ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 3 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PECHE, SECTION 2 REGIME DE LA PECHE, ARTICLE 101
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0035
++++ ARTICLE 101 LA LIMITE DE SIX MILLES MARINS VISEE A L'ARTICLE 100 EST ETENDUE A DOUZE MILLES MARINS POUR LES ZONE SUIVANTES : 1 . DANEMARK - LES ILES FEROE, - LE GROENLAND - LA COTE OUEST, DE THYBORON JUSQU'A BLAAVANDSHUK 2 . FRANCE LES COTES DES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE, DE L'ILLE-ET-VILLAINE, DES COTES-DU-NORD, DU FINISTERE ET DU MORBIHAN . 3 . IRLANDE - LES COTES NORD ET OUEST, DE LOUGH FOYLE JUSQU'A CORK HARBOUR DANS LE SUD-OUEST - LA COTE EST, DE CARLINGFORD LOUGH JUSQU'A CARNSORE POINT, POUR LA PECHE DES CRUSTACES ET DES MOLLUSQUES (" SHELLFISH ") 4 . NORVEGE LA COTE ENTRE EGERSUND ET LA FRONTIERE ENTRE LA NORVEGE ET L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES . 5 . ROYAUME-UNI - LES SHETLANDS ET LES ORCADES, - LE NORD ET L'EST DE L'ECOSSE, DE CAPE WRATH A BERWICK, - LE NORD-EST DE L'ANGLETERRE, DE LA RIVIERE COQUET JUSQU'A FLAMBOROUGH HEAD - LE SUD-OUEST DE LYME REGIS A HARTLAND POINT ( Y COMPRIS 12 MILLES MARINS AUTOUR DE LUNDY ISLAND ) - LE COMTE DE DOWN .