C-357/9661996C03570024.00012964129652CONCLUSIONS DE M. RUIZ-JARABO COLOMER — AFFAIRE C-357/96COMMISSION / BELGIQUE<TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19970320">20 mars 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: l'espagnol.</P></NOTE></P></TI>1.Par le présent recours, qu'elle a engagé conformément à l'article 169 du traité CE, la Commission demande à la Cour de constater qu'en ne prenant pas, dans le délai fixé, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 94/15/CE de la Commission, du 15 avril 1994, adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

JO L 103, p. 20.

, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.2.Au cours de la procédure précontentieuse, la Commission a adressé au gouvernement belge une lettre de mise en demeure (datée du 9 août 1994) et un avis motivé (daté du 4 mars 1996) dans lesquels elle l'invitait à adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive. Le gouvernement belge n'ayant répondu à aucune de ces deux lettres, la Commission a saisi la Cour du présent litige le 30 octobre 1996.3.Dans les observations qu'il a présentées à la Cour, le gouvernement belge ne nie pas le manquement dont il lui est fait grief et reconnaît n'avoir pas adapté son droit interne à la directive dans le délai fixé par l'article 2 de celle-ci, délai qui a expiré le 30 juin 1994. Il déclare cependant qu'il se propose de prendre les mesures de transposition nécessaires dans les plus brefs délais.4.Le manquement dont la Commission fait grief au royaume de Belgique étant manifeste, il y a lieu de faire droit au recours.5.Conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, c'est à la partie défenderesse qu'il incombe de supporter les dépens, comme l'a demandé la partie demanderesse.<TI><P>Conclusion</P></TI>6.Je propose dès lors à la Cour de statuer de la manière suivante:

1)déclarer qu'en ne prenant pas, dans le délai fixé, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 94/15/CE de la Commission, du 15 avril 1994, adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE;2)condamner le royaume de Belgique aux dépens.