02018R1263 — FR — 21.09.2018 — 000.001
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1263 DE LA COMMISSION du 20 septembre 2018 (JO L 238 du 21.9.2018, p. 65) |
Rectifié par:
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1263 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 2018
établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis en vertu du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil
Article premier
Les formulaires destinés à la présentation des informations visées à l'article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2018/644 sont établis aux annexes I et II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
ANNEXE II
