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DÉCISION No 2064/86/CECA DE LA COMMISSION

du 30 juin 1986

relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment l'article 95 premier alinéa,

après consultation du Comité consultatif, du Parlement européen et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité:

I

considérant que les transformations structurelles du marché international et du Marché commun de l'énergie contraignent, déjà depuis le début des années 1960, l'industrie charbonnière à consentir des efforts extraordinaires de rationalisation et de restructuration; qu'à la concurrence du pétrole et du gaz naturel est venue s'ajouter la pression croissante du charbon importé en provenance des pays tiers; que beaucoup d'entreprises de l'industrie charbonnière se trouvent, de ce fait, confrontées à des difficultés financières et requièrent des aides des États membres;

considérant que, depuis 1964, la Haute Autorité/Commission a arrêté à diverses reprises des réglementations (1) qui ont permis de mettre les interventions financières des États membres en faveur de l'industrie charbonnière, en harmonie avec les objectifs du traité CECA; que, à cette occasion, les réglementations successives en matière d'aide ont été adaptées à l'évolution économique générale, et en particulier à l'évolution du marché énergétique et du marché charbonnier de la Communauté;

considérant que les décisions précitées avaient en commun de tracer des objectifs et de définir des principes visant à faire en sorte que les aides des États membres soient conformes à l'intérêt de la Communauté, que leur ampleur et leur durée demeurent limitées à ce qui est nécessaire et que ces aides ne perturbent pas le fonctionnement du Marché commun; que, en outre, les États membres se sont engagés à subordonner l'octroi des aides à l'autorisation préalable de la Haute Autorité/Commission;

II

considérant que, depuis l'introduction de la décision no 528/76/CECA, la situation économique et les conditions particulières du marché énergétique et charbonnier de la Communauté ont considérablement évolué;

considérant que, sous l'effet de la forte hausse des prix pétroliers, le niveau des prix de l'énergie a augmenté dans son ensemble; que cette situation a déclenché des processus d'adaptation de l'offre énergétique se traduisant, pour toutes les sources d'énergie, par la mise en place à l'échelle mondiale de nouvelles capacités de production; que du côté de la demande ou de la consommation d'énergie des efforts considérables ont été consentis aux fins d'économiser l'énergie; que les effets de substitution se sont tout particulièrement concrétisés dans le secteur des centrales électriques où le fuel a été partiellement remplacé par le charbon;

considérant que la modification des comportements des consommateurs d'énergie s'est traduite par un infléchissement des tendances du marché charbonnier de la Communauté; que, en effet, la tendance permanente à la baisse de la consommation de charbon, qui a caractérisé la Communauté au cours des années qui ont précédé la première crise pétrolière, s'est stabilisée depuis lors - si l'on fait abstraction de certaines fluctuations conjoncturelles - à quelque 300 millions de tonnes (Communauté à dix);

considérant que l'industrie charbonnière de la Communauté n'a néanmoins guère pu tirer d'avantages de cette évolution; que, au contraire, la production de la Communauté a regressé de 257 millions de tonnes en 1975 à 201 millions de tonnes en 1985 (évolution influencée partiellement par la grève dans l'industrie charbonnière britannique); que les importations de charbon en provenance des pays tiers ont, par contre, doublé, passant de 41 millions de tonnes à 86 millions de tonnes; que, bien que la position concurrentielle de l'industrie charbonnière de la Communauté se soit sensiblement améliorée par rapport aux hydrocarbures du fait de la hausse importante des prix pétroliers, la Communauté s'est trouvée confrontée dans le domaine des importations de charbon en provenance des pays tiers à de nouveaux concurrents potentiels qu'elle n'est pas en mesure de concurrencer

intégralement; que, en raison du contexte géologique plus favorable que connaît l'extraction du charbon aux États-Unis d'Amérique, en Australie, au Canada, en Afrique du Sud, etc., ces producteurs bénéficient, en dépit des distances de transport considérables, d'avantages en matière de concurrence que l'industrie charbonnière de la Communauté n'est pas en mesure de neutraliser sans poursuivre son effort de restructuration;

considérant que les possibilités de rationalisation dans l'industrie charbonnière de la Communauté sont restreintes, du fait d'un contexte géologique défavorable; que même des investissements considérables et la fermeture de quelque 120 sièges ne se sont soldés, au cours de la décennie écoulée, que par un gain annuel de productivité de 1,5 %, en termes de moyenne communautaire; que même les hausses successives du cours du dollar des États-Unis d'Amérique - la devise-étalon pour la fixation des prix internationaux du charbon - enregistrées jusqu'en 1984 n'ont pas eu pour effet d'améliorer la situation concurrentielle du charbon communautaire face au charbon importé; que, en outre, le cours du dollar a de nouveau sensiblement fléchi depuis 1985; que l'on doit donc admettre que la situation financière des entreprises de l'industrie charbonnière de la Communauté a continué à se détériorer de manière persistante au cours de la décennie écoulée; que les pertes subies par les entreprises ainsi que les subventions nécessaires ont fortement augmenté; que les aides dont les entreprises ont pu bénéficier ont atteint en 1984 4 milliards d'Écus et représenteraient en 1985 un montant de 3 milliards d'Écus;

considérant que la chute des prix pétroliers intervenue depuis la fin de 1985, le fléchissement des prix du charbon sur le marché mondial ainsi que la baisse des cours du dollar des États-Unis d'Amérique rendent improbable que l'industrie charbonnière de la Communauté redevienne intégralement concurrentielle au cours des prochaines années;

considérant que, étant donné cette situation sur les marchés énergétique et charbonnier, il importe de s'adapter à la demande prévisible ainsi qu'au rétablissement de la capacité concurrentielle de cette branche industrielle, par voie de restructuration, modernisation et rationalisation dans des conditions régulières et socialement supportables; que la réalisation de cet objectif requiert plus de ressources financières que les entreprises ne sont en mesure de réunir par elles-mêmes; que la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ne dispose pas davantage des ressources indispensables pour combler cette lacune; que, par contre, les efforts de restructuration ne sauraient être abandonnées, faute de quoi la réalisation d'objectifs fondamentaux cités à l'article 2 deuxième alinéa du traité CECA ainsi que des objectifs spécifiques visés à l'article 3 points c), d), e) et g) échoueraient; que, par ailleurs, des perturbations pourraient se produire dans les bassins miniers de la Communauté visés par la restructuration;

considérant que la Communauté se trouve, de ce fait, à nouveau confrontée à une situation non prévue par le traité mais qui ne saurait la soustraire à l'obligation d'agir; que, dans ces circonstances, il convient d'invoquer l'article 95 premier alinéa du traité aux fins de mettre la Communauté en situation de poursuivre la réalisation des objectifs exposés dans les premiers articles du traité; que cette préoccupation justifie la création d'un nouveau système communautaire d'aides en faveur de l'industrie charbonnière;

III

considérant qu'il convient d'appliquer l'article 95 premier alinéa du traité dans le cadre de la politique énergétique de la Communauté; que, sur la proposition de la Commission, le Conseil est en train de fixer de nouveaux objectifs en matière de politique énergétique de la Communauté jusqu'en 1995 prévoyant comme objectif pour l'industrie productrice de combustibles solides (y compris le charbon) de la Communauté de poursuivre sa restructuration dans la perspective d'une compétitivité accrue; qu'il est, dans ce contexte, considéré souhaitable de maintenir et même, si possible, d'accroître la part du marché ouverte aux combustibles solides; que la création de conditions d'approvisionnement plus sûres, entre autres par le développement de sources indigènes d'énergie dans les pays membres de la Communauté sous des conditions économiques satisfaisantes, est un élément essentiel de la politique énergétique communautaire; que la production de charbon communautaire présente ainsi l'avantage d'une sécurité d'approvisionnement relativement importante et d'une certaine protection contre les fluctuations extrêmes des prix sur le marché mondial; que la réalisation de ces avantages en faveur des consommateurs de charbon et du personnel occupé par cette branche industrielle n'est conciliable, à terme, qu'avec la création d'une industrie charbonnière plus compétitive, ainsi que la Commission l'a déjà exposé antérieure- ment (1);

considérant, par ailleurs, que la politique de la Communauté dans ce secteur doit veiller à ce que les répercussions des efforts de restructuration soient amorties au niveau de l'emploi, et les moyens contenus dans les dispositions du traité CECA devant être épuisées à cette fin;

considérant que, sur la base des lignes directrices pour la politique charbonnière à mettre en oeuvre et reprises aux alinéas précédents, il incombe à la Commission d'examiner, avant leur mise en application, si les interventions financières des États membres en faveur de l'industrie charbonnière tendent à faciliter la mise en oeuvre des objectifs suivants:

- amélioration de la compétitivité de l'industrie charbonnière qui contribue à assurer une meilleure sécurité de l'approvisionnement,

- création de nouvelles capacités pour autant qu'elles soient économiquement viables,

- solution des problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie charbonnière;

considérant que, dans la réalisation de ces objectifs, il importe que les mesures à prendre ne dépassent pas le strict nécessaire et ne s'écartent des règles du traité que dans la seule mesure indispensable au règlement des problèmes rencontrés dans la Communauté, notamment en évitant des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon;

IV

considérant que le pouvoir d'autorisation de la Commission doit s'exercer sur la base d'une connaissance précise et complète des mesures que les gouvernements envisagent de prendre ainsi que de leur contexte économique et social; qu'il convient, par conséquent, d'obliger les États membres à notifier régulièrement à la Commission toutes les données relatives aux interventions qu'ils se proposent d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie charbonnière et qui sont en rapport avec la production, la commercialisation et le commerce extérieur du charbon et à préciser les motifs et la portée des interventions envisagées; qu'il appartient aux États membres de présenter en temps utile à la Commission pour la période 1987-1993 une déclaration d'intention et d'objectifs relative à l'industrie charbonnière, mettant clairement en évidence le type d'orientation politique à moyen terme qui sera adopté dans le secteur de la production charbonnière;

considérant qu'il appartient à la Commission, lors de l'appréciation des aides, de tenir compte également de toutes les autres mesures financières en faveur de l'industrie charbonnière;

V

considérant qu'il convient de définir les types d'aides susceptibles de bénéficier d'une autorisation préalable de la Commission et de les soumettre aux critères correspondant aux objectifs poursuivis par la présente décision:

a) la précarité de leur position concurrentielle ainsi que les pertes subies par les entreprises de l'industrie houillère de la Communauté rendraient absolument inéluctable une fermeture à court terme d'une part importante de sièges si ces pertes n'étaient pas compensées; il en résulterait, outre des problèmes d'approvisionnement, des difficultés considérables sur le plan des régions et de l'emploi; partant, est autorisé l'octroi d'aides visant à couvrir les pertes d'exploitation et compensant, au maximum, l'écart entre le coût moyen prévisible de la production et la moyenne des recettes réalisables au cours du prochain exercice; le déséquilibre financier d'une entreprise peut nécessiter la couverture de pertes nées effectivement, pour cette entreprises, au cours des deux années précédentes, lorsque la preuve est apportée que la non-couverture des pertes aurait des répercussions contredisant les objectifs poursuivis par cette décision;

b) en vue d'assurer l'écoulement du charbon et du coke communautaire à l'industrie sidérurgique, des aides spéciales peuvent être accordées pour autant que le montant de ces aides n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer la compétitivité de ce charbon;

étant donné que toutes les régions de la Communauté ne sont pas caractérisées par une concurrence effective du charbon et du coke en provenance des pays tiers, au titre de l'article 60 paragraphe 2 point b) dernier alinéa du traité et que, par conséquent, les producteurs de charbon ne disposent pas de la faculté d'aligner leurs prix en ce qui concerne la fourniture du charbon et du coke à l'industrie sidérurgique, les objectifs poursuivis par cette disposition ne pourront être atteints que si, en dépit de l'absence d'une concurrence effective au lieu de consommation, les entreprises ont la possibilité d'accorder des rabais sur leurs prix de barême (alignement fictif); la possibilité de procéder à un alignement fictif des prix est liée à la mise en oeuvre de contrats de livraison à long terme;

c) l'amélioration de la compétitivité de l'industrie charbonnière ne sera possible que par la rationalisation d'installations existantes et par la création de nouvelles capacités pour autant qu'elles soient économiquement viables, partant il est nécessaire de procéder à des investissements qui pourraient être facilités par l'octroi d'aides pour autant qu'elles ne couvrent pas plus de 10 % des coûts de l'investissement;

d) le maintien de la productivité de l'industrie charbonnière postule des dépenses en vue du maintien des effectifs en personnel qualifié souterrain; des aides peuvent être autorisée en vue d'assurer le financement de semblables dépenses, pour autant qu'elles soient accordées dans le cadre d'interventions existantes;

e) des subventions publiques pour le financement des prestations sociales, aux fins de compenser les charges anormales qui pèsent sur l'industrie charbonnière du fait du recul de la production charbonnière, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun lorsqu'elles ont pour effet de ramener le rapport entre les charges par mineur occupé et les charges par prestataire au niveau du rapport correspondant dans les autres branches industrielles;

f) en raison du recul de la production charbonnière au cours de dernières décennies, les entreprises sont confrontées à des charges anormales et irrégulièrement élevées; des subventions publiques visant à financer partiellement ou intégralement ces charges peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun pour autant qu'un contrôle par la Commission soit garanti que les catégories concernées par ces charges héritées du passé soient définies;

VI

considérant que la bonne exécution de cette décision doit être assurée par des dispositions permettant à la Commission d'exercer son pouvoir d'autorisation, d'assortir celle-ci de toute condition appropriée, de procéder ultérieurement aux contrôles nécessaires et de révoquer l'autorisation dès que celle-ci n'est plus justifiée; que la Commission doit également être en mesure de s'opposer à ce que des entreprises recevant des aides pratiquent des prix artificiellement bas; qu'il y a lieu de prévoir, en outre, une possibilité de suspendre la présente décision en cas de perturbations graves de l'approvisionnement et du marché ou en cas de changement fondamental des conditions économi ques qui ont conduit à son adoption; que la Commission informera chaque année le Conseil, le Parlement européen et le Comité consultatif sur l'application de cette décision;

considérant que, en raison de l'évolution actuelle de la situation sur le marché charbonnier et énergétique de la Communauté, il semble opportun de fixer à sept ans et demi la durée d'application de cette décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

SECTION I

CADRE ET OBJECTIFS GÉNÉRAUX

Article premier

1. Toutes les aides à l'industrie charbonnière, qu'elles soient spécifiques ou générales, financées par les États membres ou par les ressources des États sous quelque forme que ce soit, ne peuvent être considérées comme aides communautaires, et par conséquent compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun, que si elles conformes aux objectifs et critères énoncés aux articles 2 à 8. Ces aides ne peuvent être rendues effectives que suivant les procédures établies dans la présente décision.

2. La notion d'aide englobe les aides accordées par les autorités centrales, régionales ou locales ainsi que tout élément d'aide relevant des mesures de financement prises par les États membres à l'égard des entreprises charbonnières qu'ils contrôlent directement ou indirectement et qui, selon la pratique normale des sociétés dans une économie de marché, ne peuvent être considérées comme fourniture de capitaux à risque.

Article 2

1. Les aides accordées à l'industrie charbonnière peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun si elles concourent à la réalisation d'au moins l'un des objectifs ci-après:

- amélioration de la compétitivité de l'industrie charbonnière qui contribue à assurer une meilleure sécurité de l'approvisionnement,

- création de nouvelles capacités pour autant qu'elles soient économiquement viables,

- solution des problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie charbonnière.

2. Toutes les mesures tendant à l'octroi d'aides visées aux articles 3 à 8 sont, sans préjudice des critères qui leur sont spécifiques et définis par ces mêmes articles, également examinées au regard de leur adéquation par rapport aux objectifs énoncés au paragraphe 1 du présent article.

SECTION II

AIDES DES ÉTATS MEMBRES

Subventions de déficit

Article 3

1. Les aides destinées à couvrir des pertes d'exploitation peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles n'excèdent pas, pour chaque tonne produite et pour chaque région ou entreprise charbonnière individuelle, l'écart entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible pendant l'année budgétaire suivante (exercice charbonnier).

Les États membres, sans préjudice des dispositions de l'article 9, soumettent à la Commission toutes les informations relatives au calcul des coûts et recettes par tonne.

2. Lorsqu'elle examine ces aides, la Commission inclut dans son calcul des coûts de production par tonne, l'amortissement normal ainsi que les charges d'intérêt réelles sur le capital emprunté. Si la Commission constate que l'écart entre les coûts moyens de la production de charbon et les recettes moyennes réalisables est dû à une évolution de la situation des entreprises charbonnières sans rapport avec des conditions économiques satisfaisantes, elle peut fixer un montant maximal pour les aides destinées à couvrir les pertes.

3. Les allégements de coûts résultant des aides accordées conformément aux articles 4 à 8 doivent être pris en considération dans le calcul des prix de revient ou des pertes d'exploitation des entreprises minières.

4. Dans les cas exceptionnels où l'équilibre financier d'une entreprise se trouverait sérieusement compromis par des pertes du passé non couvertes, l'aide allant au-delà de celle qu'autorise le paragraphe 1 peut être considérée comme compatible avec le marché commun si elle se borne à couvrir l'écart non encore compensé entre les coûts et les recettes de la production charbonnière pour une période n'excédant pas les deux années budgétaires précédentes. Dans ce cas, les États membres, sans préjudice des dispositions de l'article 9 fournissent à la Commission:

- une justification portant sur les éléments visés aux paragraphes 2 et 3 pour la période au cours de laquelle les pertes ont été encourues,

- des informations relatives à la mesures dans laquelle ces pertes ont été entre-temps réduites par des aides telles que définies à l'article 1er paragraphe 2.

Aides aux ventes

Article 4

Les aides accordées pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles n'excèdent pas les rabais visés à l'article 12. Aides aux investissements

Article 5

1. Des aides aux investissements peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à condition que:

- elles ne couvrent pas plus de 50 % des coûts de l'investissement,

- l'investissement ait été notifié à la Commission comme l'exige la décision no 22/66 (1) de la Haute Autorité, modifiée par la décision 2237/73/CECA (2) ou par toute décision ultérieure,

et

- que la Commission ait donné un avis favorable à propos du projet ainsi notifié.

2. Les aides visées au paragraphe 1 peuvent être accordées pour des programmes d'investissement ou pour des projets d'investissement particuliers.

3. Dans le cas des programmes d'investissement, les États membres, sans préjudice de l'article 9, informent la Commission, au moins une fois par an, pour chaque projet du programme ayant fait l'objet d'une décision d'exécution, du montant des dépenses d'investissement prévues et du montant de l'aide correspondante.

4. Si les aides sollicitées concernent des investissements qui ont déjà bénéficié de mesures au titre des articles 54 et 55 du traité CECA, les montants de ces avantages doivent être indiqués à part pour chaque projet.

Aides pour le personnel de fond

Article 6

1. Les aides accordées dans le cadre des régimes existants aux fins de maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.

2. Les aides visées au paragraphe 1 doivent avoir un caractère spécifique permettant de les calculer séparément par rapport aux aides accordées en vertu des dispositions des articles 3 à 5.

Financement des prestations sociales dans

l'industrie charbonnière

Article 7

1. Les aides d'État au financement de régimes spécifiques des prestations sociales à l'industrie charbonnière peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun dans la mesure où elles ont pour effet de ramener, pour les entreprises de l'industrie charbonnière, le rapport entre la charge par mineur actif et la prestation par bénéficiaire au niveau du rapport correspondant dans les autres industries.

2. Les gouvernements des États membres doivent, sans préjudice des dispositions de l'article 9, soumettre à la Commission les éléments de fait nécessaires et les calculs détaillés des rapports entre les charges et les prestations visées au paragraphe 1 ci-avant.

Charges héritées du passé

Article 8

1. Les aides d'État accordées aux entreprises pour leur permettre de couvrir les coûts qui résultent de la restructuration de l'industrie charbonnière et qui ne sont pas en rapport avec la production courante (charges héritées du passé) peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si leur montant ne dépasse pas ces coûts. Peuvent être couverts par ces aides:

- les coûts incombant aux seules entreprises qui procèdent ou ont procédé à des restructurations,

- les coûts incombant à plusieurs entreprises.

2. Les catégories de coûts résultant de la restructuration de l'industrie charbonnière sont définies en annexe 1 de la présente décision.

3. L'aide peut être accordées sous forme d'un montant forfaitaire ne dépassant pas les charges réelles héritées du passé.

4. Les États membres communiquent à la Commission les éléments de fait nécessaires et les calculs détaillés du rapport entre les charges globales réelles héritées du passé des entreprises et la mesure envisagée.

SECTION III

PROCÉDURES DE NOTIFICATION, D'EXAMEN

ET D'AUTORISATION

Article 9

1. Tous les États membres qui ont l'intention d'accorder des aides aux entreprises charbonnières en 1986 présentent à la Commission avant octobre 1986:

i) une déclaration d'intentions et d'objectifs pour l'industrie pour la période 1987-1993;

ii) les informations visées au paragraphe 2.

2. Si, au cours d'une année budgétaire à venir, un État membre demande l'autorisation ce prendre des mesures dans le cadre de l'article 10, il devra notifier à la Commission, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur de ces mesures, et pour chaque bassin houiller ou entreprise charbonnière, des informations sur toutes les mesures qu'il se propose de prendre directement ou indirectement

en faveur de l'industrie charbonnière au cours de l'année suivante. Les informations détaillées à fournir à ce sujet, qui contribueront à l'analyse de la situation par la Commission, sont définies à l'annexe 2 de la présente décision.

3. Si un État membre envisage de prendre des mesures de caractère financier s'ajoutant à celles qui ont déjà été notifiée ou de modifier des mesures existantes au cours de l'année budgétaire, il doit en informer la Commission pour que celle-ci puisse se prononcer sur ces mesures conformément aux procédures définies à l'article 10.

4. Les États membres rendent compte à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, des aides effectivement versées au cours de l'année budgétaire précédente.

Article 10

1. En ce qui concerne les aides directes à la production courante visées aux articles 3 à 6, les États membres ne peuvent mettre à exécution les mesures projetées qu'avec l'approbation de la Commission, statuant en fonction des objectifs énoncés à l'article 2 et des critères définis par les articles précités, et aux conditions fixées par la Commission. La Commission informe l'État membre intéressé de sa décision.

2. Dans la mesure où elles sont régies par les traités, la Commission se prononce sur toutes les autres aides et mesures également visées par la présente décision selon les procédures et règles des traités.

3. Dans son examen du montant des aides projetées, la Commission, dans la mesure où cela est compatible avec les objectifs de la présente décision, tient compte de toutes les autres aides déjà accordées antérieurement, quelle qu'en ait été la finalité.

4. Dans son estimation des mesures et des programmes qui lui sont soumis en ce qui concerne la fermeture de sièges particulièrement déficitaires ou la création de nouvelles capacités compte tenu de l'objectif énoncé à l'article 2, la Commission tient compte de la situation spéciale des divers bassins houillers ou des États membres.

5. Si, à compter de la date de réception de la notification des mesures projetées au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article, un délai de trois mois s'est écoulé sans que la Commission ait statué, les mesures projetées peuvent être mises à exécution à condition que l'État membre ait au préalable informé la Commission de son intention.

Le délai précité est toutefois ramené à deux mois à compter de la date de réception de la notification de mesures projetées au titre de l'article 9 paragraphe 3.

SECTION IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES DE PRIX

Article 11

1. La Commission veillera à ce que les aides ne conduisent pas à des discriminations, au sens des dispositions du traité CECA, entre les acheteurs ou utilisateurs communautaires de charbon ou de coke.

2. En vue de garantir que les aides directes à la production courante qu'elle autorise répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6, la Commission peut, en ce qui concerne les entreprises bénéficiaires de l'aide, limiter ou modifier le droit d'alignement prévu à l'article 60 du traité CECA et leur imposer le respect de prix minimaux. En cas d'infraction, les dispositions de l'article 64 du traité CECA sont applicables.

3. La Commission peut procéder aux contrôles appropriés auprès des entreprises.

4. La Commission révoque l'autorisation des aides ou en modifie les termes si elle constate que celles-ci ne répondent plus aux conditions prévues aux articles 3 à 6 de la présente décision ou que les conséquences effectives de ces aides ou de leur utilisation sont contraires aux conditions requises pour leur autorisation.

Article 12

1. a) Lorsqu'il n'existe pas, au lieu d'utilisation, de concurrence effective avec des charbons ou des cokes de pays tiers, les entreprises charbonnières sont autorisées à pratiquer, en tant que de besoin, pour leurs livraisons de charbons à coke, cokes et charbons destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté effectuées dans le cadre d'un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barême ou coûts de production.

b) Les rabais possibles aux termes du premier alinéa ci-avant ne doivent pas conduire à des prix rendus pour les charbons et cokes de la Communauté inférieurs à ceux qui pourraient s'appliquer pour les charbons des pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à partir de charbons à coke pays tiers.

2. Les prix rendus, visés au paragraphe 1 point b) pour les charbons à coke de pays tiers, sont à calculer à partir des prix caf ports de la Communauté pour des transactions comparables. À cet effet, la Commission fixe des prix caf indicatifs. 3. Les prix rendus, visés au paragraphe 1 point b) pour des cokes de haut fourneau, sont à calculer sur la base des prix caf pour les charbons à coke de pays tiers visés au deuxième paragraphe ci-avant et de manière à couvrir intégralement le coût net de cokéfaction des cokeries livrancières.

SECTION V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 13

Pour décider si les mesures financières proposées par les États membres sont compatibles avec le marché commun, la Commission tient dûment compte des aides qui peuvent être accordées au titre des décisions no 759/84/CECA (1) et no 3612/85/CECA de la Commission (2).

Article 14

La Commission fait chaque année rapport au Conseil, au Parlement européen et au Comité consultatif sur l'application de la présente décision.

Article 15

La Commission prend, après consultation du Conseil, toutes mesures nécessaires à l'application de la présente décision.

Article 16

1. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1986.

Toutefois, les articles 4 et 12 sont applicables à partir du 1er janvier 1987.

La présente décision expire le 31 décembre 1993.

2. La Commission soumettra au Conseil, avant la fin de l'année 1990, un rapport traitant des expériences et des problèmes rencontrés dans l'application de la présente décision. Elle peut proposer, dans les conditions de procédure prévues à l'article 95 premier alinéa du traité CECA, toute modification appropriée.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) Décision no 3/65/CECA (JO no 31 du 25. 2. 1965); décision no 27/67/CECA (JO no 261 du 28. 10. 1967); décision no 528/76/CECA (JO no L 63 du 11. 3. 1976); décision no 3/71/CECA (JO no L 3 du 5. 1. 1971).

(1) Doc. COM(85) 245 final.

(1) JO no 219 du 29. 11. 1966, p. 3728/66.

(2) JO no 229 du 17. 8. 1973, p. 28.

(1) JO no L 80 du 24. 3. 1984, p. 14.

(2) JO no L 344 du 27. 12. 1985, p. 33.

ANNEXE 1

DÉFINITION DES COÛTS VISÉS À L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2

I. Coûts incombant aux seules entreprises qui procèdent ou ont procédé à des restructurations

soit exclusivement:

a) charges de paiement des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal de la mise à la retraite;

b) autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations;

c) paiement de retraites et d'indemnités en dehors du système légal aux travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et à ceux qui y avaient droit avant les restructurations;

d) livraisons gratuites de charbon aux travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et à ceux qui y avaient droit avant les restructurations;

e) charges résiduelles résultant de dispositions fiscales;

f) travaux supplémentaires de sécurité au fond provoqués par des restructurations;

g) dégâts miniers, pour autant qu'ils soient imputables à des zones d'extraction antérieurement en service;

h) charges résiduelles résultant des contributions à des organismes chargés de l'approvisionnement en eau et de l'évacuation des eaux usées;

i) autres charges résiduelles résultant de l'approvisionnement en eau et de l'évacuation des eaux usées;

j) charges résiduelles pour la couverture du régime d'assurance maladie d'anciens mineurs;

k) dépréciations intrinsèques exceptionnelles pour autant qu'elles résultent de la restructuration de l'industrie, dans les cas où la couverture de ces pertes exceptionnelles est absolument indispensable à la survie de l'entreprise.

II. Coûts incombant à plusieurs entreprises

a) augmentation résultant de la diminution, due aux restructurations, du nombre de cotisants, des contributions afférentes, en dehors du système légal, à la couverture des charges sociales;

b) dépenses provoquées par les restructurations pour l'approvisionnement en eau et l'évacuation des eaux usées;

c) augmentation des contributions à des organismes chargés de l'approvisionnement en eau et de l'évacuation des eaux usées, pour autant que cette augmentation découle d'une diminution, après restructuration, de la production houillère soumise à cotisation.

ANNEXE 2

INFORMATIONS À FOURNIR À LA COMMISSION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE

L'ARTICLE 9

Ces informations comprendront le détail:

a) des subventions en compte de capital, de l'annulation de dettes à l'égard de pouvoirs publics et de l'octroi de garanties de crédit;

b) de toutes autres mesures liées à la production, à la commercialisaation et au commerce extérieur du charbon, même si elles ne grèvent pas directement les budgets publics, qui confèrent un avantage économique aux entreprises de l'industrie charbonnière;

c) lorsque ces mesures sont destinées à financer les prestations sociales de l'industrie charbonnière:

i) des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou des modifications apportées à des dispositions existantes déjà notifiées;

ii) du montant total des prestations sociales, ventilées par catégorie, qui a été versé pendant l'année budgétaire précédente aux travailleurs et anciens travailleurs de l'industrie charbonnière et à leurs ayants droit, du nombre de bénéficiaires de ces prestations et des données correspondantes pour le régime général;

iii) des différentes ressources et des montants correspondants affectés au financement des prestations visées au point c) sous ii);

d) lorsque ces mesures sont destinées à couvrir les charges héritées du passé des entreprises charbonnières:

i) de la nature des charges à couvrir;

ii) du montant des charges prévisibles pour l'année d'octroi de l'aide;

iii) de la mesure dans laquelle les entreprises ont intégré les charges héritées du passé dans les coûts de production courante ou ont constitué des réserves financières spéciales en vue de couvrir elles-mêmes les charges héritées du passé;

e) des motifs et de la portée des diverses mesures, ainsi que de toute autre donnée permettant de les apprécier conformément aux dispositions de la présente décision;

f) des informations disponibles concernant les fermetures prévues de sièges ou parties de sièges d'extraction, leurs conséquences pour l'emploi et les régions concernées ainsi que le réemploi de la main-d'oeuvre libérée en liaison, le cas échant, avec les programmes de développement régional.