COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.7.2021

COM(2021) 558 final

ANNEXES

de la

proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CEending Directives 2009/125/EC and 2010/30/EU and repealing Directives 2004/8/EC and 2006/32/EC (refonte)

{SEC(2021) 558 final} - {SWD(2021) 623 final} - {SWD(2021) 624 final} - {SWD(2021) 625 final} - {SWD(2021) 626 final} - {SWD(2021) 627 final}

⇩nouveau

ANNEXE I

CONTRIBUTIONS NATIONALES AUX OBJECTIFS D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DE L’UNION EN 2030 EN CE QUI CONCERNE LA CONSOMMATION D’ÉNERGIE FINALE ET/OU PRIMAIRE

1.Le niveau des contributions nationales est calculé sur la base de la formule indicative:

Où CEU est un facteur de correction, Target est le niveau d’ambition nationale et FECB2030 PECB2030 est le scénario de référence 2020 utilisé pour l’horizon 2030.

2.La formule indicative suivante représente les critères objectifs reflétant les facteurs énumérés à l’article 4, paragraphe 3, points d) i) à iv), chacun étant utilisé pour définir le niveau d’ambition nationale en % (Target) et ayant le même poids dans la formule (0,25);

a)une contribution forfaitaire («Fflat»);

b)une contribution liée au PIB par habitant («Fwealth»);

c)une contribution liée à l’intensité énergétique (Fintensity);

d)une contribution liée au potentiel d’économies d’énergie rentables (Fpotential).

3.Fflat représente l’objectif de l’Union pour 2030, qui inclut les efforts supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de consommation d’énergie final (FEC) et primaire (PEC) par rapport aux projections du scénario de référence 2020 à l'horizon 2030.

4.Fwealth est calculé pour chaque État membre sur la base de sa moyenne sur trois ans de l'indicateur PIB réel par habitant d’Eurostat par rapport à la moyenne triennale de l’Union sur la période 2017-2019, exprimée en parités de pouvoir d’achat (PPA).

5.Fintensity est calculé pour chaque État membre sur la base de la moyenne triennale de son indice d’intensité énergétique finale (FEC ou PEC par PIB réel en PPA) par rapport à la moyenne triennale de l’Union sur la période 2017-2019.

6.Fpotential est calculé pour chaque État membre sur la base des économies d’énergie primaire ou finale dans le cadre du scénario PRIMES MIX 55% à l’horizon 2030. Les économies sont exprimées par rapport aux projections du scénario de référence 2020 pour 2030.

7.Pour chacun des critères prévus aux points 2 a) à d), une limite inférieure et une limite supérieure sont appliquées. Le niveau d’ambition pour chaque facteur est plafonné à 50 % et à 150 % du niveau d’ambition moyen de l’Union pour un facteur donné.

8.La source des données de départ utilisées pour calculer les facteurs est Eurostat, sauf indication contraire.

9.Ftotal est calculé comme la somme pondérée des quatres facteurs (Fflat. Fwealth Fintensity et Fpotential). L'objectif est ensuite calculé comme le produit du facteur total du facteur Ftotal et de l’objectif de l’UE.

10.Un facteur de correction «énergie primaire et finale» CEU est appliqué à tous les États membres pour calibrer la somme de toutes les contributions nationales à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de consommation d’énergie primaire et finale en 2030. Le facteur CEU est le même dans tous les États membres.

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🡻 2012/27/UE (adapté)

⇨ nouveau

ANNEXE III

PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES AU CALCUL DE LA QUANTITÉ D'ÉLECTRICITÉ ISSUE DE LA COGÉNÉRATION

Partie I

Principes généraux

Les valeurs utilisées pour le calcul de l'électricité issue de la cogénération sont déterminées sur la base de l'exploitation attendue ou effective de l'unité dans des conditions normales d'utilisation. En ce qui concerne les unités de microcogénération, le calcul peut reposer sur des valeurs certifiées.

a)La production d'électricité par cogénération est considérée comme égale à la production d’électricité annuelle totale de l'unité, mesurée à la sortie des principales génératrices ⌦ si les conditions suivantes sont remplies ⌫;:

i)dans les unités de cogénération des types b), d), e), f), g) et h) visés dans la partie II et dont le rendement global annuel est fixé par les États membres à 75 % au minimum;, et

ii)dans les unités de cogénération des types a) et c) visés dans la partie II et dont le rendement global annuel est fixé par les États membres à 80 % au minimum.

b)Pour les unités de cogénération dont le rendement global annuel est inférieur à la valeur visée au point a) i) [unités de cogénération des types b), d), e), f), g) et h) visés dans la partie II] ou inférieur à la valeur visée au point a) ii) [unités de cogénération des types a) et c) visés dans la partie II], la quantité d'électricité issue de la cogénération est calculée selon la formule suivante:⌦⌫

ECHP=HCHP*C

où:

ECHP est la quantité d'électricité issue de la cogénération;

C est le rapport électricité/chaleur

HCHP est la quantité de chaleur utile issue de la cogénération (calculée dans le cas présent comme la production totale de chaleur moins la chaleur produite, le cas échéant, par des chaudières séparées ou par l'extraction de vapeur vive du générateur de vapeur situé avant la turbine).

Le calcul du volume d'électricité issu de la cogénération doit se fonder sur le rapport électricité/chaleur effectif. Si le rapport électricité/chaleur effectif de l'unité de cogénération considérée n'est pas connu, les valeurs par défaut suivantes peuvent être utilisées, en particulier à des fins statistiques, pour les unités des types a), b), c), d) et e) visés dans la partie II, pour autant que la quantité d'électricité issue de la cogénération ainsi calculée soit inférieure ou égale à la production d’électricité totale de l'unité considérée:

Si les États membres introduisent des valeurs par défaut pour le rapport électricité/chaleur des unités des types f), g), h), i), j) et k) visés dans la partie II, ces valeurs par défaut sont publiées et notifiées à la Commission.

c)Si une partie de la teneur énergétique de la consommation de combustible du processus de cogénération est valorisée sous forme de produits chimiques et recyclée, elle peut être soustraite de la consommation de combustible avant le calcul du rendement global visé aux points a) et b).

d)Les États membres peuvent définir le rapport électricité/chaleur comme étant le rapport entre l'électricité et la chaleur utile lors d'un fonctionnement en mode de cogénération à une capacité inférieure, à l'aide des données opérationnelles de l'unité spécifique.

e)les États membres peuvent choisir une périodicité autre qu'annuelle pour l'établissement des rapports concernant les calculs effectués conformément aux points a) et b).

Partie II

Technologies de cogénération entrant dans le champ d'application de la présente directive

a)Turbine à gaz à cycle combiné avec récupération de chaleur

b)Turbine à vapeur à contrepression

c)Turbine d'extraction à condensation de vapeur

d)Turbine à gaz avec récupération de chaleur

e)Moteur à combustion interne

f)Microturbines

g)Moteurs stirling

h)Piles à combustible

i)Moteurs à vapeur

j)Cycles de Rankine pour la biomasse

k)Tout autre type de technologie ou de combinaison de technologies relevant de la définition de l'article 2, pointparagraphe 30.

Pour mettre en œuvre et appliquer les principes généraux applicables au calcul de la quantité d'électricité issue de la cogénération, les États membres utilisent les orientations détaillées établies dans la décision 2008/952/CE de la Commission du 19 novembre 2008 établissant des orientations détaillées pour la mise en œuvre et l'application de l'annexe II de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil 1 .

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🡻    2012/27/UE

ANNEXE IIIII

MÉTHODE À SUIVRE POUR DÉTERMINER LE RENDEMENT DU PROCESSUS DE COGÉNÉRATION

Les valeurs utilisées pour le calcul du rendement de la cogénération et des économies d'énergie primaire sont déterminées sur la base de l'exploitation attendue ou effective de l'unité dans des conditions normales d'utilisation.

a)Cogénération à haut rendement

Aux fins de la présente directive, la cogénération à haut rendement doit satisfaire aux critères suivants:

–la production par cogénération des unités de cogénération doit assurer des économies d'énergie primaire, calculées conformément au point b), d'au moins 10 % par rapport aux données de référence de la production séparée de chaleur et d'électricité;,

–la production des petites unités de cogénération et des unités de microcogénération assurant des économies d'énergie primaire peut relever de la cogénération à haut rendement;.

⇩ nouveau

–les émissions directes de dioxyde de carbone provenant de la cogénération à partir de combustibles fossiles sont inférieures à 270 gCO2 pour 1 kWh d’énergie issue de la production combinée (chauffage/refroidissement, électricité et énergie mécanique).

–Lorsqu'une unité de cogénération est construite ou fait l'objet d’une rénovation substantielle, les États membres veillent à ce qu’il n’y ait pas d’augmentation de l’utilisation de combustibles fossiles autres que le gaz naturel dans les sources de chaleur existantes par rapport à la consommation annuelle moyenne calculée sur les trois années civiles précédentes de fonctionnement complet avant la rénovation, et à ce que les éventuelles nouvelles sources dans ce système n’utilisent pas de combustibles fossiles autres que le gaz naturel. 

🡻    2012/27/UE

b)Calcul des économies d'énergie primaire

Le montant des économies d'énergie primaire réalisées grâce à la production par cogénération définie conformément à l'annexe III doit être calculé sur la base de la formule suivante:

où:

PES représente les économies d'énergie primaire;

CHP Hη est le rendement thermique de la production par cogénération définie comme la production annuelle de chaleur utile divisée par la consommation de combustible utilisé pour produire la somme de la chaleur utile et de l'électricité par cogénération;

Ref Hη est le rendement de la valeur de référence pour la production séparée de chaleur;

CHP Eη est le rendement électrique de la production par cogénération définie comme la production annuelle d'électricité par cogénération divisée par la consommation de combustible utilisé pour produire la somme de la chaleur utile et de l'électricité par cogénération. Lorsqu'une unité de cogénération génère de l'énergie mécanique, la production annuelle d'électricité par cogénération peut être augmentée d'un élément supplémentaire représentant la quantité d'électricité qui est équivalente à celle de cette énergie mécanique. Cet élément supplémentaire ne crée pas de droit à délivrer des garanties d'origine conformément à l'article 2414, paragraphe 10;

Ref Eη est le rendement de la valeur de référence pour la production séparée d'électricité.

c)Calcul des économies d'énergie par d'autres méthodes

Les États membres peuvent calculer les économies d'énergie primaire découlant de la production de chaleur, d'électricité et d'énergie mécanique comme indiqué ci-dessous sans appliquer l'annexe III dans le but d'exclure les volumes de chaleur et d'électricité de ce processus qui ne sont pas issus de la cogénération. Une telle production peut être considérée comme de la cogénération à haut rendement pour autant qu'elle satisfasse aux critères de rendement établis au point a) de la présente annexe et, pour les unités de cogénération dont la capacité électrique est supérieure à 25 MW, que le rendement global soit supérieur à 70 %. Toutefois, la spécification de la quantité d'électricité issue de la cogénération dans le contexte de cette production, pour la délivrance d'une garantie d'origine et à des fins statistiques, est déterminée conformément à l'annexe III.

Lorsque les économies d'énergie primaire du procédé sont calculées selon une méthode alternative comme indiqué plus haut, elles sont calculées en utilisant la formule indiquée au point b) de la présente annexe en remplaçant: ‘CHP Hη’ par ‘Hη’ et ‘CHP Eη’ par ‘Eη’, où:

Hη est le rendement thermique du procédé, défini comme la production annuelle de chaleur divisée par la consommation de combustible utilisé pour produire la somme de la chaleur utile et de l'électricité;

Eη est le rendement électrique du procédé, défini comme la production annuelle d'électricité divisée par la consommation de combustible utilisé pour produire la somme de la chaleur et de l'électricité. Lorsqu'une unité de cogénération génère de l'énergie mécanique, la production annuelle d'électricité par cogénération peut être augmentée d'un élément supplémentaire représentant la quantité d'électricité qui est équivalente à celle de cette énergie mécanique. Cet élément supplémentaire ne crée pas de droit à délivrer des garanties d'origine conformément à l'article 2414, paragraphe 10;

d)    les États membres peuvent choisir une périodicité autre qu'annuelle pour l'établissement des rapports concernant les calculs effectués conformément aux points b) et c) de la présente annexe.

e)    En ce qui concerne les unités de microcogénération, le calcul des économies d'énergie primaire peut reposer sur des données certifiées.

f)Valeurs de référence du rendement de la production séparée de chaleur et d'électricité

Les valeurs harmonisées de rendement de référence consistent en une grille de valeurs différenciées par des facteurs pertinents, notamment l'année de construction et les types de combustible, et elles doivent être fondées sur une analyse bien documentée tenant compte notamment des données résultant d'un fonctionnement opérationnel dans des conditions réalistes, de la combinaison de combustibles et des conditions climatiques ainsi que des technologies appliquées de cogénération.

Les valeurs de rendement de référence pour la production séparée de chaleur et d'électricité conformément à la formule du point b) sont utilisées pour établir le rendement effectif de la production séparée de chaleur et d'électricité à laquelle la cogénération est destinée à se substituer.

Les valeurs de rendement de référence sont calculées selon les principes suivants:

(i)1.fFpour les unités de cogénération, la comparaison avec la production séparée d'électricité doit être fondée sur le principe de la comparaison de catégories analogues de combustible;.

(ii)2.cChaque unité de cogénération est comparée à la meilleure technique économiquement justifiable et disponible pour la production séparée de chaleur et d'électricité sur le marché pour l'année de construction de l'unité considérée;.

(iii)3.lLes valeurs de rendement de référence pour les unités de cogénération dont l'âge est supérieur à dix ans sont fixées sur la base des valeurs de référence pour les unités dont l'âge est de dix ans;.

(iv)4.lLes valeurs de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur tiennent compte des différences climatiques entre les États membres.

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🡻 2012/27/EU (adapté)

⇨ nouveau

ANNEXE IVIII

EXIGENCES EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE POUR L'ACQUISITION DE PRODUITS, DE SERVICES ET DE BÂTIMENTS PAR LES GOUVERNEMENTS CENTRAUX

Les gouvernements centraux ⇨Dans le cadre de procédures d’adjudication de marchés publics et de concessions, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices⇦ qui achètent des produits, des services, ou des bâtiments ⇨et des travaux⇦ , veillent, dans la mesure où cela est compatible avec l'efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant:

a)lorsqu'un produit est régi par un acte délégué adopté en vertu du règlement (UE) 2017/1369de la directive 2010/30/UE ou par une directive d'exécution connexe de la Commission, n’achètent que des produits conformes au critère d'appartenance à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée possible, compte tenu de la nécessité de garantir un niveau de concurrence suffisant⌦ énoncé à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement ⌫;

b)lorsqu'un produit ne relevant pas du point a) est régi par une mesure d'exécution adoptée sur la base de la directive 2009/125/CE après l'entrée en vigueur de la présente directive, n’achètent que des produits conformes aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établis dans cette mesure d'exécution;

c)en ce qui concerne les équipements de bureaux relevant de la décision 2006/1005/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau 2 , à acheter des produits conformes à des exigences d'efficacité énergétique au moins aussi strictes que celles qui sont énumérées à l'annexe C de l'accord joint à ladite décision;

⇩ nouveau

c)lorsqu'un produit ou un service est couvert par les critères de l’Union en matière de marchés publics écologiques en ce qui concerne l’efficacité énergétique du produit ou du service, s’efforcent dans toute la mesure du possible de n’acheter que des produits et services qui respectent au moins les spécifications techniques relevant du niveau «essentiel» dans les critères pertinents de l’Union en matière de marchés publics écologiques pour, notamment, les centres de données, les serveurs et les services en nuage, la signalisation et l’éclairage routiers, les ordinateurs, les tablettes et les smartphones;

🡻    2012/27/UE

⇨ nouveau

d)à n'acheter n'achètent que des pneumatiques conformes au critère d'appartenance à la classe d'efficacité énergétique en carburant la plus élevée, tel que défini par le règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels 3 règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil 4 . Cette exigence n'interdit pas aux organismes publics d'acheter des pneumatiques de la classe d'adhérence sur sol mouillé la plus élevée ou de la classe du bruit de roulement externe la plus élevée, si des motifs de sécurité ou de santé publique le justifient;

e)exigent, dans leurs appels d'offres pour des contrats de services, que les fournisseurs n'utilisent, aux fins de la fourniture des services concernés, que des produits conformes aux exigences définies aux points a) à d); cette exigence ne s'applique qu'aux nouveaux produits achetés par des fournisseurs de service en partie ou entièrement dans le but de fournir le service en question;

f)n’achètent, ou ne reprennent en location au titre de nouveaux contrats, que des bâtiments conformes au moins aux exigences minimales en matière de performance énergétique visées à l’article  5, paragraphe 1 ⇨ 4, paragraphe 1, de la directive 2010/31/UE,  ⇦ sauf lorsque:

i)l'achat a pour objet une rénovation en profondeur ou une démolition;

ii)les organismes publics revendent le bâtiment sans l'utiliser aux propres fins desdits organismes; ou

iii)l'achat vise à préserver des bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d'un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique.

La conformité avec ces exigences est vérifiée au moyen des certificats de performance énergétique visés à l'article 11 de la directive 2010/31/UE.

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🡻    2018/2002 Art. 1er, paragraphe 16, et annexe 2

ANNEXE V

Méthodes et principes communs pour le calcul de l'impact des mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique ou des autres mesures de politique publique arrêtées au titre des articles 87, 97 bis et 107 ter et de l'article 28, paragraphe 1120, paragraphe 6:

1.Méthodes de calcul des économies d'énergie autres que celles produites par des mesures de taxation aux fins des articles87, 97 bis et 107 ter et de l'article 28, paragraphe 1120, paragraphe 6.

Les parties obligées, volontaires ou délégataires ou les autorités publiques chargées de la mise en œuvre peuvent utiliser les méthodes suivantes pour calculer les économies d'énergie:

a)économies attendues, en référence aux résultats obtenus grâce à des améliorations énergétiques précédentes, contrôlées de manière indépendante, dans des installations similaires. L'approche générique est appelée «ex ante»;

b)économies relevées, lorsque les économies réalisées grâce à la mise en place d'une mesure ou d'un paquet de mesures sont déterminées via l'enregistrement de la réduction réelle de l'utilisation d'énergie, compte dûment tenu de facteurs tels que l'additionnalité, l'occupation, les niveaux de production et les conditions climatiques qui peuvent affecter la consommation. L'approche générique est appelée «ex post»;

c)économies estimées, lorsque des estimations techniques des économies sont utilisées. Cette méthode peut être utilisée uniquement quand l'établissement de données mesurées incontestables pour une installation donnée est difficile ou représente un coût disproportionné, comme en cas de remplacement d'un compresseur ou d'un moteur électrique fournissant un taux de kWh différent de celui pour lequel une information indépendante sur les économies a été mesurée, ou lorsque lesdites estimations sont réalisées sur la base de méthodes et de critères de référence établis au niveau national par des experts qualifiés ou agréés, indépendants des parties obligées, volontaires ou délégataires;

d)économies estimées par enquête, lorsqu'il s'agit de déterminer la réaction des consommateurs face aux conseils, aux campagnes d'information, aux systèmes d'étiquetage ou de certification ou aux compteurs intelligents. Cette approche ne peut être utilisée que pour les économies obtenues grâce aux changements de comportement du consommateur. Elle ne peut être utilisée pour des économies résultant de la mise en œuvre de mesures physiques.

2.En vue de déterminer l'économie d'énergie découlant d'une mesure d'efficacité énergétique aux fins des articles 87, 97 bis et 107 ter et de l'article 28, paragraphe 1120, paragraphe 6, les principes suivants s'appliquent:

⇩ nouveau

a)les États membres démontrent que la mesure de politique publique a été mise en œuvre pour respecter l’obligation d’économiser l’énergie et réaliser des économies d’énergie au stade de l'utilisation finale conformément à l’article 8, paragraphe 1. Les États membres fournissent la preuve et la documentation attestant que les économies d’énergie sont liées à une mesure de politique publique, y compris des accords volontaires;

🡻    2018/2002 Art. 1er, paragraphe 16, et annexe 2

⇨ nouveau

ba)iIl est démontré que l'économie s'ajoute à celle qui aurait de toute façon été générée sans l'activité des parties obligées, volontaires ou délégataires ou des autorités publiques chargées de la mise en œuvre. Afin de déterminer le volume d’économie pouvant être déclaré comme supplémentaire, les États membres prennent en considération la manière dont l’utilisation de l’énergie et la demande en énergie évolueraient sans la mesure de politique publique en question en tenant compte au moins des facteurs suivants: évolution de la consommation d’énergie, changements de comportement du consommateur, progrès technologique et modifications dues à d’autres mesures mises en œuvre au niveau de l’Union et au niveau national;.

cb)lLes économies résultant de la mise en œuvre des obligations découlant du droit de l'Union sont considérées comme étant des économies qui auraient de toute façon été réalisées; elles ne sont donc pas déclarées en tant qu'économies d'énergie aux fins de l'article 87, paragraphe 1. Par dérogation à cette exigence, les économies liées à la rénovation de bâtiments existants peuvent être déclarées en tant qu'économies d'énergie aux fins de l'article 87, paragraphe 1, à condition que le critère de matérialité visé au point 3) h) de la présente annexe soit respecté. Les économies résultant de la mise en œuvre d'exigences minimales nationales fixées pour les nouveaux bâtiments avant la transposition de la directive 2010/31/UE peuvent être déclarées comme des économies d'énergies aux fins de l'article 7, paragraphe 1, point a), à condition que le critère de matérialité visé au point 3) h) de la présente annexe soit respecté et que ces économies aient été notifiées par les États membres dans leurs plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique, conformément à l'article 24, paragraphe 2; ⇨ Les mesures qui promeuvent des améliorations de l’efficacité énergétique dans le secteur public conformément aux articles 5 et 6 peuvent entrer en ligne de compte pour l'exécution des obligations en matière d'économies d'énergie prévues à l'article 8, paragraphe 1, pour autant qu'elles donnent lieu au stade de l'utilisation finale à des économies d'énergie pouvant être vérifiées et mesurées ou estimées. Le calcul des économies d'énergie est conforme aux exigences prévues par la présente annexe;⇦

⇩ nouveau

d)les mesures prises en application du règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre peuvent être considérées comme matérielles, mais les États membres doivent montrer qu’elles donnent lieu au stade de l'utilisation finale à des économies d'énergie vérifiables et mesurables ou estimables. Le calcul des économies d'énergie est conforme aux exigences prévues par la présente annexe;

e)les États membres ne peuvent pas comptabiliser la réduction de la consommation d’énergie dans les secteurs, notamment les transports et le bâtiment, dans lesquels ces réductions seraient survenues dans tous les cas du fait des échanges de quotas d’émissions en application de la directive SEQE de l’UE en vue de l’accomplissement de l’obligation d’économies d’énergie prévue à l’article 8, paragraphe 1. Lorsqu’une entité est une partie obligée soumise à un mécanisme national d'obligations en matière d'efficacité énergétique en vertu de l’article 9 et du système d’échange de quotas d’émissions de l’UE dans les secteurs du bâtiment et du transport routier [réference à la proposition], le système de suivi et de vérification permet de faire en sorte que le prix du carbone appliqué lors de la mise à la consommation de combustible/carburant [conformément à l’article XX de la directive XX] est pris en considération dans le calcul et dans la déclaration d’économies d’énergie des mesures d’économies d’énergie de cette entité;

🡻    2018/2002 Art. 1er, paragraphe 16, et annexe 2

⇨ nouveau

fc)sSeules peuvent être prises en compte les économies dépassant les niveaux suivants:

i)les normes de performance en matière d'émissions de l'Union pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs introduites à la suite de la mise en œuvre du règlement (CE) nº 443/2009 du Parlement européen et du Conseil 5 et du règlement (UE) nº 510/2011 du Parlement européen et du Conseil 6  règlement (UE) nº 2019/631 du Parlement européen et du Conseil 7 ; ⇨ les États membres doivent fournir des éléments de preuve, en précisant leurs hypothèses et leur méthode de calcul, afin de démontrer l’additionnalité par rapport aux exigences de l’Union en matière d’émissions de CO2 des véhicules neufs; ⇦

ii)les exigences de l’Union concernant le retrait du marché de certains produits liés à l’énergie à la suite de la mise en œuvre des mesures d’exécution adoptées en vertu de la directive 2009/125/CE;. ⇨ Les États membres doivent fournir des éléments de preuve, en précisant leurs hypothèses et leur méthode de calcul, afin de démontrer l’additionnalité; ⇦

gd)lLes politiques visant à encourager un plus haut degré d'efficacité énergétique des produits, des équipements, des systèmes de transport, des véhicules et carburants, des bâtiments et éléments de bâtiments, des processus ou des marchés sont autorisées⇨, à l’exception des mesures concernant l’utilisation des technologies de combustion directe de combustibles fossiles qui sont mises en œuvre à partir du 1er janvier 2024⇦;

⇩ nouveau

h)les économies d’énergie résultant de mesures de politique publique concernant l’utilisation de la combustion directe de combustibles fossiles dans des produits, équipements, systèmes de transport, véhicules, bâtiments ou travaux n’est pas comptabilisé aux fins de l’accomplissement de l’obligation d’économies d’énergie à partir du 1er janvier 2024.

🡻    2018/2002 Art. 1er, paragraphe 16, et annexe 2

⇨ nouveau

ie)lLes mesures qui promeuvent l'installation, sur ou dans les bâtiments, de technologies à petite échelle fondées sur les énergies renouvelables peuvent entrer en ligne de compte pour l'exécution des obligations en matière d'économies d'énergie prévues à l'article 87, paragraphe 1, pour autant qu'elles donnent lieu ⇨au stade de l'utilisation finale⇦ à des économies d'énergie pouvant être vérifiées et mesurées ou estimées. Le calcul des économies d'énergie est conforme aux exigences prévues par la présente annexe;.

⇩ nouveau

j)les mesures qui promeuvent l'installation de technologies solaires thermiques peuvent entrer en ligne de compte pour l'accomplissement des obligations en matière d'économies d'énergie prévues à l'article 8, paragraphe 1, pour autant qu'elles donnent lieu au stade de l'utilisation finale à des économies d'énergie pouvant être vérifiées et mesurées ou estimées. La chaleur ambiante captée par les technologies solaires thermiques peut être exclue de la consommation d’énergie au stade de l'utilisation finale;

🡻    2018/2002 art. 1er, paragraphe 16, et annexe 2 (adapté)

⇨ nouveau

kf)iIl peut être pleinement tenu compte des économies produites par les politiques visant à accélérer l'adoption de produits et de véhicules plus économes en énergie, ⇨sauf celles concernant l’utilisation de la combustion directe de combustibles fossiles⇦, à condition qu'il soit démontré que l'adoption de ces biens advient avant la fin de la durée de vie moyenne prévue du produit ou du véhicule, ou avant le moment de remplacement habituel du produit ou du véhicule, et à condition que les économies soient déclarées uniquement pour la période précédant la fin de la durée de vie moyenne prévue du produit ou du véhicule à remplacer;.

lg)eEn promouvant l'introduction de mesures d'efficacité énergétique, les États membres s'assurent, le cas échéant, que les normes de qualité concernant les produits, les services et l'installation des mesures sont préservées ou introduites si de telles normes n'existent pas;.

mh)eEn fonction des variations climatiques entre les régions, les États membres peuvent choisir de ramener les économies à une valeur standard ou de mettre les économies d'énergie différentes en accord avec les variations de température entre les régions;.

ni)lLe calcul des économies d'énergie doit tenir compte de la durée de vie des mesures et du taux auquel les économies diminuent au fil du temps. Ce calcul tient compte des économies que chaque action permet de réaliser entre la date de sa mise en œuvre et ⇨ la fin de chaque période d’obligation ⇦ le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2030, selon le cas. Les États membres peuvent aussi opter pour une autre méthode dont ils estiment qu'elle permettra de réaliser au minimum le même volume total d'économies. Lorsqu'ils utilisent une autre méthode, les États membres s'assurent que le volume total des économies d'énergie ainsi calculé n'excède pas le volume des économies d'énergie auquel ils seraient parvenus en calculant les économies que chaque action permettra de réaliser entre la date de sa mise en œuvre et le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2030, selon le cas. Les États membres décrivent en détail, dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat au titre du règlement (UE) 2018/1999, les autres méthodes utilisées et les dispositions prises pour respecter cette obligation en matière de calcul.

3.Les États membres veillent à ce que les exigences suivantes soient respectées en ce qui concerne les mesures de politique publique prises conformément à l'article 107 ter et à l'article 28, paragraphe 11 20, paragraphe 6:

a)lesdites mesures et les actions spécifiques produisent au stade de l'utilisation finale des économies d'énergie vérifiables;

b)les responsabilités incombant à chaque partie volontaire, à chaque partie délégataire ou à chaque autorité publique chargée de la mise en œuvre, selon le cas, sont clairement définies;

c)les économies d'énergie réalisées ou devant l'être sont déterminées selon des modalités transparentes;

d)le volume d'économies d'énergie requis ou à réaliser par la mesure de politique publique est exprimé en termes de consommation d'énergie finale ou primaire, en utilisant ⇨les valeurs calorifiques nettes ou les facteurs d’énergie primaire⇦ de conversion ⌦ visés à l’article 29 ⌫énoncés à l'annexe IV;

e)un rapport annuel portant sur les économies d'énergie réalisées est soumis par les parties délégataires, les parties volontaires et les autorités publiques chargées de la mise en œuvre et rendu public, tout comme les données concernant l'évolution annuelle des économies d'énergie;

f)les résultats font l'objet d'un suivi et des mesures appropriées sont prises lorsque les progrès réalisés ne sont pas satisfaisants;

g)les économies d'énergie résultant d'une action spécifique ne sont pas déclarées par plus d'une partie;

h)il est démontré que les activités des parties volontaires, des parties délégataires ou des autorités chargées de la mise en œuvre ont joué un rôle essentiel dans la réalisation des économies d'énergie déclarées;.

⇩ nouveau

i)les activités de la partie volontaire, de la partie délégataire ou de l’autorité publique chargée de la mise en œuvre n’ont aucune incidence négative sur les clients vulnérables, les personnes touchées par la précarité énergétique et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux.

🡻    2018/2002 Art. 1er, paragraphe 16, et annexe 2

⇨ nouveau

4.Dans la détermination des économies d'énergie découlant des mesures de politique publique liées à la taxation introduites conformément à l'article 107 ter, les principes suivants s'appliquent:

a)seules peuvent être prises en compte les économies d'énergie résultant de mesures de taxation qui dépassent les niveaux minimaux de taxation applicables aux combustibles et carburants prévus par les directives 2003/96/CE du Conseil 8 ou 2006/112/CE du Conseil 9 ;

b)les données concernant l'élasticité des prix ⇨ à court terme ⇦ pour le calcul de l'incidence des mesures de taxation (énergie) représentent la réactivité de la demande énergétique aux variations de prix et sont issues de sources officielles récentes et représentatives; ⇨ qui sont applicables à l’État membre et, le cas échéant, fondées sur des études d’accompagnement réalisées par un institut indépendant. Si une élasticité des prix différente de celle à court terme est utilisée, les États membres expliquent comment les améliorations de l’efficacité énergétique liées à la mise en œuvre d’autres actes législatifs de l’Union ont été incluses dans le scénario de référence utilisé pour estimer les économies d’énergie, ou comment un double comptage des économies d’énergie liées à d’autres actes législatifs de l’Union a été évité;⇦

c)les économies d’énergie résultant de mesures d’accompagnement de nature fiscale, notamment d’incitations fiscales ou de versements à un fonds, sont comptabilisées séparément;.

⇩ nouveau

d)les estimations de l’élasticité à court terme devraient être utilisées pour évaluer les économies d’énergie résultant de mesures fiscales afin d’éviter tout chevauchement avec le droit de l’Union et d’autres mesures de politique publique;

e)les États membres déterminent les effets distributifs de la fiscalité et des mesures équivalentes sur les clients vulnérables, les personnes touchées par la précarité énergétique et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux, et démontrent les effets des mesures d’atténuation mises en œuvre conformément à l’article 22, paragraphes 1 à 3;

f)les États membres fournissent des éléments, y compris des méthodes de calcul, attestant que lorsque les effets de mesures de taxation de l’énergie ou du carbone ou de l’échange de quotas d’émissions conformément à la directive sur le SEQE de l’UE se chevauchent, il n’y a pas de double comptabilisation des économies d’énergie.

🡻    2018/2002 art. 1,16 et annexe (adapté)

5.Notification de la méthodologie

Les États membres, conformément au règlement (UE) 2018/1999, notifient à la Commission la méthodologie détaillée qu'ils proposent pour assurer le fonctionnement des mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique et des mesures alternatives visées aux articles 97 bis, 107 ter et 28, paragraphe 1120, paragraphe 6. Sauf dans le cas de taxation, cette notification inclut des détails concernant:

a)le niveau d'exigence en matière d'économies d'énergie au titre de l'article 87, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ou d'économies attendues à atteindre sur l'ensemble de la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2030;

⇩ nouveau

b)les modalités d’étalement, sur la période d’obligation, de la quantité calculée de nouvelles économies d’énergie requise aux termes de l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, ou des économies d’énergie attendues;

🡻    2018/2002 Art. 1er, paragraphe 16, et annexe 2

cb)les parties obligées, volontaires ou délégataires ou les autorités publiques chargées de la mise en œuvre;

dc)secteurs visés;

ed)les mesures de politique publique et les actions spécifiques, notamment le volume total attendu d'économies d'énergie cumulées pour chaque mesure;

⇩ nouveau

f)des informations sur les mesures de politique publique ou les programmes ou mesures financés au titre d’un Fonds national pour l’efficacité énergétique mis en œuvre en priorité en faveur des personnes touchées par la pauvreté énergétique, des clients vulnérables et, le cas échéant, des personnes vivant dans des logements sociaux;

g)la part et le volume des économies d’énergie à réaliser parmi les personnes touchées par la pauvreté énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux;

h)le cas échéant, des informations sur les indicateurs appliqués, la part arithmétique moyenne et les résultats des mesures de politique publique instaurées conformément à l’article 8, paragraphe 3;

i)le cas échéant, des informations sur les incidences et les effets néfastes des mesures de politique publique mises en œuvre en application de l’article 8, paragraphe 3, sur les personnes touchées par la pauvreté énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux;

🡻    2018/2002 Art. 1er, paragraphe 16, et annexe 2

je)la durée de la période d'obligation pour le mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique;

⇩ nouveau

k)le cas échéant, le volume des économies d’énergie ou les objectifs de réduction des coûts à réaliser par les parties obligées parmi les personnes touchées par la pauvreté énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux;

🡻    2018/2002 Art. 1er, paragraphe 16, et annexe 2

lf)les actions prévues par la mesure de politique publique;

mg)la méthode de calcul, y compris la façon dont l'additionnalité et la matérialité ont été déterminées, ainsi que les méthodes et les critères de référence utilisés pour les économies attendues et estimées et, le cas échéant, les valeurs calorifiques nettes et les facteurs de conversion utilisés;

nh)les durées de vie des mesures et la méthode pour les calculer ou ce sur quoi elles se fondent;

oi)l'approche retenue pour tenir compte des variations climatiques à l'intérieur de l'État membre;

pj)les systèmes d'évaluation et de vérification pour les mesures visées aux articles 97 bis et 107 ter et la manière dont est garantie leur indépendance par rapport aux parties obligées, volontaires ou délégataires;

qk)dans le cas de taxation:

i)les secteurs et le segment de contribuables visés;

ii)l'autorité publique chargée de la mise en œuvre;

iii)les économies attendues à réaliser;

iv)la durée de la mesure de taxation; et

v)la méthode de calcul, y compris la manière dont les élasticités des prix sont utilisées et la manière dont elles ont été déterminées;

⇩ nouveau

vi)les moyens utilisés pour éviter les chevauchements avec l’échange de droits d’émission conformément à la directive SEQE de l’UE et pour éliminer le risque de double comptabilisation.

_____________

🡻    2012/27/UE

⇨ nouveau

ANNEXE VI

Critères minimaux pour les audits énergétiques, y compris ceux menés dans le cadre de systèmes de management de l'énergie

«Les audits énergétiques visés à l’article 118 sont fondés sur les lignes directrices ⇨critères⇦ suivants:

a)des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation d'énergie et (pour l'électricité) les profils de charge;

b)ils comportent un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments, ainsi que des opérations ou installations industrielles, notamment le transport;

⇩ nouveau

c)ils indiquent les mesures d’efficacité énergétique propres à réduire la consommation d’énergie;

d)ils indiquent les possibilités d’utilisation d’énergies renouvelables ou de production d’énergie à partir de sources renouvelables selon un bon rapport coût-efficacité;

🡻    2012/27/UE

ec)ils s'appuient, dans la mesure du possible, sur une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples délais d'amortissement pour tenir compte des économies à long terme, des valeurs résiduelles des investissements à long terme et des taux d'actualisation;

fd)ils sont proportionnés et suffisamment représentatifs pour permettre de dresser une image fiable de la performance énergétique globale et de recenser de manière sûre les possibilités d’amélioration les plus significatives.

Les audits énergétiques donnent lieu à des calculs détaillés et validés concernant les mesures proposées afin que des informations claires soient disponibles en ce qui concerne les économies potentielles.

Les données utilisées lors des audits énergétiques doivent pouvoir être conservées à des fins d'analyse historique et de suivi des performances.

⇩ nouveau

Exigences minimales pour le suivi et la publication de la performance énergétique des centres de données

Les informations minimales suivantes sont surveillées et publiées en ce qui concerne la performance énergétique des centres de données visés à l’article 11, paragraphe 10:

a)le nom du centre de données; le nom du propriétaire et des exploitants du centre de données; la commune où est établi le centre de données;

b)la superficie au sol du centre de données; la puissance installée; le volume annuel de données entrantes et sortantes; le volume de données stockées et traitées au sein du centre de données;

c)la performance, au cours de la dernière année civile complète, du centre de données conformément aux indicateurs de performance clés concernant, notamment, la consommation d’énergie, l’utilisation de puissance, les consignes de température, l'utilisation de la chaleur fatale, la consommation d’eau et l’utilisation d’énergies renouvelables.

_____________

🡻    2012/27/UE

ANNEXE VII

🡻 2019/944 Article 70, paragraphe 6

Exigences minimales en matière de facturation et d'informations relatives à la facturation sur la base de la consommation réelle de gaz naturel

🡻    2012/27/UE

1.Exigences minimales en matière de facturation

1.1.Facturation fondée sur la consommation réelle

Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas. Le gaz utilisé exclusivement pour la cuisine peut être exempté de cette obligation.

1.2.Informations minimales figurant dans la facture

Les États membres veillent, le cas échéant, à ce que les clients finals disposent, dans leurs factures, contrats, transactions et reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent, les informations suivantes, rédigées dans un langage clair et compréhensible:

a)les prix courants réels et la consommation réelle d'énergie;

b)la comparaison, de préférence sous la forme d'un graphique, de la consommation énergétique actuelle du client final avec sa consommation pour la même période au cours de l'année précédente;

c)les coordonnées de contact (y compris les adresses internet) d'associations de défense des clients finals, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires auxquels s'adresser pour obtenir des informations sur les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui existent, sur les profils comparatifs d'utilisateurs finals et sur les spécifications techniques objectives d'équipements consommateurs d'énergie.

En outre, les États membres veillent, chaque fois que cela est possible et utile, à ce que les clients finals disposent, dans leurs factures, contrats, transactions et reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent, de la comparaison avec la consommation moyenne d'un client final appartenant à la même catégorie d'utilisateurs et constituant la norme ou la référence, rédigées dans un langage clair et compréhensible, ou d'une référence à ces informations;

1.3.Conseils en matière d'efficacité énergétique accompagnant les factures et autres retours d'information adressés aux clients finals

Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail indiquent de manière claire et compréhensible à leurs clients, dans les contrats, avenants et factures qu'ils envoient et sur les sites internet destinés aux particuliers, les coordonnées de contact (notamment l'adresse internet) d'organismes indépendants de conseil aux consommateurs, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires auprès desquels ils peuvent obtenir des conseils sur les mesures existantes en matière d’efficacité énergétique, sur les profils de référence correspondant à leur consommation d'énergie et sur les spécifications techniques d'appareils consommateurs d'énergie qui peuvent permettre d'en réduire la consommation.

_____________

🡻    2018/2002 art. 1er, paragraphe 16, et annexe 4 (adapté)

ANNEXE VIIIVII bis

Exigences minimales en matière d'informations relatives à la facturation et à la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire

1.Facturation fondée sur la consommation réelle ou sur les relevés des répartiteurs de frais de chauffage

Afin de permettre à l'utilisateur final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation est établie sur la base de la consommation réelle ou des relevés des répartiteurs de frais de chauffage au moins une fois par an.

2.Fréquence minimale des informations relatives à la facturation ou à la consommation

⌦ Jusqu’au 31 décembre 2021 ⌫ À partir du 25 octobre 2020, lorsque des compteurs ou des répartiteurs de frais de chauffage lisibles à distance ont été installés, les informations relatives à la facturation ou à la consommation établies sur la base de la consommation réelle ou des relevés des répartiteurs de frais de chauffage sont communiquées aux utilisateurs finals au moins une fois par trimestre sur demande ou lorsque les clients finals ont opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

À partir du 1er janvier 2022, lorsque des compteurs ou des répartiteurs de frais de chauffage lisibles à distance ont été installés, les informations relatives à la facturation ou à la consommation sur la base de la consommation réelle ou des relevés des répartiteurs de frais de chauffage sont communiquées aux utilisateurs finals au moins une fois par mois. Ces informations peuvent également être accessibles sur l'internet et mises à jour aussi souvent que le permettent les dispositifs et systèmes de mesure utilisés. Il peut être dérogé à cette obligation pour la chaleur et le froid en dehors des saisons de chauffage/refroidissement.

3.Informations minimales figurant dans la facture

Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finals disposent, dans leurs factures, lorsqu'elles sont établies sur la base de la consommation réelle ou des relevés des répartiteurs de frais de chauffage, ou dans les documents qui les accompagnent, des informations suivantes, rédigées dans un langage clair et compréhensible:

a)les prix courants réels et la consommation réelle d'énergie ou le total des frais de chauffage et les relevés des répartiteurs de frais de chauffage;

b)des informations relatives à la combinaison de combustibles utilisée et aux émissions annuelles de gaz à effet de serre correspondantes, notamment pour les utilisateurs finals d'un réseau de chaleur ou de froid, ainsi qu'une description des divers tarifs, taxes et redevances appliqués. Les États membres peuvent limiter l'obligation de communication d'informations sur les émissions de gaz à effet de serre aux seules fournitures de chaleur provenant d'un réseau de chaleur dont la puissance thermique nominale totale est supérieure à 20 MW;

c)la comparaison de la consommation énergétique actuelle de l'utilisateur final avec sa consommation pour la même période au cours de l'année précédente, sous forme graphique, en données corrigées des variations climatiques pour la chaleur et le froid;

d)les coordonnées de contact (y compris les adresses internet) d'associations de défense des clients finals, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires auxquels s'adresser pour obtenir des informations sur les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui existent, sur les profils comparatifs d'utilisateurs finals et sur les spécifications techniques objectives d'équipements consommateurs d'énergie;

e)des informations sur les procédures de plainte connexes, services de médiation ou mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges pertinents, selon ce qui est applicable dans les États membres;

f)la comparaison avec la consommation moyenne d'un utilisateur final appartenant à la même catégorie d'utilisateurs et constituant la norme ou la référence. Dans le cas de factures électroniques, cette comparaison peut aussi être mise à disposition en ligne et être signalée dans les factures.

Les factures qui ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle ou des relevés des répartiteurs de frais de chauffage contiennent une explication claire et compréhensible de la manière dont le montant figurant dans la facture a été calculé, et au moins les informations visées aux points d) et e).

_____________

🡻 826/2019 art. 1, paragraphe 1 et annexe II (adapté)

ANNEXE IXVIII

Potentiel d'efficacité en matière de chaleur et de froid

L'évaluation complète des potentiels nationaux en matière de chaleur et de froid visée à l'article 2014, paragraphe 1, comporte les éléments suivants, sur lesquels elle se fonde:

Partie I

VUE D'ENSEMBLE DES SYSTÈMES DE CHALEUR ET DE FROID

1.La demande de chaleur et de froid exprimée en estimation d'énergie utile 10 et de consommation d'énergie finale quantifiée en GWh par an 11 , par secteurs:

a)résidentiel;

b)services;

c)industrie;

d)tout autre secteur dont la consommation individuelle représente plus de 5 % de la demande nationale totale utile de chaleur et de froid;

2.la détermination ou, dans le cas du point 2 a) i), la détermination ou l'estimation de l'approvisionnement actuel en matière de chaleur et de froid:

a)par technologie, en GWh par an 12 , si possible dans les secteurs mentionnés au point 1, en distinguant l'énergie provenant de sources fossiles et renouvelables:

i)fourni sur site, sur des sites relevant du secteur résidentiel ou du secteur des services, par:

–chaudières destinées uniquement à la production de chaleur,

–cogénération chaleur/électricité à haut rendement,

–les pompes à chaleur;

–autres technologies et sources sur site;

ii)fourni sur site, sur des sites ne relevant pas du secteur des services ou du secteur résidentiel, par:

–chaudières destinées uniquement à la production de chaleur,

–cogénération chaleur/électricité à haut rendement,

–les pompes à chaleur;

–autres technologies et sources sur site;

iii)fourni hors site par

–cogénération chaleur/électricité à haut rendement,

–chaleur fatale,

–autres technologies et sources hors site;

b)l'identification des installations qui produisent de la chaleur fatale ou du froid et de leur potentiel d'approvisionnement en chaleur ou en froid, en GWh/an:

i)installations de production d'électricité thermique qui peuvent fournir ou peuvent être mises à niveau pour fournir de la chaleur fatale, dont la puissance thermique totale est supérieure à 50 MW;

ii)installations de cogénération utilisant les technologies visées à l'annexe III, partie II, ayant une puissance thermique totale supérieure à 20 MW;

iii)usines d'incinération de déchets;

iv)installations d'énergie renouvelable dont la puissance thermique totale est supérieure à 20 MW autres que les installations visées aux points 2 b) i) et ii), qui produisent de la chaleur ou du froid en utilisant l'énergie produite à partir de sources renouvelables;

v)installations industrielles d'une puissance thermique totale supérieure à 20 MW qui peuvent fournir de la chaleur fatale;

c)la part déclarée de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de chaleur ou de froid fatals dans la consommation d'énergie finale du secteur du chauffage et du refroidissement urbains 13 au cours des 5 dernières années, conformément à la directive (UE) 2018/2001;

3.une carte couvrant la totalité du territoire national, indiquant (tout en préservant les informations sensibles d'un point de vue commercial):

a)les zones de demande de chaleur et de froid résultant de l'analyse visée au point 1, en utilisant des critères cohérents pour se concentrer sur les zones à forte densité énergétique dans les municipalités et les conurbations;

b)les points d'approvisionnement en chaleur et en froid visés au point 2 b) et les installations de transport liées au chauffage urbain existants;

c)les points d'approvisionnement en chaleur et en froid du type décrit au point 2 b) et les installations de transport liées au chauffage urbain en projet;

4.une prévision de l'évolution de la demande de chaleur et de froid, afin de maintenir une perspective pour les 30 années à venir, en GWh, compte tenu, en particulier, des projections pour les 10 prochaines années, de l'évolution de la demande dans les bâtiments et dans différents secteurs industriels et de l'incidence des politiques et des stratégies relatives à la gestion de la demande, telles que les stratégies de rénovation des bâtiments à long terme prévues par la directive (UE) 2018/844;

Partie II

OBJECTIFS, STRATÉGIES ET MESURES POLITIQUES

5.la contribution prévue de l'État membre à ses objectifs généraux, objectifs spécifiques et contributions nationaux pour les cinq dimensions de l'union de l'énergie, telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2018/1999, apportée par des systèmes efficaces de chaleur et de froid, en particulier en ce qui concerne l'article 4, points b) 1) à 4), et l'article 15, paragraphe 4, point b), précisant lequel de ces éléments est supplémentaire par rapport à son plan national intégré en matière d'énergie et de climat;

6.un aperçu général des politiques et mesures existantes décrites dans le rapport le plus récent soumis conformément aux articles 3, 20 et 21 et à l'article 27, point a), du règlement (UE) 2018/1999.

Partie III

ANALYSE DU POTENTIEL ÉCONOMIQUE D'EFFICACITÉ EN MATIÈRE DE CHALEUR ET DE FROID

7.Une analyse du potentiel économique 14 des différentes technologies de chauffage et de refroidissement est réalisée pour l'ensemble du territoire national au moyen de l'analyse coûts-avantages visée à l'article 2014, paragraphe 3, et définit des scénarios alternatifs pour des technologies de chauffage et de refroidissement plus efficaces et renouvelables, en établissant une distinction, le cas échéant, entre l'énergie provenant de sources fossiles et celle issue de sources renouvelables.

Les technologies à prendre en considération sont les suivantes:

a)la chaleur et le froid fatals industriels;

b)l'incinération des déchets;

c)la cogénération à haut rendement:

d)les sources d'énergie renouvelables (telles que l'énergie géothermique, l'énergie solaire thermique et la biomasse) autres que celles utilisées pour la cogénération à haut rendement;

e)les pompes à chaleur;

f)la réduction des pertes de chaleur et de froid provenant de réseaux urbains existants.

8.Cette analyse du potentiel économique repose sur les étapes et considérations suivantes.

a)Considérations:

i)l'analyse coûts-avantages au sens de l'article 2014, paragraphe 3, comporte une analyse économique qui tient compte des facteurs socio-économiques et environnementaux 15 ainsi qu'une analyse financière destinée à évaluer les projets du point de vue des investisseurs. L'analyse économique comme l'analyse financière utilisent toutes deux la valeur actuelle nette comme critère pour l'évaluation;

ii)le scénario de base devrait servir de point de référence et tenir compte des politiques existantes au moment de l'élaboration de cette évaluation complète 16 , et se rapporter aux données collectées en vertu de la partie I et du point 6 de la partie II de la présente annexe;

iii)les scénarios alternatifs au scénario de base doivent tenir compte des objectifs en matière d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable du règlement (UE) 2018/1999. Chaque scénario doit contenir une comparaison par rapport au scénario de base pour les éléments suivants:

–potentiel économique des technologies envisagées en utilisant la valeur actuelle nette comme critère,

–réduction des émissions de gaz à effet de serre;

–économies d'énergie primaire en GWh par an;

–incidence sur la part des sources d'énergie renouvelables dans le bouquet énergétique national.

Les scénarios irréalisables en raison de considérations techniques ou financières ou de réglementations nationales peuvent être exclus rapidement de l'analyse coûts-avantages si un examen minutieux, explicite et bien documenté confirme que cela est justifié.

L'évaluation et la prise de décisions devraient prendre en compte les coûts et les économies d'énergie résultant d'une plus grande flexibilité de l'approvisionnement en énergie et d'une meilleure exploitation des réseaux électriques, y compris les coûts évités et les économies résultant d'investissements d'infrastructure réduits.

b)Coûts et avantages:

Les coûts et avantages visés au point 8 (a) comprennent au moins:

i)Avantages:

–la valeur de la production destinée au consommateur (chaleur, refroidissement et électricité),

–les externalités positives, notamment sur l'environnement, les émissions de gaz à effet de serre, la santé et la sécurité, dans la mesure du possible,

–les effets sur le marché du travail, la sécurité énergétique et la compétitivité, dans la mesure du possible;

ii)Coûts:

–les coûts en capital des installations et des équipements,

–les coûts en capital des réseaux d'énergie associés,

–les coûts de fonctionnement fixes et variables,

–les coûts de l'énergie,

–les coûts liés à l'environnement, à la santé et à la sécurité, dans la mesure du possible,

–les coûts liés au marché du travail, à la sécurité énergétique et à la compétitivité, dans la mesure du possible.

c)Scénarios alternatifs pertinents par rapport au scénario de base:

Tous les scénarios alternatifs pertinents par rapport au scénario de référence sont examinés, y compris le rôle des systèmes individuels efficaces de chauffage et de refroidissement.

i)L'analyse coûts-avantages peut consister à évaluer un projet individuel ou un groupe de projets dans le cadre d'une évaluation plus large aux niveaux local, régional ou national afin de déterminer la solution la plus rentable et la plus avantageuse en matière de chaleur ou de froid par rapport à un scénario de base pour une zone géographique donnée à des fins de planification.

ii)Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de mener les analyses coûts-avantages conformément à l'article 14. Ils communiquent le détail de la méthodologie et des hypothèses conformément à la présente annexe; ils définissent et publient les procédures pour l'analyse économique.

d)Limites et approche intégrée:

i)La limite géographique couvre une zone géographique adaptée et bien définie.

ii)Les analyses coûts-avantages tiennent compte de toutes les ressources d'approvisionnement centralisées ou décentralisées pertinentes disponibles à l'intérieur du système et des limites géographiques, y compris les technologies envisagées au titre du point 7 de la partie III de la présente annexe, ainsi que des tendances et caractéristiques relatives à la demande de chaleur et de froid.

e)Hypothèses:

i)Les États membres fournissent, aux fins des analyses coûts-avantages, des estimations concernant les prix des principaux facteurs de consommation et de production ainsi que le taux d'actualisation.

ii)Le taux d'actualisation employé dans l'analyse économique pour le calcul de la valeur actuelle nette est déterminé conformément aux orientations européennes ou nationales.

iii)Les États membres se fondent sur des prévisions nationales, européennes ou internationales concernant l'évolution des prix de l'énergie si cela est pertinent dans leur contexte national, régional ou local.

iv)Les prix utilisés dans l'analyse économique reflètent les coûts et avantages socio-économiques. Les coûts externes, tels que les effets sur l'environnement et la santé, devraient être inclus dans la mesure du possible, c'est-à-dire lorsqu'il existe un prix du marché ou lorsque celui-ci est déjà inclus dans la réglementation européenne ou nationale.

f)Analyse de sensibilité:

i)Il convient d'inclure une analyse de sensibilité pour évaluer les coûts et les avantages d'un projet ou d'un groupe de projets. Elle doit être fondée sur des facteurs variables ayant une incidence significative sur le résultat des calculs, tels que des prix de l'énergie différents, les niveaux de demande, les taux d'actualisation et autres.

Partie IV

NOUVELLES STRATÉGIES ET MESURES POLITIQUES POTENTIELLES

9.Aperçu des nouvelles mesures politiques législatives et non législatives 17 visant à réaliser le potentiel économique identifié conformément aux points 7 et 8, en tenant compte des prévisions en ce qui concerne:

a)la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

b)les économies d'énergie primaire en GWh par an;

c)l'incidence sur la part de la cogénération à haut rendement;

d)l'incidence sur la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique national et dans le secteur du chauffage et du refroidissement;

e)les relations avec la programmation financière nationale et les économies de coûts pour le budget de l'État et les acteurs du marché;

f)l'estimation des mesures d'aide publique, le cas échéant, avec leur budget annuel et la détermination de l'élément d'aide potentiel.

_____________

🡻 2012/27/EU (adapté)

⇨ nouveau

ANNEXE XIX

ANALYSE COÛT-BÉNÉFICE

Partie 2

Principes définis aux fins de l'article 24, paragraphes 414, paragraphe 5 et (67)

Les analyses coûts-avantages fournissent des informations aux fins des mesures prévues à l'article 2414(45) et (67):

Si l'installation prévue est entièrement électrique ou sans valorisation de chaleur, il est procédé à une comparaison entre l'installation prévue ou la rénovation prévue et une installation équivalente produisant la même quantité d'électricité ou de chaleur industrielle tout en valorisant la chaleur fatale et en fournissant de la chaleur par la voie de cogénération à haut rendement ou des réseaux de chaleur et de froid.

Dans une limite géographique donnée, l'évaluation tient compte de l'installation prévue et de tout point de demande de chaleur ⇨ou de froid⇦ existant ou potentiel pouvant être alimenté par cette installation, compte tenu des possibilités rationnelles (par exemple, faisabilité technique et distance).

La limite du système est fixée de manière à inclure l'installation prévue et les charges calorifiques ⇨et frigorifiques⇦, telles que les bâtiments et les processus industriels. Dans cette limite du système, le coût total d'approvisionnement en chaleur et en électricité est établi pour les deux scénarios et comparé.

Les charges calorifiques ⇨ ou frigorifiques ⇦ comprennent les charges calorifiques ⇨ ou frigorifiques ⇦ existantes, telles qu'une installation industrielle ou un réseau de chaleur ⇨ ou de froid ⇦ existant, ainsi que, dans les zones urbaines, la charge calorifique ⇨ ou frigorifique ⇦ et les coûts qui résulteraient de l'alimentation d'un ensemble de bâtiments ou d'une partie de la ville par un nouveau réseau de chaleur ⇨ ou de froid ⇦ ou de leur raccordement à celui-ci.

L'analyse coûts-avantages est fondée sur une description de l'installation prévue et de celle(s) considérée(s) pour la comparaison et porte sur la capacité électrique et thermique, selon le cas, le type de combustible, l'utilisation prévue et le nombre annuel d'heures d'exploitation prévues, la localisation et la demande en matière d'électricité et d'énergie thermique.

⇩ nouveau

L’évaluation de l’utilisation de la chaleur fatale prend en considération les technologies actuelles. L’évaluation tient compte de l’utilisation directe de la chaleur fatale ou sa mise à des températures plus élevées, ou les deux. En cas de la récupération de chaleur fatale in situ, on évalue au moins l’utilisation d’échangeurs de chaleur et de pompes à chaleur ainsi que les technologies de production d’électricité à partir de chaleur. En cas de récupération de la chaleur fatale hors site, on évalue au moins, en tant que points de demande potentiels, les installations industrielles, les sites agricoles et les réseaux de chauffage urbain.

🡻    2012/27/UE

⇨ nouveau

Aux fins de la comparaison, la demande en énergie thermique et les types de chaleur et de froid utilisés par les points de demande de chaleur ⇨ ou de froid ⇦ voisins sont pris en compte. La comparaison inclut les coûts liés à l'infrastructure pour l'installation prévue et pour celle considérée pour la comparaison.

Les analyses coûts-avantages menées aux fins de l'article 24, paragraphe 414, paragraphe 5, comportent une analyse économique comprenant une analyse financière reflétant les flux de trésorerie effectifs liés aux investissements dans des installations individuelles et à leur exploitation.

Les projets jugés satisfaisants d'un point de vue coûts-avantages sont ceux dont le total des avantages escomptés dans l'analyse économique et financière est supérieur à celui des coûts escomptés (surplus des coûts-avantages).

Les États membres définissent des principes directeurs pour la méthodologie, les hypothèses et la durée considérée pour l'analyse économique.

Les États membres peuvent exiger que les entreprises responsables de l'exploitation des installations de production d'électricité thermique, les entreprises industrielles, les réseaux de chaleur et de froid ou tout autre partie influencée par les limites du système et la limite géographique telles qu'elles ont été définies, communiquent des données afin d'évaluer le coût et les avantages d'une installation individuelle.

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🡻    2012/27/UE

ANNEXE XIX

Garantie d'origine de l'électricité produite par cogénération à haut rendement

a)Les États membres prennent des mesures pour que:

i)la garantie d'origine de l'électricité produite par cogénération à haut rendement:

–permette aux producteurs de démontrer que l'électricité qu'ils vendent est produite par cogénération à haut rendement et que cette garantie soit délivrée dans ce but, en réponse à une demande du producteur;,

–soit précise, fiable et ne puisse faire l'objet de fraudes;,

–soit délivrée, transférée et annulée électroniquement;

ii)la même unité d'énergie produite par cogénération à haut rendement ne soit prise en compte qu'une seule fois.

b)La garantie d'origine visée à l'article 2414, paragraphe 10, indique au minimum:

i)le nom, l'emplacement, le type et la capacité (thermique et électrique) de l'installation dans laquelle l'énergie a été produite;

ii)les dates et les lieux de production;

iii)la valeur calorifique la plus faible de la source de combustible à partir de laquelle a été produite l'électricité;

iv)la quantité de chaleur générée parallèlement à l'électricité, et son utilisation;

v)la quantité d'électricité produite par cogénération à haut rendement, conformément à l'annexe IIIII, couverte par la garantie;

vi)les économies d'énergie primaire calculées conformément l'annexe IIIII sur la base des valeurs harmonisées de rendement de référence indiquées à l'annexe IIIII, point f);

vii)le rendement nominal électrique et thermique de l'installation;

viii)le cas échéant, si une aide à l'investissement a été octroyée et, dans l'affirmative, de quel montant;

ix)si l'unité d'énergie a bénéficié d'une quelconque autre manière d'un système de soutien national et, dans l'affirmative, de quel type, et de quelle portée;

x)la date à laquelle l'installation est entrée en service; et

xi)la date et le pays d’émission et un numéro d’identification unique.

La garantie d'origine correspond à un volume type de 1 MWh. Elle correspond à la production nette d'électricité mesurée aux bornes de sortie de l'installation et injectée dans le réseau.

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🡻    2012/27/UE

ANNEXE XIIXI

Critères d'efficacité énergétique applicables à la régulation du réseau d'énergie et pour la tarification du réseau électrique

1.La tarification du réseau reflète les économies de coût réalisées dans les réseaux et imputables aux mesures portant sur la demande, aux mesures d'effacement de consommation et à la production distribuée, notamment les économies résultant de l'abaissement du coût d'acheminement ou des investissements dans le réseau, et d'une amélioration de son exploitation.

2.La régulation et la tarification du réseau n'empêchent pas les gestionnaires de réseau ou les fournisseurs d'énergie de fournir des services de système dans le cadre des mesures d'effacement de consommation, de la gestion de la demande et de la production distribuée sur les marchés organisés de l'électricité, notamment:

a)le transfert de la charge des heures de pointe vers les heures creuses par les clients finals, compte tenu de la disponibilité des énergies renouvelables, de l'énergie issue de la cogénération et de la production distribuée;

b)les économies d'énergie réalisées grâce aux effacements de consommation diffus par des agrégateurs d'énergie;

c)la baisse de la demande obtenue grâce aux mesures d'efficacité énergétique prises par les fournisseurs de services énergétiques, notamment les sociétés de services énergétiques (SSE);

d)le raccordement et l'appel de sources de production à des niveaux de tension inférieurs;

e)le raccordement de sources de production plus proches des sites de consommation; et

f)le stockage de l'énergie.

Aux fins de la présente disposition, les termes «marchés organisés de l'électricité» incluent les marchés de gré à gré et les bourses de l'électricité pour l'échange d'énergie, de capacités, d'ajustement et de services auxiliaires couvrant toutes les échéances, notamment les marchés à termes, du jour pour le lendemain et infrajournaliers.

3.Les tarifs de réseau ou de fourniture peuvent appuyer une tarification dynamique dans le cadre de mesures d'effacements de consommation des clients finals, notamment:

a)des tarifs différenciés en fonction du moment de consommation;

b)une tarification de pointe critique;

c)une tarification en temps réel; et

d)une tarification réduite en période de pointe.

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🡻    2012/27/UE

ANNEXE XIIIXII

EXIGENCES EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE APPLICABLES AUX GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT ET AUX GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION

Les gestionnaires de réseau de transport et de distribution doivent:

🡻    2018/2002 Art. 1er, paragraphe 16, et annexe 6

a)fixer et rendre publiques leurs règles types pour la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques, telles que les raccordements au réseau, le renforcement des réseaux existants ou la mise en place de nouveaux réseaux, l'amélioration du fonctionnement du réseau et les règles relatives à la mise en œuvre non discriminatoire des codes de réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs qui alimentent le réseau interconnecté avec de l'électricité produite par cogénération à haut rendement;.

🡻    2012/27/UE

b)fournir à tout nouveau producteur d'électricité produite par cogénération à haut rendement souhaitant être raccordé au réseau toutes les informations nécessaires, y compris:

i)une estimation complète et détaillée des coûts associés à la connexion;

ii)un calendrier raisonnable et précis pour la réception et le traitement de la demande de connexion au réseau;

iii)un calendrier indicatif pour toute connexion au réseau proposée. La totalité du processus de raccordement au réseau ne devrait pas dépasser vingt-quatre mois, compte tenu de ce qui est raisonnablement faisable et non discriminatoire;.

c)fournir des procédures normalisées et simplifiées pour faciliter le raccordement au réseau des producteurs décentralisés d'électricité produite par cogénération à haut rendement.

Les règles normalisées visées au point a) sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires qui tiennent compte en particulier de tous les coûts et avantages liés au raccordement de ces producteurs au réseau. Elles peuvent prévoir différents types de raccordement.

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🡻 2012/27/EU (adapté)

ANNEXE XIVXIII

Éléments minimaux à inclure dans les contrats de performance énergétique passés avec le secteur public ou dans les cahiers des charges y associés

⇩ nouveau

–Les constatations/recommandations d’une analyse/d’un audit effectué avant la conclusion du contrat qui couvre la consommation énergétique du bâtiment en vue de la mise en œuvre de mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique.

🡻    2012/27/UE

–Liste claire et transparente des mesures d'efficacité énergétique qui seront mises en œuvre ou des résultats à obtenir en termes d'efficacité.

–Économies garanties à réaliser dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prévues dans le contrat.

–Durée et étapes du contrat, modalités et délai de préavis.

–Liste claire et transparente des obligations de chaque partie contractante.

–Date(s) de référence pour la détermination des économies réalisées.

–Liste claire et transparente des étapes à réaliser pour mettre en œuvre une mesure ou un ensemble de mesures et, le cas échéant, les coûts associés.

–Obligation de mettre pleinement en œuvre les mesures prévues dans le contrat et documentation retraçant toutes les modifications effectuées en cours de projet.

–Réglementation relative à l'inclusion d'obligations équivalentes dans tout contrat de sous-traitance conclu avec un tiers.

–Présentation claire et transparente des incidences financières du projet et de la répartition de la contribution des deux parties dans les économies financières réalisées (rémunération du fournisseur de service).

–Dispositions claires et transparentes concernant la mesure et la vérification des économies garanties réalisées, les contrôles de la qualité et les garanties.

–Dispositions relatives à la procédure à suivre en cas de modification des conditions-cadres ayant une incidence sur le contenu et les résultats du contrat (par exemple, modification des prix de l'énergie ou variation de l'intensité d'utilisation d'une installation).

–Informations détaillées sur les obligations de chaque partie contractante et sur les pénalités encourues en cas de manquement à ces obligations.

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🡻 2012/27/EU (adapté)

ANNEXE XV

Tableau de correspondance

🡹 

ANNEXE XV

Partie A

Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives 
(visées à l’article 36)

Partie B

Délais de transposition en droit interne 
(visés à l’article 36)

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ANNEXE XVI

Tableau de correspondance

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(1)    Décision 2008/952/CE de la Commission du 19 novembre 2008 établissant des orientations détaillées pour la mise en œuvre et l’application de l’annexe II de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 338 du 17.12.2008, p. 55).

(2)    Décision 2006/1005/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (JO L 381 du 28.12.2006, p. 24).

(3)    Règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels (JO L 342 du 22.12.2009, p. 46).

(4)    Règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009 (JO L 177 du 5.6.2020, p. 1).

(5)    Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1).

(6)    Règlement (UE) nº 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011, p. 1).

(7)    Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) nº 443/2009 et (UE) nº 510/2011 (JO L 111 du 25.4.2019, p. 13).

(8)    Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).

(9)    Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(10)    Quantité d'énergie thermique nécessaire pour satisfaire la demande de chaleur et de froid des utilisateurs finals.

(11)    Il convient d'utiliser les données disponibles les plus récentes.

(12)    Il convient d'utiliser les données disponibles les plus récentes.

(13)    L'identification du «refroidissement renouvelable» doit être effectuée conformément à la directive (UE) 2018/2001, lorsque la méthode de calcul de la quantité d'énergie renouvelable utilisée pour le refroidissement et le refroidissement urbain aura été établie en application de l'article 35 de ladite directive. Avant l'établissement de cette méthode, elle doit être effectuée selon une méthode nationale appropriée.

(14)    L'analyse du potentiel économique devrait indiquer le volume d'énergie (en GWh) qui peut être produit chaque année par chaque technologie analysée. Les restrictions et corrélations existant au sein du système énergétique devraient également être prises en compte. L'analyse peut recourir à des modèles fondés sur des hypothèses représentatives du fonctionnement de types communs de technologies ou de systèmes.

(15)    Y compris l'évaluation visée à l'article 15, paragraphe 7, de la directive (UE) 2018/2001.

(16)    La date charnière pour la prise en compte des politiques dans le scénario de base est la fin de l'année précédant l'année au terme de laquelle l'évaluation complète doit être soumise. En d'autres termes, il n'y a pas lieu de tenir compte des politiques mises en place au cours de l'année précédant la date limite de soumission de l'évaluation complète.

(17)    Cet aperçu comprend les mesures et programmes de financement qui peuvent être adoptés au cours de la période de l'évaluation complète, sans préjuger d'une éventuelle notification séparée de régimes d'aides publiques dans le cadre de l'évaluation des aides d'État.»