Édition provisoire
CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE
MME LAULHÉ SHAELOU
présentées le 5 novembre 2026 (1)
Affaire C‑533/25
F Corporation
contre
Bundeszentralamt für Steuern
[demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne)]
« Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Liberté de circulation des capitaux – Articles 49 et 65 TFUE – Convention entre la République fédérale d’Allemagne et le Japon en vue d’éviter une double imposition en ce qui concerne les impôts sur le revenu et certains autres impôts – Retenue à la source de l’impôt sur les revenus du capital – Restriction – Justification – Raisons impérieuses d’intérêt général – Remboursement – Charge de la preuve »
I. Introduction
1. En vertu du droit du marché intérieur de l’Union, la Cour applique généralement un critère du centre de gravité (ou de prépondérance) pour statuer sur les affaires dans lesquelles une seule mesure nationale restreint plusieurs libertés fondamentales. En appliquant ce critère, la Cour isole la liberté prépondérante pour en faire l’instrument d’analyse principal – et souvent exclusif – de la compatibilité de la mesure avec le droit du marché intérieur de l’Union. Tout effet qu’une telle mesure peut avoir sur une autre liberté fondamentale est ainsi généralement considéré comme étant accessoire, subordonné ou simplement comme la conséquence inévitable de la restriction apportée à la liberté prépondérante. Dans de tels cas, ces restrictions secondaires ne justifient généralement pas un examen indépendant (2). La Cour n’appréciera une mesure au regard de plusieurs libertés – considérées conjointement ou successivement – que si aucune liberté individuelle ne prime, ou que si la mesure produit des effets distincts et sans liens entre eux (3).
2. Cette approche a été largement débattue au sein de la Cour (4) et dans les travaux universitaires (5). Elle est aujourd’hui consacrée dans une jurisprudence constante (6).
3. Une telle approche est justifiée non seulement par des considérations d’économie de procédure et de proportionnalité, mais aussi par la logique interne et la cohérence systémique du droit du marché intérieur. D’une part, si une mesure nationale est jugée incompatible avec la liberté fondamentale la plus affectée, le respect d’une liberté secondaire ne « remédiera » pas à l’incompatibilité sous-jacente avec le droit de l’Union. En revanche, si une mesure nationale est jugée compatible avec la liberté principale, il y a lieu de présumer, sauf preuve contraire, que tout effet sur les libertés secondaires sera soit négligeable, soit justifié.
4. Dès lors qu’une mesure nationale n’a pas pour effet de restreindre les échanges au regard de la liberté principale, on peut supposer que tout effet accessoire qu’elle pourrait exercer sur les libertés secondaires est bien trop lointain, indirect ou incertain pour revêtir une importance juridique (7). À l’inverse, si les effets restrictifs sur la liberté primaire sont justifiés par une raison impérieuse d’intérêt général, tout effet accessoire ou indirect inévitable exercé sur d’autres libertés devrait être considéré comme licite (8). Retenir une autre thèse reviendrait en effet à porter atteinte à la protection de l’intérêt public général en jeu.
5. Il résulte des considérations qui précèdent que, lorsqu’il est allégué qu’une mesure nationale affecte deux ou plusieurs libertés, la détermination de la liberté prépondérante constitue généralement une étape cruciale dans l’appréciation juridique effectuée par les juridictions nationales ou celles de l’Union.
6. Cela étant, il convient également de relever que, nonobstant les différences de libellé entre les dispositions du traité relatives aux quatre libertés, la Cour donne à chacune de ces libertés une interprétation largement analogue. C’est notamment au même examen qu’il est procédé, à tout le moins de façon abstraite, pour apprécier si la mesure constitue une restriction aux échanges, et, dans l’affirmative, si elle peut être justifiée. En effet, ces dispositions constituent d’abord et avant tout la manifestation du principe de non‑discrimination fondée sur la nationalité, que consacre le droit de l’Union (9). Elles visent à éliminer les barrières nationales, à garantir l’égalité d’accès au marché entre les États membres et à créer un marché européen unique et intégré, caractérisé par la libre circulation des produits et des facteurs de production (10). Une conséquence évidente de leur nature commune est que, lorsqu’une mesure nationale est appréciée au regard de ces libertés, l’analyse aboutit fréquemment à un résultat juridique identique, indépendamment de la liberté spécifique envisagée (11).
7. Il existe néanmoins des exceptions à une telle équivalence, et le résultat final de cette appréciation peut parfois varier en fonction de la liberté concernée. Des divergences peuvent notamment survenir lorsque les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux sont applicables. En effet, ces dispositions sont, en principe, aussi bien applicables aux mouvements intra-UE qu’aux mouvements entre les États membres et les pays tiers, à la différence de celles relatives à la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs. En particulier, l’article 63, paragraphe 1, TFUE prévoit que « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites » (12).
8. La présente affaire fournit un exemple des situations dans lesquelles l’application des dispositions relatives à l’une ou l’autre des libertés fondamentales peut conduire à apprécier de façon différente la compatibilité d’une mesure nationale avec le droit du marché intérieur de l’Union. Dans sa demande de décision préjudicielle, le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) a posé quatre questions à la Cour en vue de déterminer si une réglementation nationale instaurant une retenue à la source définitive sur les dividendes versés par une société établie dans cet État membre à des sociétés établies dans un pays tiers est compatible avec les règles de l’Union relatives à la liberté d’établissement et/ou à la libre circulation des capitaux.
II. Le cadre juridique
A. Le droit de l’Union
9. L’article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (13), telle que modifiée, prévoyait :
« Les bénéfices distribués par une société filiale à sa société mère sont, au moins lorsque celle-ci détient une participation minimale de 25 % dans le capital de la filiale, exemptés de retenue à la source. »
B. Le droit allemand
10. Dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi se réfère, en particulier, aux dispositions suivantes du Körperschaftsteuergesetz (loi relative à l’impôt sur les sociétés, ci-après le « KStG ») : l’article 2, intitulé « Obligation fiscale limitée » ; l’article 8b, intitulé « Participation dans d’autres sociétés et associations » ; l’article 31, intitulé « Obligation de déclaration fiscale, établissement et prélèvement de l’impôt sur les sociétés » ; et l’article 32, intitulé « Dispositions spéciales concernant la retenue d’impôt ».
11. La juridiction de renvoi se réfère également aux dispositions suivantes de l’Einkommensteuergesetz (loi relative à l’impôt sur le revenu, ci-après l’« EStG ») : l’article 20, intitulé « Revenus de capitaux » ; L’article 36, intitulé « Fait générateur et apurement de l’impôt sur le revenu » ; l’article 43, intitulé « Revenus de capitaux avec retenue d’impôt » ; l’article 43a, intitulé « Détermination de l’impôt sur les revenus de capitaux » ; l’article 43b, intitulé « Détermination de l’impôt sur les revenus de capitaux pour certaines sociétés » ; L’article 44, intitulé « Paiement de l’impôt sur les revenus de capitaux » ; l’article 49, intitulé « Revenus soumis à une obligation fiscale limitée » ; et l’article 50d, intitulé « Particularités dans le cas des conventions visant à éviter une double imposition ».
1. Le droit international
12. L’article 10 de la convention conclue le 22 avril 1966 entre la République fédérale d’Allemagne et le Japon en vue d’éviter une double imposition en ce qui concerne les impôts sur le revenu et certains autres impôts (ci-après la « convention de 1966 »), dispose :
« 1. Les dividendes distribués par une société résidente d’un État contractant à une personne résidente de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. Ces dividendes peuvent toutefois être imposés dans l’État contractant dans lequel la société distributrice des dividendes est résidente, conformément à la législation de cet État contractant, mais l’impôt ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes. »
13. L’article 23, paragraphe 2, de la convention de 1966 énonce :
« Dans le respect des dispositions du droit japonais en matière d’imputation des impôts à acquitter à l’étranger sur l’impôt japonais, l’impôt allemand devant être acquitté directement ou par voie de déduction conformément à cette convention est imputé sur l’impôt japonais. »
III. Les faits, la procédure et les questions préjudicielles
14. La requérante au principal, F Corporation (ci-après la « requérante »), est une société établie au Japon. Elle est l’associée unique d’une société à responsabilité limitée (ci-après la « GmbH ») établie en République fédérale d’Allemagne.
15. Sur la base de décisions prises à cet effet par les associés, la GmbH a versé des dividendes à la requérante pour les exercices 2008, 2009 et 2010.
16. La requérante s’était antérieurement vu délivrer, le 7 juillet 2008, conformément à l’article 50d, paragraphe 2, première phrase, de l’EStG, une attestation d’exonération partielle par le Bundeszentralamt für Steuern (Office fédéral des impôts, ci-après le « BZSt »), qui est à la fois la partie défenderesse en première instance et la défenderesse en deuxième instance dans l’affaire au principal. Du fait d’une restriction applicable à la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux prévue à l’article 10, paragraphe 2, de la convention de 1966, l’impôt allemand sur les revenus de capitaux retenu à la source sur les dividendes de la GmbH l’était à un taux de 15 % au lieu de 25 %.
17. La GmbH a donc retenu le montant correspondant de l’impôt sur les revenus de capitaux pour les années 2009, 2010 et 2011. Elle a déclaré et versé ces montants au Finanzamt compétent (centre des impôts, ci-après le « FA »). Conformément à l’article 32, paragraphes 1 et 2, du KStG, la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux a eu pour effet que la dette d’impôt sur les sociétés de la requérante, qui est soumise à une obligation fiscale limitée, s’est trouvée acquittée pour les dividendes qu’elle a perçus.
18. En vertu de l’article 23, paragraphe 2, de la convention de 1966, lu conjointement avec l’article 69 de la loi japonaise relative à l’impôt sur les sociétés, l’impôt allemand sur les revenus de capitaux prélevées sur les dividendes au titre de l’impôt sur les sociétés était en principe imputable sur l’impôt japonais sur les sociétés.
19. L’impôt allemand sur les revenus de capitaux prélevé en application de l’article 10, paragraphe 2, de la convention de 1966 était, en tant qu’impôt sur les sociétés pour les distributions antérieures au 1er avril 2009, intégralement imputable sur l’impôt japonais sur les sociétés qui était dû au titre des dividendes reçus de la GmbH.
20. À partir du 1er avril 2009, la législation japonaise pertinente a été modifiée. En vertu des nouvelles dispositions, les dividendes de la requérante pour les années concernées ont fait l’objet d’une exonération fiscale : 5 % du montant des dividendes continuaient d’être inclus dans les revenus de la requérante soumis à l’impôt sur les sociétés, tandis que les 95 % restants en étaient exonérés. À compter de cette date, et du fait de l’exonération fiscale, les dividendes n’ont été soumis à presque plus aucun impôt japonais sur les sociétés, de sorte qu’il est devenu impossible que les montants versés au titre de l’impôt sur les revenus de capitaux soient imputés sur l’impôt japonais sur les sociétés, comme le prévoyait l’article 23, paragraphe 2, de la convention de 1966.
21. Le 20 décembre 2013, la requérante a introduit auprès du FA une demande d’attestation d’exonération, afin d’obtenir le remboursement de la retenue de l’impôt sur les revenus de capitaux. La requérante a fait valoir que la retenue libératoire définitive de l’impôt allemand sur les revenus de capitaux au titre des dividendes de la GmbH à partir du 1er avril 2009 violait la libre circulation des capitaux, puisqu’elle ne pouvait plus imputer l’impôt allemand sur les revenus de capitaux, en raison des modifications de la législation fiscale japonaise. Elle a fait valoir qu’elle était désavantagée par rapport aux sociétés mères résidentes, dont les dividendes sont, en vertu de l’article 8b, paragraphe 1, du KStG, également exonérés à 95 %, mais dont l’impôt sur les revenus de capitaux peut être imputé sur l’impôt sur les sociétés et remboursé.
22. Le FA a rejeté la demande initiale de la requérante et son recours.
23. La requérante a ensuite introduit un recours devant le Finanzgericht Düsseldorf (tribunal des finances de Düsseldorf, Allemagne). Cette juridiction a rejeté le recours au motif, notamment, que, en l’espèce, le principe de la libre circulation des capitaux était écarté par la liberté d’établissement, qui prévaut, dont la requérante ne pouvait pas se prévaloir, au motif qu’elle était établie dans un pays tiers.
24. La requérante a formé un recours en Revision devant le Bundesfinanzhof (tribunal fédéral des finances, Allemagne), en seconde et dernière instance. Dans le cadre de cette procédure, elle a notamment fait valoir que la perception définitive de l’impôt sur les revenus de capitaux en vertu de l’article 32, paragraphes 1 et 2, du KStG, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 2, de la convention de 1966, constituait une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux.
25. Éprouvant des doutes quant à l’interprétation qu’il convient de réserver aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1) La liberté d’établissement consacrée à l’article 49 TFUE écarte-t-elle, en tant que critère d’examen, la libre circulation des capitaux consacrée à l’article 63 TFUE, aux fins du contrôle prévu à l’article 32, paragraphe 1, point 2, du [KStG], conjointement avec l’article 10, paragraphe 2, de la [convention de 1966], étant donné que[ :]
[a)] d’une part, ces dispositions prévoient, certes, une retenue libératoire (définitive) de l’impôt allemand sur les revenus de capitaux à hauteur de 15 % au titre des dividendes distribués par la [GmbH], indépendamment du niveau de participation d’une société mère japonaise de capitaux,
[b)] mais que, d’autre part, la restriction résultant de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, invoquée par la requérante, ne peut intervenir que parce que la requérante détient une participation d’au moins 25 % dans la société à responsabilité limitée distributrice et qu’elle demande le remboursement intégral de l’impôt allemand sur les revenus de capitaux en plus du bénéfice d’une exonération fiscale japonaise à hauteur de 95 % des dividendes,
de sorte que la requérante demande, pour le groupe qu’elle forme avec la société à responsabilité limitée, en définitive, un dégrèvement total des dividendes, analogue à celui d’un marché intérieur, comme dans le champ d’application de l’article 5 de la directive [90/435] ?
2) Si la libre circulation des capitaux n’est pas écartée en tant que critère d’examen :
le prélèvement libératoire de l’impôt allemand sur les revenus de capitaux frappant les dividendes en vertu de l’article 32, paragraphe 1, point 2, du KStG, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 2, de la [convention de 1966] constitue-t-il, dans les circonstances de l’espèce, une restriction, causée par la République fédérale d’Allemagne, à la libre circulation des capitaux dont bénéficie la requérante, dès lors que
[a)] d’une part, depuis le 1er avril 2009, l’impôt allemand sur les revenus de capitaux prélevé sur les dividendes peut également être déduit et remboursé lors de l’établissement de l’impôt dans le chef des sociétés mères de capitaux résidentes ; et
[b)] que, d’autre part, la requérante pouvait certes, avant le 1er avril 2009, en vertu de l’article 23, paragraphe 2, de la [convention de 1966], imputer intégralement sur l’impôt japonais sur les sociétés l’impôt allemand sur les revenus de capitaux frappant les dividendes,
mais que cela n’est plus possible depuis le 1er avril 2009 pour la seule raison que les dividendes de la société à responsabilité limitée sont exonérés d’impôt à 95 % dans le chef de la requérante en vertu d’une exonération fiscale japonaise ayant été nouvellement introduite ?
3) Si l’on devait admettre l’existence d’une restriction à la libre circulation des capitaux :
a) Le prélèvement définitif de l’impôt allemand sur les revenus de capitaux, effectué conformément à l’article 32, paragraphe 1, point 2, du KStG, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 2, de la convention fiscale germano-japonaise de 1966, peut-il être justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général sous la forme d’une répartition des droits d’imposition pour les dividendes, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la [convention de 1966] ?
b) Le prélèvement définitif de l’impôt allemand sur les revenus de capitaux peut-il être justifié par le fait que la requérante ne peut pas prétendre à l’exonération de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux en plus de l’exonération fiscale des dividendes au Japon et solliciter ainsi un double avantage ?
4) Si le prélèvement définitif de l’impôt allemand sur les revenus de capitaux constitue une restriction illicite et non justifiée à la libre circulation des capitaux :
Est-il compatible avec l’article 63 TFUE de n’accorder le remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux à la requérante que sous réserve que
[a)] la requérante, outre la production d’une attestation fiscale allemande relative à la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, soit tenue à titre supplémentaire d’indiquer en euros le montant de l’impôt allemand sur les revenus de capitaux qui ne peut être imputé au Japon, au cours de l’année de perception des dividendes litigieux, sur l’impôt japonais sur les sociétés, de sorte que le remboursement ne doive être accordé que lorsque les indications fournies par la requérante ont été prouvées au [BZSt] ou lorsque ces indications ont été confirmées au BZSt par voie d’échange d’informations avec l’administration fiscale japonaise,
[b)] alors qu’une société mère de capitaux résidente n’est tenue de produire, aux fins de l’imputation de l’impôt sur les revenus de capitaux, lors de l’établissement de l’impôt allemand sur les sociétés, qu’une attestation des autorités fiscales allemandes relative à la retenue et au versement de l’impôt sur les revenus de capitaux ?
26. Des observations écrites ont été déposées par la requérant au principal, par les gouvernements allemand, espagnol, français, italien et polonais ainsi que par la Commission européenne.
IV. Analyse
27. La présente affaire concerne une législation d’un État membre prévoyant une retenue définitive sur les dividendes versés par une société établie dans cet État à des sociétés ayant leur siège dans un pays tiers (ci-après la « législation nationale en cause »). La juridiction de renvoi est saisie d’un litige opposant une société étrangère aux autorités fiscales nationales, dans lequel celle-ci conteste la compatibilité de la législation nationale en cause avec les règles du marché intérieur de l’Union.
28. Par ses quatre questions, la juridiction de renvoi demande en substance des éclaircissements sur quatre points litigieux entre les parties : la liberté du marché intérieur applicable en l’espèce (première question) ; le caractère restrictif de la législation nationale en cause (deuxième question) ; la justification de la restriction (troisième question), et, enfin, le niveau de preuve requis pour la restitution des montants indûment versés (quatrième question).
29. J’examinerai ces points successivement.
A. La première question
30. Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si c’est au regard de la liberté d’établissement garantie à l’article 49 TFUE ou au regard de la libre circulation des capitaux garantie à l’article 63 TFUE qu’il convient d’apprécier une réglementation nationale en vertu de laquelle les dividendes versés par une société résidente à sa société mère établie dans un pays tiers sont soumis à une retenue à la source définitive.
31. Soulignons d’emblée que, d’une manière générale, la distinction entre ces deux libertés est assez claire.
32. La notion d’« établissement » permet aux ressortissants d’un État membre de participer, de façon stable et continue, à la vie économique d’un État membre autre que leur État d’origine et d’en tirer profit. Cette notion implique ainsi l’exercice effectif d’une activité économique au moyen d’une installation stable dans l’État membre d’accueil pour une durée indéterminée. Elle suppose par conséquent une implantation réelle de l’opérateur concerné dans cet État membre et l’exercice d’une activité économique effective dans celui-ci. En particulier, la liberté d’établissement couvre la situation dans laquelle un ressortissant d’un État membre acquiert, dans le capital d’une société établie dans un autre État membre, une participation lui permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions de cette société et d’en déterminer les activités (14).
33. Les règles relatives à la libre circulation des capitaux s’appliquent en revanche à toutes les formes de mouvements de capitaux et de paiements. Elles visent les investissements effectués en vue de réaliser un placement financier, sans intention d’influer sur la gestion et le contrôle de l’entreprise. En d’autres termes, elles concernent des mouvements transfrontaliers de monnaie et d’investissements à des fins de rendement financier (15).
34. Cela étant, il est constant qu’une législation nationale régissant l’imposition des dividendes versés par les filiales à leur société mère peut, potentiellement, affecter tant l’établissement des sociétés dans l’État membre concerné que les investissements financiers effectués par des sociétés étrangères dans des sociétés locales. En effet, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que le « traitement fiscal de dividendes est susceptible de relever de l’article 49 TFUE, relatif à la liberté d’établissement, et de l’article 63 TFUE, relatif à la libre circulation des capitaux » (16).
35. Or, ainsi qu’il a été exposé en introduction des présentes conclusions, seule la libre circulation des capitaux a une portée mondiale, puisqu’elle s’applique tant aux mouvements au sein de l’Union qu’aux mouvements entre les États membres et les pays tiers. La liberté d’établissement est en revanche une liberté « interne à l’Union », puisqu’elle ne s’applique qu’aux mouvements entre États membres. Ainsi que le relève la juridiction de renvoi dans sa demande de décision préjudicielle, c’est la raison pour laquelle le litige dont elle est saisie peut dépendre de la détermination de la liberté du marché intérieur au regard de laquelle il convient d’apprécier la législation nationale en cause, puisque la requérante est une société établie en dehors de l’Union.
36. La requérante au principal, établie au Japon, peut se prévaloir des règles de l’Union relatives à la libre circulation des capitaux, mais non de celles concernant la liberté d’établissement. Aussi la présente affaire est-elle un exemple de situations dans laquelle, conformément au cadre juridique exposé en introduction des présentes conclusions, il est essentiel de déterminer la liberté prépondérante, s’il en existe une.
37. S’agissant des mesures telles que celle en cause, qui concernent l’imposition du versement de dividendes, la Cour a, eu égard au caractère homogène et unique de ces mesures et de leurs effets sur les sociétés concernées, invariablement appliqué le critère du centre de gravité. Deux approches différentes de l’application de ce critère sont jusqu’à présent apparues dans la jurisprudence pertinente.
38. La première approche impliquait un examen in concreto de la question, axé sur les faits spécifiques de l’affaire. La seconde approche exigeait, en revanche, un contrôle in abstracto de la portée, de l’objet et de la finalité de cette réglementation. Pendant un certain temps, les limites précises entre les deux approches ne sont cependant pas clairement apparues à nombre d’observateurs (17).
39. La Cour a néanmoins progressivement clarifié le cadre juridique applicable. Elle a jugé que c’est en principe l’objet de la législation nationale relative au traitement fiscal des dividendes qu’il y a lieu d’examiner afin d’établir si celle-ci relève du champ d’application de l’article 49 TFUE, relatif à la liberté d’établissement, et/ou de l’article 63 TFUE, relatif à la libre circulation des capitaux. En particulier, en se référant à sa jurisprudence antérieure, dans son arrêt Test Claimants in the FII Group Litigation, la Cour a jugé que relève du champ d’application de la liberté d’établissement une législation nationale qui a vocation à s’appliquer aux seules participations permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions d’une société et de déterminer les activités de celle-ci. En revanche, la législation nationale qui trouve à s’appliquer à des participations effectuées dans la seule intention de réaliser un placement financier sans intention d’influer sur la gestion et le contrôle de l’entreprise doit être examinée exclusivement au regard de la libre circulation des capitaux (18).
40. C’est donc l’analyse in abstracto qui devrait normalement prévaloir. L’approche in concreto n’est applicable qu’en « présence d’une législation dont l’objet ne permet pas de déterminer si celle-ci relève de manière prépondérante de l’article 49 TFUE ou de l’article 63 TFUE ». Dans de telles situations d’incertitude, la Cour a jugé que, pour autant que la législation nationale se rapporte à des dividendes qui trouvent leur origine dans un État membre, « il convient de tenir compte des éléments factuels du cas d’espèce afin de déterminer si la situation visée par le litige au principal relève de l’article 49 TFUE [et/ou] de l’article 63 TFUE ». Ce n’est toutefois pas le cas en ce qui concerne le traitement fiscal des dividendes originaires d’un pays tiers. Dans ces situations, il suffit d’examiner l’objet de la législation nationale pour apprécier si le traitement fiscal de tels dividendes relève des dispositions du traité FUE relatives à la libre circulation des capitaux, une législation nationale relative au traitement fiscal de dividendes originaires de pays tiers n’étant pas susceptible de relever de l’article 49 TFUE (19).
41. Ces principes ont été confirmés et affinés dans la jurisprudence ultérieure, y compris dans l’arrêt Emerging Markets (20). Dans cette affaire, la saisine de la Cour trouvait son origine dans un litige opposant un fonds d’investissement ayant son siège social dans un pays tiers (en l’occurrence, les États-Unis) aux autorités fiscales polonaises. Le litige portait sur le refus de ces autorités de reconnaître et de rembourser un trop-perçu d’impôt forfaitaire sur les sociétés, acquitté au titre de l’imposition des dividendes distribués au requérant par des sociétés de capitaux ayant leur siège en Pologne. Dans cet arrêt, la Cour a précisé qu’une « réglementation nationale relative au traitement fiscal de dividendes d’un pays tiers, qui ne s’applique pas exclusivement aux situations dans lesquelles la société mère exerce une influence décisive sur la société distribuant les dividendes, doit être appréciée au regard de l’article 63 TFUE. Une société établie dans un État membre peut, par conséquent, indépendamment de l’ampleur de la participation qu’elle détient dans la société distributrice de dividendes établie dans un État tiers, se prévaloir de cette disposition, afin de contester la légalité d’une telle législation. » La Cour a ensuite ajouté que « cette appréciation concernant le traitement fiscal des dividendes versés par une société d’un pays tiers au profit d’une personne établie sur le territoire d’un État membre est également applicable à la situation dans laquelle des dividendes sont versés par une société établie dans un État membre au profit de son actionnaire établi dans un pays tiers » (21).
42. Comme l’a relevé le gouvernement allemand, il est vrai que, dans cette affaire, le requérant ne détenait qu’une participation minoritaire dans les sociétés résidentes, contrairement à la présente affaire, où le requérant est l’unique actionnaire de la société résidente. Il ressort toutefois très clairement de cet arrêt qu’un tel élément n’a pas été décisif aux yeux de la Cour. Les passages mentionnés au point précédent sont explicites à cet égard. En outre, dans son arrêt Itelcar, la Cour a jugé que la libre circulation des capitaux pouvait également trouver à s’appliquer dans des situations où une société dispose d’importants pouvoirs de contrôle sur une autre, d’une portée supérieure à ceux découlant normalement de sa participation (22).
43. Sous réserve de confirmation par la juridiction de renvoi, la même conclusion s’impose en ce qui concerne une législation nationale telle que celle en cause dans la présente procédure. Si l’interprétation que j’en fais est la bonne, le libellé et le contexte des dispositions pertinentes du droit national (en particulier l’article 32, paragraphes 1 et 2, du KStG) font ressortir que la retenue définitive imposée sur les dividendes sortants n’est aucunement liée à une importance spécifique de la participation détenue par la société étrangère dans la société résidente (ou aux pouvoirs qui en découlent). Ces dispositions ont donc un champ d’application horizontal, en s’appliquant aussi bien aux situations dans lesquelles la société étrangère exerce une certaine forme de contrôle sur la société locale, qu’à celles dans lesquelles l’investissement a un caractère purement passif.
44. Relevons au passage que, selon l’analyse que j’en fais, les considérations qui précèdent valent également pour les dispositions de la convention de 1966, et notamment pour son article 10, paragraphe 2. Ces dispositions ont également un caractère horizontal, en s’appliquant indépendamment de la taille ou de l’importance de la participation. En tout état de cause, les dispositions d’un accord bilatéral tel que la convention de 1966 ne sauraient avoir pour effet de limiter la portée d’un droit qui découle directement des traités de l’Union (23).
45. Ainsi que la Cour l’a itérativement jugé, en l’absence de mesure d’unification ou d’harmonisation au niveau de l’Union, les États membres demeurent compétents pour déterminer, par voie conventionnelle ou unilatérale, les critères de répartition de leur pouvoir de taxation en vue, notamment, d’éliminer les doubles impositions. Dans ce cadre, les États membres peuvent introduire, de façon unilatérale ou au moyen de conventions conclues avec d’autres États membres, des mécanismes visant à prévenir ou à atténuer cette double imposition économique ou en chaîne. Ils ne sont cependant pas autorisés, ce faisant, à appliquer des mesures contraires aux libertés de circulation garanties par les traités de l’Union (24).
46. Par conséquent, si ma lecture de la législation nationale en cause est exacte – tâche qui, naturellement, appartient à la juridiction de renvoi –, les dispositions relatives au marché intérieur pertinentes en l’espèce, conformément à la jurisprudence examinée aux points 39 à 41 des présentes conclusions, sont celles relatives à la libre circulation des capitaux.
47. Certes, selon une jurisprudence constante de la Cour, ces dispositions ne sauraient être interprétées d’une manière qui aurait pour effet de « permette à des opérateurs économiques qui ne rentrent pas dans les limites du champ d’application territorial de la liberté d’établissement de tirer profit de celle-ci » (25). Cela signifie que les sociétés établies dans un pays tiers ne sauraient se prévaloir de la « libre circulation des capitaux » pour en faire un moyen détourné de s’établir dans le marché intérieur.
48. Tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce. La législation nationale en cause concerne de façon générale le traitement fiscal des dividendes et, pour autant que je puisse en juger, n’a nullement vocation à régir l’accès au marché national par les sociétés étrangères. En outre, le litige en cause paraît lui-même être de nature purement financière, puisqu’il se borne au remboursement d’impôts dont il est allégué qu’ils ont été prélevés en violation du droit de l’Union. Rien dans le dossier n’indique que le litige pourrait également porter sur la tentative, par la requérante, d’invoquer la libre circulation des capitaux afin de contourner ou de priver d’effet la législation d’un État membre régissant les conditions spécifiques auxquelles sont subordonnés, dans cet État membre, l’exercice d’un certain type d’activité économique et la possibilité d’accéder au marché (26).
49. Le seul fait que les sociétés étrangères bénéficieraient dans cet État membre, en ce qui concerne le versement de dividendes, d’un traitement largement équivalent à celui dont jouissent les sociétés établies dans l’Union en vertu de la directive 90/435 (27) est, en soi, insuffisant pour remettre en cause cette conclusion. Cette circonstance est d’abord et avant tout une conséquence du choix opéré par le législateur national en la matière. La possibilité qu’un opérateur prétendant subir une discrimination a d’invoquer les règles pertinentes du traité relatives à la libre circulation des capitaux ne saurait être subordonnée à de tels éléments conditionnels, qui sont liés aux choix opérés par les législateurs nationaux.
50. Il en irait naturellement autrement si les autorités fiscales établissaient que les sociétés en question (la société mère étrangère et/ou la filiale locale) se sont livrées à des pratiques abusives ou frauduleuses (28). Rien dans le dossier ne suggère néanmoins l’existence de telles pratiques.
51. Enfin, en réponse à certains arguments avancés par quelques États membres ayant présenté des observations, je relève que l’applicabilité de l’article 63 TFUE n’exige pas la réciprocité de la part des pays tiers en cause et ne saurait y être subordonnée (29). L’application de cette disposition ne repose pas non plus sur l’existence, dans le pays tiers, d’un cadre juridique analogue (30).
52. À la lumière des considérations qui précèdent, j’estime qu’une législation nationale soumettant à une retenue définitive à la source les dividendes qu’une société résidente d’un État membre verse à sa société mère établie dans un pays tiers doit être appréciée au regard de la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 TFUE, dès lors que cette législation s’applique indépendamment de l’importance ou de la portée juridique de la participation que détient cette société mère.
B. La deuxième question
53. Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si une législation nationale prévoyant une retenue à la source ayant un effet libératoire sur les dividendes versés par des sociétés résidentes à des sociétés établies dans un pays tiers, qui n’est pas applicable aux dividendes versés par des sociétés résidentes à d’autres sociétés résidentes, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux qu’interdit en principe l’article 63, paragraphe 1, TFUE.
54. Afin de donner une réponse complète à cette question, il y lieu d’examiner deux points. En premier lieu, il convient d’apprécier le libellé même de la question préjudicielle et de déterminer si la législation nationale en cause donne lieu à une restriction. S’il y a restriction, se pose une seconde question complémentaire, que n’a pas expressément soulevée la juridiction de renvoi, mais que certaines parties ont discutée dans leurs observations : celle de savoir si une telle restriction est licite dès lors qu’elle relève du champ d’application de la clause dite de standstill qu’énonce l’article 64, paragraphe 1, TFUE.
1. Sur l’existence d’une restriction au sens de l’article 63 TFUE
55. L’article 63 TFUE, qui interdit les restrictions aux mouvements de capitaux ou aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers, a une large portée. Il protège toutes les formes de mouvements de capitaux et de paiements, y compris les investissements de portefeuille (tels que l’achat d’actions), les investissements directs (tels que la prise de contrôle de sociétés) et l’acquisition de biens immobiliers (31). En particulier, la Cour a jugé qu’entravent la libre circulation des capitaux les mesures nationales qui sont de nature à dissuader les non‑résidents de faire des investissements dans un État membre ou à dissuader les résidents dudit État membre d’en faire dans d’autres États (32).
56. Dans la présente affaire, il ressort de la décision de renvoi que la requérante, dont le siège social est situé au Japon, est soumise à une obligation fiscale limitée en Allemagne au titre des revenus qu’elle tire des dividendes que lui verse sa filiale allemande. Bien que le taux de l’impôt prélevé sur les dividendes soit, en droit allemand, généralement fixé à 25 % pour cent, ce taux est, en l’espèce, réduit à 15 % en application de la convention de 1966.
57. Cet impôt est prélevé par voie de retenue à la source. En l’occurrence, comme la société bénéficiaire est établie dans un pays tiers, la retenue à la source a pour effet d’éteindre l’obligation fiscale, c’est-à-dire qu’elle est définitive. À la différence des sociétés résidentes, qui sont soumises à une obligation fiscale illimitée, les sociétés soumises à une obligation fiscale limitée, telles que la requérante, ne peuvent pas considérer que la retenue à la source pratiquée sur les revenus de capitaux est imputable sur l’impôt allemand sur les sociétés, ni bénéficier de la possibilité d’obtenir un remboursement de l’impôt sur les revenus du capital prévue par le droit national.
58. Il m’apparaît qu’une réglementation telle que celle en cause peut avoir pour effet de dissuader les sociétés établies en dehors de l’Union de réaliser des investissements en Allemagne. Sur le plan fiscal, ces sociétés ne sont pas traitées comme des sociétés résidentes : la retenue à la source sur les dividendes est définitive et ne peut être imputée ou remboursée, comme c’est le cas pour les sociétés résidentes. Les sociétés étrangères sont manifestement placées dans une situation moins favorable que les sociétés résidentes, bien que leur situation soit à cet égard comparable.
59. La Cour a déjà jugé que, à partir du moment où un État membre, de manière unilatérale ou par voie conventionnelle, assujettit à l’impôt sur le revenu non seulement les sociétés résidentes, mais également les sociétés non-résidentes, pour les dividendes qu’elles perçoivent d’une société résidente, la situation desdites sociétés non-résidentes se rapproche de celle des sociétés résidentes (33).
60. La Cour a jugé que c’est le seul exercice par cet État membre de sa compétence fiscale qui engendre un risque d’imposition en chaîne ou de double imposition économique, indépendamment de toute imposition dans un autre État membre. Dans un tel cas, pour que des sociétés bénéficiaires non-résidentes ne soient pas confrontées à une restriction prohibée, en principe, par l’article 63 TFUE, l’État de résidence de la société distributrice est tenu de veiller à ce que, en vertu de son droit national applicable, les sociétés non-résidentes soient soumises à un traitement équivalent à celui dont bénéficient les sociétés résidentes (34). Cette obligation, précisons-le, est bien sûr applicable sans qu’importe le point de savoir si la société non-résidente est établie dans un autre État membre ou dans un État tiers à l’Union (35).
61. Le gouvernement allemand fait toutefois valoir que, dans des situations telles que celle en cause, toute différence de traitement entre les sociétés résidentes et les sociétés non-résidentes serait neutralisée par les dispositions de la convention de 1966. Aux termes de l’article 23, paragraphe 2, de cette convention, la retenue à la source est imputée sur l’impôt japonais. Le gouvernement allemand ajoute que tel a été le cas jusqu’au 1er avril 2009, date à laquelle une exonération fiscale a été introduite en droit japonais, ce qui, de facto, a rendu ineffective cette disposition de la convention de 1966. Or, le gouvernement allemand soutient qu’il ne saurait être tenu de changer ses règles afin de tenir compte d’une modification de la législation d’un pays tiers.
62. Cet argument ne me convainc pas.
63. La Cour a admis qu’il se pourrait qu’« un État membre parvienne à garantir le respect de ses obligations résultant du traité en concluant une convention tendant à éviter la double imposition avec un autre État membre ». Elle n’en a pas moins souligné qu’« [i]l est nécessaire, à cette fin, que l’application d’une telle convention permette de compenser les effets de la différence de traitement issue de la législation nationale » (36).
64. Elle a notamment précisé que « ce n’est que dans l’hypothèse dans laquelle l’impôt retenu à la source en application de la législation nationale peut être imputé sur l’impôt dû dans l’autre État membre à concurrence de la différence de traitement issue de la législation nationale que la différence de traitement entre les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres États membres et les dividendes distribués aux sociétés résidentes disparaît ». La Cour souligne que, afin d’atteindre l’objectif de neutralisation, « l’application de la méthode de déduction devrait permettre que l’impôt sur les dividendes prélevé par l’État membre de la source des dividendes soit entièrement déduit de l’impôt dû dans l’État de résidence du contribuable bénéficiaire de ces dividendes, de telle manière que, si lesdits dividendes sont finalement grevés plus lourdement que les dividendes versés aux contribuables résidant dans l’État membre de la source de ces dividendes, cette charge fiscale plus lourde puisse être imputée non plus à ce dernier État, mais à l’État de résidence du contribuable bénéficiaire qui a exercé son pouvoir d’imposition » (37).
65. Relevons une fois encore que ces principes sont aussi clairement applicables à une situation telle que celle en cause, dans laquelle la convention visant à éviter la double imposition concerne un État membre et un pays tiers (38). Dans ce contexte, la législation nationale en cause, appliquée en combinaison avec la convention de 1966, ne satisfait pas à l’exigence posée par la jurisprudence de la Cour relative à l’article 63 TFUE.
66. En effet, comme l’illustre la situation de la requérante au principal, ces règles ne garantissent pas que la restriction à la libre circulation des capitaux soit, dans chaque cas, pleinement neutralisée. Dès lors que l’impôt dû par les sociétés dans leur pays de résidence est inexistant ou insuffisant pour permettre que la retenue à la source soit intégralement imputée, la retenue à la source payée en Allemagne n’est pas neutralisée. Cela signifie que, dans ces situations, une société non-résidente se trouve dans une situation moins favorable qu’une société résidente.
67. En principe, les États membres ne sont pas tenus d’adapter leurs règles nationales pour tenir compte des changements réglementaires dans d’autres États – y compris dans les pays tiers – à seule fin d’atténuer les disparités systémiques découlant de l’interaction entre les différents systèmes fiscaux nationaux (39). La disparité de traitement fiscal des sociétés résidentes et non-résidentes découle toutefois, en l’espèce, du texte même de la réglementation allemande. Lorsqu’une telle disparité contrevient intrinsèquement à l’article 63 TFUE, toute tentative d’un État membre de neutraliser cette restriction par voie de traité bilatéral impose à cet État de veiller à ce que ce traité atteigne son objectif en toutes circonstances (40). Le respect des règles du droit de l’Union relatives à la libre circulation des capitaux ne saurait être subordonné à la législation nationale d’un pays tiers (41).
68. Il résulte des considérations qui précèdent qu’une législation nationale telle que celle en cause emporte une restriction à la libre circulation des capitaux au titre de l’article 63 TFUE. Selon une jurisprudence constante de la Cour, un traitement désavantageux par un État membre des dividendes versés à des sociétés non-résidentes, par rapport au traitement réservé aux dividendes versés à des sociétés résidentes, est susceptible de dissuader les sociétés établies dans d’autres États membres de procéder à des investissements dans ce premier État membre (42).
69. Cela étant, le gouvernement allemand fait valoir que, si la Cour devait conclure que la législation nationale en cause donne lieu à une restriction à la libre circulation des capitaux, une telle restriction serait néanmoins compatible avec le droit de l’Union, dans la mesure où elle relève du champ d’application de la clause de « standstill » (ou de « droits d’antériorité ») énoncée à l’article 64, paragraphe 1, TFUE.
2. La clause de standstill énoncée à l’article 64, paragraphe 1, TFUE
70. En vertu de l’article 64, paragraphe 1, TFUE, « [l]’article 63 TFUE ne porte pas atteinte à l’application, aux pays tiers, des restrictions existant au 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit de l’Union en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu’ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l’établissement, la prestation de services financiers ou l’admission de titres sur les marchés de capitaux ».
71. Cette disposition a été introduite par le traité de Maastricht, lorsque les rédacteurs des traités ont décidé de donner, en principe, un effet erga omnes aux règles relatives à la libre circulation des capitaux, et ce sans exiger de réciprocité de la part des pays tiers. La clause de standstill a été conçue comme une sorte de « soupape de sécurité » pour le système, en permettant aux États membres et à l’Union de préserver les protections existantes en ce qui concerne certaines transactions ou certains secteurs du marché. Il n’en est pas moins clair, dans le même temps, que cette disposition consacre aussi un principe de « démantèlement » : une fois qu’une restriction est supprimée, elle ne peut plus être réintroduite (43).
72. L’application de l’article 64, paragraphe 1, TFUE exige que deux conditions cumulatives soient remplies : l’une de nature temporelle et l’autre de nature matérielle.
73. S’agissant, en premier lieu, de la condition temporelle, l’article 64, paragraphe 1, TFUE exige que la restriction « exist[e] au 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit de l’Union ». Cela signifie, à l’évidence, que « le cadre juridique dans lequel s’insère la restriction en cause ait fait partie de l’ordre juridique de l’État membre concerné d’une manière ininterrompue depuis cette date » (44).
74. À la lumière du libellé même de l’article 64, paragraphe 1, TFUE, qui vise des « restrictions » et non pas des « mesures » ou une « législation » (45), la Cour a rejeté une lecture étroite et excessivement formaliste de cette disposition. Elle a ainsi dit pour droit que « toute mesure nationale adoptée postérieurement à cette date n’est pas, de ce seul fait, automatiquement exclue du régime dérogatoire instauré par l’acte de l’Union en cause. [...] peuvent être assimilées à de telles restrictions “existantes” celles prévues par des dispositions adoptées après ladite date qui, dans leur substance, sont identiques à la législation antérieure ou qui se bornent à réduire ou à supprimer un obstacle à l’exercice des droits et des libertés de circulation figurant dans la législation antérieure. En revanche, une législation qui repose sur une logique différente de celle du droit antérieur et met en place des procédures nouvelles ne peut être assimilée à la législation existante à cette date » (46).
75. Dans la présente affaire, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la restriction en cause a existé d’une manière ininterrompue, depuis le 31 décembre 1993, dans la législation nationale actuellement en vigueur et/ou dans une législation antérieure en substance équivalente à celle-ci (47). Je n’ai guère besoin de souligner que l’appréciation à effectuer par la juridiction de renvoi à cet égard devrait exclusivement porter sur l’objet et l’effet de la législation nationale pertinente, ainsi que sur la manière dont cette législation a ou peut avoir changé au fil du temps. L’élément déterminant à cet égard n’est pas simplement de savoir si, tout au long de cette période, des sociétés étrangères telles que la requérante ont été traitées de manière moins favorable que les sociétés locales. La question est de savoir si le mécanisme juridique à l’origine de la restriction en cause est resté inchangé. J’ajouterai seulement que, pour les raisons exposées ci-dessus, l’incidence éventuelle des modifications apportées aux lois fiscales japonaises sur la situation d’un ou de plusieurs contribuables est à cet égard dénuée d’importance.
76. En deuxième lieu, s’agissant de la condition de fond, il convient de rappeler que l’article 64, paragraphe 1, TFUE énonce une liste limitative des mouvements de capitaux susceptibles d’échapper à l’application de l’article 63 TFUE. En tant que dérogation au principe fondamental de la libre circulation des capitaux, cette liste doit faire l’objet d’une interprétation stricte (48). Toutefois, ainsi qu’il résulte du terme « lorsqu’ils impliquent » figurant à l’article 64, paragraphe 1, il n’est pas nécessaire que la mesure nationale restrictive poursuive l’objectif de restreindre les mouvements de capitaux dans une ou plusieurs des catégories énumérées à cette disposition. Il suffit, en effet, que la mesure nationale ait un effet restrictif sur le mouvement de capitaux en cause (49).
77. La liste figurant à l’article 64, paragraphe 1, TFUE inclut les mouvements de capitaux impliquant des « investissements directs ». La notion d’« investissements directs » n’étant pas définie dans les traités, la Cour a défini cette notion par référence à la nomenclature des mouvements de capitaux figurant à l’annexe I de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité (50).
78. À la lumière de cet instrument, la Cour a jugé, dans une jurisprudence constante, que la notion d’« investissements directs » « concerne les investissements de toute nature auxquels procèdent les personnes physiques ou morales et qui servent à créer ou à maintenir des relations durables et directes entre le bailleur de fonds et l’entreprise à qui ces fonds sont destinés, en vue de l’exercice d’une activité économique ». Elle a également jugé que, s’agissant de participations dans des entreprises nouvelles ou existantes, « l’objectif de créer ou de maintenir des liens économiques durables présuppose que les actions détenues par l’actionnaire donnent à celui-ci, soit en vertu des dispositions de la législation nationale sur les sociétés par actions, soit d’une autre manière, la possibilité de participer effectivement à la gestion de cette société ou à son contrôle » (51).
79. Ces précisions étant apportées, on pourrait se demander, en ce qui concerne le champ d’application matériel de l’article 64, paragraphe 1, TFUE, si cette disposition exige une certaine forme de spécificité de la législation nationale en cause. En effet, dans la doctrine, des discussions ont eu lieu quant au point de savoir si la clause de standstill s’applique i) uniquement aux mesures nationales qui concernent spécifiquement et exclusivement une ou plusieurs formes de mouvements de capitaux énumérées à l’article 64, paragraphe 1, TFUE, ou ii) aussi aux mesures nationales ayant une portée large, englobant diverses formes de mouvements de capitaux, qui ne sont pas toutes énumérées dans cette disposition (52).
80. Les arguments avancés à l’appui d’une exigence de spécificité au sens de l’article 64, paragraphe 1, TFUE peuvent certes avoir une certaine pertinence. En particulier, l’argument tiré des termes utilisés dans cette disposition (« restrictions [...] en ce qui concerne les mouvements de capitaux [...] lorsqu’ils impliquent [...] » (53)) n’apparaît pas déraisonnable.
81. Il n’en demeure pas moins que, compte tenu de la nature des mesures nationales qui entraînent généralement des restrictions dans ce domaine, cette interprétation réduirait de manière significative le champ d’application matériel de la clause de standstill. En matière de fiscalité, par exemple, l’article 64, paragraphe 1, TFUE trouverait rarement à s’appliquer. Si cette disposition a été introduite dans les traités dans le but, notamment, d’éviter un éventuel effet perturbateur sur la législation existante de l’Union ou des États membres, sur leurs engagements internationaux ou sur les négociations commerciales en cours, elle se trouverait partiellement privée de son effet utile si l’on en faisait une lecture restrictive.
82. La Cour a jugé que des mesures ayant un champ d’application large peuvent également relever du champ d’application de la clause de standstill. Dans son arrêt X, la Cour a relevé qu’« une interprétation selon laquelle l’article 64, paragraphe 1, TFUE ne trouverait à s’appliquer que dans le cas où la législation nationale en cause concerne exclusivement les mouvements de capitaux visés à cette disposition serait contraire à l’effet utile de cette dernière. [...] [U]ne telle interprétation aurait eu pour conséquence de contraindre tous les États membres, afin de pouvoir bénéficier de l’autorisation d’appliquer des restrictions visées à l’article 64, paragraphe 1, TFUE, à réviser leur législation nationale avant l’échéance du 1er janvier 1994 afin de l’adapter très précisément à la portée de cette disposition » (54).
83. Sur cette base, il me paraît évident, sous réserve de confirmation par la juridiction de renvoi, que la restriction en cause au principal est susceptible de relever du champ d’application matériel de l’article 64, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où elle concerne l’imposition des dividendes versés à une société mère établie en dehors de l’Union par une filiale détenue à 100 % et établie en Allemagne.
84. Eu égard aux considérations qui précèdent, j’estime qu’une législation nationale prévoyant que les dividendes versés par des sociétés résidentes à des sociétés établies dans un pays tiers sont soumis à une retenue à la source ayant un effet libératoire, laquelle n’est pas appliquée aux dividendes versés par des sociétés résidentes à d’autres sociétés résidentes, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 63, paragraphe 1, TFUE. Une telle restriction est toutefois compatible avec le droit de l’Union en vertu de l’article 64, paragraphe 1, TFUE, pour autant qu’elle ait existé de manière ininterrompue depuis le 31 décembre 1993 et qu’elle concerne les mouvements de capitaux impliquant des investissements directs.
C. La troisième question
85. Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande si, à supposer qu’elle soit considérée comme une restriction, une retenue à la source ayant un effet libératoire, telle que celle en cause, est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la préservation de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres et les pays tiers, ou la nécessité d’éviter que la requérante bénéficie d’un double avantage fiscal.
86. À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une législation nationale restreignant la libre circulation des capitaux peut être justifiée, notamment, par des raisons impérieuses d’intérêt général, à la condition, d’une part, qu’il n’existe pas de mesure de droit de l’Union d’harmonisation prévoyant des mesures nécessaires pour assurer la protection de ces intérêts et, d’autre part, que ces mesures soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint (55).
87. J’examinerai ensuite les deux motifs de justification invoqués par la juridiction de renvoi ; soulignons toutefois, avant cela, qu’il n’existe pas, dans ce domaine, de législation d’harmonisation de l’Union.
1. La nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition
88. Selon une jurisprudence constante, la nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général (56). Cela résulte du fait que, en l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation adoptées par l’Union, les États membres demeurent compétents pour définir, par voie conventionnelle ou unilatérale, les critères de répartition de leur pouvoir de taxation, en vue, notamment, d’éliminer les doubles impositions, et que la préservation de cette répartition est un objectif légitime reconnu par la Cour (57).
89. Une telle justification peut être admise, notamment, lorsqu’une réglementation nationale vise à prévenir des comportements de nature à compromettre le droit d’un État membre d’exercer sa compétence fiscale en relation avec les activités réalisées sur son territoire (58). Par exemple, tel est le cas lorsque les contribuables organisent leur activité de sorte à éroder artificiellement la base imposable de l’État membre, en affectant la répartition du pouvoir d’imposition résultant d’une convention fiscale (59). La justification peut également être admise lorsque les contribuables tentent d’utiliser les libertés de l’Union pour une recherche arbitraire de la juridiction la plus favorable, en compromettant ainsi la symétrie entre le droit d’imposer les bénéfices et le droit de déduire des pertes (60).
90. À cet égard, la Cour a déjà jugé que, dès lors qu’un État membre a choisi de ne pas imposer les sociétés bénéficiaires établies sur son territoire à l’égard de ce type de revenus, il ne saurait invoquer la nécessité d’assurer une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres afin de justifier l’imposition des sociétés bénéficiaires établies dans un autre État membre (61). Selon moi, il n’existe aucune raison de principe pour laquelle de telles constatations ne devraient pas s’appliquer dans une situation où l’imposition litigieuse concerne des sociétés percevant des dividendes et établies en dehors de l’Union.
91. Il apparaît en l’espèce que la République fédérale d’Allemagne a choisi d’exercer sa compétence fiscale à l’égard de toutes les distributions de dividendes par des sociétés résidentes. Or, si les dividendes distribués à des sociétés résidentes font l’objet d’une retenue à la source qui, à l’exception d’une part de 5 %, est intégralement imputée sur leur impôt sur les sociétés, les dividendes tels que ceux versés à des sociétés établies en dehors de l’Union font l’objet d’une retenue à la source définitive. Dans ce dernier cas, le régime fiscal local ne permet aucune forme d’imputation ou de remboursement.
92. Aussi la législation nationale en cause ne vise-t-elle pas à prévenir des comportements de nature à compromettre le droit de la République fédérale d’Allemagne d’exercer sa compétence fiscale en relation avec les activités exercées sur son territoire.
93. Dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi se réfère au mécanisme spécifique par lequel s’opère l’imposition des dividendes en Allemagne. L’imposition s’effectue selon une procédure en deux étapes : d’une part, au niveau de la société distributrice des dividendes et, d’autre part, au niveau des actionnaires.
94. La juridiction de renvoi se réfère à cet égard à certains passages de l’arrêt rendu dans l’affaire Commission/Allemagne, dans laquelle le gouvernement allemand avait fait grief à la Commission d’avoir examiné la mesure nationale concernée isolément de son contexte juridique. En particulier, ce gouvernement avait souligné que la législation nationale concernait la répartition de l’imposition des dividendes en deux étapes : « dans la première étape de cette imposition partielle, la société distributrice des dividendes est soumise à un impôt définitif, non déductible, [...] tandis que, dans la seconde étape de l’imposition partielle, le dernier titulaire de parts qui perçoit les dividendes est imposé dans une mesure telle que l’on obtient, en l’additionnant avec l’imposition partielle de la première étape, l’imposition complète du bénéfice distribué. Par conséquent, une seule imposition intégrale est obtenue au moyen de deux impositions partielles et les sociétés interposées détenant des participations sont exonérées afin d’éviter une surimposition » (62).
95. Après avoir examiné le fonctionnement du système et ses effets, la Cour a néanmoins rejeté cet argument. Elle a relevé que la seconde étape de l’imposition n’aurait eu lieu que si le bénéfice avait été distribué aux actionnaires sous forme de dividendes. En effet, l’objectif de la mesure était de rendre l’accumulation des bénéfices au sein de la société fiscalement plus avantageuse que leur distribution aux actionnaires. La Cour a ainsi exclu que « l’avantage consistant en une exonération de la retenue à la source des dividendes distribués à une société résidente [puisse être considéré] dans tous les cas [comme étant] compensé par l’imposition de ces bénéfices en tant qu’ils constituent des revenus des actionnaires de la société bénéficiaire » (63).
96. Là encore, cette constatation est pleinement applicable en l’espèce. L’absence de réciprocité avec le pays tiers en question et la circonstance que le territoire de ce pays ne fasse pas partie du marché intérieur sont à cet égard sans incidence pour les raisons exposées ci-dessus (64).
97. Je ne trouve donc pas convaincant l’argument relatif à la nécessité d’assurer une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres et les pays tiers (65).
2. La nécessité d’éviter le bénéfice d’un double avantage fiscal
98. Dans sa jurisprudence, la Cour a considéré que, dans certains cas, l’objectif visant à éviter le bénéfice d’un double avantage fiscal peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier une restriction aux libertés de circulation (66).
99. Il ressort toutefois assez clairement des arrêts pertinents de la Cour – y compris de ceux mentionnés dans la décision de renvoi ou par le gouvernement allemand – que cette constatation portait sur une double déduction des mêmes frais ou pertes (67). Comme le relève la Commission dans ses observations, ces affaires concernaient donc une éventuelle érosion de l’assiette fiscale par le biais d’une double déduction (68).
100. Il n’y a en revanche aucune double déduction de la sorte en l’espèce. La requérante se borne à demander, en Allemagne, un traitement fiscal des dividendes équivalent à celui accordé aux sociétés résidentes, qui bénéficient d’une neutralisation presque totale de la retenue à la source qui y est acquittée. Le fait que le Japon ait décidé, à compter de 2009, d’accorder une exonération presque totale de l’impôt sur les dividendes perçus par une société résidente, ce qui pourrait conduire à une situation de double exonération, n’a eu aucune incidence sur la compétence fiscale de l’Allemagne ni sur la répartition du pouvoir d’imposition prévue par la convention de 1966.
101. Le double avantage fiscal allégué par le gouvernement allemand n’est pas le produit d’un montage artificiel, mis en place par les contribuables concernés, et ne correspondant pas à la réalité économique. Il résulte simplement de la façon dont les États qui revendiquent la compétence fiscale sur les opérations en cause ont exercé cette compétence. La simple existence d’un avantage fiscal en faveur d’une entreprise d’un pays tiers et la perte corrélative de recettes fiscales pour l’État membre en cause ne constituent pas, à elles seules, une justification valable pour restreindre une liberté du traité (69). Selon une jurisprudence constante, un objectif de nature purement économique ne saurait justifier une restriction à une liberté fondamentale garantie par le traité (70).
102. Partant, dans une situation telle que celle en cause au principal, un État membre n’est pas fondé à invoquer une prétendue nécessité d’éviter le bénéfice d’un double avantage fiscal pour traiter différemment les contribuables résidents et non-résidents.
103. Eu égard aux considérations qui précèdent, j’estime qu’une réglementation nationale prévoyant une retenue définitive à la source sur les dividendes versés par une société ayant son siège dans cet État membre à des sociétés établies dans un pays tiers ne saurait être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la préservation d’une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres et les pays tiers, ou la nécessité de prévenir le bénéfice d’un double avantage fiscal, ni pour des motifs tenant à l’absence de réciprocité, ou à une charge fiscale comparable ou à un cadre fiscal analogue dans ce pays tiers.
D. La quatrième question
104. Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si, dans l’hypothèse où la législation nationale en cause serait jugée incompatible avec le droit de l’Union, l’article 63 TFUE permet que les contribuables non-résidents se voient appliquer des règles de remboursement de l’impôt plus strictes que les résidents. À cet égard, la juridiction de renvoi indique que, dans des situations telles que celle en cause au principal, le contribuable non-résident doit prouver le montant exact de l’impôt allemand sur les revenus de capitaux qui ne peut être imputé sur l’impôt japonais sur les sociétés. En revanche, les bénéficiaires de dividendes qui sont résidents ne sont tenus de produire qu’une attestation standard des autorités allemandes relative à la retenue à la source.
105. À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le droit d’obtenir le remboursement d’impôts perçus dans un État membre en violation du droit de l’Union est la conséquence et le complément des droits conférés aux particuliers par des dispositions du droit de l’Union (71). En particulier, les justiciables ont droit au remboursement non seulement de l’impôt indûment perçu, mais également des montants payés à cet État ou retenus par celui-ci en rapport direct avec cet impôt (72).
106. En l’absence de réglementation de l’Union en matière de restitution d’impôts nationaux indûment perçus, il appartient en principe à l’ordre juridique interne de chaque État membre, en vertu du principe de l’autonomie procédurale de ces derniers, de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les contribuables tirent du droit de l’Union. Les États membres portent toutefois la responsabilité d’assurer, dans chaque cas, une protection effective de ces droits (73).
107. Les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits qu’un contribuable tire du droit de l’Union ne doivent pas être moins favorables que celles concernant des recours similaires de droit interne (principe d’équivalence) et ne doivent pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité) (74).
108. Plus précisément, la Cour a jugé que, dans les situations où les autorités fiscales nationales doivent tenir compte de l’impôt acquitté (ou non) dans un autre pays, les sociétés résidentes et les sociétés non-résidentes ne se trouvent pas nécessairement dans une situation analogue. Et ce a fortiori lorsque la situation concerne des sociétés établies dans des pays tiers. La jurisprudence de la Cour relative aux restrictions aux libertés du marché intérieur ne saurait être « intégralement transposée aux mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers, de tels mouvements s’inscrivant dans un contexte juridique différent » (75).
109. Il convient notamment de souligner que les autorités fiscales de l’État membre en cause ont accès à toutes les informations pertinentes concernant les sociétés résidentes, mais qu’il est peu probable qu’elles bénéficient d’un même accès aux informations relatives aux sociétés non-résidentes. Il existe donc une asymétrie d’information entre les deux catégories de contribuables, si bien qu’elles ne sont pas comparables à cet égard. Aussi n’y a-t-il pas violation du principe d’équivalence, dès lors que la législation nationale habilite les autorités fiscales nationales à demander aux sociétés en cause de fournir toutes les informations nécessaires (76).
110. Naturellement, les autorités fiscales nationales peuvent, et, le cas échéant, devraient, recourir aux mécanismes de coopération administrative et d’assistance mutuelle qui existent avec d’autres États (77). Ainsi que la Cour l’a toutefois jugé, l’existence de tels mécanismes n’exonère pas les sociétés concernées de leur obligation de répondre aux demandes légitimes de renseignements formulées par ces autorités (78).
111. En ce qui concerne le respect du principe d’effectivité, la Cour a jugé que les éléments de preuve qui peuvent être exigés des sociétés concernées doivent « permettre aux autorités fiscales de l’État membre d’imposition de vérifier, de façon claire et précise, si les conditions d’obtention d’un avantage fiscal sont réunies, mais ils ne devraient pas revêtir une forme particulière, l’appréciation ne devant pas être effectuée de manière trop formaliste ». Dans le même temps, toutefois, la charge de la preuve pesant sur ces sociétés ne saurait être disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi, et encore moins constituer une probatio diabolica, une preuve impossible à fournir. Tel serait le cas si les États membres concernés leur imposaient de produire des documents qui peuvent « s’avérer pratiquement impossibles ou excessivement difficiles à obtenir, notamment au regard de la législation [d’un autre État] » (79).
112. Eu égard aux considérations qui précèdent, j’estime que l’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, dans une situation telle que celle en cause au principal, permet aux autorités fiscales d’exiger d’une société établie dans un pays tiers qu’elle prouve le montant exact de l’impôt sur les sociétés perçu dans cet État membre qu’elle ne peut pas imputer sur l’impôt sur les sociétés dû dans son pays d’établissement.
V. Conclusion
113. En conclusion, je propose à la Cour d’apporter la réponse suivante aux questions préjudicielles posées par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) :
– Une législation nationale soumettant à une retenue définitive à la source les dividendes qu’une société résidente d’un État membre verse à sa société mère établie dans un pays tiers doit être appréciée au regard de la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 TFUE, dès lors que cette législation s’applique indépendamment de l’importance ou de la portée juridique de la participation que détient cette société mère.
– Une législation nationale prévoyant que les dividendes versés par des sociétés résidentes à des sociétés établies dans un pays tiers sont soumis à une retenue à la source ayant un effet libératoire, laquelle n’est pas appliquée aux dividendes versés par des sociétés résidentes à d’autres sociétés résidentes, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 63, paragraphe 1, TFUE. Une telle restriction est toutefois compatible avec le droit de l’Union en vertu de l’article 64, paragraphe 1, TFUE, pour autant qu’elle ait existé de manière ininterrompue depuis le 31 décembre 1993 et qu’elle concerne les mouvements de capitaux impliquant des investissements directs.
– Une législation nationale prévoyant une retenue définitive à la source sur les dividendes versés par une société ayant son siège dans cet État membre à des sociétés établies dans un pays tiers ne saurait être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la préservation d’une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres et les pays tiers, ou la nécessité de prévenir le bénéfice d’un double avantage fiscal, ni par des motifs tenant à l’absence de réciprocité, ou à une charge fiscale comparable ou à un cadre fiscal analogue dans ce pays tiers.
– L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, dans une situation telle que celle en cause au principal, permet aux autorités fiscales d’exiger d’une société établie dans un pays tiers qu’elle prouve le montant exact de l’impôt sur les sociétés perçu dans cet État membre qu’elle ne peut pas imputer sur l’impôt sur les sociétés dû dans son pays d’établissement.
1 Langue originale : l’anglais.
2 Voir, notamment, arrêt du 7 septembre 2022, Cilevičs e.a. (C‑391/20, EU:C:2022:638, points 50 et 51), ainsi que, plus récemment, arrêt du 10 juillet 2025, INTERZERO e.a. (C‑254/23, EU:C:2025:569, point 166 et jurisprudence citée).
3 Voir, par exemple, arrêts du 8 mars 2001, Gourmet International Products (C‑405/98, EU:C:2001:135, points 13 et 35), et du 22 janvier 2002, Canal Satélite Digital (C‑390/99, EU:C:2002:34, point 29).
4 Voir, par analogie, conclusions de l’avocat général Szpunar dans les affaires jointes X et Visser (C‑360/15 et C‑31/16, EU:C:2017:397, point 95).
5 Voir, notamment, Hindelang, S., The Free Movement of Capital and Foreign Direct Investment : The scope of Protection in EU Law, Oxford University Press, 2009, p. 81 à 114, et Nic Shuibhne, N., The Coherence of EU Free Movement Law : Constitutional Responsibility and the Court of Justice, Oxford University Press, 2013, p. 32 à 113.
6 Voir note en bas de bas de page 2 des présentes conclusions. Pour des formulations antérieures du critère, voir, par exemple, arrêts du 25 mars 2004, Karner (C‑71/02, EU:C:2004:181, point 46 et jurisprudence citée), et du 3 octobre 2006, Fidium Finanz (C‑452/04, EU:C:2006:631, point 34 et jurisprudence citée).
7 Voir, notamment, arrêts du 7 mars 1990, Krantz (C‑69/88, EU:C:1990:97, point 11) ; du 14 juillet 1994, Peralta (C‑379/92, EU:C:1994:296, point 24), ainsi que du 26 mai 2005, Burmanjer e.a. (C‑20/03, EU:C:2005:307, point 31).
8 Voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 2024, Staatssecretaris van Financiën (Intérêts relatifs à un emprunt intragroupe) (C‑585/22, EU:C:2024:822, point 30 et jurisprudence citée).
9 Voir, notamment, arrêt du 2 février 1989, Cowan (186/87, EU:C:1989:47, point 14). En ce qui concerne la libre circulation des capitaux, voir conclusions de l’avocat général Kokott dans l’affaire Bouanich (C‑265/04, EU:C:2005:479, points 30 et 31).
10 Voir également conclusions de l’avocat général Szpunar dans les affaires jointes X et Visser (C‑360/15 et C‑31/16, EU:C:2017:397, point 1).
11 Voir, pour une analyse approfondie, voir conclusions de l’avocat général Lenz dans l’affaire Bosman (C‑415/93, EU:C:1995:293, points 200 et 201).
12 Mise en italique par mes soins. La même formule figure à l’article 63, paragraphe 2, TFUE à propos des « paiements ».
13 (JO 1990, L 225, p. 6). Cette directive a depuis été abrogée par la directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (refonte) (refonte) (JO 2011, L 345, p. 8).
14 Voir, par exemple, arrêt du 12 février 2026, Vilniaus tarptautinė mokykla (C‑48/24, EU:C:2026:83, points 31 à 33 et jurisprudence citée).
15 Voir, en ce sens, arrêt du 7 avril 2022, Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö (Exonération des fonds d’investissement contractuels) (C‑342/20, EU:C:2022:276, point 47 et jurisprudence citée).
16 Voir, notamment, arrêt du 10 avril 2014, Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company, C‑190/12, ci-après l’« arrêt Emerging Markets », EU:C:2014:249 ; point 25 et jurisprudence citée). Mise en italique par mes soins.
17 Voir, notamment, conclusions de l’avocat général Alber dans l’affaire Baars (C‑251/98, EU:C:1999:502, points 12 à 30), et de l’avocat général Geelhoed dans l’affaire Test Claimants in the FII Group Litigation (C‑446/04, EU:C:2006:240, points 31 à 34). En doctrine, voir, par exemple, Hemels, S. J. C. et al., « Freedom of establishment or free movement of capital : Is there an order of priority ? Conflicting visions of national courts and the ECJ », EC Tax Review, Vol. 19, Issue 1, 2010, p. 19 à 31.
18 Arrêt du 13 novembre 2012, C‑35/11, EU:C:2012:707, points 89 à 92 et jurisprudence citée.
19 Voir arrêt du 11 septembre 2014, Kronos International (C‑47/12, EU:C:2014:2200, points 36 à 38). Mise en italique par mes soins.
20 Voir point 30 de l’arrêt Emerging Markets.
21 Arrêt Emerging Markets, points 30 et 32 (mise en italique par mes soins). Voir, à cet égard, arrêt du 24 novembre 2016, SECIL (C‑464/14, EU:C:2016:896, points 39 et 41).
22 Arrêt du 3 octobre 2013, C‑282/12, EU:C:2013:629, points 15, 22 et 23.
23 Voir, à cet égard, arrêt du 21 septembre 1999, Saint-Gobain ZN (C‑307/97, EU:C:1999:438, points 56 et 57).
24 Voir, en ce sens, arrêt du 24 octobre 2018, Sauvage et Lejeune (C‑602/17, EU:C:2018:856, points 22 et 24) ; voir également, par analogie, arrêt du 20 octobre 2011, Commission/Allemagne (C‑284/09, ci-après l’« arrêt Commission/Allemagne », EU:C:2011:670 ; points 46 et 48 et jurisprudence citée).
25 Voir arrêt Emerging Markets, point 31. Ainsi que la Cour l’a constaté dès 1981, « la liberté de certains mouvements de capitaux est, dans la pratique, une condition de l’exercice efficace d’autres libertés garanties par le traité, notamment du droit d’établissement ». Voir arrêt du 11 novembre 1981, Casati (203/80, EU:C:1981:261, point 8). Aussi une application large des règles relatives à la libre circulation des capitaux conjointement à celles relatives à d’autres libertés pourrait-elle conduire à une extension indue du champ d’application territorial de ces autres libertés. Voir Barnard, C., The Substantive Law of the EU – The Four Freedoms, 8e éd., Oxford University Press, Oxford, p. 557 et 558.
26 Voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2006, Fidium Finanz (C‑452/04, EU:C:2006:631, points 46 et 48).
27 Voir point 9 des présentes conclusions.
28 Voir, par analogie, arrêt du 26 février 2019, T Danmark et Y Denmark (C‑116/16 et C‑117/16, EU:C:2019:135, points 70 à 92).
29 Voir, en ce sens, arrêt Haribo Lakritzen Hans Riegel et Österreichische Salinen (C‑436/08 et C‑437/08, EU:C:2011:61, points 127 et 128), et arrêt Emerging Markets, point 100.
30 Voir, en ce sens, arrêt Commission/Allemagne, point 71.
31 Voir, par exemple, arrêts du 23 octobre 2007, Commission/Allemagne (C‑112/05, EU:C:2007:623, points 17 et 18, et du 21 mai 2019, Commission/Hongrie (Usufruits sur terres agricoles) (C‑235/17, EU:C:2019:432, points 54 et 55). Sur l’interprétation large de la notion de « restriction » au sens de l’article 63 TFUE, voir notamment Flynn, L., « Coming of age: The free movement of capital case law 1993-2002 », Common Market Law Review, Vol. 39, Issue 4, 2002, p. 773 à 805, spécialement p. 778 à 785.
32 Voir, notamment, arrêt du 16 juin 2022, ACC Silicones (C‑572/20, EU:C:2022:469, point 31 et jurisprudence citée).
33 Voir, notamment, arrêt Commission/Allemagne, point 56 et jurisprudence citée. Voir également arrêt du 14 décembre 2006, Denkavit Internationaal et Denkavit France (C‑170/05, EU:C:2006:783, point 36).
34 Voir arrêt Commission/Allemagne, point 57 et jurisprudence citée.
35 Voir, par analogie, arrêt du 26 février 2019, X (Sociétés intermédiaires établies dans des pays tiers) (C‑135/17, EU:C:2019:136, point 68).
36 Voir arrêt du 17 septembre 2015, Miljoen e.a. (C‑10/14, C‑14/14 et C‑17/14, EU:C:2015:608, point 79).
37 Ibidem, points 79 et 80. Mise en italique par mes soins.
38 Voir point 60 des présentes conclusions.
39 Voir arrêt du 10 novembre 2022, VP CAPITAL (C‑414/21, EU:C:2022:871, point 19 et jurisprudence citée).
40 Voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général Denkavit Internationaal et Denkavit France (C‑170/05, EU:C:2006:266, points 40 à 43).
41 Voir points 16, 63 et 64 des présentes conclusions.
42 Voir, en ce sens, arrêt Commission/Allemagne, points 72 et 73, et arrêt du 19 décembre 2024, Credit Suisse Securities (Europe) (C‑601/23, EU:C:2024:1048, point 31).
43 De manière générale, à ce sujet, voir, notamment, Smit, D. S., et Kiekebeld, B.J., EC free movement of capital, income taxation and third countries: Four selected issues, Kluwer, 2008, p. 45 à 69 ; Panayi, C. H. J. I., « European Union: The fundamental freedoms and third countries : Recent perspectives », European Taxation, Vol. 48, no 11, 2008, p. 577 et 578 ; et Hindelang, S., note 5, op. cit., p. 275 à 299.
44 Voir arrêt du 13 novembre 2019, College Pension Plan of British Columbia (C‑641/17, ci-après l’« arrêt College Pension Plan », EU:C:2019:960 ; point 93). Mise en italique par mes soins.
45 Voir, à cet égard, conclusions de l’avocat général Mengozzi dans l’affaire X (Sociétés intermédiaires établies dans des pays tiers) (C‑135/17, EU:C:2018:389, points 38 et 39).
46 Voir arrêt College Pension Plan, point 94. Mise en italique par mes soins.
47 Voir, en ce sens, arrêt College Pension Plan, points 92 et 98.
48 Voir, notamment, arrêt du 21 mai 2015, Wagner-Raith (C‑560/13, EU:C:2015:347, point 21).
49 Voir, notamment, arrêt du 15 février 2017, X (C‑317/15, EU:C:2017:119, point 21).
50 JO 1988, L 178, p. 5.
51 Arrêt du 24 novembre 2016, SECIL (C‑464/14, EU:C:2016:896, points 75 et 76, ainsi que jurisprudence citée).
52 Voir, par exemple, Cordewener, A. et al., « Free movement of capital, third country relationships and national tax law: An emerging issue before the EC », European Taxation, Vol. 47, no 3, 2007, p. 107 à 117 ; Smit, D. S., et Kiekebeld, B. J., note 43, op. cit., p. 63 à 65.
53 Mise en italique par mes soins.
54 Arrêt du 15 février 2017, C‑317/15, EU:C:2017:119, point 24. Voir également conclusions de l’avocat général Mengozzi dans l’affaire X (Sociétés intermédiaires établies dans des pays tiers) (C‑135/17, EU:C:2018:389, points 60 à 63).
55 Voir du 25 octobre 2012, Commission/Belgique (C‑387/11, EU:C:2012:670, point 74 et jurisprudence citée).
56 Voir, par exemple, arrêt du 17 juillet 2014, Nordea Bank Danmark (C‑48/13, EU:C:2014:2087, point 26 et jurisprudence citée).
57 Ibidem, point 27 et jurisprudence citée. Voir également conclusions de l’avocat général Kokott dans l’affaire AURES Holdings (C‑405/18, EU:C:2019:879, point 34 et jurisprudence citée).
58 Voir, entre autres, arrêt Emerging Markets, point 98, et arrêt du 19 décembre 2024, Credit Suisse Securities (Europe) (C‑601/23, EU:C:2024:1048, point 71 et jurisprudence citée).
59 Voir, en ce sens, arrêt du 17 juillet 2014, Nordea Bank Danmark (C‑48/13, EU:C:2014:2087, points 29 et 30).
60 Voir, en ce sens, arrêt du 17 décembre 2015, Timac Agro Deutschland (C‑388/14, EU:C:2015:829, points 34 et 35).
61 Voir, en ce sens, arrêt Commission/Allemagne (point 78 et jurisprudence citée).
62 Point 33 de l’arrêt Commission/Allemagne.
63 Ibidem, points 87 à 93.
64 Voir points 51 et 60 des présentes conclusions.
65 Voir également, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2006, Denkavit Internationaal et Denkavit France (C‑170/05, EU:C:2006:783, points 32 et 37 à 39).
66 Voir, par exemple, arrêt du 7 novembre 2024, XX (Contrats dits unit-linked) (C‑782/22, EU:C:2024:932, points 66 et 71).
67 Voir arrêts du 13 décembre 2005, Marks & Spencer (C‑446/03, EU:C:2005:763, point 47, où il est fait référence au « double emploi des pertes ») ; du 15 mai 2008, Lidl Belgium (C‑414/06, EU:C:2008:278, point 35, où il est fait référence à la « double prise en compte des pertes ») ; du 4 juillet 2018, NN (C‑28/17, EU:C:2018:526, points 42 et 48, où il est fait référence à la « double prise en compte des pertes » et au fait de « tirer parti d’une même perte à deux reprises »), et du 7 novembre 2024, XX (Contrats dits unit-linked) (C‑782/22, EU:C:2024:932, points 71 et 72, où il est fait référence à la « double déduction des charges »).
68 Voir, à cet égard, arrêt du 21 février 2013, A (C‑123/11, EU:C:2013:84, points 43 et 46).
69 Parmi nombre d’exemples en ce sens, voir arrêt du 12 décembre 2002, de Groot (C‑385/00, EU:C:2002:750, point 103), et arrêt Emerging Markets, points 101 à 103.
70 Voir, notamment, arrêt du 9 septembre 2021, Real Vida Seguros (C‑449/20, EU:C:2021:721, point 39 et jurisprudence citée).
71 Voir, notamment, arrêt du 15 septembre 2011, Accor (C‑310/09, ci-après l’« arrêt Accor », EU:C:2011:581 ; point 71 et jurisprudence citée).
72 Voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation (C‑446/04, EU:C:2006:774, point 205).
73 Voir, notamment, arrêt du 12 décembre 2013, Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation (C‑362/12, EU:C:2013:834, point 31).
74 Ibidem, point 32.
75 Voir arrêt du 16 juin 2022, ACC Silicones (C‑572/20, EU:C:2022:469, point 26 et jurisprudence citée).
76 Voir, en ce sens, arrêt Accor, points 92 à 95.
77 Voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2019, X (Sociétés intermédiaires établies dans des pays tiers) (C‑135/17, EU:C:2019:136, points 94 et 95).
78 Voir, en ce sens, arrêt Accor, points 97 et 98.