<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1997FRA.0500293901.case.xml"><NO.CASE>C-311/96</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61996J0311</NO.CELEX><NO.SEQ>0021.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2941</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2945</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19970529">29. 5. 1997</DATE> — AFFAIRE C-311/96</LEFT><RIGHT>COMMISSION / FRANCE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (sixième chambre)</P><P><DATE ISO="19970529">29 mai 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-311/96,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. Hendrik van Lier, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">République française,</HT> représentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Philippe Martinet, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de France, 9 boulevard du Prince Henri,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/38/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19930614">14 juin 1993</DATE>, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="199" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="84">JO L 199, p. 84</REF.DOC.OJ>), et, subsidiairement, en s'abstenant d'informer immédiatement la Commission de<?PAGE NO="I-2942"?> l'adoption de telles mesures, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et principalement de son article 45,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (sixième chambre),</P><P>composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm (rapporteur), juges,</P><P>avocat général: M. C. O. Lenz,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu le rapport du juge rapporteur,</VISA><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19970306">6 mars 1997</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19960924">24 septembre 1996</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/38/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19930614">14 juin 1993</DATE>, portant<?PAGE NO="I-2943"?> coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="199" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="84">JO L 199, p. 84</REF.DOC.OJ>), et, subsidiairement, en s'abstenant de l'informer immédiatement de l'adoption de telles mesures, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et principalement de son article 45.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>L'article 45, paragraphe 1, de la directive 93/38 prévoit que les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le <DATE ISO="19940701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1994</DATE> et en informer immédiatement la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La Commission, n'ayant pas reçu communication des mesures de transposition de la directive 93/38 par le gouvernement français, a engagé la procédure en manquement prévue à l'article 169 du traité en lui adressant, le <DATE ISO="19950120">20 janvier 1995</DATE>, une lettre de mise en demeure.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Cette lettre de mise en demeure étant restée sans effet, la Commission a, le <DATE ISO="19960116">16 janvier 1996</DATE>, adressé au gouvernement français un avis motivé, l'invitant à adopter les mesures nécessaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19950817">17 août 1995</DATE>, les autorités françaises avaient informé la Commission qu'un projet de loi avait été déposé au Sénat.</TXT></NP><?PAGE NO="I-2944"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>N'ayant reçu aucune information selon laquelle la procédure législative était achevée, la Commission a introduit le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>La République française ne conteste pas le manquement reproché et se borne à annoncer l'adoption prochaine d'un projet de loi ainsi que des décrets d'application destinés à le compléter.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>La transposition de la directive 93/38 n'ayant pas été réalisée dans le délai fixé par celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Il convient dès lors de constater que, en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/38, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 45, paragraphe 1, de ladite directive.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La République française ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-2945"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (sixième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/38/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19930614">14 juin 1993</DATE>, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 45, paragraphe 1, de ladite directive.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La République française est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mancini</P><P>Murray</P><P>Kakouris</P><P>Kapteyn</P><P>Ragnemalm</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19970529">29 mai 1997</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la sixième chambre</P><P>G. F. Mancini</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>