ANNEXE

STATUTS COORDONNES AU 23/09/2024

De l’association sans but lucratif

Alliance de la Gauche européenne pour les Peuples et la Planète

En abrégé «AEL pour les Peuples et la Planète»

à 1050 Bruxelles, avenue Louise 523

Numéro RPM: 1012.844.405

STATUTS

Préambule

L’Alliance de la Gauche européenne pour les Peuples et la Planète unit les partis féministes de gauche verte afin de construire une autre Europe de coopération, de progrès social et de droits des travailleurs, de paix, de solidarité, d’égalité, de justice climatique, de protection de l’environnement et de développement durable, en rejetant dogme néolibéral.

Nous défendons une alternative au capitalisme. Nous aspirons à gouverner au nom de l’intérêt humain général. Nous sommes déterminés à défendre le droit international, les institutions démocratiques et les droits de l’homme. Nous nous engageons en faveur d’un avenir durable et inclusif pour tous.

Article 1 — Dénomination

L’association à but non lucratif utilise le nom «Alliance de la Gauche européenne pour les Peuples et la Planète», ou sous sa forme abrégée «AEL pour les Peuples et la Planète». Le nom sera toujours suivi ou précédé des mots «association sans but lucratif» ou des lettres «a.s.b.l.»

L’association peut recevoir un nom officiel dans chacune des langues officielles de l’Union européenne ainsi que dans les langues officielles des États où existent les partis membres de l’association.

Article 2 — Siège

Le siège de l’association est établi en Belgique, au lieu élu par l’organe d’administration de l’association. Il est actuellement établi en région de Bruxelles-Capitale.

L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège dans toute autre lieu de la région de langue française. L’assemblée générale ratifie la modification du siège lors de sa première réunion suivante

Article 3 — Logo

Le logo est une combinaison d’un symbole et d’un texte. Le symbole combine un cercle vert, sur le côté gauche, et un triangle rouge pointant vers la gauche, positionné sur le côté droit (suivant modèles repris sur l’annexe 1). Le cercle vert et le triangle rouge se chevauchent, créant une forme violette à l’intersection. Le nom complet du parti - Alliance de la Gauche européenne pour les Peuples et la Planète - est écrit à côté du symbole, en lettres capitales grasses.

Article 4 — Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée, sauf dissolution anticipée.

Article 5 — Buts et activités

1.

L’a.s.b.l., qui prend pour principes le Préambule, a pour buts: — promouvoir une agenda féministe et antiraciste de gauche verte, de l’intérieur et de l’extérieur de l’Union européenne, travaillant avec la société civile et ensemble avec des partis politiques qui souscrivent à la Plateforme Politique et qui remplissent les critères d’adhésion tels que définis dans les présents Statuts, — observer et respecter, en particulier dans sa Plateforme Politique et dans ses activités, les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, telles qu’elles sont exprimées à l’article 2 du traité UE, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, — partager les meilleures pratiques en matière de campagnes électorales et l’expérience du pouvoir à tous les niveaux, en se concentrant sur des actions communes, — stimuler et organiser des initiatives et des activités au niveau européen afin de réaliser son agenda énoncé dans son préambule et, pour assurer une coopération étroite et permanente entre tous ses membres, — travailler en étroite coopération avec le groupe de La Gauche au Parlement européen, — appliquer le principe d’égalité femmes-hommes dans tous ses organes élus et nommés et dans sa représentation extérieure, — observer une approche transparente, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les comptes et les dons, la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

2.

L’a.s.b.l. a pour objets et activités: L’association peut développer toutes activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son but, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation du dit but.

Article 6 — Membres

L’association est composée de:

Membres à part entière ou effectifs - partis membres à part entière et organisations membres à part entière;

Membres observateurs - partis observateurs et organisations observatrices.

La liste des membres de l’association est tenue par l’organe d’administration.

L’adhésion des membres à l’association est ouverte à tout parti vert de gauche et à toute organisation politique en Europe qui est d’accord avec le préambule, la Plateforme Politique dont le contenu est relaté sur la deuxième annexe et les objectifs de ces statuts comme dit ci-avant.

Les membres à part entière doivent en outre:

—	Être membres du Parlement européen et/ou membres de parlements nationaux.

—	être légalement enregistré conformément à sa législation nationale en tant que sujet politique capable de participer aux processus électoraux;

—	participer activement aux processus électoraux, pendant au moins un processus électoral au cours des 5 dernières années.

Les partis qui n’en ont aucun ou qui n’ont que des membres régionaux ou issus des pays non membres de l’UE peuvent demander le statut de membre observateur. Les membres observateurs peuvent participer à toutes les réunions, y compris les groupes de travail. Les membres observateurs n’ont pas le droit de vote.

Article 6.1 — Admission de membres

Le processus de demande d’adhésion pour l’adhésion de membres est initié par la communication d’intention du parti politique intéressé. Les demandes d’adhésion adressée à la présidence par lettre ou par courriel sont discutées et décidées par le Conseil Politique et ratifiées par l’Assemblée Générale.

Lorsqu’il existe un membre à part entière dans le même pays ou région politico géographique que le candidat, ce membre sera consulté sur la candidature et ses points de vue seront inclus dans la documentation.

Article 6.2 — Suspension et démission de membres

La suspension temporaire ou l’annulation de l’adhésion à l’association en cas de violation grave des statuts et des objectifs politiques, y compris en cas de non-paiement des cotisations, s’effectue selon les mêmes procédures que l’admission.

Les partis membres qui souhaitent quitter l’association doivent le déclarer officiellement par lettre ou courriel adressé à la présidence.

Article 7 — Structure

L’association est composée des organes suivants:

Assemblée générale

Conseil politique

Organe d’administration appelé «Conseil Exécutif»

Article 7.1 — Assemblée générale

L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle est chargée de définir l’orientation politique de l’Association.

Elle tient au moins une session par année civile, sur convocation du Conseil politique ou d’un tiers des membres effectifs.

L’Assemblée générale a les compétences suivantes:

—	désignation du président ou des co-présidents, selon un principe de rotation, et des administrateurs

—	désignation du trésorier, sur proposition du conseil politique,

—	désignation du secrétaire général.

—	Décider de l’orientation stratégique de l’Association;

—	Voter une modification des statuts sur proposition du Conseil politique;

—	Voter la nomination ou la révocation d’un président, d’un co-président;

—	Approuver le budget et les comptes;

—	Voter la dissolution de l’association sur proposition du Conseil politique.

Elle est composée d’au moins deux membres par parti. Les délégués sont élus par leur parti et respectent l’égalité des sexes. Les femmes et les personnes non binaires peuvent représenter plus de 50 % des sièges, mais jamais moins. Un principe de représentation égale de tous les partis doit être respecté.

Article 7.2 — Conseil politique

Le Conseil politique est chargé d’organiser le travail de l’association conformément aux orientations décidées par l’Assemblée générale. Il propose, planifie et convoque des initiatives politiques pour l’association, convoque des conférences ou des réunions thématiques.

Il est composé d’un représentant et un suppléant de chaque membre à part entière, conformément à la nomination de chaque parti membre respectif, et des administrateurs.

Les réunions du Conseil politique ont lieu au moins six fois par an, à l’invitation du (des) coprésident(s).

Le Conseil politique est également autorisé à constituer des groupes de travail ad hoc sur des questions politiques particulières, conformément au plan d’action établi par l’Assemblée générale.

Le Conseil politique peut ajuster le nombre de délégués à l’Assemblée générale et est autorisé à inviter des invités et des représentants d’autres partis ou organisations à l’Assemblée générale.

Article 7.3 — L’organe d’administration

L’organe d’administration est appelé «Conseil Exécutif» est composé de minimum trois administrateurs, dont le(s) président(s), le secrétaire général et le trésorier, proposés par le Conseil politique et nommés par l’assemblée générale des membres effectifs à la majorité des voix pour une durée déterminée ou indéterminée.

L’organe d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sur convocation, soit d’un administrateur ou du Conseil politique. Les décisions se prennent à la majorité des voix présentes ou représentées.

L’organe d’administration peut également prendre des décisions administratives par écrit à l’unanimité absolue de tous les administrateurs valablement nommés, par échange de courrier, courriels ou par toute autre moyen électronique.

Il est établi un procès-verbal des décisions de l’organe d’administration.

L’organe d’administration est tenu de suivre les directives du Conseil Politique don ‘t il est question ci-avant à l’article 7.2.

À défaut de délégation spéciale, tous les actes, pouvoirs et délégations sont valablement signés par deux administrateurs.

Il procède aux publications légalement requises dans le délai légal.

Sur proposition du Conseil politique, l’organe d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs et la gestion journalière de l’association à une personne qui portera le titre de «secrétaire général».

Il peut en outre déléguer la représentation de l’association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires à une ou plusieurs personnes, membres ou non de l’association, agissant en collège le cas échéant.

L’organe d’administration est responsable de la représentation administrative, financière et juridique de l’association, le Comité politique est responsable de la représentation politique de l’association.

L’organe d’administration gère l’activité quotidienne de l’association, en veillant au respect et à la mise en œuvre des décisions prises par l’Assemblée générale et par le Conseil politique, ainsi que de celles énoncées dans les présents statuts.

Article 7.3.1 — Présidence

Le(s) président(s) est/sont le(s) porte-parole et le(s) plus haut(s) représentant(s) politique(s) de l’association.

Le(s) président(s) représente(nt) l’Association dans la sphère publique, dans d’autres organisations ou institutions, et assure(nt) le lien entre l’Association et ses partis et organisations membres, ainsi que leurs représentants au Parlement européen.

Article 7.3.2 — Secrétaire général

Le secrétaire général gère l’activité quotidienne de l’association, soutient le travail du/des président(s), est responsable de la préparation et de l’organisation des réunions et assure la bonne communication des activités et des décisions de l’association à tous les partis et organisations membres.

Article 7.3.3 — Le Trésorier

Le Trésorier prépare le budget annuel, qui doit être approuvé par l’Assemblée Générale. Le budget doit être préparé et approuvé conformément aux règlements et règles concernant le financement des partis politiques au niveau européen. Le Trésorier prépare également les comptes annuels qui sont ensuite vérifiés par le groupe des auditeurs internes élus. Les comptes annuels sont ensuite approuvés par l’Assemblée Générale.

Article 8 — Procédure de prise de décision — Convocations

La majorité qualifiée aux deux tiers (2/3) s’applique pour le changement de nom, la dissolution, l’admission et l’exclusion de membres effectifs ainsi que pour les modifications des statuts.

Toutes les autres décisions seront prises à la majorité simple dans tous les organes respectifs.

Chaque parti, membre à part entière, dispose d’une seule voix dans chaque instance où il est représenté, indépendamment de son nombre de délégués. Tant pour la tenue des assemblées que pour la tenue des organes d’administration, sont admises les procurations par tous moyens de communications: écrits, fax, scans ou courriels.

L’association ne peut prendre des décisions que si la majorité des membres effectifs est présente dans les instances respectives de décision.

L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres effectifs de participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’association. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.

Pour l’application de la tenue à distance de l’assemblée générale: l’association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité du membre;

Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres effectifs de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer;

Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres effectifs de participer aux délibérations et de poser des questions;

La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.

La convocation officielle à l’Assemblée générale est envoyée aux membres au moins un mois avant la date de l’Assemblée générale, soit par lettre soit par courriel avec accusé de réception, et doit indiquer la date, l’heure et le lieu de la réunion, de même que les détails de l’ordre du jour. Tout membre effectif peut demander au Conseil exécutif d’ajouter de nouveaux points à l’ordre du jour de l’Assemblée générale. L’exercice de ce droit s’effectue par notification écrite (lettre ou courriel) adressée à la présidence dans un délai de dix jours suivant l’envoi des convocations à l’Assemblée générale, et un exemplaire doit être remis au secrétaire général. Les membres peuvent à l’unanimité renoncer à l’envoi d’une convocation et consentir à se réunir valablement.

Article 9 — Finances

L’association se finance grâce aux cotisations de ses membres, aux cotisations et aux subventions publiques.

Le financement repose sur la transparence, notamment en matière de comptabilité, de dons, de confidentialité et de protection des données personnelles.

Article 9.1 — Cotisation

La cotisation (annuelle) est fixée par l’assemblée générale. Chaque membre effectif s’oblige à verser annuellement la cotisation dont le montant sera fixé chaque année par l’assemblée générale, en tenant compte des moyens budgétaires de membres.

Article 10 — Comptes — Assemblée générale ordinaire

L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Chaque année, et au plus tard six mois après le 31 décembre de chaque année, date de clôture de l’exercice social, l’organe d’administration soumet les comptes à l’assemblée générale pour approbation et le budget de l’exercice suivant.

Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit spécialement indiqué dans les convocations, une Assemblée Générale ordinaire durant le premier semestre de l’année. Les convocations se font conformément aux présents statuts.

Les comptes sont tenus selon une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, selon un modèle établi par la loi, sauf si l’association répond aux critères de la loi qui impose une comptabilité complète avec établissement des comptes annuels relatifs à la comptabilité des entreprises.

Les opérations de l’association sont surveillées par un commissaire si la loi l’impose ou si l’assemblée le décide.

À défaut de nomination de commissaire, l’assemblée peut procéder à la nomination d’un ou deux vérificateurs. Dans ce cas, l’assemblée détermine la durée de leurs fonctions. Ils ont tous pouvoirs de contrôle, vérification, sans limitation, mais sans pouvoir déplacer les livres et documents. Ils rendent compte directement à l’assemblée générale de leurs observations et suggestions.

Article 11 — Dissolution

En cas de dissolution de l’association, le solde de son patrimoine sera transféré à un ou plusieurs organismes, fondations ou associations sans but lucratif, ayant un but similaire.

Article 12 — Loi applicable

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, il en est référé à la Loi belge.