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12.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/11 |
Résumé de la décision de la Commission
du 29 novembre 2006
relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 53 de l'accord EEE
(Affaire COMP/F/38.638 — BR/ESBR)
[notifiée sous le numéro C(2006) 5700]
(Les textes en langues allemande, anglaise, italienne et polonaise sont les seuls faisant foi)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/C 7/07)
RÉSUMÉ DE L'INFRACTION
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(1) |
Les destinataires de la présente décision ont participé à une infraction unique et continue à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE dans l'industrie du caoutchouc synthétique en ce qui concerne les deux produits suivants:
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(2) |
Cette infraction a consisté pour l'essentiel en des accords sur des objectifs de prix pour les produits, un partage de la clientèle par des accords de non-agression et des échanges d'informations commerciales sensibles sur les prix, les concurrents et les clients. |
DESTINATAIRES ET DURÉE DE L'INFRACTION
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(3) |
13 entités juridiques (appartenant à 6 entreprises) qui ont pris part à l'infraction (dont certaines sont tenues pour responsables en tant que sociétés mères) sont destinataires de la présente décision:
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L'INDUSTRIE DU BR/ESBR
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(4) |
Le BR et l'ESBR sont des caoutchoucs synthétiques essentiellement destinés à la production de pneumatiques. Ils servent aussi à la fabrication de balles de golf et de semelles de chaussures. |
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(5) |
L'enquête a montré que l'entente couvrait une grande partie, voire l'ensemble, du territoire de l'EEE. En 2001, la valeur cumulée du marché du BR et de l'ESBR dans l'EEE était d'au moins 550 Mio EUR. |
PROCÉDURE
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(6) |
En décembre 2002 et janvier 2003, la société allemande Bayer a informé la Commission de l'existence d'une entente dans le secteur du BR/ESBR et s'est déclarée disposée à coopérer avec cette dernière en application de la communication sur la clémence de 2002. En mars 2003, une inspection a été effectuée dans les locaux de Dow. |
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(7) |
Environ 6 mois après l'inspection, Dow a présenté une demande de réduction de l'amende comprise entre 30 et 50 %, qui a été satisfaite. |
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(8) |
Le 7 juin 2005, la Commission a engagé une procédure dans cette affaire et a adopté une première communication des griefs qui a été notifiée aux destinataires de la présente décision (à l'exception d'Unipetrol as) ainsi qu'à Chemical Company Dwory S.A., Tavorex s.r.o et Syndial S.p.A. La communication des griefs n'a jamais été notifiée à Tavorex s.r.o à la suite de sa liquidation. La procédure à l'encontre de Tavorex s.r.o a depuis lors été clôturée. |
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(9) |
Une seconde communication des griefs a été adoptée le 6 avril 2006. Une audition a été organisée le 22 juin 2006. |
FONCTIONNEMENT DE L'ENTENTE
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(10) |
la Commission retient le 20 mai 1996 comme date de début, qui correspond à la première réunion de l'entente. La date de fin de l'entente est fixée au 28 novembre 2002, qui correspond aux discussions au cours desquelles il a été décidé de mettre fin aux pratiques collusoires. |
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(11) |
Les accords anticoncurrentiels ont été conclus parallèlement aux réunions de l'ESRA (European Synthetic Rubber Association). En marge de certaines réunions de l'ESRA, pas de toutes, notamment durant le dîner, au bar, pendant le trajet vers le restaurant, dans la chambre d'hôtel d'un des participants ou dans une salle de conférence louée à cet effet, les sociétés ont conclu des accords de prix pour les produits sous la forme d'objectifs de prix, d'une reconduction des prix le trimestre suivant, d'un partage de la clientèle par des accords de non-agression et d'échanges d'informations commerciales sensibles sur les prix, les concurrents et les clients. |
AMENDES
Montant de base
Gravité
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(12) |
De par son impact sur le marché et sa portée géographique, cette infraction doit être considérée comme très grave. |
Traitement différencié
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(13) |
Pour tenir compte des différences de chiffres d'affaires entre les 6 entreprises dans le secteur du BR/ESBR, celles-ci ont été subdivisées en 5 groupes. |
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(14) |
Eni et Bayer font partie de la première catégorie, Dow de la deuxième, Shell de la troisième, Unipetrol de la quatrième et Stomil de la cinquième. |
Caractère dissuasif suffisant
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(15) |
Afin de fixer le montant de l'amende à un niveau suffisamment dissuasif, il est jugé approprié d'appliquer un facteur de multiplication aux amendes infligées. Sur la base du chiffre d'affaires des destinataires pendant le dernier exercice financier précédant la présente décision, un facteur de multiplication est appliqué à Shell (3), Enichem (2), Dow (1,75), et Bayer (1,5). |
Durée
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(16) |
Des coefficients multiplicateurs de 10 % par année complète et de 5 % par période de 6 mois ou davantage seront appliqués en fonction de la durée de l'infraction commise par chaque entreprise, telle qu'indiquée au point (3) a)-f) ci-dessus. Dans le cas de Dow, eu égard au fait qu'au cours des trois premières années de l'infraction, elle ne possédait pas encore les activités de Shell dans les secteurs du BR et de l'ESBR, qu'elle a acquises en 1999, et que cette dernière se voit déjà infliger une amende pour cette période, la majoration qui lui appliquée pour la durée de l'infraction est inférieure. |
Circonstances aggravantes
Récidive
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(17) |
Au moment où l'infraction a eu lieu, Bayer, Enichem et Shell avaient déjà fait l'objet de décisions d'interdiction antérieures de la Commission dans des affaires relatives à des ententes (1). Cela justifie une augmentation de 50 % du montant de base de l'amende devant leur être infligée. |
Circonstances atténuantes
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(18) |
Plusieurs entreprises ont invoqué certaines ou la totalité des circonstances atténuantes suivantes: une coopération en dehors de la communication sur la clémence et/ou l'absence de mise en œuvre. Tous ces arguments sont rejetés comme non fondés. |
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(19) |
Bien que Shell n'ait pas officiellement demandé la clémence, sa coopération a été appréciée selon les conditions de la communication sur la clémence de 2002. |
Application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires
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(20) |
L'amende pour Stomil est réduite en application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires à l'échelle mondiale conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. |
Application de la communication sur la clémence de 2002
Immunité d'amendes
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(21) |
Bayer a été le premier producteur de BR/ESBR à informer la Commission de l'existence de l'entente pour ces deux produits, le 20 décembre 2002 et le 14 janvier 2003. Le 5 février 2003, la Commission lui a accordé une immunité conditionnelle d'amendes conformément au point 8 a) de la communication sur la clémence. Bayer a apporté à la Commission une coopération totale, permanente et rapide tout au long de la procédure administrative et lui a fourni tous les éléments de preuve dont elle disposait au sujet de l'infraction suspectée. Elle a mis fin à sa participation à l'activité illégale présumée au plus tard au moment où elle a fourni les éléments de preuve visés dans la communication sur la clémence et n'a pas pris de mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction. Elle remplit donc les conditions pour pouvoir bénéficier d'une immunité totale d'amendes et ne se voit pas infliger d'amende. |
Point 23 b), premier tiret (réduction comprise entre 30 et 50 %)
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(22) |
Dow a été la première entreprise à satisfaire aux exigences énoncées au point 21 de la communication sur la clémence, puisqu'elle a fourni à la Commission des éléments de preuve apportant une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de celle-ci au moment de sa déclaration et a mis fin, à la connaissance de la Commission, à sa participation à l'infraction au plus tard au moment où elle a fourni lesdits éléments. Elle remplit donc les conditions requises, en application du point 23 b), premier tiret, pour pouvoir bénéficier d'une réduction comprise entre 30 et 50 % du montant de l'amende qui, sans cela, lui aurait été infligée. Dow a obtenu une réduction de 40 % du montant de l'amende. |
Point 23 b), deuxième tiret (réduction comprise entre 20 et 30 %)
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(23) |
Dans sa réponse à la première communication des griefs, Shell a admis les faits évoqués par la Commission et a mentionné des circonstances factuelles supplémentaires limitées. Bien qu'aucune demande officielle de clémence n'ait été introduite par Shell, la Commission propose d'apprécier sa coopération dans le cadre de la communication sur la clémence de 2002. |
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(24) |
Il est observé dans la décision qu'au moment où Shell a coopéré, les informations qu'elle a fournies n'ont pas apporté une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, étant donné que cette dernière était déjà en mesure de prouver tous les éléments principaux constitutifs de l'infraction. |
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(25) |
Dans ces conditions, il est considéré dans la décision que Shell ne peut pas prétendre à une réduction pour sa coopération. |
DÉCISION
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(26) |
Pour les infractions décrites ci-dessus, les amendes suivantes sont infligées:
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(27) |
Les destinataires de la décision ont été mis en demeure de mettre immédiatement fin à l'infraction décrite ci-dessus, si elles ne l'avaient pas déjà fait, et de s'abstenir désormais de tout acte ou comportement susvisé, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire. |
(1) Il s'agit notamment des décisions suivantes: en ce qui concerne Shell et Enichem, décision 86/398/CEE de la Commission du 23 avril 1986 (polypropylène), JO L 230 du 18.8.1986, p. 1; décision 94/599/CE de la Commission du 27 juillet 1994 (PVC II), JO L 239 du 14.9.1994, p. 14. En ce qui concerne Bayer, décision 2002/742/CE de la Commission du 5 décembre 2001 (acide citrique), JO L 239 du 6.9.2002, p. 18.