<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION NNC="YES" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ2002FRB.0800810101.case.xml"><NO.CASE>C-351/01</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>62001C0351</NO.CELEX><NO.SEQ>0011.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>8102</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>8103</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>2</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. ALBER — AFFAIRE C-351/01</LEFT><RIGHT>COMMISSION / FRANCE</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Siegbert Alber</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="20020606">6 juin 2002</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Langue originale: l'allemand.</P></NOTE></P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Dans le cadre du présent recours en manquement dirigé contre la République française, la Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du <DATE ISO="19980216">16 février 1998</DATE>, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise<NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="077" DATE.PUB="1998" PAGE.FIRST="36">JO L 77, p. 36</REF.DOC.OJ>.</P></NOTE>, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>condamner la République française aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Selon l'article 16 de la directive, le délai de transposition expirait le <DATE ISO="20000314">14 mars 2000</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Le paragraphe 1 de cette disposition énonce: <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le <DATE ISO="20000314">14 mars 2000</DATE>. Ils en informent immédiatement la Commission.<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> La Commission n'ayant à cette date reçu aucune information relative à la transposition de la directive, elle a adressé le <DATE ISO="20000808">8 août 2000</DATE> une lettre de mise en demeure à la République française. Par courrier de la représentation permanente de la France du <DATE ISO="20001116">16 novembre 2000</DATE>, le gouvernement français a répondu en renvoyant à un avant-projet de loi procédant à la transposition de la directive. Le <DATE ISO="20010124">24 janvier 2001</DATE>, la Commission a adressé à la République française un avis motivé fixant à cette dernière un délai de deux mois pour se conformer à la demande de transposition de la directive.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Il n'est pas contesté qu'à l'expiration de ce délai les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive n'avaient pas encore été adoptées. Certes, tout comme il le fait dans la procédure devant la Cour, le gouvernement français a bien fait valoir que le processus législatif était en cours. Cependant, selon la jurisprudence constante de la Cour, c'est la situation telle qu'elle se présente à l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé qui est déterminante pour apprécier l'existence d'un manquement<NOTE NOTE.ID="E0003" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, en ce sens, arrêt du <DATE ISO="20020507">7 mai 2002</DATE>, Commission/Pays-Bas (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-364/00" YEAR="2002" PAGE.ECR="I-4177">C-364/00, Rec. p. I-4177</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>. Comme à cette date la directive n'avait pas encore été transposée en droit français, ce que le gouvernement français ne conteste pas, le manquement est établi.</TXT></NP><?PAGE NO="I-8103"?><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Puisque la Commission a conclu à la condamnation de la République française et que celle-ci va succomber, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Conclusion</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Nous proposons par conséquent à la Cour de statuer comme suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du <DATE ISO="19980216">16 février 1998</DATE>, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La République française est condamnée aux dépens.<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>