|
8.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 362/158 |
P9_TA(2020)0138
Protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne ***
Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (12199/2019 — C9-0001/2020 — 2019/0173(NLE))
(Approbation)
(2021/C 362/23)
Le Parlement européen,
|
— |
vu le projet de décision du Conseil (12199/2019), |
|
— |
vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (12202/2019), |
|
— |
vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0001/2020), |
|
— |
vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
|
— |
vu les avis de la commission du développement et de la commission des budgets, |
|
— |
vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0001/2020), |
|
1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe. |