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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 juillet 1990

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992

(90/409/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (1), signé à Luanda le 1er février 1989,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république populaire d'Angola ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du deuxième protocole annexé à ce dernier et actuellement en vigueur;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 4 avril 1990;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola pour la période allant du 3 mai 1990 au 2 mai 1992;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990.

Par le Conseil

Le président

E. RUBBI

(1) JO no L 341 du 3. 12. 1987, p. 1.