TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE II: LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 10
Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0005
++++ ARTICLE 10 1 . LA COMMISSION EST COMPOSEE DE NEUF MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE GENERALE ET OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE . LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEUT ETRE MODIFIE PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE . SEULS LES NATIONAUX DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE MEMBRES DE LA COMMISSION . LA COMMISSION DOIT COMPRENDRE AU MOINS UN NATIONAL DE CHACUN DES ETATS MEMBRES, SANS QUE LE NOMBRE DES MEMBRES AYANT LA NATIONALITE D'UN MEME ETAT SOIT SUPERIEUR A DEUX . 2 . LES MEMBRES DE LA COMMISSION EXERCENT LEURS FONCTIONS EN PLEINE INDEPENDANCE, DANS L'INTERET GENERAL DES COMMUNAUTES . DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS, ILS NE SOLLICITENT NI N'ACCEPTENT D'INSTRUCTIONS D'AUCUN GOUVERNEMENT NI D'AUCUN ORGANISME . ILS S'ABSTIENNENT DE TOUT ACTE INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DE LEURS FONCTIONS . CHAQUE ETAT MEMBRE S'ENGAGE A RESPECTER CE CARACTERE ET A NE PAS CHERCHER A INFLUENCER LES MEMBRES DE LA COMMISSION DANS L'EXECUTION DE LEUR TACHE . LES MEMBRES DE LA COMMISSION NE PEUVENT, PENDANT LA DUREE DE LEURS FONCTIONS, EXERCER AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, REMUNEREE OU NON . ILS PRENNENT, LORS DE LEUR INSTALLATION, L'ENGAGEMENT SOLENNEL DE RESPECTER, PENDANT LA DUREE DE LEURS FONCTIONS ET APRES LA CESSATION DE CELLES-CI, LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LEUR CHARGE, NOTAMMENT LES DEVOIRS D'HONNETETE ET DE DELICATESSE QUANT A L'ACCEPTATION, APRES CETTE CESSATION, DE CERTAINES FONCTIONS OU DE CERTAINS AVANTAGES . EN CAS DE VIOLATION DE CES OBLIGATIONS, LA COUR DE JUSTICE, SAISIE PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION, PEUT, SELON LE CAS, PRONONCER LA DEMISSION D'OFFICE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 13 OU LA DECHEANCE DU DROIT A PENSION DE L'INTERESSE OU D'AUTRES AVANTAGES EN TENANT LIEU .