Attendu que, par décision du président de la Cour du 14 mars 1963, notifiée à l'intéressé le 2 avril 1963, M. Jean Lens a été nommé dans l'administration de ladite Cour en qualité d'assistant principal au grade B 1, échelon 1, avec effet au 1er janvier 1962;

que cette décision a été prise dans le cadre de la réorganisation administrative nécessitée par le passage du statut des fonctionnaires C.E.C.A. au statut des fonctionnaires C.E.E. ;

que, par demande du 29 septembre 1964, M. Lens a sollicité l'obtention du grade B 1, échelon 2, avec report d'ancienneté au 1er juillet 1960, en application des principes énoncés dans un arrêt no 70-63 du 7 juillet 1964, rendu dans un litige entre un autre agent de la Cour, en l'espèce M. Collotti, et ladite Cour de justice;

que, par lettre du 8 octobre 1964, le président de la Cour a déclaré ne pouvoir accéder à ladite demande, l'arrêt no 70-63 ne pouvant avoir de conséquences juridiques que pour le cas du fonctionnaire concerné;

attendu que M. Lens a, consécutivement à ladite lettre du 8 octobre 1964, introduit un recours, enregistré au greffe sous le no 55-64 le 5 décembre 1964, contre la décision de rejet de sa demande ;

que, par délibération de la Cour du 17 décembre 1964, le greffier, M. Albert Van Houtte, a été nommé agent aux fins de représenter la Cour;

que la procédure a suivi un cours régulier;

que cependant, au vu des mémoires de la Cour soulevant l'irrecevabilité du recours, le requérant a présenté, le 19 juillet 1965, une demande incidente conformément à l'article 91 du règlement de procédure;

que, par cet acte, le requérant tendait à évoquer deux questions générales ;

qu'il suggérait que la Cour précisât le délai d'introduction d'un recours basé sur l'article 90 du statut du personnel;

qu'il suggérait ensuite que la Cour précisât l'effet juridique d'un arrêt à l'égard de personnes directement concernées par l'acte annulé, autres que les parties en cause;

qu'il estimait qu'il serait préférable de voir vider ces questions avant tous débats au fond sans cependant formuler aucune demande précise;

que la défenderesse s'en est remise à prudence de justice pour décider s'il y avait lieu de statuer sur les questions soulevées par le requérant dans ladite demande;

attendu que la Cour a décidé d'office d'entendre les parties sur la recevabilité du recours à l'audience du 6 octobre 1965;

que les parties, dûment convoquées à cet effet, ont été entendues à cette date;

que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 21 octobre 1965.

Attendu que le requérant a conclu à ce qu'il plaise à la Cour :

que la défenderesse a conclu à ce qu'il plaise à la Cour :

attendu que les deux mémoires relatifs à l'incident soulevé par le requérant sur la base de l'article 91 du règlement de procédure ne contiennent pas de conclusions formelles.

Attendu qu'au cours de la procédure, et par acte du 19 juillet 1965 intitulé demande incidente conformément à l'article 91 du règlement de procédure, M. Lens a fait connaître à la Cour qu'il lui paraissait préférable de voir vider deux questions avant tous débats au fond;

que cet acte ne contenant aucune conclusion formelle semble exprimer un simple vœu;

qu'il n'a donc valablement saisi la Cour d'aucune demande incidente précise et doit être déclaré irrecevable.

Attendu qu'aux termes de l'article 92 du règlement de procédure la Cour peut à tout moment examiner d'office les fins de non-recevoir d'ordre public;

que tel est le cas pour la recevabilité du recours de M. Lens;

attendu que le requérant a introduit le 29 septembre 1964une demande ou réclamation gracieuse au sens de l'article 90 du statut des fonctionnaires contre la décision litigieuse du 14 mars 1963;

que cette demande ou réclamation gracieuse tendait à faire revenir l'autorité investie du pouvoir de nomination sur ladite décision et obtenir un reclassement rétroactif du requérant sur la base des principes énoncés dans la motivation de l'arrêt no 70-63;

attendu qu'aux termes de l'article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires les recours contentieux doivent être formés dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision litigieuse à l'intéressé;

que, dès lors, la demande ou réclamation gracieuse non introduite dans ledit délai n'est pas susceptible d'en suspendre les effets ;

qu'en l'espèce, la décision ayant été notifiée au requérant le 2 avril 1963, sa demande ou réclamation gracieuse introduite le 29 septembre 1964 est ainsi intervenue près de dix-huit mois plus tard, soit postérieurement à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 91, paragraphe 2, du statut;

que cette demande ou réclamation gracieuse n'a donc pu suspendre ce délai;

attendu qu'on ne saurait trouver dans la réponse faite, le 8 octobre 1964, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la demande ou réclamation gracieuse des éléments susceptibles d'ouvrir à nouveau les délais de l'article 91, paragraphe 2, du statut;

qu'en effet cette réponse se borne à confirmer la décision du 14 mars 1963;

qu'elle n'a donc pu faire renaître le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux basé sur l'article 91 du statut ;

attendu que le requérant invoque le fait nouveau constitué, selon lui, par l'arrêt no 70-63 rendu par la Cour le 7 juillet 1964 dans une instance opposant son administration à l'un de ses agents, M. Collotti;

que cependant cet arrêt, rendu dans une affaire à laquelle le requérant n'était pas partie, ne peut provoquer la réouverture, en ce qui le concerne, du délai du recours contentieux;

qu'il importe peu, en effet, qu'il y ait identité de défendeurs entre l'affaire dont s'agit et le présent litige;

qu'en effet l'identité de défendeurs ne change rien au fait que le requérant n'a pas été concerné directement par l'arrêt rendu sur action de M. Collotti;

que, dès lors, ledit arrêt no 70-63 ne saurait constituer un fait nouveau dans le présent litige;

que le recours est donc irrecevable.

Attendu que le requérant a succombé en son recours;

qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens ;

que, toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions, dans les recours des agents des Communautés, restent à la charge de celles-ci;