2005R2014 — FR — 01.07.2010 — 004.001
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RÈGLEMENT (CE) No 2014/2005 DE LA COMMISSION du 9 décembre 2005 (JO L 324, 10.12.2005, p.3) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
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L 99 |
6 |
7.4.2006 |
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L 67 |
3 |
7.3.2007 |
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L 150 |
7 |
10.6.2008 |
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L 159 |
13 |
25.6.2010 |
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RÈGLEMENT (CE) No 2014/2005 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 2005
relatif aux certificats dans le cadre du régime à l’importation de bananes dans la Communauté pour les bananes mises en libre pratique au taux du droit de douane du tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 2 décembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes ( 1 ), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Le règlement (CE) no 1964/2005 fixe, à compter du 1er janvier 2006, le taux de droit applicable à l’importation des bananes du code NC 0803 00 19 dans la Communauté. |
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(2) |
L’établissement d’un régime d’importation fondé sur l’application d’un droit de douane d’un taux approprié, parallèlement à l’application d’une préférence tarifaire dans le cadre d’un contingent tarifaire pour les importations originaires des pays ACP, doit être accompagné d’un mécanisme de suivi des importations qui permette de connaître de manière régulière les quantités mises en libre pratique dans la Communauté. Un mécanisme fondé sur la délivrance de certificats d’importation comportant la constitution d’une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés constitue l’instrument adapté pour réaliser cet objectif. Il convient d’arrêter les modalités d’application d’un tel mécanisme pour les importations effectuées au taux du droit de douane du tarif douanier commun. |
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(3) |
Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 2 ) sont applicables. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les importations, au taux du droit de douane du tarif douanier commun, de bananes relevant du code NC 0803 00 19 pour lesquelles un certificat d’importation est présenté sont définies à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission ( 3 ). Les certificats sont délivrés par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.
2. Les demandes de certificats d’importation sont introduites dans n’importe quel État membre.
3. La durée de validité du certificat d’importation et le montant de la garantie à constituer conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission ( 4 ) sont indiqués à l’annexe II, partie I, du règlement (CE) no 376/2008.
Toutefois, la limite ultime de validité de tout certificat est le 31 décembre de l’année d’émission.
4. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou partie si l’opération n’est pas réalisée, ou n’est réalisée que partiellement, dans ce délai.
5. Par dérogation à l’article 34, paragraphe 4, du règlement (CE) no 376/2008, la preuve de l’utilisation du certificat d’importation, visée à l’article 32, paragraphe 1, point a), dudit règlement, doit être apportée dans les trente jours suivant la date d’expiration du délai de validité du certificat, sauf cas de force majeure.
Article 2
1. Les États Membres communiquent à la Commission:
a) chaque semaine, le mercredi au plus tard, les prix de gros des bananes jaunes, avec ventilation par pays d'origine ou groupe de pays d’origine, relevés la semaine précédente sur les marchés représentatifs indiqués à l'annexe XVI du règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission ( 5 );
b) au plus tard le 15 de chaque mois, les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés pendant le mois précédent;
c) au plus tard le 15 de chaque mois, les quantités, ventilées par origine, ayant trait aux certificats utilisés et retournés à l'organisme émetteur pendant le mois précédent.
▼M2 —————
2. Les communications visées au présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission ( 6 ).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
( 1 ) JO L 316 du 2.12.2005, p. 1.
( 2 ) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1856/2005 (JO L 297 du 15.11.2005, p. 7).
( 3 ) JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.
( 4 ) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
( 5 ) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
( 6 ) JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.