2.En renvoyant au rapport d'audience pour les détails, nous nous limitons ici à rappeler que la réglementation française contestéeVoir article L.658-3 du Code de la santé publique.
exige la constitution d'un dossier qui, outre les informations qu'un État membre peut licitement demander en vertu de l'article 7, paragraphe 3, de la directive cosmétiques, dans l'intérêt d'un traitement médical rapide et approprié en cas de troubles , doit contenir également une série de données supplémentaires, dont certaines doivent déjà être portées sur l'emballage, sur le récipient ou sur l'étiquette du produit en vertu de la directive cosmétiques (article 6, paragraphe 1) et d'autres qui ne sont pas du tout exigées par ladite directive.Le gouvernement français, tout en ne contestant pas l'affirmation de la Commission selon laquelle seule la communication de la formule intégrale du produit entrerait parmi les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive cosmétiques, justifie l'exigence d'un dossier contenant des données supplémentaires par des motifs de protection de la santé et souligne qu'une proposition de modification de la directive en question, visant à introduire, au niveau communautaire, l'exigence d'un dossier semblable à celui imposé par la réglementation française en question, est actuellement pendante devant le Conseil.
3.En ce qui concerne la nécessité d'introduire le présent recours, étant donné la proposition de modification actuellement pendante devant le Conseil, il suffit de rappeler ici, sans qu'il ne soit même nécessaire de vérifier si l'adoption d'une telle proposition serait de nature à faire disparaître le manquement, que la Cour a déjà eu l'occasion d'affirmer que le seul fait que la proposition d'un acte législatif, dont l'adoption et la transposition en droit national seraient de nature à mettre fin à l'infraction alléguée par la Commission, se trouve déjà soumise au Conseil, n'exclut pas que la Commission introduise un tel recours en manquement Arrêt du 4 décembre 1986, Commission/Allemagne, point 7 des motifs (affaire 205/84, Rec. p. 3755).
.Cela dit, nous observons que déjà dans l'arrêt ProvideArrêt du 23 novembre 1989 (affaire C-150/88, Rec. p. 3891).
, la Cour a affirmé que la directive cosmétiques a procédé à une harmonisation exhaustive des règles nationales en matière d'emballage et d'étiquetage des produits cosmétiques , de sorte qu'un État membre ne peut pas subordonner la circulation des produits cosmétiques à des conditions autres que celles imposées par ladite directive. Dans un arrêt plus récent, du 18 mars 1992Arre: du 18 mars 1992, Commission/Grèce, point 13 des motifs (affaire C-29/90, Rec. p. I-1981).
, la Cour a en outre déclaré incompatible avec la directive cosmétiques une réglementation grecque qui imposait la constitution d'un dossier contenant des informations analogues à celles prévues par la réglementation française contestée, mais non requises par la directive en question.