« Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Article 4, paragraphe 5 – Non-divulgation d'un document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État »
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(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 4 et 5)
(Art. 253 CE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 5)
ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre élargie)
30 novembre 2004(1)
« Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Article 4, paragraphe 5 – Non-divulgation d'un document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État »
Dans l'affaire T-168/02, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH, anciennement Internationaler Tierschutz-Fonds (IFAW) GmbH, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par M. S. Crosby, solicitor,partie requérante,
soutenue parRoyaume des Pays-Bas, représenté par Mmes H. Sevenster, S. Terstal, M. N. Bel et Mme C. Wissels, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,parRoyaume de Suède, représenté par M. A. Kruse et Mme K. Wistrand, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, et parRoyaume de Danemark, représenté initialement par M. J. Bering Liisberg, puis par M. J. Molde, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,parties intervenantes,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. C. Docksey et P. Aalto, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
soutenue parRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par Mme R. Caudwell, en qualité d'agent, et M. M. Hoskins, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,partie intervenante,
ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 26 mars 2002 refusant à la requérante, en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), l'accès à certains documents relatifs au déclassement d'un site protégé,LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre élargie),
rend le présent
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre élargie)
déclare et arrête :|
Lindh |
García-Valdecasas |
Cooke |
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Mengozzi |
Martins Ribeiro |
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Le greffier |
Le président |
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H. Jung |
P. Lindh |