<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ1991FRA.0700384701.case.xml"><NO.CASE>C-296/90</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61990C0296</NO.CELEX><NO.SEQ>0014.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3850</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3850</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>1</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE C-296/90</LEFT><RIGHT>COMMISSION / ITALIE</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Marco Darmon</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19910702">2 juillet 1991</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><P><HT TYPE="ITALIC">Monsieur le Président,</HT></P><P><HT TYPE="ITALIC">Messieurs les Juges,</HT></P><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Par le présent recours, la Commission vous invite à constater qu'en ne prenant pas, dans le délai prescrit, l'ensemble des mesures d'application des directives du Conseil 85/384/CEE, du <DATE ISO="19850610">10 juin 1985</DATE>, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et la libre prestation des services<NOTE NOTE.ID="E0002"><P>JOL 223, p. 15.</P></NOTE>, 85/614/CEE, du <DATE ISO="19851220">20 décembre 1985</DATE>, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 85/384/CEE<NOTE NOTE.ID="E0003"><P>JOL 376, p. 1.</P></NOTE>, et 86/17/CEE, du <DATE ISO="19860127">27 janvier 1986</DATE>, modifiant, en raison de l'adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE<NOTE NOTE.ID="E0004"><P>JOL 27, p. 71.</P></NOTE>, ou, en toute hypothèse, en n'informant pas la Commission de ces mesures, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Ces directives devaient être mises en œuvre par l'Italie au plus tard le <DATE ISO="19870805">5 août 1987</DATE>, sauf en ce qui concerne l'article 22 de la directive 85/384 pour lequel était prévu un délai supplémentaire arrivant à expiration, en ce qui concerne ce même État, le <DATE ISO="19880805">5 août 1988</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Le manquement n'est pas contesté par l'État défendeur, qui a indiqué dans ses observations écrites que la loi portant <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> dispositions pour l'exécution des obligations résultant de l'appartenance de l'Italie à la Communauté européenne (loi communautaire pour 1990) <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> a été adoptée le <DATE ISO="19901229">29 décembre 1990</DATE> et publiée dans le supplément ordinaire au GURI n° 10 du <DATE ISO="19910112">12 janvier 1991</DATE>. L'article 5 de cette loi délègue au gouvernement le pouvoir de promulguer les décrets législatifs contenant les dispositions nécessaires pour transposer les trois directives. Nous avons, à cet égard, appris à l'audience que les décrets en cause ne sont pas à ce jour adoptés et ne paraissent pas devoir l'être immédiatement.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>En tout état de cause, il est constant que la République italienne n'a pas adopté les mesures requises par les directives en cause, et nous vous invitons en conséquence à constater le manquement<NOTE NOTE.ID="E0005"><P>Bien évidemment, vous n'avez pas à statuer sur la demande de la Commission en ce qu'elle vise, <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> en toute hypothèse <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, la non-communication des mesures à la Commission. Il s'agit en effet clairement d'une conclusion subsidiaire, formulée pour le cas où l'Italie, qui n'avait répondu ni à la lettre de mise en demeure ni à l'avis motivé, aurait cependant adopté les mesures en cause — ce qui n'est pas le cas — sans pour autant en informer la Commission, obligation prévue par l'article 31, deuxième alinéa, de la directive 85/384.</P></NOTE> et à condamner l'État défendeur aux dépens.</TXT></NP></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>