02018D0954 — FR — 09.10.2018 — 001.001
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/954 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2018 établissant certaines mesures conservatoires afin de prévenir la propagation de la peste des petits ruminants en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2018) 4374] (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 168 du 5.7.2018, p. 7) |
Modifiée par:
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Journal officiel |
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L 253 |
76 |
9.10.2018 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/954 DE LA COMMISSION
du 4 juillet 2018
établissant certaines mesures conservatoires afin de prévenir la propagation de la peste des petits ruminants en Bulgarie
[notifiée sous le numéro C(2018) 4374]
(Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article premier
La présente décision établit certaines mesures conservatoires afin de prévenir la propagation de la peste des petits ruminants dans l'Union.
Elle s'applique aux petits ruminants et aux spermes, ovules et embryons de ces animaux, ainsi qu'à certains produits tirés de ces animaux.
Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
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a) |
«petits ruminants» : tout animal des espèces ovine et caprine; |
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b) |
«sous-produits animaux» : les sous-produits animaux tels que définis à l'article 3, point 1, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ); |
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c) |
«produits dérivés» : les produits dérivés tels que définis à l'article 3, point 2, du règlement (CE) no 1069/2009. |
En outre, les définitions figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) s'appliquent.
Article 3
La Bulgarie interdit l'expédition des produits ci-après à partir des zones figurant dans l'annexe vers d'autres parties de la Bulgarie, d'autres États membres et des pays tiers:
a) les petits ruminants;
b) les spermes, ovules et embryons de petits ruminants.
Article 3 bis
1. La Bulgarie interdit l'expédition des produits ci-après à l'intérieur des zones mentionnées en annexe:
a) les petits ruminants;
b) les spermes, ovules et embryons de petits ruminants.
2. Par dérogation à l'interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article, l'autorité compétente peut autoriser les mouvements de petits ruminants vers un lieu de destination situé dans l'une des zones mentionnées en annexe, à condition que l'exploitation d'origine ne soit soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE pour cause de peste des petits ruminants et que les petits ruminants satisfassent aux conditions suivantes:
a) tous les petits ruminants de l'exploitation d'origine ont fait l'objet d'un contrôle clinique le jour de l'expédition et ne présentaient aucun symptôme clinique de la peste des petits ruminants;
b) les petits ruminants sont expédiés directement vers un abattoir désigné par l'autorité compétente et situé dans l'une des zones mentionnées en annexe pour y être abattus immédiatement;
c) les petits ruminants ont été soumis à une épreuve de diagnostic visant la détection d'anticorps dirigés contre la peste des petits ruminants, dont les résultats se sont révélés négatifs, au plus tôt 7 jours avant la date de l'expédition;
d) une enquête sérologique, dont les résultats se sont révélés négatifs, a été effectuée dans l'exploitation d'origine au plus tôt 14 jours avant la date de l'expédition et a porté sur un nombre de petits ruminants suffisant pour permettre de détecter au moins une séroprévalence de 5 % avec un niveau de confiance de 95 %.
Article 4
1. La Bulgarie interdit la mise sur le marché des produits ci-après en dehors des zones figurant dans l'annexe, si ceux-ci sont obtenus à partir de petits ruminants provenant des régions figurant dans l'annexe:
a) les viandes fraîches;
b) les viandes hachées et préparations de viandes élaborées à partir des viandes visées au point a);
c) les produits à base de viande et estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine élaborés à partir des viandes visées au point a), autres que ceux ayant subi un traitement visant à éliminer certains risques pour la santé animale conformément à l'annexe III de la directive 2002/99/CE du Conseil ( 3 );
d) le lait cru et les produits laitiers, autres que ceux ayant subi un traitement en récipient hermétique clos (valeur F0 égale ou supérieure à 3,00), comme décrit à l'annexe III de la directive 2002/99/CE;
e) les produits contenant les produits visés aux points a) à d);
f) les sous-produits animaux.
2. Par dérogation à l'interdiction prévue au paragraphe 1, point f), du présent article, l'autorité compétente peut autoriser l'expédition sous contrôle officiel de sous-produits animaux destinés à être transformés en produits dérivés ou éliminés dans une installation agréée par elle à cet effet et située sur le territoire de la Bulgarie, conformément aux règles fixées par l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1069/2009.
Article 5
La décision d'exécution (UE) 2018/911 est abrogée.
Article 6
La présente décision est applicable jusqu'au 28 décembre 2018.
Article 7
La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.
ANNEXE
Les provinces (oblasti) bulgares suivantes:
— la province de Yambol,
— la province de Bourgas,
— la province de Haskovo.
( 1 ) Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
( 2 ) Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).
( 3 ) Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11).