Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 septembre 2008 – Nortrail Transport/Commission
(affaire T-496/04)
« Union douanière – Opération de transit communautaire externe – Produits de la pêche en provenance de Norvège – Demande de remise et de remboursement de droits à l’importation – Clause d’équité – Règlements (CEE) n° 2913/92 et n° 2454/93 – Circonstances particulières – Ouverture rétroactive de contingents tarifaires »
Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Clause d'équité instituée par les articles 239 du code des douanes communautaire et 905 de son règlement d'application nº 2454/93 - « Situation particulière » (Décision nº 1/94 du Comité mixte CE-Norvège, art. 17, § 7; règlements du Conseil nº 2913/92, art. 239, nº 992/95 et nº 3061/95, art. 2; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 905, § 1; décision du Conseil 95/312, art. 5 et annexe I) (cf. points 40-44, 48, 51, 53-54, 58-59, 61, 64-69)
Objet
| Demande d’annulation de la décision de la Commission REM 15/02, du 1 | er | octobre 2004, constatant que le remboursement des droits à l’importation au profit de la requérante, faisant l’objet de la demande présentée par la République fédérale d’Allemagne, n’est pas justifié. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Nortrail Transport GmbH supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la Commission. |