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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/1942

25.3.2026

Avis du gouvernement de Malte relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(C/2026/1942)

Conformément à l’article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, le gouvernement de Malte signale à la Commission que la seule autorité compétente est le département chargé du plateau continental («Continental Shelf Department»), bloc E, Antonio Maurizio Valperga Street, Floriana, FRN 1700, Malte.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE, le département chargé du plateau continental du ministère des finances notifie par la présente que les critères utilisés pour l’octroi des autorisations sont:

a)

les capacités techniques et financières du demandeur;

b)

la manière dont le demandeur compte procéder à la prospection, à l’exploration et/ou à l’exploitation de l’aire géographique;

c)

le programme de travail proposé par le demandeur;

d)

les résultats précédemment obtenus par le demandeur sous tout autre permis lui ayant été octroyé;

e)

les considérations économiques et financières;

f)

toute autre exigence en matière de santé, de sécurité et d’environnement; et

g)

la sécurité nationale ou l’intérêt public.

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE, les informations relatives aux conditions et exigences concernant l'exercice ou l'arrêt de l'activité, qui sont applicables à chaque type d'autorisation, sont fournies dans l’accord type de prospection («Model Prospection Agreement»), l’accord type d’étude exploratoire («Model Exploration Study Agreement») et le contrat type de partage de production («Model Production Sharing Contract»), comme prévu par le règlement 8 des règlements de la production de pétrole [«Petroleum (Production) Regulations»].

Des informations concernant le présent avis peuvent être obtenues auprès du directeur général du département chargé du plateau continental («Continental Shelf Department»), bloc E, Antonio Maurizio Valperga Street, Floriana, FRN 1700, Malte, à l’adresse dgcs.csmalta@gov.mt et sur le site internet continentalshelf.gov.mt.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1942/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)