ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 73
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0035
+++++ ARTICLE 73 1 . SI DES MESURES TRANSITOIRES SONT NECESSAIRES POUR FACILITER LE PASSAGE DU REGIME EXISTANT EN GRECE A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TITRE , NOTAMMENT SI LA MISE EN APPLICATION DU NOUVEAU REGIME A LA DATE PREVUE SE HEURTE , POUR CERTAINS PRODUITS , A DES DIFFICULTES SENSIBLES , CES MESURES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT N} 136/66/CEE OU , SELON LE CAS , AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES . CES MESURES PEUVENT ETRE PRISES PENDANT UNE PERIODE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1982 , LEUR APPLICATION ETANT LIMITEE A CETTE DATE . 2 . LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE , PEUT PROLONGER LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 .