Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 11 avril 1989. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Fusion et scission de sociétés anonymes - Transposition en droit national de certaines directives. - Affaire 46/88.
Recueil de jurisprudence 1989 page 01133
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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 11 avril 1989 (*). Il a proposé de constater le manquement et de condamner le royaume de Belgique aux dépens .
(*) Langue originale : le français .