ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION II ACCES AUX EAUX ET RESSOURCES , ARTICLE 163
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0072
++++ Article 163 1 . Les autorités espagnoles établissent , pour les activités de pêche visées à l'article 160 paragraphe 1 points a ) et b ) , des listes de base ainsi que , pour les autres activités de pêche visées à l'article 160 paragraphe 1 , une liste indiquant les caractéristiques techniques de chaque navire . Elles soumettent à la Commission des projets de listes périodiques visées à l'article 158 paragraphe 2 et à l'article 160 paragraphe 1 . 2 . Pour les navires visés à l'article 158 et à l'article 160 paragraphe 1 point g ) , les listes périodiques couvrent une période d'au moins un mois . Pour les autres catégories de navires , les modalités d'activité sont fixées en conformité avec l'article 160 paragraphe 2 et selon la procédure visée au paragraphe 3 deuxième alinéa du présent article . Après vérification , ces listes sont approuvées par la Commission , qui les transmet aux autorités espagnoles et aux autorités de contrôle des autres Etats membres concernés . 3 . Les dispositions visant à assurer le respect , par les opérateurs , de la réglementation prévue au présent article , y compris celles visant la possibilité de ne pas autoriser le navire concerné à pêcher pour une certaine période sont arrêtées avant le 1er janvier 1986 selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement ( CEE ) n * 170/83 . Les modalités techniques qui se révèlent nécessaires en vue d'assurer l'application des articles 156 à 162 ainsi que celles reprises à l'annexe XI sont arrêtées avant le 1er janvier 1986 , selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .