ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
12 novembre 2026 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 4 – Évaluation des éléments pertinents d’une demande de protection internationale – Obligation pour le demandeur d’étayer les éléments de la demande par des documents authentiques ou d’autres preuves objectivement vérifiables – Portée – Coopération de l’État membre avec le demandeur pour évaluer les éléments pertinents de sa demande – Portée – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Droit à un recours effectif – Examen complet et ex nunc – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Examen par le juge des besoins de protection internationale et du respect du principe de non-refoulement »
Dans les affaires jointes C‑7/25 [Ramodi] ( i ) et C‑8/25 [Karkik] ,
ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (tribunal de La Haye, siégeant à Ruremonde, Pays-Bas), par décisions du 7 janvier 2025, parvenues à la Cour le 7 janvier 2025, dans les procédures
K (C‑7/25),
P (C‑8/25)
contre
Minister van Asiel en Migratie,
LA COUR (deuxième chambre),
composée de Mme K. Jürimäe, présidente de chambre, M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la deuxième chambre, MM. Z. Csehi, M. Gavalec (rapporteur) et F. Schalin, juges,
avocat général : Mme T. Ćapeta,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
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pour K, par Me G. J. van der Graaf, advocaat, |
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pour P, par Me K. S. Kort, advocate, |
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pour le gouvernement néerlandais, par Mmes M. H. S. Gijzen, A. Hanje et M. J. Langer, en qualité d’agents, |
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pour la Commission européenne, par Mmes A. Azema, M. Debieuvre et F. van Schaik, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 19 mars 2026,
rend le présent
Arrêt
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1 |
Les demandes de décision préjudicielle portent, d’une part, sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9), lu à la lumière de l’article 4, paragraphes 1 à 4, de cette directive, de l’article 10, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60), ainsi que des articles 4 et 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), et, d’autre part, sur l’interprétation de l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lu en combinaison avec les articles 4, 18 et 47 de la Charte. |
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Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant, respectivement, K et P, ressortissants iraquiens, au Minister van Asiel en Migratie (ministre de l’Asile et de la Migration, Pays-Bas) (ci-après le « ministre ») au sujet de décisions par lesquelles ce dernier a rejeté comme non fondées leurs demandes de protection internationale, a indiqué qu’ils ne recevraient pas de titre de séjour pour d’autres motifs, leur a imposé une obligation de retour, désignant l’Iraq comme pays de destination et a fixé un délai de départ volontaire de quatre semaines. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
La Charte
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L’article 4 de la Charte, intitulé « Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants », prévoit : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » |
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L’article 18 de la Charte est ainsi libellé : « Le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention [relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 189, p. 150, no 2545 [1954]), et entrée en vigueur le 22 avril 1954 (ci-après la “convention de Genève”)] et du protocole [relatif au statut des réfugiés, conclu à New York le 31 janvier 1967 et entré en vigueur le 4 octobre 1967] et conformément au traité [UE] et au traité [FUE] [...] » |
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L’article 19 de la Charte, intitulé « Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition », prévoit, à son paragraphe 2 : « Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. » |
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L’article 47 de la Charte, intitulé « Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial », énonce : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice. » |
La directive 2008/115/CE
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L’article 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98), intitulé « Définitions », prévoit, à son point 4 : « “décision de retour” : une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour ». |
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Aux termes de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de cette directive : « Les États membres reportent l’éloignement :
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L’article 13, paragraphes 1 et 2, de ladite directive prévoit : « 1. Le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l’article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou une instance compétente composée de membres impartiaux et jouissant de garanties d’indépendance. 2. L’autorité ou l’instance visée au paragraphe 1 est compétente pour réexaminer les décisions liées au retour visées à l’article 12, paragraphe 1, et peut notamment en suspendre temporairement l’exécution, à moins qu’une suspension temporaire ne soit déjà applicable en vertu de la législation nationale. » |
La directive 2011/95
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Le considérant 12 de la directive 2011/95 est ainsi libellé : « L’objectif principal de la présente directive est, d’une part, d’assurer que tous les États membres appliquent des critères communs pour l’identification des personnes qui ont réellement besoin de protection internationale et, d’autre part, d’assurer un niveau minimal d’avantages à ces personnes dans tous les États membres. » |
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L’article 1er de cette directive énonce : « La présente directive a pour objet d’établir des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection. » |
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L’article 4 de ladite directive, intitulé « Évaluation des faits et circonstances », dispose : « 1. Les États membres peuvent considérer qu’il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande de protection internationale. Il appartient à l’État membre d’évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande. 2. Les éléments visés au paragraphe 1 correspondent aux déclarations du demandeur et à tous les documents dont le demandeur dispose concernant son âge, son passé, y compris ceux des parents à prendre en compte, son identité, sa ou ses nationalités, le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d’asile antérieures, son itinéraire, ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale. 3. Il convient de procéder à l’évaluation individuelle d’une demande de protection internationale en tenant compte des éléments suivants :
4. Le fait qu’un demandeur a déjà été persécuté ou a déjà subi des atteintes graves ou a déjà fait l’objet de menaces directes d’une telle persécution ou de telles atteintes est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d’être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s’il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas. 5. Lorsque les États membres appliquent le principe selon lequel il appartient au demandeur d’étayer sa demande, et lorsque certains aspects des déclarations du demandeur ne sont pas étayés par des preuves documentaires ou autres, ces aspects ne nécessitent pas confirmation lorsque les conditions suivantes sont remplies :
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L’article 13 de la même directive, intitulé « Octroi du statut de réfugié », prévoit : « Les États membres octroient le statut de réfugié à tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui remplit les conditions pour être considéré comme réfugié conformément aux chapitres II et III. » |
La directive 2013/32
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Le considérant 10 de la directive 2013/32 est ainsi libellé : « Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient tenir compte des lignes directrices pertinentes établies par le [Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA), lequel a été remplacé en 2022 par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA)]. » |
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L’article 10 de cette directive, intitulé « Conditions auxquelles est soumis l’examen des demandes », prévoit, à son paragraphe 3 : « Les États membres font en sorte que les décisions sur les demandes de protection internationale soient prises par l’autorité responsable de la détermination à l’issue d’un examen approprié. À cet effet, les États membres veillent à ce que :
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L’article 46, paragraphes 1 et 3, de ladite directive énonce : « 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs disposent d’un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants :
[...] 3. Pour se conformer au paragraphe 1, les États membres veillent à ce qu’un recours effectif prévoie un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique, y compris, le cas échéant, un examen des besoins de protection internationale en vertu de la directive [2011/95], au moins dans le cadre des procédures de recours devant une juridiction de première instance. » |
Le droit néerlandais
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L’article 8:69 de la wet houdende algemene regels van bestuursrecht (Algemene wet bestuursrecht) [loi fixant les règles générales du droit administratif (loi générale sur le droit administratif)], du 4 juin 1992 (Stb. 1992, no 315), dans sa version applicable aux litiges au principal, dispose : « 1. La juridiction saisie statue en se fondant sur le recours, les pièces produites, l’instruction préalable et l’instruction de l’affaire à l’audience. 2. La juridiction complète d’office les moyens de droit. 3. La juridiction peut compléter les faits d’office. » |
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L’article 31 de la Vreemdelingenwet 2000 (loi sur les étrangers de 2000), du 23 novembre 2000 (Stb. 2000, no 495), dans sa version applicable aux litiges au principal (ci-après la « Vw »), énonce : « 1 Une demande de permis de séjour temporaire telle que visée à l’article 28 est rejetée comme étant infondée au sens de l’article 32, paragraphe 1, de la directive [2013/32], si le ressortissant étranger n’a pas justifié à suffisance que sa demande est fondée sur des circonstances qui, soit en elles-mêmes, soit en relation avec d’autres faits, constituent un fondement juridique pour un octroi. 2 L’étranger présente, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande. Notre ministre évalue les éléments pertinents en coopération avec l’étranger. 3 Les éléments visés au paragraphe 2 comprennent les déclarations de l’étranger et tous les documents pertinents en sa possession. 4 L’évaluation de la demande tient compte, entre autres, des éléments suivants :
5 Le fait que l’étranger a déjà été persécuté au sens de la [convention de Genève] ou qu’il a déjà subi des atteintes graves au sens de l’article 29, paragraphe 1, sous b), dans le passé, ou qu’il en a été directement menacé, est un indice sérieux attestant que la crainte de l’étranger d’être persécuté est fondée et que le risque de subir ces atteintes graves est réel, sauf s’il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas. 6 Si l’étranger n’est pas en mesure de produire des documents à l’appui de ses déclarations ou d’une partie de ses déclarations, celles-ci sont réputées crédibles et le bénéfice du doute est accordé à l’étranger lorsque les conditions suivantes sont remplies :
[...] » |
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Aux termes du paragraphe C1/4.2.3 de la Vreemdelingencirculaire 2000 (circulaire de 2000 sur les étrangers), du 2 mars 2001 (Stcrt. 2001, no 64), telle que modifiée le 13 juin 2024 : « Le motif d’un asile est un sujet ou une chronologie dans le récit d’asile d’un étranger qui est lié ou pertinent pour évaluer si une personne doit craindre une persécution ou des atteintes graves. Il comporte les faits et circonstances qui justifient la demande de protection de l’étranger. L’[Immigratie- en Naturalisatiedienst (service de l’immigration et de la naturalisation, Pays-Bas) (ci-après l’“IND”)] n’évalue que les faits et les circonstances relatifs à la persécution alléguée de la part d’autorités ou de tiers, ou les faits et les circonstances du récit qui sont de nature à attester des atteintes graves. C’est la raison pour laquelle l’IND retient uniquement les déclarations et les documents qui s’y rapportent (qu’ils soient favorables ou défavorables). Les faits et les circonstances peuvent consister en des événements et des comportements. Les faits et circonstances invoqués peuvent s’être produits dans le pays d’origine dès avant le départ, mais également après le départ de l’étranger du pays d’origine. Par événements allégués, on entend également les suppositions de l’étranger. Par suppositions, l’IND entend les hypothèses de l’étranger qui font partie des événements passés qu’il a allégués. Une demande d’asile peut être fondée sur plusieurs motifs d’asile indépendants les uns des autres. Toutefois, ces motifs d’asile peuvent aussi, dans une certaine mesure, interagir ou être liés entre eux. [...] » |
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Le paragraphe C1/4.3 de cette circulaire dispose : « Évaluation de la crédibilité [...] Motif de l’asile Après avoir arrêté le motif de l’asile, l’IND évalue la crédibilité de ce motif de l’asile. L’examen porte à cet égard sur des faits et des circonstances. Pour déterminer la crédibilité des faits et des circonstances présidant au motif de l’asile, l’IND doit toujours apprécier si le motif de l’asile : est suffisamment étayé par des éléments de preuve ; ou peut être réputé crédible au titre du contrôle de crédibilité découlant de l’article 31, paragraphe 6, de la Vw. [...] 4.3.1. L’examen des documents L’IND examine d’abord si l’étranger a suffisamment étayé le motif de l’asile par des éléments de preuve. Il s’agit de documents objectifs, qui sont authentiques et dont la véracité peut être établie et qui corroborent les déclarations de l’étranger. Il peut également s’agir de sources objectives et publiques corroborant les déclarations de l’étranger. [...] 4.3.2. Absence ou insuffisance de justification du motif de l’asile par des documents. Si l’étranger n’a pas ou n’a pas suffisamment étayé le motif de son asile par des éléments de preuve, l’IND peut (en fin de compte) considérer comme crédibles les faits et les circonstances présidant au motif de l’asile si l’étranger remplit les cinq conditions cumulatives suivantes de l’article 31, paragraphe 6, de la Vw : [...] 4.3.2.6. Conclusion finale de l’évaluation de la crédibilité Au terme de son évaluation des différents faits et circonstances, l’IND tire une conclusion sur la crédibilité du motif de l’asile. Si le motif de l’asile n’est pas suffisamment étayé par des éléments de preuve et que l’étranger ne remplit pas toutes les conditions énoncées à l’article 31, paragraphe 6, [de la] Vw, le motif de l’asile n’est pas crédible. L’IND indique les raisons pour lesquelles le motif de l’asile n’est pas réputé crédible. [...] » |
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La Werkinstructie WI 2024/6 Geloofwaardigheidsbeoordeling (asiel), du 10 octobre 2024 [Instruction de service WI 2024/6 – Évaluation de la crédibilité (asile)] (ci-après l’« instruction de service 2024/6 »), prévoit que, dans l’évaluation de la crédibilité du motif de l’asile, il est apprécié si « le récit fait à l’appui de la demande d’asile est suffisamment étayé par des éléments de preuve objectifs ou si le récit fait à l’appui de la demande d’asile peut être réputé crédible sur la base du contrôle au titre de l’article 31, paragraphe 6, de la Vw ». |
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22 |
Cette instruction de service indique également que, « si l’étranger ne peut pas ou pas suffisamment étayer un motif de l’asile par des moyens de preuve objectifs pour quelque raison que ce soit, l’IND applique le contrôle de crédibilité pour parvenir à une évaluation sur la crédibilité » et que, dans ce cas, « le motif d’asile peut être réputé crédible si l’étranger remplit cinq conditions énoncées cumulativement ». |
Les litiges au principal et les questions préjudicielles
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23 |
K et P, deux ressortissants iraquiens, nés respectivement en 1958 et en 1985, ont introduit des demandes de protection internationale aux Pays‑Bas, respectivement les 1er février 2022 et 6 juillet 2023. |
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24 |
Le ministre a rejeté les demandes de protection internationale de K et de P pour défaut de fondement par décisions respectives des 15 et 5 juillet 2024. Le ministre a également décidé que K et P ne recevraient pas de titre de séjour pour d’autres motifs. Chacune de ces décisions de rejet comporte également une décision de retour désignant l’Iraq comme pays de destination et fixant un délai de départ volontaire de quatre semaines. |
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25 |
K et P ont chacun introduit un recours contre ces décisions devant le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (tribunal de La Haye, siégeant à Ruremonde, Pays-Bas), qui est la juridiction de renvoi. |
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26 |
Cette juridiction indique que, à compter du 1er juillet 2024, le ministre a modifié sa politique en matière d’évaluation de la crédibilité des faits et des circonstances des demandes de protection internationale et a précisé les modalités d’application de cette politique dans l’instruction de service 2024/6. Cette nouvelle politique aurait été appliquée lors de l’évaluation des demandes de protection internationale de K et de P. |
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27 |
Or, K et P font valoir, devant ladite juridiction, que la manière dont la crédibilité des motifs de leurs demandes a été évaluée n’est pas conforme à l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2011/95. Cette disposition serait une norme minimale de sorte que des déclarations non étayées par des documents pourraient également être réputées crédibles. |
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28 |
Cette même juridiction s’interroge, par conséquent, sur la manière dont le ministre a examiné et apprécié le besoin de protection de K et de P et se demande, plus largement, si l’instruction de service 2024/6 est conforme au droit de l’Union. |
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29 |
La juridiction de renvoi ajoute que, en dépit de l’article 8:69 de la loi générale sur le droit administratif, dans sa version applicable aux litiges au principal, elle doit, pour apprécier la légalité des décisions de rejet des demandes de protection internationale, se limiter aux arguments et aux motifs expressément invoqués par le demandeur. Par conséquent, les contours du litige seraient dictés par les motifs du recours et non par l’enjeu de la procédure, à savoir l’appréciation des besoins de protection internationale de ce demandeur. |
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30 |
Ainsi, en l’occurrence, cette juridiction indique que, si elle doit limiter son appréciation à l’appréciation de la légalité de ces décisions sur le fondement des faits et des circonstances expressément invoqués dans les moyens des recours, elle n’est pas en mesure de contrôler les décisions adressées à K et à P ni de procéder à un examen complet et approfondi tant des besoins de protection internationale que du risque de refoulement. |
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31 |
En outre, ladite juridiction souligne que la Cour n’a pas encore expressément indiqué si l’obligation de constater, au besoin d’office, une éventuelle violation du principe de non‑refoulement s’impose également lors du contrôle de légalité d’une décision rejetant une demande de protection internationale comme étant infondée. |
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32 |
Dans ces conditions, le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (tribunal de La Haye, siégeant à Ruremonde), a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes, qui sont formulées de manière identique dans les affaires jointes C‑7/25 et C‑8/25 :
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Sur les questions préjudicielles
Sur la première question dans l’affaire C‑7/25 et la première question dans l’affaire C‑8/25
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33 |
Par sa première question dans l’affaire C‑7/25 et sa première question dans l’affaire C‑8/25, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2011/95 doit être interprété en ce sens qu’il s’applique lorsque les déclarations présentées dans le cadre d’une demande de protection internationale ne sont pas réputées crédibles parce que le demandeur n’est pas en mesure de les étayer par des documents authentiques, objectivement vérifiables ou par des sources objectives et qu’il ne remplit pas toutes les conditions énoncées à cette disposition, ou si cette disposition doit être interprétée en ce sens que, d’une part, l’autorité chargée d’apprécier une demande de protection internationale doit coopérer avec le demandeur et intégrer dans l’appréciation du besoin de protection tous les moyens de preuve et les éléments soumis à l’appui de la demande et, d’autre part, lorsque le demandeur étaye à suffisance ses déclarations par des éléments de preuve ou qu’il remplit les conditions énoncées à ladite disposition, ses déclarations ne requièrent pas de confirmation supplémentaire et sont réputées crédibles. |
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34 |
À titre liminaire, il importe de souligner que, selon la juridiction de renvoi, le ministre a examiné les demandes d’asile de K et de P en appliquant l’instruction de service 2024/6. Il en résulterait que le ministre arrête les motifs de l’asile avant d’évaluer si ces motifs sont pleinement étayés par des documents authentiques et objectivement vérifiables ou par des sources publiques objectives. Lorsque tel n’est pas le cas, le ministre vérifierait si le demandeur d’asile remplit toutes les conditions énoncées à l’article 31, paragraphe 6, de la Vw, lesquelles correspondent aux conditions figurant à l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2011/95, et, dans la négative, le récit fait à l’appui de la demande d’asile ne devrait pas être considéré comme étant crédible. |
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35 |
Sans contester la recevabilité de ces questions préjudicielles, le gouvernement néerlandais fait toutefois valoir que la juridiction de renvoi n’expose pas correctement la pratique décisionnelle en matière d’évaluation de la crédibilité des demandes d’asile. |
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36 |
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre de la procédure visée à l’article 267 TFUE, fondée sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, le juge national est seul compétent pour interpréter et appliquer le droit national [arrêts du 4 mai 1999, Sürül, C‑262/96, EU:C:1999:228, point 95, ainsi que du 9 avril 2024, Profi Credit Polska (Réouverture de la procédure terminée par une décision définitive), C‑582/21, EU:C:2024:282, points 31 et 54]. |
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37 |
En outre, et en tout état de cause, la première question préjudicielle dans l’affaire C‑7/25 et la première question dans l’affaire C‑8/25 portent sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2011/95, et une telle interprétation est indépendante de la question de l’interprétation correcte du droit et de la pratique nationaux. |
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38 |
Aux fins de l’interprétation de cette disposition, il convient, selon une jurisprudence constante, de tenir compte des termes de celle-ci, du contexte dans lequel elle s’inscrit et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir arrêts du 17 novembre 1983, Merck, 292/82, EU:C:1983:335, point 12, ainsi que du 1er août 2025, Alace et Canpelli, C‑758/24 et C‑759/24, EU:C:2025:591, point 91). |
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39 |
S’agissant, en premier lieu, du libellé de l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2011/95, celui-ci prévoit que, lorsque les États membres appliquent le principe selon lequel il appartient au demandeur d’étayer sa demande, et lorsque certains aspects des déclarations de ce dernier ne sont pas étayés par des preuves documentaires ou autres, ces aspects ne nécessitent pas de confirmation lorsque certaines conditions sont remplies. Ces conditions cumulatives tiennent au fait que le demandeur a présenté sa demande de protection internationale dès que possible, qu’il s’est réellement efforcé d’étayer sa demande, qu’il a présenté tous les éléments pertinents à sa disposition, qu’il a fourni une explication satisfaisante quant à l’absence d’autres éléments probants, que les déclarations du demandeur sont jugées cohérentes et plausibles, qu’elles ne sont pas contredites par les informations générales et particulières connues et pertinentes pour sa demande et que la crédibilité générale du demandeur a pu être établie. |
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40 |
Or, il y a lieu d’observer, tout d’abord, que le libellé de cette disposition se limite à faire référence à des preuves documentaires ou autres sans nullement exiger que les déclarations du demandeur soient étayées par des documents authentiques, objectivement vérifiables ou par des sources objectives. |
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41 |
Ensuite, ladite disposition n’indique pas que les autorités des États membres peuvent considérer que les déclarations du demandeur ne sont pas crédibles et rejeter sa demande de protection internationale au seul motif que les conditions prévues par ladite disposition ne sont pas remplies. |
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42 |
Au contraire, il ressort de la même disposition que, lorsque certains aspects des déclarations d’un demandeur de protection internationale ne sont pas étayés par des preuves documentaires ou autres, ces aspects ne peuvent être pris en compte que si les conditions cumulatives fixées à l’article 4, paragraphe 5, sous a) à e), de la directive 2011/95 sont remplies (arrêt du 4 octobre 2018, Fathi, C‑56/17, EU:C:2018:803, point 86). |
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43 |
Enfin, la Cour a déjà jugé que, lorsque les conditions cumulatives qui sont énoncées à l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2011/95 ne sont pas remplies et que les déclarations du demandeur nécessitent confirmation, il peut incomber à l’État membre concerné de coopérer avec ce demandeur pour permettre la réunion de l’ensemble des éléments de nature à étayer la demande d’asile [voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 29 juin 2023, International Protection Appeals Tribunal e.a. (Attentat au Pakistan), C‑756/21, EU:C:2023:523, point 94]. |
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44 |
S’agissant, en deuxième lieu, du contexte dans lequel s’inscrit l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2011/95, premièrement, il convient de rappeler que, selon l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, les États membres peuvent considérer qu’il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande de protection internationale. Dans cette hypothèse, il appartient aux autorités de l’État membre d’évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande. |
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45 |
Or, la Cour a déjà défini la portée de la coopération entre les autorités des États membres et les demandeurs de protection internationale. |
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46 |
À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’évaluation des faits et des circonstances, au titre de l’article 4 de la directive 2011/95, se déroule en deux étapes distinctes. La première étape concerne l’établissement des circonstances factuelles susceptibles de constituer les éléments de preuve au soutien de la demande, alors que la seconde étape est relative à l’appréciation juridique de ces éléments, consistant à décider si, au vu des faits caractérisant un cas d’espèce, les conditions de fond de l’octroi d’une protection internationale sont remplies. C’est au stade de la détermination des éléments pertinents que l’État membre concerné doit coopérer avec le demandeur, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de cette directive (voir, en ce sens, arrêts du 22 novembre 2012, M., C‑277/11, EU:C:2012:744, points 64 et 65, ainsi que du 2 décembre 2014, A e.a., C‑148/13 à C‑150/13, EU:C:2014:2406, points 55 et 56). |
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47 |
Il résulte ainsi de la jurisprudence que, si, pour quelque raison que ce soit, les éléments fournis par le demandeur d’une protection internationale ne sont pas complets, actuels ou pertinents, il est nécessaire que ces autorités coopèrent activement, à ce stade de la procédure, avec le demandeur pour permettre la réunion de l’ensemble des éléments de nature à étayer la demande (voir, par analogie, arrêt du 22 novembre 2012, M., C‑277/11, EU:C:2012:744, points 65 et 66). Ainsi, cette coopération a pour objectif de déterminer et de compléter les éléments pertinents de la demande [arrêt du 11 juin 2024, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité entre les sexes), C‑646/21, EU:C:2024:487, point 56 et jurisprudence citée]. |
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48 |
La Cour a également jugé que les déclarations d’un demandeur de protection internationale ne constituent que le point de départ du processus d’évaluation des faits et des circonstances mené par les autorités compétentes qui sont souvent mieux placées que le demandeur pour avoir accès à certains types de documents [arrêt du 11 juin 2024, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité entre les sexes), C‑646/21, EU:C:2024:487, point 57 et jurisprudence citée]. En effet, les demandeurs de protection internationale peuvent se trouver, en matière de preuve, dans une situation malaisée et être dans l’impossibilité de fournir certains éléments à même d’étayer leurs demandes de protection internationale. |
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49 |
Il en résulte qu’il serait contraire à l’article 4 de la directive 2011/95 de considérer qu’il incombe nécessairement au seul demandeur de présenter l’ensemble des éléments permettant d’étayer les raisons justifiant sa demande de protection internationale [arrêt du 11 juin 2024, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité entre les sexes), C‑646/21, EU:C:2024:487, point 58 et jurisprudence citée]. |
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50 |
Deuxièmement, il convient de souligner que l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/95, qui énumère les éléments et les documents qu’un demandeur peut fournir afin d’étayer sa demande de protection internationale, ne restreint pas la nature de ces documents aux seuls documents authentiques ou permettant de vérifier objectivement la véracité des éléments avancés par un tel demandeur. |
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51 |
En outre, il convient de rappeler que, selon le considérant 10 de la directive 2013/32, les États membres devraient tenir compte, lors de la mise en œuvre de cette directive, des lignes directrices pertinentes établies par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA), lequel a été remplacé en 2022 par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA). |
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52 |
Or, aux pages 77 et 78 du document intitulé « Évaluation des éléments de preuve et de la crédibilité dans le contexte du régime d’asile européen commun » établi par l’AUEA et daté du 17 février 2023, cette agence précise qu’un demandeur peut fournir tout élément permettant d’affirmer, de confirmer ou d’étayer les faits pertinents ou ayant trait à ceux-ci. Ainsi, ces éléments de preuve peuvent être oraux ou documentaires, peuvent comprendre des supports écrits, graphiques, numériques ou visuels et peuvent également comprendre des pièces telles que des objets physiques ou des cicatrices corporelles, ainsi que des enregistrements sonores ou visuels. |
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53 |
Dans ce contexte, la Cour a déjà jugé que tout document produit par le demandeur au soutien de sa demande de protection internationale doit être considéré comme un élément de celle-ci à prendre en compte, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, et que, par conséquent, l’impossibilité d’authentifier ce document ou l’absence de toute source objectivement vérifiable ne saurait justifier, en soi, l’exclusion d’un tel document de l’examen que l’autorité responsable de la détermination est tenue d’effectuer pour examiner une demande de protection internationale [arrêt du 10 juin 2021, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éléments ou faits nouveaux), C‑921/19, EU:C:2021:478, point 44]. Au contraire, il ressort de la jurisprudence que, dans la mesure où un document, même si son authenticité ne peut pas être établie ou que sa source ne peut pas être vérifiée objectivement, constitue un élément produit à l’appui de la demande, l’État membre concerné est tenu, conformément à cette disposition, d’évaluer ce document en coopération avec le demandeur [arrêt du 10 juin 2021, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éléments ou faits nouveaux), C‑921/19, EU:C:2021:478, point 61]. |
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54 |
Troisièmement, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 13 de la directive 2011/95, les États membres octroient le statut de réfugié à tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui remplit les conditions pour être considéré comme étant réfugié conformément aux chapitres II et III de cette directive, sans disposer d’un pouvoir discrétionnaire à cet égard [arrêt du 18 juin 2024, Bundesrepublik Deutschland (Effet d’une décision d’octroi du statut de réfugié), C‑753/22, EU:C:2024:524, point 71 et jurisprudence citée]. |
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55 |
Pour déterminer si lesdites conditions sont remplies, les États membres doivent, conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2011/95, procéder à une évaluation individuelle de chaque demande de protection internationale en tenant compte notamment de tous les faits pertinents concernant le pays d’origine de l’intéressé au moment de statuer sur la demande, des informations et des documents pertinents présentés par celui-ci ainsi que du statut individuel et de la situation personnelle de ce dernier [arrêt du 18 juin 2024, Bundesrepublik Deutschland (Effet d’une décision d’octroi du statut de réfugié), C‑753/22, EU:C:2024:524, point 72 et jurisprudence citée]. |
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56 |
De même, il découle, en substance, de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2013/32 que les demandes de protection internationale doivent faire l’objet d’un examen individuel, objectif et impartial au regard d’informations précises et actualisées. |
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57 |
Or, interpréter et appliquer l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2011/95 en ce sens qu’une demande de protection internationale est rejetée dès lors que les déclarations du demandeur ne sont pas étayées par des documents authentiques, objectivement vérifiables, ou par des sources objectives, et que toutes les conditions énoncées à cette disposition ne sont pas remplies, fait obstacle à qu’il soit procédé à l’examen individuel des demandes exigé par le paragraphe 3 de cette disposition ainsi que par l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2013/32. |
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58 |
S’agissant, en troisième lieu, des objectifs de la directive 2011/95, il convient de rappeler que, ainsi qu’il résulte du considérant 12 et de l’article 1er de cette directive, celle-ci a notamment pour objectif de s’assurer que tous les États membres appliquent des critères communs pour l’identification des personnes qui ont réellement besoin de protection internationale. |
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59 |
Or, c’est précisément en coopérant avec les demandeurs et en intégrant dans l’appréciation du besoin de protection tous les moyens de preuve et les éléments soumis à l’appui des demandes de protection internationale que les autorités des États membres peuvent identifier les personnes ayant réellement besoin de protection internationale. |
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60 |
Eu égard à l’ensemble des motifs qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question dans l’affaire C‑7/25 et à la première question dans l’affaire C‑8/25 que l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2011/95 doit être interprété en ce sens que, d’une part, l’autorité chargée d’apprécier une demande de protection internationale doit coopérer avec le demandeur et intégrer dans l’appréciation du besoin de protection tous les moyens de preuve et les éléments soumis à l’appui de la demande et, d’autre part, lorsque le demandeur étaye à suffisance ses déclarations par des éléments de preuve ou qu’il remplit les conditions énoncées à ladite disposition, ses déclarations ne requièrent pas de confirmation supplémentaire et sont réputées crédibles. |
Sur la seconde question dans l’affaire C‑7/25 et la seconde question dans l’affaire C‑8/25
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61 |
Par la seconde question dans l’affaire C‑7/25 et la seconde question dans l’affaire C‑8/25, la juridiction de renvoi demande si l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lu en combinaison avec les articles 4 et 47 de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale de première instance saisie d’un recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale est tenue de procéder, au besoin d’office, à un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique, y compris à un examen des besoins de protection internationale en vertu de la directive 2011/95, sur le fondement des éléments du dossier qui ont été portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés à l’issue d’une procédure contradictoire. |
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62 |
Selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la coopération entre les juridictions nationales et la Cour instituée à l’article 267 TFUE, il appartient à celle-ci de donner au juge national une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler les questions qui lui sont soumises. Il lui appartient, à cet égard, d’extraire de l’ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale, et notamment de la motivation de la décision de renvoi, les éléments de droit de l’Union qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet du litige (arrêts du 29 novembre 1978, Redmond, 83/78, EU:C:1978:214, point 26 ; du 28 novembre 2000, Roquette Frères, C‑88/99, EU:C:2000:652, point 18, ainsi que du 23 avril 2026, Laboratoires Eurogenerics et Theramex France, C‑118/24, EU:C:2026:330, point 39). À cet effet, la Cour peut être également amenée à prendre en considération des normes du droit de l’Union auxquelles le juge national n’a pas fait référence dans l’énoncé de sa question (arrêts du 20 mars 1986, Tissier, 35/85, EU:C:1986:143, point 9, ainsi que du 1er août 2025, Alace et Canpelli, C‑758/24 et C‑759/24, EU:C:2025:591, point 44). |
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63 |
En l’occurrence, il convient d’observer que, dans les décisions de renvoi, la juridiction de renvoi a explicitement indiqué qu’elle cherche, par lesdites questions, à déterminer si une juridiction nationale de première instance saisie d’un recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale doit, dans son appréciation de la légalité d’une telle décision, contrôler, au besoin d’office, le respect du principe de non‑refoulement. Ainsi, la juridiction de renvoi a précisé que, si elle devait limiter son appréciation de la légalité des décisions du ministre adressées à K et à P sur le fondement des faits et des circonstances expressément invoqués dans les moyens de leurs recours respectifs, elle ne pourrait ni contrôler ces décisions ni procéder à un examen complet et approfondi du risque de refoulement. |
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64 |
À cet égard, il convient encore de relever que l’article 19, paragraphe 2, de la Charte interdit notamment l’éloignement vers un État où il existe un risque sérieux que la personne concernée soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. |
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65 |
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que, par la seconde question dans l’affaire C‑7/25 et la seconde question dans l’affaire C‑8/25, la juridiction de renvoi cherche, en substance, à savoir si l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte, ainsi que l’article 4 et l’article 19, paragraphe 2, de la Charte doivent être respectivement interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale de première instance saisie d’un recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale est tenue de procéder, au besoin d’office, d’une part, à un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique, y compris à un examen des besoins de protection internationale en vertu de la directive 2011/95 ainsi que, d’autre part, au contrôle d’une violation éventuelle du principe de non-refoulement, sur le fondement des éléments du dossier qui ont été portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés à l’issue d’une procédure contradictoire. |
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66 |
En premier lieu, l’article 46, paragraphe 1, de la directive 2013/32 reconnaît aux demandeurs d’une protection internationale un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les décisions concernant leur demande de protection internationale. L’article 46, paragraphe 3, de cette directive définit la portée de ce droit en précisant que les États membres liés par celle-ci doivent veiller à ce que la juridiction devant laquelle est contestée une décision relative à une demande de protection internationale procède à « un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique, y compris, le cas échéant, un examen des besoins de protection internationale en vertu de la directive [2011/95] » (arrêts du 25 juillet 2018, Alheto, C‑585/16, EU:C:2018:584, point 106, ainsi que du 1er août 2025, Alace et Canpelli, C‑758/24 et C‑759/24, EU:C:2025:591, point 76). |
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67 |
En ce qui concerne la portée dudit droit, la Cour a jugé que les termes « veillent à ce qu’un recours effectif prévoie un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique », qui figurent à cette disposition, doivent être interprétés en ce sens que les États membres sont tenus, en vertu de ladite disposition, d’aménager leur droit national de manière à ce que le traitement des recours visés comporte un examen, par le juge, de l’ensemble des éléments de fait et de droit qui lui permettent de procéder à une appréciation actualisée du cas d’espèce (arrêts du 25 juillet 2018, Alheto, C‑585/16, EU:C:2018:584, point 110, ainsi que du 1er août 2025, Alace et Canpelli, C‑758/24 et C‑759/24, EU:C:2025:591, point 81). |
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68 |
À cet égard, d’une part, la Cour a précisé que l’expression « ex nunc » met en exergue l’obligation du juge de procéder à une appréciation qui tienne compte, le cas échéant, des nouveaux éléments apparus après l’adoption de la décision faisant l’objet du recours (arrêts du 25 juillet 2018, Alheto, C‑585/16, EU:C:2018:584, point 111, ainsi que du 1er août 2025, Alace et Canpelli, C‑758/24 et C‑759/24, EU:C:2025:591, point 82). |
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69 |
Une telle appréciation permet, en effet, de traiter la demande de protection internationale de manière exhaustive sans qu’il soit besoin de renvoyer le dossier à l’autorité responsable de la détermination (arrêt du 25 juillet 2018, Alheto, C‑585/16, EU:C:2018:584, point 112). |
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70 |
D’autre part, la Cour a indiqué que l’adjectif « complet », figurant à l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, confirme que le juge est tenu d’examiner tant les éléments dont l’autorité responsable de la détermination a tenu ou aurait dû tenir compte que ceux qui sont survenus après l’adoption de la décision par cette autorité (arrêts du 25 juillet 2018, Alheto, C‑585/16, EU:C:2018:584, point 113, ainsi que du 1er août 2025, Alace et Canpelli, C‑758/24 et C‑759/24, EU:C:2025:591, point 83). |
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71 |
Enfin, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, afin de garantir l’effectivité d’un recours contre une décision concernant une demande de protection internationale, le juge national doit, au-delà des arguments expressément invoqués par le demandeur de protection internationale, réaliser ce contrôle complet et ex nunc sur le fondement de l’ensemble des éléments du dossier ainsi que de ceux portés à sa connaissance lors de la procédure devant lui (voir, en ce sens, arrêts du 4 octobre 2024, Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor azylové a migrační politiky, C‑406/22, EU:C:2024:841, points 94 et 98, ainsi que du 1er août 2025, Alace et Canpelli, C‑758/24 et C‑759/24, EU:C:2025:591, point 66). |
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72 |
Ainsi, il résulte de l’article 46, paragraphe 1, de la directive 2013/32 que les demandeurs de protection internationale doivent disposer d’un droit de recours effectif contre des décisions de rejet de demandes de protection internationale, de sorte que ces décisions ne font l’objet d’un contrôle juridictionnel que si les demandeurs introduisent un recours pour les contester. |
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73 |
Cela étant, si un demandeur de protection internationale introduit un recours contre la décision de rejet d’une demande de protection internationale, le caractère effectif d’un tel recours est subordonné au respect des prescriptions énoncées à l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32. |
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74 |
Ainsi, dès lors qu’elle est saisie d’un recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale, la juridiction nationale de première instance est tenue, quels que soient les arguments et les motifs expressément avancés au soutien de ce recours, de procéder à l’examen complet et ex nunc imposé par cette disposition et, le cas échéant, d’apprécier les besoins de protection internationale du demandeur. |
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75 |
Par conséquent, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour mentionnée aux points 67 à 71 du présent arrêt, pour procéder à un tel examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique, y compris à un examen des besoins de protection internationale en vertu de la directive 2011/95, une juridiction nationale de première instance saisie d’un recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale ne doit pas se limiter aux arguments et aux motifs expressément invoqués par le demandeur de protection internationale. |
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76 |
Au contraire, pour procéder à une appréciation actualisée du cas d’espèce et des besoins de protection internationale du demandeur en tenant compte, le cas échéant, tant des éléments dont l’autorité responsable de la détermination a tenu ou aurait dû tenir compte que des éléments survenus après l’adoption d’une telle décision par cette autorité, une telle juridiction nationale doit nécessairement statuer sur le fondement des éléments du dossier qui ont été portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés à l’issue d’une procédure contradictoire, et relever, sur le fondement de l’ensemble de ces éléments, les éléments de fait ou de droit nécessaires à son appréciation. |
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77 |
En second lieu, s’agissant des interrogations de la juridiction de renvoi relatives au contrôle du respect du principe de non-refoulement, il importe de souligner que, par les décisions adressées à K et à P, dont cette juridiction doit apprécier la légalité, le ministre, d’une part, rejette comme non fondées leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, leur impose une obligation de retour. |
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78 |
Si le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une décision de retour, au sens de l’article 3, point 4, de la directive 2008/115, soit adoptée simultanément à la décision de rejet de la demande de protection internationale (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2018, Gnandi, C‑181/16, EU:C:2018:465, point 60), il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de deux décisions distinctes qui obéissent à des régimes juridiques différents. |
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79 |
Par conséquent, le rejet de la demande de protection internationale ne saurait être regardé comme impliquant une prise de position à l’égard de la question distincte de savoir si ce demandeur de protection internationale peut être éloigné vers son pays d’origine. En outre, les conséquences, pour ledit demandeur, ressortissant d’un pays tiers, ou pour la société de l’État membre dans lequel ce ressortissant d’un pays tiers se trouve, d’un éventuel retour de celui-ci dans son pays d’origine ont vocation à être prises en considération non pas lors de l’adoption de la décision de rejet de la demande de protection internationale, mais lors de l’adoption d’une décision de retour à l’égard dudit ressortissant d’un pays tiers [voir, en ce sens, arrêt du 6 juillet 2023, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Réfugié ayant commis un crime grave), C‑663/21, EU:C:2023:540, points 41 et 42 ainsi que jurisprudence citée]. |
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80 |
Afin de déterminer si une juridiction nationale de première instance saisie d’un recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale est tenue de procéder, au besoin d’office, au contrôle d’une violation éventuelle du principe de non‑refoulement, sur le fondement des éléments du dossier qui ont été portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés à l’issue d’une procédure contradictoire, il convient de relever que le recours effectif prévu à l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32 concerne exclusivement les décisions concernant les demandes de protection internationale, les décisions de refus de rouvrir l’examen d’une demande après la clôture de cet examen et les décisions de retrait de la protection internationale et non les décisions imposant une obligation de retour. |
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81 |
S’agissant de ces dernières décisions, il y a lieu de rappeler que l’article 19, paragraphe 2, de la Charte, lu en combinaison avec l’article 4 de celle-ci, interdit en des termes absolus, quel que soit le comportement de la personne concernée, l’éloignement, l’expulsion ou l’extradition vers un État où il existe un risque sérieux que cette personne soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants. Partant, les États membres ne sauraient éloigner, expulser ou extrader un étranger lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par ces deux dispositions de la Charte. Cette interdiction reflète l’une des valeurs fondamentales de l’Union et de ses États membres, telles que consacrées à l’article 2 TUE, et son caractère absolu est étroitement lié au respect de la dignité humaine visé à cet article 2 et à l’article 1er de la Charte (arrêt du 17 octobre 2024, Ararat, C‑156/23, EU:C:2024:892, point 36 et jurisprudence citée). |
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82 |
La Cour a déjà jugé, s’agissant de la directive 2008/115, que, lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par lesdites dispositions de la Charte, ce ressortissant ne peut faire l’objet d’une décision de retour tant que perdure un tel risque [arrêt du 22 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement – Cannabis thérapeutique), C‑69/21, EU:C:2022:913, point 58]. De même, ledit ressortissant ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement au cours de cette période, comme le prévoit d’ailleurs expressément l’article 9, paragraphe 1, sous a), de cette directive [arrêts du 22 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement – Cannabis thérapeutique), C‑69/21, EU:C:2022:913, point 59, ainsi que du 4 septembre 2025, Adrar, C‑313/25 PPU, EU:C:2025:647, points 62 et 63]. |
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83 |
La Cour a également précisé, dans le contexte de ladite directive, qu’une juridiction nationale, saisie du contrôle de légalité d’un acte par lequel l’autorité nationale compétente a rejeté une demande de titre de séjour prévu par le droit national, et, ce faisant, a mis fin à la suspension de l’exécution d’une décision de retour adoptée antérieurement dans le cadre d’une procédure de protection internationale, doit relever d’office l’éventuelle violation du principe de non-refoulement résultant de l’exécution de cette dernière décision, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés à l’issue d’une procédure contradictoire (arrêt du 17 octobre 2024, Ararat, C‑156/23, EU:C:2024:892, point 52). |
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84 |
En effet, la protection juridictionnelle effective garantie par l’article 47 de la Charte et, s’agissant des décisions liées au retour, concrétisée à l’article 13, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/115 ne serait ni effective ni complète si le juge national n’avait pas l’obligation de constater, eu égard aux éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés, à l’issue d’une procédure contradictoire, et le cas échéant d’office, la méconnaissance du principe de non-refoulement, qui est revêtu, ainsi qu’il ressort du point 81 du présent arrêt, d’un caractère absolu (voir, en ce sens, arrêt du 17 octobre 2024, Ararat, C‑156/23, EU:C:2024:892, points 49 et 50). |
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85 |
Enfin, l’existence de cette obligation du juge national de veiller, le cas échéant d’office, au respect du principe de non-refoulement s’impose de la même manière que la décision imposant une obligation de retour ait été adoptée alors que le ressortissant d’un pays tiers visé par cette obligation avait fait une demande de protection internationale ou avait introduit une demande de titre de séjour prévu par le seul droit national (voir, en ce sens, arrêt du 17 octobre 2024, Ararat, C‑156/23, EU:C:2024:892, point 51). |
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86 |
Compte tenu du caractère absolu du principe de non-refoulement et afin de garantir une protection juridictionnelle effective, une juridiction nationale de première instance saisie d’un recours contre une décision rejetant une demande de protection internationale assortie d’une décision imposant au demandeur une obligation de retour doit vérifier d’office, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés à l’issue d’une procédure contradictoire, que le principe de non‑refoulement ne s’oppose pas au retour de ce dernier. |
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Une telle juridiction doit procéder d’office à cette vérification dès lors qu’il existe un risque de violation du principe de non-refoulement en cas de retour du demandeur. |
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Certes, l’article 19, paragraphe 2, de la Charte n’interdit l’éloignement, l’expulsion ou l’extradition d’une personne vers un État que s’il existe un risque sérieux que cette personne y soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, afin de garantir une protection effective du principe de non‑refoulement, il suffit que les éléments du dossier fassent apparaître un risque de violation de ce principe pour que la juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision rejetant une demande de protection internationale assortie d’une décision imposant une obligation de retour soit tenue de vérifier d’office l’existence d’un risque sérieux que ladite personne soit soumise, en cas de retour vers cet État, à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants. |
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Eu égard à l’ensemble des motifs qui précèdent, il y a lieu de répondre à la seconde question dans l’affaire C‑7/25 et à la seconde question dans l’affaire C‑8/25 que l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte, ainsi que l’article 4 et l’article 19, paragraphe 2, de la Charte doivent être respectivement interprétés en ce sens que, d’une part, une juridiction nationale de première instance saisie d’un recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale est tenue de procéder à un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique, y compris à un examen des besoins de protection internationale en vertu de la directive 2011/95, sur le fondement des éléments du dossier qui ont été portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés à l’issue d’une procédure contradictoire, ainsi que de relever, sur le fondement de l’ensemble de ces éléments, les éléments de fait ou de droit nécessaires à son appréciation et, d’autre part, lorsqu’une telle décision de rejet est assortie d’une décision imposant une obligation de retour, une telle juridiction est tenue de vérifier d’office, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés à l’issue d’une procédure contradictoire, que le principe de non-refoulement ne s’oppose pas au retour du demandeur de protection internationale. |
Sur les dépens
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La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. |
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Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit : |
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Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : le néerlandais.
( i ) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.