159/7361973J01590007.0001121113111CJARRÊT DU 30-1-1974 — AFFAIRE 159-73HANNOVERSCHE ZUCKER / HAUPTZOLLAMT HANNOVER<TI><P><IE/></P></TI>

Dans l'affaire 159-73

ayant pour objet une demande adressée à la Cour en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht de Hambourg, et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre

HANNOVERSCHE ZUCKER AG RETHEN-WEETZEN, Rethen/Leine,

et

HAUPTZOLLAMT HANNOVER,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement no 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO 1967, no L 308, p. 1) et du règlement (CEE) no 142/69 de la Commission, du 25 janvier 1969, établissant certaines modalités nécessaires pour l'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (JO 1969, no L 20, p. 1),

LA COUR,

composée de MM. R. Lecourt, président, A. M. Donner et M. Sørensen (rapporteur), présidents de chambre, R. Monaco, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore, H. Kutscher, C. Ó Dálaigh et J. A. Mackenzie Stuart, juges,

avocat général: M. A. Trabucchi

greffier: M. A. Van Houtte

rend le présent.

<TI><P>ARRÊT</P></TI><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI>A —Les faits de la cause, l'objet de la demande et les positions des parties ont donné lieu au rapport d'audience ci-après:<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>1.L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre a été instituée par le règlement no 1009/67, du 18 décembre 1967, qui s'est substitué au règlement no 44/67 du Conseil du 21 février 1967 (JO du 3 mars 1967, p. 597) qui avait instauré certaines mesures d'organisation pour la campagne 1967-1968. Le règlement no 1009/67 comporte entre autres l'établissement d'un régime provisoire applicable jusqu'en 1975, caractérisé essentiellement par la limitation de la prise en charge communautaire des produits entrant dans le champ d'application du règlement.

D'après ce régime transitoire, chaque État membre dispose d'une quantité de base fixée par l'article 23, paragraphe 1. Chaque entreprise productrice de sucre reçoit aux termes des mêmes dispositions un quota de base. Outre ce quota de base, chaque entreprise dispose d'un quota maximum. La quantité de sucre, produite et écoulée pendant une campagne sucrière déterminée (allant du 1er juillet jusqu'au 30 juin suivant), qui dépasse le quota de base sans dépasser le quota maximum, bénéficie de l'ensemble des mesures d'intervention pour le soutien du marché. Cependant, cette quantité est frappée d'une taxe, dite cotisation à la production, qui ne peut dépasser un maximum fixé par le Conseil. La quantité de sucre qui dépasse le quota maximum de l'entreprise, ne bénéficie d'aucune mesure d'intervention. Elle ne peut, au surplus, être écoulée sur le marché intérieur de la Communauté.

Sous certaines conditions, les entreprises peuvent reporter à la campagne sucrière suivante, au compte de la production de cette campagne, la partie de la production dépassant le quota de base jusqu'à concurrence d'une quantité maximum égale à 10 % du quota de base.

L'organisation actuelle du marché du sucre a pris effet à partir du 1er juillet 1968. Si une quantité excédentaire de la campagne précédente existait dans un État membre, cette quantité a été reportée à la campagne 1968-1969, en vertu de l'article 33 du règlement no 1009/67, ainsi que du règlement no 1789/68, du 8 novembre 1968, fixant la somme des quantités à reporter à la campagne sucrière 1968-1969 (JO 1968, no L 273, p. 11).

2.La firme Hannoversche Zucker est une entreprise productrice de sucre. Deux relevés de stocks ont été effectués successivement, le 5 octobre 1966 et le 30 septembre 1970. Lors du second relevé, on a constaté l'existence d'une quantité supplémentaire de 3109,73 quintaux de sucre blanc par rapport aux chiffres du registre fiscal du sucre (Zuckersteuerbuch), dont la tenue est imposée par des dispositions allemandes.

Le Hauptzollamt Hannover a décidé de réclamer le versement d'un supplément de cotisation à la production correspondant à la quantité supplémentaire. Or, le problème s'est posé de savoir si — et le cas échéant comment — cette quantité devait être répartie sur les années qui pourraient entrer en ligne de compte. Le Hauptzollamt a décidé d'abord de répartir la quantité supplémentaire sur les quatres campagnes précédentes, proportionellement à la production justifiée pour chacune de ces campagnes. Cependant, il a fini par décider que la quantité supplémentaire devait être imputée sur la campagne sucrière 1970-1971 pendant laquelle son existence avait été constatée.

3.La firme Hannoversche Zucker a introduit un recours contre cette décision et deux décisions antérieures devant le Finanzgericht de Hambourg. Par ordonnance du 24 juillet 1973, celui-ci a décidé, en application de l'article 177 du traité CEE, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice des questions préjudicielles suivantes:

1)Faut-il, pour l'application de l'article 27, paragraphe 1, du règlement no 1009/67 du Conseil de la CEE, du 18 décembre 1967 (JO 1967, no 4308, p. 1) et de l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 142/69/CEE de la Commission, du 25 janvier 1969 (JO 1969, no L 20, p. 1), prendre également en considération les quantités supplémentaires dont un inventaire matériel a révélé l'existence postérieurement à l'entrée en vigueur de la réglementation relative à la cotisation à la production, mais qui étaient nées dès avant le 1er juillet 1968 ?2)Dans l'hypothèse où la question 1) comporte une réponse affirmative: Faut-il, le cas échéant, considérer que les quantités supplémentaires nées antérieurement au 1er juillet 1968 étaient soumises à la cotisation à la production au titre de la campagne sucrière 1968-1969, ou bien qu'elles l'étaient au titre de la campagne au cours de laquelle a eu lieu l'inventaire des stocks ?

Dans l'ordonnance de renvoi, le Finanzgericht fait observer en particulier à propos des questions posées ce qui suit:

D'une part, l'objectif de la réglementation en cause étant manifestement d'empêcher dans toute la mesure possible les productions excédentaires au sein de la Communauté, il serait conforme à cet objectif de prendre en considération dans le quota de base la quantité de sucre effectivement disponible au cours de la campagne sucrière considérée, et il apparaît dès lors raisonnable de soumettre également à la cotisation à la production les quantités supplémentaires produites en réalité avant le 1er juillet 1968.

D'autre part, le report de quantités produites d'une campagne à la campagne suivante est soumis à certaines règles communautaires qui ont peut-être un caractère exclusif, et qui, en d'autres termes, ne permettent pas la prise en considération au titre de la campagne sucrière en cours d'autres quantités provenant d'une campagne antérieure. Les quantités à reporter de la campagne 1967-1968 à la campagne 1968-1969 ont été fixées par le règlement no 1789/68 du 8 novembre 1968. Prendre en considération les quantités supplémentaires provenant des campagnes sucrières 1966-1967 et 1967-1968 aboutirait en pratique à majorer cette quantité susceptible de report et serait donc contraire aux dispositions du règlement no 1789/68. Le Finanzgericht renvoit aussi à l'article 33, paragraphe 2, du règlement no 1009/67, aux termes duquel les quantités à reporter provenant de la campagne 1967-1968 sont considérées (gelten) comme production comprise dans le quota de base de la campagne sucrière 1968-1969. De l'avis du Finanzgericht, il semble que l'on puisse en conclure qu'en principe il ne faut considérer comme quantité de sucre produite, au sens de l'article 27, paragraphe 1, du règlement no 1009/67, ou comme quantité de sucre réellement fabriquée au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 142/69 que le sucre produit au cours de la campagne sucrière considérée, en ne prenant en considération que les quantités à reporter dont le report est permis par les articles 32 et 33 du règlement no 1009/67.

Le Finanzgericht résume ainsi les arguments de la requérante au principal:

On peut affirmer avec un degré de probabilité confinant à la certitude que la quantité supplémentaire litigieuse provient en partie de la production antérieure au 30 juin 1968, production qui était définitivement régie par le règlement CEE no 1789/68. A défaut de fondement juridique dans ce sens, il ne saurait plus être question de tenir compte rétroactivement de cette quantité pour la perception de la cotisation à la production. La thèse du défendeur est contraire à l'article 3, paragraphe 1, du règlement CEE no 142/69, selon lequel seule la quantité de sucre réellement fabriquée par l'entreprise est déterminante pour le calcul de la cotisation à la production. Il ne saurait dès lors plus être question d'imputer à la campagne sucrière 1970-1971 les quantités supplémentaires produites avant l'institution de la cotisation à la production. C'est ce qui ressortirait également du texte, tant de l'article 2 du règlement CEE no 142/69 que des paragraphes 3 et 4 du décret réglementaire (allemand) du 13 mai 1969 relatif à la perception d'une cotisation à la production de sucre. Ces dispositions indiquent que la cotisation à la production est toujours exclusivement calculée en fonction de la quantité de sucre fabriquée pendant la campagne en cours ou la campagne précédente.

4.L'ordonnance du Finanzgericht a été enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1973.

Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, représenté par Dr. Martin Seidel, et la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, Dr. Peter Gilsdorf, ont déposé des observations écrites.

La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites présentées devant la Cour</TXT></NP></TI>

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne évoque tout d'abord les principaux éléments de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Il rappelle que la contribution des producteurs au titre des stocks existant au 1er juillet 1968 a été réglée à l'article 33 du règlement no 1009/67 en ce sens que les quantités de sucre produites pendant la campagne 1967-1968 et dépassant un volume de production déterminé devaient être imputées sur la production de sucre afférente à la campagne 1968-1969. Comme l'article 33 du règlement no 1009/67 renvoie au régime transitoire arrêté pour la campagne 1967-1968, la mesure concernerait également la production provenant de campagnes antérieures. La quantité à reporter à la campagne 1968-1969 a été fixée pour la république fédérale d'Allemagne par le règlement no 1789/68 à 157001 tonnes.

Le quota de base ajusté attribué à la république fédérale d'Allemagne pour la campagne 1967-1968 a été réparti entre les diverses fabriques de sucre et la quantité à reporter et à imputer sur la campagne 1968-1969 équivalait, pour chaque usine, à la différence entre la production et le quota de base en 1967-1968.

Pour expliquer comment il se fait qu'il était possible que des différences par rapport aux communications faites initialement à la Commission fussent constatées par la suite, le gouvernement expose le système allemand d'enregistrement de la production en vue de l'application de l'impôt sur le sucre. En Allemagne, aux fins de la perception de l'impôt sur le sucre, chaque fabrique de sucre est obligée de tenir un registre fiscal du sucre. Chaque usine porte elle-même au registre sa production et les marchandises qui quittent l'usine. Le contrôle des mentions portées dans le registre s'effectue par un inventaire officiel des stocks. Comme les relevés officiels des stocks ne peuvent être effectués avec précision que lorsque les silos de sucre sont vides, ils seraient séparés par des intervalles de temps assez importants.

A propos des questions posées par le Finanzgericht, le gouvernement fait valoir que la réglementation communautaire partirait du principe que la quantité de sucre effectivement produite serait déterminante pour calculer la cotisation à la production. Cela serait la raison pour laquelle il faudrait en principe tenir compte également des quantités supplémentaires de sucre dont l'existence s'est révélée ultérieurement et qui, jusqu'à ce moment-là n'avaient pas encore été enregistrées.

L'article 1 du règlement no 142/69 ne permettrait pas d'arriver à un résultat différent. Il partirait en effet des constatations relatives à la production totale d'une fabrique de sucre (exprimée en sucre blanc) et énumérait ensuite dans une liste exhaustive (paragraphe 2) les quantités de sucre qui doivent être déduites de cette production. Cette liste ne mentionne pas les quantités de sucre produites au cours d'une campagne antérieure qui n'ont pas été prises en considération lors du calcul de la cotisation à la production.

Il ressortirait par conséquent de cet article que les quantités supplémentaires relevées subséquemment devraient être prises en considération, pour le calcul de la cotisation à la production, au cours de l'année pendant laquelle leur existence a été constatée. Lors de la révision des dispositions d'exécution pour l'application du régime des quotas dans le secteur du sucre, cette façon de procéder a été précisée explicitement (article 2, paragraphe 3 du règlement no 700/73, JO no L 67, p. 12). Au reste, il serait inadmissible que des quantités supplémentaires constatées après l'entrée en vigueur du règlement no 700/73 puissent être soumises à un supplément de cotisation à la production, quel que soit le moment auquel ces quantités supplémentaires ont effectivement été produites, mais ce ne serait pas le cas pour des quantités supplémentaires dont l'existence aurait été révélée avant le 15 mars 1973.

Cette conclusion ne serait pas non plus contredite par l'article 3 du règlement no 142/69. L'article 3, paragraphe 1, du règlement no 142/69 préciserait simplement le régime applicable aux exceptions prévues aux paragraphes 2 à 4 de cette disposition.

Le gouvernement fait valoir ensuite que le règlement no 1789/68 aurait pour seul objet de fixer une donnée numérique nécessaire pour pouvoir calculer la cotisation à la production. Il ne ferait aucun doute que si les renseignements transmis à l'époque par la république fédérale d'Allemagne avaient englobé les quantités supplémentaires constatées subséquemment, la quantité à reporter aurait été fixée à un montant supérieur. Pour ces motifs, on ne pourrait pas partir de l'hypothèse que la fixation de la quantité à reporter par le règlement no 1789/68 emporte une régularisation définitive.

La Commission examine tout d'abord les articles 1 à 3 du règlement no 142/69 et conclut que la question du traitement à réserver aux quantités supplémentaires n'aurait pas été résolue par ce règlement Elle rappelle que le règlement no 700/73 applicable depuis le 15 mars 1973 contient une disposition formelle sur ce point et que ce règlement s'est substitué au règlement no 142/69 dont il a repris pour l'essentiel le contenu. En vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement no 700/73, les différences constatées après l'établissement de la production définitive sont prises en considération dans la campagne au cours de laquelle elles ont été constatées.

La Commission estime qu'il devrait en aller de même pour les quantités supplémentaires constatées ultérieurement, alors que le règlement no 142/69 était encore applicable. Cette façon de considérer le problème que la Commission aurait constamment défendue, par exemple au Comité de gestion du sucre et qui aurait recueilli l'accord des délégations, serait dictée par plusieurs raisons:

le sucre blanc serait un produit homogène qui, en tant que tel, ne permettrait pas d'établir la date de sa fabrication. Par conséquent, à moins que d'autres éléments ne permettent exceptionnellement de conclure que le produit a été fabriqué à une date déterminé, il serait techniquement impossible d'établir si une quantité déterminée de sucre blanc a été fabriquée au cours de telle ou telle campagne;

une affectation a posteriori de quantités supplémentaires à la campagne de leur fabrication effective entraînerait en outre de très grandes difficultés sur le plan administratif. En effet, la production sucrière totale de la Communauté au cours d'une campagne déterminée serait un des éléments servant à calculer le montant de la cotisation à la production pour cette campagne. Si la production définitive d'une entreprise est rectifiée ultérieurement, il faudra obligatoirement que la production totale de la Communauté et le calcul de la cotisation à la production soient également rectifiés;

la rectification ultérieure de la production définitive d'une entreprise au cours d'une campagne déterminée pourrait, le cas échéant, avoir également une incidence sur la quantité à reporter qui est comptée dans la production de la campagne suivante;

si l'on admettait une rectification ultérieure, il serait probable que les résultats seraient fort différents dans les divers États membres, car il n'existerait pas de principes uniformes pour l'imputation à une campagne ou pour les critères à utiliser pour fixer la date de fabrication.

Comme les dispositions du règlement no 1009/67 n'étaient applicables qu'à compter du 1er juillet 1968 et que, par ailleurs, des quantités supplémentaires fabriquées avant cette date ont été constatées, la Commission examine ensuite la question de savoir si l'année où elles ont été constatées est également déterminante à cet égard pour leur prise en considération.

Pour pouvoir répondre à cette question, la Commission donne un aperçu du régime transitoire applicable avant le 1er juillet 1968 en matière de cotisation à la production. Elle examine notamment les articles 7 et 8 du règlement no 44/67 et le règlement no 1029/67 de la Commission du 21 décembre 1967, relatif aux ajustements des quantités de production de sucre fixées pour la campagne 1967-1968 (JO no 313 du 22 décembre 1967, p. 4) et le règlement no 1789/68 précité.

Elle conclut que le règlement no 1789/68 ne viserait pas à fixer définitivement et irrévocablement la production de la campagne 1967-1968, mais à établir une grandeur nécessaire pour le calcul de la cotisation à la production 1968-1969.

Si l'existence des quantités supplémentaires avait été constatée dès l'année de leur fabrication, la quantité excédentaire indiquée dans ce règlement pour l'Allemagne aurait été plus importante; les quantités supplémentaires produites pendant la campagne 1966-1967 auraient eu une incidence sur le niveau de l'ajustement de la quantité de la production pour 1967-1968, les quantités supplémentaires produites pendant la campagne 1967-1968, une incidence directe sur la quantité excédentaire au sens de l'article 33, paragraphe 1, du règlement no 1009/67. Il en découlerait que la constatation de l'existence de telles quantités supplémentaires dès l'année de fabrication aurait eu en tout état de cause une incidence sur la cotisation à la production pour la campagne 1968-1969.

De l'avis de la Commission, il résulte donc du régime transitoire qu'il faudrait également tenir compte pour l'obligation de cotisation à la production des quantités supplémentaires qui ont été produites entre le 1er juillet 1966 et le 1er juillet 1968, mais qui n'ont été constatées qu'après l'entrée en vigueur de la réglementation concernant la cotisation à la production.

Sur la base des considérations formulées ci-dessus, ces quantités seraient également assujetties à la cotisation à la production dans l'année de leur constatation, si les autres conditions étaient remplies.

B —Consécutivement au rapport d'audience ainsi reproduit, il a été procédé aux débats oraux. Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, représenté par le Dr. Christof von Arnim, et la Commission, représentée par le Dr. Peter Gilsdorf, ont été entendus en leurs observations le 12 décembre 1973.

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, répondant à une question de la Cour, explique plus amplement quelles sont les difficultés pratiques à opérer des relevés officiels des stocks à intervalles plus courts que ceux observés en l'espèce.

La Commission, répondant également à une question de la Cour, constate que les relevés officiels des stocks s'effectueraient à quelques détails près de la même manière dans tous les États membres. La Commission ajoute qu'une fabrique de sucre serait en règle générale obligée de vider les silos tous les trois ou quatre ans, afin d'éviter des détériorations de qualité pour les quantités de sucre restant toujours au fond, et que ce serait en fonction de ce rythme que se feraient d'une manière générale les contrôles dans tous les États membres.

C —L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 17 janvier 1974.<TI><P>Motifs</P></TI>1Attendu que, par ordonnance du 24 juillet 1973, parvenue à la Cour le 16 août 1973, le Finanzgericht de Hambourg a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation des règlements no 1009/67 du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et no 142/69 de la Commission, du 25 janvier 1969, établissant certaines modalités nécessaires pour l'application du régime des quotas dans le secteur du sucre;2que les questions posées concernent les dispositions réglementaires relatives aux quotas de production fixés, pour chaque producteur de sucre et pour chaque campagne sucrière, par les autorités nationales dans le cadre des quotas attribués par les dispositions communautaires à chacun des États membres;

que ce régime de quotas comporte la perception d'une cotisation pour les quantités produites qui dépassent un quota de base, sans dépasser un quota maximum, sous réserve, toutefois, de la faculté accordée au producteur de reporter à la campagne sucrière suivante les quantités excédentaires jusqu'à concurrence de 10 % du quota de base;

qu'avant la mise en application de l'organisation commune du marché du sucre le 1er juillet 1968, le régime transitoire établi par le règlement du Conseil no 44/67 du 21 février 1967 concernant certaines mesures d'organisation commune des marchés dans les secteur du sucre pour la campagne 1967-1968, tout en fixant des quotas de production, ne comportait pas la perception d'une cotisation à la production pour les quantités excédentaires;

que certaines parties de ces quantités excédentaires produites au cours de la campagne 1967-1968, cependant, telles que fixées par le règlement no 1789/68 de la Commission du 8 novembre 1968, ont été reportées à la campagne suivante, soumise au régime de l'organisation commune du marché;

3attendu que la juridiction nationale demande, en substance, si une quantité excédentaire constatée par un relevé officiel de stocks postérieurement au 1er juillet 1968, date de la mise en application du règlement no 1009/67, mais produite avant cette date, doit être affectée, aux fins du calcul de la cotisation à la production, soit à la période précédant l'entrée en vigueur de l'organisation commune du marché du sucre, soit à la première campagne sucrière sous le régime de cette organisation (1968-1969), soit à la campagne au cours de laquelle elle a été constatée;

que les questions ont été posées à l'occasion d'un litige qui oppose un producteur de sucre aux autorités douanières allemandes au sujet de la cotisation due pour un excédent de quelque 310 tonnes constaté lors d'un relevé officiel de stocks effectué le 30 septembre 1970, soit quatre ans après le dernier relevé précédent et plus de deux ans après l'entrée en vigueur de l'organisation commune du marché du sucre;

4attendu que les dispositions réglementaires applicables à l'époque étaient muettes à cet égard;

que la réglementation de l'organisation commune du marché du sucre doit être considérée comme constituant un système complet dans le sens qu'il ne laisse pas aux États membres la faculté de combler une telle lacune suivant le droit national;

qu'il convient donc de rechercher la solution à la lumière des buts et objectifs de l'organisation commune du marché, tenant compte de considérations d'ordre pratique et administratif;

5attendu qu'aucun relevé général de stocks n'a été ordonné, ni à l'occasion de la mise en application de l'organisation commune du marché du sucre le 1er juillet 1968, ni ultérieurement lors du passage d'une campagne sucrière à l'autre;

qu'en effet, d'après les explications fournies à la Cour, les conditions techniques de stockage de sucre sont telles que les relevés de stocks ne pourraient avoir lieu qu'à des intervalles de plusieurs années;

que, dans la pratique, il serait difficile, lorsque une quantité excédentaire est constatée par rapport aux stocks calculés sur la base de la comptabilité du producteur, de déterminer avec exactitude l'année effective de production d'un tel excédent;

que l'affectation d'un excédent à une campagne sucrière précédente entraînerait la nécessité de rectifier les chiffres de production définitivement établis pour cette campagne du chef non seulement de l'entreprise individuelle, mais encore de l'État membre concerné et de l'ensemble de la Communauté;

qu'une telle rectification, en raison des conséquences qui en découleraient rétroactivement pour le calcul des quotas de production et des cotisations à percevoir sur la production excédentaire, comporterait d'après les explications non contredites de la Commission des complications administratives sans commune mesure avec l'effet recherché;

6attendu que, dans ces circonstances, il y a lieu de répondre aux questions posées dans le sens — formellement consacré d'ailleurs par le règlement no 700/73 de la Commission applicable à partir du 15 mars 1973 — qu'une différence constatée après l'établissement de la production définitive doit être prise en considération dans la campagne au cours de laquelle elle a été constatée;<TI><P>Sur les dépens</P></TI>7Attendu que les frais exposés par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement et que, la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens;

par ces motifs,

vu les actes de procédure;le juge rapporteur entendu en son rapport;le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne et la Commission entendus en leurs observations orales;l'avocat général entendu en ses conclusions;vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 177;vu les règlements nos 44/67 du Conseil du 21 février 1967, 1009/67 du Conseil du 18 décembre 1967, 1029/67 de la Commission du 21 décembre 1967, 1789/68 de la Commission du 8 novembre 1968, 142/69 de la Commission du 25 janvier 1969 et 700/73 de la Commission du 12 mars 1973;vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne, et notamment son article 20;vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,

LA COUR, statuant sur les questions à elle soumises par le Finanzgericht de Hambourg par ordonnance du 24 juillet 1973, dit pour droit:

Les quantités excédentaires de sucre constatées après l'expiration de la campagne de leur production, doivent être prises en considération, en vue de la cotisation à la production, pour la campagne pendant laquelle elles ont été constatées, et ce, même si elles ont déjà été produites avant la mise en application de l'organisation commune du marché du sucre.

Lecourt

Donner

Sørensen

Monaco

Mertens de Wilmars

Pescatore

Kutscher

Ó Dálaigh

Mackenzie Stuart

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 30 janvier 1974.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président

R. Lecourt