TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LES REGLES COMMUNES, CHAPITRE 3: LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, ARTICLE 102
++++ ARTICLE 102 1 . LORSQU'IL Y A LIEU DE CRAINDRE QUE L'ETABLISSEMENT OU LA MODIFICATION D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE, REGLEMENTAIRE OU ADMINISTRATIVE NE PROVOQUE UNE DISTORSION AU SENS DE L'ARTICLE PRECEDENT, L'ETAT MEMBRE QUI VEUT Y PROCEDER CONSULTE LA COMMISSION . APRES AVOIR CONSULTE LES ETATS MEMBRES, LA COMMISSION RECOMMANDE AUX ETATS INTERESSES LES MESURES APPROPRIEES POUR EVITER LA DISTORSION EN CAUSE . 2 . SI L'ETAT QUI VEUT ETABLIR OU MODIFIER DES DISPOSITIONS NATIONALES NE SE CONFORME PAS A LA RECOMMANDATION QUE LA COMMISSION LUI A ADRESSEE, IL NE POURRA ETRE DEMANDE AUX AUTRES ETATS MEMBRES, DANS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 101, DE MODIFIER LEURS DISPOSITIONS NATIONALES EN VUE D'ELIMINER CETTE DISTORSION . SI L'ETAT MEMBRE QUI A PASSE OUTRE A LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION PROVOQUE UNE DISTORSION A SON SEUL DETRIMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 NE SONT PAS APPLICABLES .