11972B101

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 3 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PECHE, SECTION 2 REGIME DE LA PECHE, ARTICLE 101

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0035


++++

ARTICLE 101

LA LIMITE DE SIX MILLES MARINS VISEE A L'ARTICLE 100 EST ETENDUE A DOUZE MILLES MARINS POUR LES ZONE SUIVANTES :

1 . DANEMARK

- LES ILES FEROE,

- LE GROENLAND

- LA COTE OUEST, DE THYBORON JUSQU'A BLAAVANDSHUK

2 . FRANCE

LES COTES DES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE, DE L'ILLE-ET-VILLAINE, DES COTES-DU-NORD, DU FINISTERE ET DU MORBIHAN .

3 . IRLANDE

- LES COTES NORD ET OUEST, DE LOUGH FOYLE JUSQU'A CORK HARBOUR DANS LE SUD-OUEST

- LA COTE EST, DE CARLINGFORD LOUGH JUSQU'A CARNSORE POINT, POUR LA PECHE DES CRUSTACES ET DES MOLLUSQUES (" SHELLFISH ")

4 . NORVEGE

LA COTE ENTRE EGERSUND ET LA FRONTIERE ENTRE LA NORVEGE ET L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES .

5 . ROYAUME-UNI

- LES SHETLANDS ET LES ORCADES,

- LE NORD ET L'EST DE L'ECOSSE, DE CAPE WRATH A BERWICK,

- LE NORD-EST DE L'ANGLETERRE, DE LA RIVIERE COQUET JUSQU'A FLAMBOROUGH HEAD

- LE SUD-OUEST DE LYME REGIS A HARTLAND POINT ( Y COMPRIS 12 MILLES MARINS AUTOUR DE LUNDY ISLAND )

- LE COMTE DE DOWN .