ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre)

12 novembre 2026 (*)

« Pourvoi – Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Ouverture d’une enquête et tenue d’une audition dans le cadre d’une procédure disciplinaire – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Rupture du lien de confiance »

Dans l’affaire C‑557/25 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 août 2025,

EO, représenté initialement par Mes P. Baudoux et L. Levi, avocates, puis par Me L. Levi, avocate,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Parlement européen, représenté par MM. I. Lázaro Betancor, R. Schiano et Mme S. Seyr, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de Mme M. L. Arastey Sahún (rapporteure), présidente de la cinquième chambre, faisant fonction de président de la dixième chambre, MM. E. Regan et J. Passer, juges,

avocat général : M. A. Rantos,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1        Par son pourvoi, EO demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 juin 2025, EO/Parlement (T‑368/24, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2025:583), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le Parlement européen a résilié son contrat d’agent temporaire pour perte du lien de confiance (ci-après la « décision litigieuse ») et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis du fait de l’adoption de la décision litigieuse.

 Antécédents du litige

2        Les antécédents du litige sont exposés aux points 2 à 23 de l’arrêt attaqué. Ils peuvent, pour les besoins de la présente procédure, être résumés comme suit.

3        Le requérant était agent temporaire, au sens de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »), au sein du groupe politique de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement (ci-après le « groupe S&D »).

4        Dans l’exercice de ses fonctions de conseiller politique du groupe S&D, le requérant a, notamment, été impliqué dans l’élaboration de la résolution du Parlement, du 24 novembre 2022, sur la situation des droits de l’homme dans le contexte de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar (JO 2023, C 167, p. 99).

5        Dans les jours qui ont suivi l’adoption de cette résolution, un assistant parlementaire accrédité d’un député du groupe S&D a offert au requérant deux billets pour assister à un match de la Coupe du monde de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) au Qatar, à savoir le match de quart de finale opposant l’équipe d’Argentine à celle des Pays-Bas, ainsi que la prise en charge des frais de voyage et d’hébergement pour deux personnes.

6        Pendant la période allant du 8 au 11 décembre 2022, le requérant s’est rendu au Qatar avec sa compagne.

7        Le 9 décembre 2022, les autorités belges ont ouvert une enquête sur d’éventuelles activités de lobbying illicites de la part du Qatar. Ces autorités ont notamment mené des perquisitions dans les bureaux du Parlement et procédé à l’arrestation de plusieurs personnes, dont l’assistant parlementaire accrédité visé au point 5 du présent arrêt.

8        Le 16 décembre 2022, le requérant a informé son chef d’unité de son séjour au Qatar. Ensemble, ils ont informé le secrétaire général du groupe S&D.

9        Le 20 décembre 2022, après avoir entendu le requérant, la présidente du groupe S&D, en sa qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC »), l’a suspendu de ses fonctions pour une durée indéterminée avec retenue sur sa rémunération, en application des articles 23 et 24 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »).

10      Le même jour, le bureau du groupe S&D a publié un communiqué de presse intitulé « Zéro tolérance pour la corruption », dans lequel il est indiqué que ce groupe « soutient pleinement la suspension d’un membre [de son] personnel à la suite d’une faute grave liée à l’enquête judiciaire en cours ».

11      Le 4 janvier 2023, l’AHCC a informé le requérant de l’ouverture d’une enquête administrative le concernant au sujet d’un éventuel manquement de sa part aux obligations énoncées à l’article 11 du statut.

12      Le 30 janvier 2023, un rapport d’enquête administrative a été transmis à l’AHCC et au secrétaire général du groupe S&D avec la recommandation d’inviter le requérant à une audition, conformément à l’article 3 de l’annexe IX du statut (ci-après le « rapport d’enquête administrative »).

13      Le 6 mars 2023, le requérant a été entendu par l’AHCC, en présence du secrétaire général du groupe S&D, d’un membre du service juridique du Parlement et des agents ayant rédigé le rapport d’enquête administrative.

14      Par lettre du 31 mai 2023 (ci-après la « lettre du 31 mai 2023 »), l’AHCC a informé le requérant de son intention de résilier son contrat par application de la procédure prévue à l’article 47, sous c), i), du RAA, tout en le dispensant de service pendant la durée de son préavis de dix mois, en invoquant la rupture du lien de confiance entre lui et le groupe S&D. L’AHCC l’a invité à un entretien prévu le 7 juin suivant pour l’entendre préalablement à l’adoption d’une décision. S’il ne souhaitait pas participer à cet entretien, le requérant était invité à soumettre ses observations par écrit.

15      Le 20 juillet 2023, le requérant a soumis ses observations écrites sur l’intention de l’AHCC de résilier son contrat.

16      Par lettre du 7 septembre 2023 (ci-après la « lettre du 7 septembre 2023 »), l’AHCC a levé la suspension du requérant et l’a informé qu’une décision au titre de l’article 3 de l’annexe IX du statut n’avait pas encore été prise en raison de l’existence d’une enquête pénale en cours, de la complexité globale de la situation et de son obligation de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents du dossier.

17      Le 15 septembre 2023, l’AHCC a adopté la décision litigieuse sur le fondement de l’article 47, sous c), i), du RAA, en raison de la rupture du lien de confiance entre le groupe S&D et le requérant.

18      Le 8 décembre 2023, le requérant a introduit une réclamation, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, contre cette décision.

19      Par lettre du 15 mars 2024, ayant pour objet le « [s]uivi de l’enquête administrative et de l’audition de mars 2023 » et l’« [i]ntention d’adresser une mise en garde sur le fondement de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de l’annexe IX du statut » (ci-après la « lettre du 15 mars 2024 »), l’AHCC a informé le requérant qu’elle avait finalement décidé de suspendre l’adoption d’une décision au titre de l’article 3 de l’annexe IX du statut et qu’une décision définitive serait prise seulement après que la décision rendue par la juridiction nationale saisie serait devenue définitive, afin de pouvoir tenir compte des constatations factuelles auxquelles parviendraient les autorités belges.

20      En l’absence de réponse à la réclamation du 8 décembre 2023 dans le délai de quatre mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut, cette réclamation a d’abord fait l’objet d’un rejet implicite le 8 avril 2024. Par une décision du 17 avril suivant, le bureau du groupe S&D a toutefois rejeté explicitement ladite réclamation, dans le délai de trois mois visé à l’article 91, paragraphe 3, second tiret, du statut.

 La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

21      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 juillet 2024, le requérant a introduit un recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision litigieuse et, le cas échéant, de la décision mentionnée au point précédent ainsi que, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral qu’il aurait prétendument subis.

22      À l’appui de ce recours, il a soulevé six moyens, tirés, le premier, de la violation de l’article 3 de l’annexe IX du statut et d’un détournement de pouvoir ou de procédure, le deuxième, d’erreurs manifestes d’appréciation, le troisième, du non-respect du principe de proportionnalité, le quatrième, de la violation des droits de la défense, le cinquième, de la méconnaissance de l’obligation de motivation et, le sixième, du manquement au devoir de sollicitude.

23      Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a écarté l’ensemble de ces moyens.

 Les conclusions des parties au pourvoi

24      Par son pourvoi, le requérant demande à la Cour :

–        d’annuler l’arrêt attaqué et, par conséquent,

–        d’annuler la décision litigieuse et, le cas échéant, la décision mentionnée au point 20 du présent arrêt,

–        de condamner le Parlement à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi, et

–        de condamner le Parlement aux dépens.

25      Le Parlement demande à la Cour :

–        de rejeter le pourvoi et

–        de condamner le requérant aux dépens.

 Sur le pourvoi

26      À l’appui de son pourvoi, le requérant soulève deux moyens, tirés, le premier, de la violation de l’article 3 de l’annexe IX du statut, de la dénaturation des éléments de preuve ainsi que de la méconnaissance de l’obligation de motivation et, le second, d’une méconnaissance de l’obligation de motivation et de la dénaturation de certains éléments de preuve.

 Sur le premier moyen

27      Le premier moyen se divise en trois griefs.

 Sur le premier grief du premier moyen, tiré de la violation de l’article 3 de l’annexe IX du statut

–       Argumentation des parties

28      Selon le requérant, l’AHCC a méconnu l’article 3 de l’annexe IX du statut en ce que, l’ayant entendu, tout d’abord, dans le cadre de la procédure disciplinaire entamée à son égard, elle a néanmoins, ensuite, décidé de résilier son contrat, conformément à l’article 47, sous c), i), du RAA. Par conséquent, en interprétant, aux points 38 à 48 de l’arrêt attaqué, l’article 3 de l’annexe IX comme n’empêchant pas l’AHCC de résilier ce contrat en raison de la rupture du lien de confiance avec le requérant, le Tribunal aurait commis une erreur de droit.

29      Le caractère erroné de cette interprétation opérée par le Tribunal ressortirait, premièrement, de l’article 49 du RAA, selon lequel, après l’accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à l’annexe IX du statut, l’engagement de l’agent concerné peut être résilié sans préavis pour motif disciplinaire en cas de manquement grave aux obligations auxquelles cet agent est tenu. En effet, alors même que le contenu de la lettre du 31 mai 2023 démontrerait que les motifs de la résiliation relevaient de l’article 11 du statut, l’AHCC aurait recouru à la procédure prévue à l’article 47, sous c), i), du RAA.

30      Deuxièmement, il ressortirait de l’arrêt du 12 décembre 2024, DD/FRA (C‑587/21 P, EU:C:2024:1017), que l’article 3 de l’annexe IX du statut impose à l’AHCC, une fois qu’elle a décidé d’invoquer et d’appliquer les articles 2 et 3, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, de prendre l’une des trois mesures prévues à cette disposition.

31      Troisièmement, l’application par analogie de l’article 25 de l’annexe IX du statut réalisée par le Tribunal serait erronée, car aucune décision d’engager une procédure disciplinaire n’aurait été prise par l’AHCC.

32      Quatrièmement, la jurisprudence citée par le Tribunal aux points 39 et 40 de l’arrêt attaqué ne serait pas pertinente en l’espèce, aucune audition n’ayant été tenue en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 7 juillet 2011, Longinidis/Cedefop (T‑283/08 P, EU:T:2011:338), et du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293).

33      Il en irait de même en ce qui concerne l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 26 avril 2017, OU/Commission (T‑569/16, EU:T:2017:285), dans laquelle le Tribunal n’était pas appelé à examiner si l’AHCC était en droit d’adresser un blâme à l’agent concerné, dont le contrat avait été résilié, ou si l’ouverture d’une procédure disciplinaire, lorsque l’AHCC a décidé de licencier un agent, aurait une incidence sur la légalité de l’octroi d’un blâme.

34      De plus, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal n’expliquerait pas quelle sanction pourrait être prononcée à l’encontre du requérant, dont l’engagement a pris fin alors qu’aucune décision d’ouverture d’une procédure disciplinaire n’avait été prise pour les faits pour lesquels il avait été entendu en application de l’article 3 de l’annexe IX du statut. Qui plus est, le choix prévu à cet article ne serait pas limité à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

35      En conséquence, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que l’approche adoptée par l’AHCC ne privait pas ledit article de son effet utile, alors que celui-ci oblige cette autorité à prendre l’une des décisions qui y sont énumérées.

36      Le Parlement conteste le bien-fondé du premier grief du premier moyen du pourvoi.

–       Appréciation de la Cour

37      Le requérant fait valoir, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la légalité d’une décision résiliant un contrat d’agent temporaire adoptée sur le fondement de l’article 47, sous c), i), du RAA n’était pas soumise au respect des règles relevant de la procédure disciplinaire prévue à l’annexe IX du statut, et ce notamment dans un cas comme celui en cause en l’espèce, dans lequel le requérant avait été entendu dans le cadre d’une procédure disciplinaire entamée à son égard, en application de l’article 3, paragraphe 1, de cette annexe.

38      À cet égard, il importe de rappeler que, en vertu de l’article 47, sous c), i), du RAA, l’engagement d’un agent temporaire prend fin, pour les contrats à durée indéterminée, à l’issue du préavis fixé dans son contrat, ce préavis ne pouvant être inférieur à un mois par année de service accompli, avec un minimum de trois mois et un maximum de dix mois.

39      Dans l’arrêt attaqué, afin d’écarter l’argument du requérant selon lequel l’AHCC était tenue d’adopter une décision au titre de l’article 3 de l’annexe IX du statut avant d’envisager la résiliation de son contrat dans les conditions prévues à l’article 47 du RAA, le Tribunal a jugé que, même en présence d’une faute susceptible de justifier le licenciement pour motif disciplinaire d’un agent temporaire, rien n’oblige l’AHCC à engager une procédure disciplinaire à l’encontre de l’intéressé plutôt que de recourir à la faculté de résiliation unilatérale du contrat prévue à l’article 47, sous c), i), du RAA. En écartant les arguments du requérant selon lesquels l’article 3 de l’annexe IX du statut serait privé d’effet utile si l’administration était autorisée à résilier son contrat sans réserver de suites à l’enquête administrative ouverte à son égard ainsi qu’à l’audition devant l’AHCC prévue à cet article, le Tribunal a par la suite implicitement, mais nécessairement déduit qu’il en allait de même lorsqu’une enquête administrative avait été ouverte et qu’une une audition avait été tenue en application de l’article 3, paragraphe 1, de cette annexe.

40      Or, en statuant ainsi, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit. D’une part, lorsqu’un agent temporaire commet une faute susceptible de justifier l’ouverture d’une procédure disciplinaire, aucune disposition du RAA ou du statut n’oblige l’AHCC à résilier le contrat de cet agent par application exclusivement de la procédure prévue à l’article 49 du RAA. L’AHCC demeure donc libre de résilier le contrat de cet agent sur un autre fondement juridique et au terme d’une procédure distincte, telle que celle prévue à l’article 47, sous c), i), du RAA, si les conditions prévues à cet effet sont remplies.

41      D’autre part, la circonstance que l’AHCC ait déjà ouvert, à l’encontre d’un agent temporaire recruté sur la base de l’article 2, sous c) du RAA, l’enquête administrative prévue à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, ne fait pas disparaître cette faculté dont dispose l’AHCC de recourir à une autre procédure pour résilier le contrat de cet agent, pour autant qu’elle dispose d’un motif justifiant l’application de cette autre procédure.

42      Certes, selon une jurisprudence constante, une décision doit être annulée s’il apparaît sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants que celle-ci a été adoptée dans le but exclusif ou, tout au moins, déterminant d’atteindre des fins autres que celles excipées ou d’éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l’espèce (voir, en ce sens, arrêts du 7 septembre 2006, Espagne/Conseil, C‑310/04, EU:C:2006:521, point 69, ainsi que du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C‑506/13 P, EU:C:2015:562, point 94).

43      Toutefois, il y a lieu de constater que le requérant est resté en défaut d’établir que la décision litigieuse avait été adoptée dans le but exclusif, ou tout au moins, déterminant d’atteindre un objectif différent de celui poursuivi par la procédure prévue à l’article 47, sous c), i), du RAA (voir, en ce sens, arrêt du 12 novembre 1996, Royaume-Uni/Conseil, C‑84/94, EU:C:1996:431, point 70).

44      Or, pour les agents ayant été recrutés sur la base de l’article 2, sous c), du RAA, la perte du lien de confiance suffit, en principe, à justifier la résiliation de leur contrat, et ce au terme de la procédure prévue à l’article 47, sous c), i), du RAA (voir, en ce sens, arrêt du 27 octobre 2022, CE/Comité des régions , C‑539/21 P, EU:C:2022:840, point 110).

45      Par conséquent, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit lorsqu’il a jugé, au point 43 de l’arrêt attaqué, que la résiliation du contrat du requérant sur le fondement de l’article 47, sous c), i), du RAA n’avait pas été effectuée en violation de l’article 3 de l’annexe IX du statut.

46      Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les différents arguments invoqués par le requérant.

47      En premier lieu, il ne ressort pas du libellé de l’article 49 du RAA que, une fois que l’AHCC a ouvert une enquête administrative à l’encontre d’un agent, cette autorité ne peut plus procéder à la résiliation du contrat de cet agent pour un autre motif.

48      En deuxième lieu, pour ce qui est de la solution retenue dans l’arrêt du 12 décembre 2024, DD/FRA (C‑587/21 P, EU:C:2024:1017), certes, au point 40 de cet arrêt, la Cour a jugé que le pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination concernée ne lui permettait pas, dans le cadre de l’exécution d’un arrêt d’annulation, de se départir des trois possibilités limitativement prévues à l’article 3 de l’annexe IX du statut, de sorte que, en décidant d’abandonner la procédure disciplinaire ouverte à l’égard du requérant concerné par le retrait du dossier personnel de celui-ci de tous les actes antérieurs relatifs à une enquête administrative, cette autorité avait violé cet article et outrepassé les limites de son pouvoir d’appréciation.

49      Toutefois, dès lors que, ainsi qu’il est rappelé au point 41 du présent arrêt, l’AHCC peut résilier le contrat d’un agent temporaire faisant l’objet d’une enquête administrative en recourant à une autre procédure que la procédure disciplinaire, pour autant qu’une telle autre résiliation soit fondée sur un motif conforme aux fins poursuivies par cette autre procédure, la circonstance que l’AHCC devra, à l’issue de cette enquête, adopter l’une des trois décisions visées à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut doit être considérée comme étant sans incidence sur la validité de la décision de licencier cette personne au terme de ladite autre procédure.

50      En troisième lieu, en ce qui concerne l’allégation selon laquelle le Tribunal aurait erronément procédé à une application par analogie de l’article 25 de l’annexe IX du statut, il suffit, pour écarter celle-ci, de relever qu’une telle allégation manque en fait dès lors qu’aucun des points de l’arrêt attaqué visés par celle-ci ne mentionne cette disposition.

51      En quatrième lieu, pour ce qui est des arrêts auxquels le Tribunal s’est référé aux points 39 et 40 de l’arrêt attaqué, dès lors que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en écartant, aux points 38 à 48 de cet arrêt, le premier moyen de première instance, l’allégation du requérant, à la considérer comme étant établie, que certains de ces arrêts ne permettaient pas de soutenir le raisonnement du Tribunal doit être considérée comme étant inopérante.

52      Enfin, pour autant le requérant ait entendu soulever, de manière autonome, d’autres griefs, la Cour estime, eu égard à la manière dont le pourvoi est rédigé, que de tels griefs ne satisfont pas aux exigences découlant de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 168, paragraphe 1, sous d), de son règlement de procédure aux termes desquels un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt ou de l’ordonnance dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d’irrecevabilité (arrêt du 8 octobre 2026, Global 8 Airlines/Commission, C‑482/24 P, EU:C:2026:833, point 31). Par conséquent, ces griefs doivent être écartés comme étant irrecevables.

53      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu d’écarter le premier grief du premier moyen du pourvoi.

 Sur les deuxième et troisième griefs du premier moyen, tirés de la dénaturation des éléments de preuve et de la violation de l’obligation de motivation

–       Argumentation des parties

54      Par le deuxième grief du premier moyen du pourvoi, le requérant soutient que le Tribunal a dénaturé certains éléments du dossier en déduisant, dans la seconde phrase du point 41 de l’arrêt attaqué, des lettres des 7 septembre 2023 et 15 mars 2024 que l’AHCC entendait bien réserver une suite au rapport d’enquête administrative conformément à l’article 3 de l’annexe IX, lorsque les constatations factuelles des autorités belges seraient devenues définitives.

55      En effet, il résulterait de la lettre du 7 septembre 2023 que cette autorité aurait seulement informé le requérant qu’il était mis fin à sa suspension et qu’il pouvait à nouveau percevoir l’intégralité de sa rémunération.

56      De même, par la lettre du 15 mars 2024, l’AHCC l’aurait exclusivement informé de ce que, en raison des enquêtes nationales en cours, elle ne pouvait pas prendre de décision finale et aurait donc décidé de suspendre la procédure prévue à l’article 3 de l’annexe IX du statut jusqu’à ce qu’un jugement définitif ait été rendu par la juridiction nationale saisie de l’affaire.

57      En tout état de cause, le Tribunal n’aurait pas fait, à tort, de distinction entre les motifs invoqués par cette autorité dans la lettre du 7 septembre 2023 et ceux invoqués par celle-ci dans la lettre du 15 mars 2024. En effet, alors que, dans la lettre du 7 septembre 2023, l’AHCC aurait soutenu ne pas pouvoir prendre de décision en raison de l’enquête de police en cours, dans la lettre du 15 mars 2024, cette autorité aurait allégué qu’elle ne pouvait pas prendre de décision, parce qu’elle attendait « le prononcé d’un jugement définitif par les tribunaux nationaux ». Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal n’aurait pourtant pas relevé une telle différence et se serait référé en des termes généraux « [au moment où] les constatations factuelles des autorités belges [seraient] devenues définitives ».

58      Par le troisième grief du premier moyen du pourvoi, le requérant fait valoir que le Tribunal a violé l’obligation de motivation lui incombant en ne répondant pas à un grief qu’il avait soulevé, dans sa requête, selon lequel les conditions de l’article 25 de l’annexe IX du statut n’étaient pas remplies.

59      Le Parlement conteste le bien-fondé des deuxième et troisième griefs du premier moyen du pourvoi.

–       Appréciation de la Cour

60      En ce qui concerne, en premier lieu, le deuxième grief du premier moyen du pourvoi, tiré d’une dénaturation des éléments de preuve commise par le Tribunal, il importe de rappeler, premièrement, que, dans la seconde phrase du point 41 de l’arrêt attaqué, cette juridiction a déduit des lettres de l’AHCC des 7 septembre 2023 et 15 mars 2024 que cette autorité entendait bien réserver une suite au rapport d’enquête administrative, conformément à l’article 3 de l’annexe IX du statut, lorsque les constatations factuelles des autorités belges seraient devenues définitives.

61      Cela étant, dès lors que, ainsi qu’il ressort du point 41 du présent arrêt, le Tribunal a écarté le premier moyen du requérant au motif que l’ouverture par l’AHCC, à l’encontre d’un agent temporaire recruté sur le fondement de l’article 2, sous c), du RAA, de l’enquête administrative prévue à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut ne privait pas cette autorité de la faculté de recourir à une autre procédure pour résilier le contrat du requérant, il doit être constaté que les considérations factuelles exposées dans la seconde phrase du point 41 de l’arrêt attaqué au sujet de la suite que l’AHCC entendait donner au rapport d’enquête administrative dans le cadre de la procédure disciplinaire ne constituent pas le soutien nécessaire du dispositif de cet arrêt.

62      Or, il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, sont inopérants, et doivent donc être écartés, les moyens soulevés dans le cadre d’un pourvoi, qui sont dirigés contre des motifs qui ne constituent pas le soutien nécessaire du dispositif de l’arrêt attaqué ou de l’ordonnance attaquée (voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2018, Ori Martin/Cour de justice de l’Union européenne, C‑463/17 P, EU:C:2018:411, point 32).

63      En tout état de cause, conformément à une jurisprudence bien établie, une dénaturation des éléments de preuve existe lorsque le Tribunal a manifestement outrepassé les limites d’une appréciation raisonnable de ces éléments. Cette dénaturation doit ressortir de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (arrêt du 12 mars 2026, VP/Cedefop, C‑209/24 P, EU:C:2026:186, point 52 et jurisprudence citée).

64      Or, en l’espèce, force est de constater qu’il ne ressort pas de manière manifeste du contenu desdites lettres que, contrairement à ce que le Tribunal a jugé, l’AHCC aurait manifesté son intention de ne pas donner suite au rapport d’enquête administrative. Au contraire, les mêmes lettres peuvent être lues en ce sens que l’AHCC envisageait l’adoption à l’avenir d’une décision au titre de l’article 3 de l’annexe IX du statut.

65      Deuxièmement, le requérant relève que, dans la lettre du 7 septembre 2023, l’AHCC a affirmé ne pas pouvoir prendre de décision au titre de l’article 3 de l’annexe IX du statut en raison de l’enquête de police en cours, alors que, dans la lettre du 15 mars 2024, cette autorité a allégué qu’elle ne pouvait pas prendre de décision, parce qu’elle attendait « le prononcé d’un jugement définitif par les tribunaux nationaux ». Par conséquent, selon le requérant, le Tribunal a dénaturé le contenu de ces lettres lorsqu’il n’a pas distingué le motif portant sur l’enquête en cours de celui ayant trait au prononcé d’un arrêt définitif par les tribunaux nationaux.

66      Cela étant, force est de constater que, en décrivant dans les lettres du 7 septembre 2023 et du 15 mars 2024 comme s’étant référé aux « constatations factuelles [définitives] des autorités belges », le Tribunal s’est, tout au plus, borné à décrire de manière générale ces motifs, sans, pour autant, les dénaturer, puisque tant la police que les tribunaux nationaux peuvent être qualifiés d’« autorité ».

67      Il s’ensuit que le deuxième grief du premier moyen du pourvoi n’est pas fondé.

68      En ce qui concerne, en second lieu, le troisième grief du premier moyen du pourvoi, il convient de relever d’emblée que seuls trois points de la requête en première instance mentionnent l’article 25 de l’annexe IX du statut, et ce uniquement pour souligner que cette disposition n’imposait pas à l’AIPN de suspendre ses travaux et ainsi répondre par avance à une justification que l’AIPN aurait pu invoquer pour expliquer pourquoi elle n’avait pas mené à terme la procédure disciplinaire et non pour formuler un argument ou un grief autonome.

69      Étant donné qu’il ne ressortait donc pas clairement de la requête que le requérant entendait se prévaloir de la violation, par la décision litigieuse, des conditions d’application de l’article 25 de l’annexe IX du statut, celui-ci n’est pas fondé à soutenir, au stade du pourvoi, que le Tribunal aurait laissé sans réponse un tel grief.

70      En tout état de cause, il convient de souligner que, dans son pourvoi, le requérant présente ce troisième grief du premier moyen comme étant tiré d’une violation de l’obligation de motivation, en ce que le Tribunal aurait laissé sans réponse l’argumentation du requérant selon laquelle les conditions prévues à l’article 25 de l’annexe IX du statut n’étaient pas remplies en l’espèce.

71      À cet égard, il importe de rappeler que l’obligation de motiver les arrêts n’impose pas au Tribunal de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation peut donc être implicite, à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons sur lesquelles se fonde l’arrêt attaqué et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle dans le cadre d’un pourvoi (arrêt du 27 février 2025, OA/Parlement, C‑32/24 P, EU:C:2025:118, point 25 et jurisprudence citée).

72      Aux points 39 à 43 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a relevé, en substance, que l’existence d’une décision à prendre au titre de l’article 3 de l’annexe IX du statut n’interdisait pas à l’AHCC de résilier le contrat à durée indéterminée de l’intéressé avec préavis, conformément à l’article 47, sous c), i), du RAA, lorsqu’elle constatait que les éléments portés à sa connaissance démontraient une rupture du lien de confiance. Or, un tel constat implique nécessairement que le Tribunal ait considéré que l’article 25 de l’annexe IX du statut était sans incidence sur la validité de la décision litigieuse. En effet, cet article, figurant dans l’annexe IX du statut, consacrée à la procédure disciplinaire, concerne l’incidence de l’existence de poursuites pénales pour les mêmes faits sur la seule procédure disciplinaire.

73      Par conséquent, il doit être constaté que, à considérer même qu’il eût soulevé de manière autonome un grief tiré de la violation de l’article 25 de l’annexe IX du statut, le requérant était en mesure de connaître les raisons pour lesquelles ce grief devait être écarté.

74      Il s’ensuit que le troisième grief du premier moyen du pourvoi doit également être écarté comme étant non fondé.

75      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu d’écarter les deuxième et troisième griefs du premier moyen du pourvoi et, partant, le premier moyen dans son intégralité.

 Sur le second moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation, d’une dénaturation des éléments de preuve et d’une erreur de droit

76      Le second moyen se divise en deux griefs.

 Sur le premier grief du second moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation

–       Argumentation des parties

77      Par le premier grief du second moyen, le requérant soutient que le Tribunal a méconnu l’obligation de motivation qui lui incombe lors de l’examen des moyens tirés d’erreurs manifestes d’appréciation commises par l’AHCC.

78      Le requérant fait observer que le Tribunal a constaté que l’AHCC n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en retenant que le lien de confiance avec lui avait été affecté par la circonstance qu’il avait tardé à informer sa hiérarchie des faits en cause.

79      Or, selon le requérant, il ne ressort pas de l’arrêt attaqué que le Tribunal ait dûment pris en considération les explications qu’il avait fournies dans ses écritures et dans ses plaidoiries pour répondre à la critique, formulée par l’AHCC, concernant le retard pris par le requérant pour informer sa hiérarchie de son séjour au Qatar.

80      Le Parlement conteste le bien-fondé du premier grief du second moyen du pourvoi.

–       Appréciation de la Cour

81      Au regard de la jurisprudence citée au point 71 du présent arrêt, l’argumentation du requérant selon laquelle, en s’abstenant de prendre en considération de manière explicite ses explications concernant la circonstance qu’il avait tardé à informer sa hiérarchie des faits en cause, le Tribunal aurait méconnu son obligation de motivation ne saurait être accueillie.

82      À cet égard, il suffit de relever que, bien que l’arrêt attaqué ne mentionne pas expressément ces explications, le Tribunal a considéré, aux points 84 et 85 de cet arrêt, que, au regard des fonctions exercées par le requérant auprès du groupe S&D, son comportement était susceptible d’être perçu, dans l’esprit du public, comme un manque d’indépendance par rapport à l’influence de sources extérieures à ce groupe et, partant, de porter atteinte à la réputation de ce groupe. Le Tribunal a, d’ailleurs, constaté que certains articles de presse mentionnant le nom du requérant en lien avec le scandale du « Qatargate » avaient été publiés avant qu’il n’informe sa hiérarchie de son séjour au Qatar et des conditions dans lesquelles il s’était rendu dans ce pays, de sorte que l’AHCC n’avait pas non plus commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que le lien de confiance avec le requérant avait été affecté par la circonstance que celui-ci avait tardé à informer sa hiérarchie des faits en cause.

83      Il s’ensuit, implicitement, mais nécessairement, que, selon le Tribunal, lesdites explications ne permettaient pas de parvenir à une conclusion différente quant à l’absence d’erreur manifeste de l’AHCC en ce qui concerne le fait que le lien de confiance existant entre ledit groupe et le requérant avait été affecté par la circonstance que ce dernier avait tardé à informer sa hiérarchie des faits en cause.

84      Il en résulte que le raisonnement du Tribunal est de nature à permettre au requérant de connaître les motifs sur lesquels se fonde l’arrêt attaqué et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle juridictionnel, de sorte qu’il n’est pas entaché d’une absence de motivation.

85      Il convient, en outre, de rappeler que le fait que le Tribunal soit, sur le fond, parvenu à une conclusion différente de celle du requérant ne saurait, en soi, entacher l’arrêt attaqué d’un défaut de motivation (voir, en ce sens, arrêt du 5 septembre 2024, Slovénie/Commission, C‑447/22 P, EU:C:2024:678, point 104 et jurisprudence citée).

86      Partant, il y a lieu d’écarter le premier grief du second moyen comme étant non fondé.

 Sur le second grief du second moyen, tiré d’unedénaturation des éléments de preuve et d’une erreur de droit

–       Argumentation des parties

87      Par le second grief du second moyen du pourvoi, le requérant fait valoir, en substance, que l’arrêt attaqué est entaché d’une dénaturation de la décision litigieuse, dès lors que le Tribunal a constaté que l’AHCC n’avait pas fondé la décision de résiliation sur l’article 11 du statut. Une telle dénaturation ressortirait également de la lettre du 31 mai 2023 ainsi que du procès-verbal de la réunion du 19 décembre 2022.

88      En effet, même si cette autorité n’avait pas explicitement fait référence à l’article 11 du statut dans la décision de résiliation, il ressortirait implicitement de cette dernière, ainsi que de la lettre du 31 mai 2023 et du procès-verbal de la réunion du 19 décembre 2022, que cet article constituait en réalité le fondement de cette décision. En effet, ladite autorité aurait reproché au requérant d’avoir accepté un cadeau d’une valeur significative de la part d’un membre du personnel parlementaire, soutenant que ce cadeau ne provenait pas de l’institution elle-même et que le fait d’accepter celui-ci donnait donc lieu à un conflit d’intérêts, ce qui ne pourrait relever que de l’article 11 du statut. Ce faisant, le Tribunal aurait également enfreint ledit article, puisque celui-ci ne viserait les conflits d’intérêts que lorsqu’un cadeau provient d’une source extérieure à l’institution, privant ainsi le même article de son effet utile.

89      Le Parlement conteste le bien-fondé du second grief du second moyen du pourvoi.

–       Appréciation de la Cour

90      S’agissant de l’argumentation du requérant selon laquelle le Tribunal aurait dénaturé la décision litigieuse lorsqu’il a constaté que cette dernière n’était pas fondée sur l’article 11 du statut, il convient d’observer que cette argumentation repose sur la prémisse erronée selon laquelle la décision litigieuse est fondée sur cet article.

91      Or, ainsi que l’a constaté le Tribunal au point 38 de l’arrêt attaqué, la décision litigieuse avait été adoptée sur le fondement de l’article 47, sous c), i), du RAA, et non pas sur celui de l’article 11 du statut.

92      Un tel constat ne saurait être infirmé par l’allusion faite par le requérant à la lettre du 31 mai 2023, sans aucune indication permettant de révéler une dénaturation du contenu de la décision litigieuse par le Tribunal. Le requérant se contente, en effet, de retranscrire partiellement le contenu de cette lettre.

93      Ce constat ne saurait non plus être remis en cause par la lecture proposée par le requérant du procès-verbal de la réunion du 19 décembre 2020. En effet, ainsi que le fait observer le Parlement, toute référence dans ce procès-verbal à un éventuel manquement aux obligations du requérant, y compris celles prévues à l’article 11 du statut, doit être mise en relation avec les exigences énoncées à l’article 23 de l’annexe IX du statut et relève donc de la procédure disciplinaire prévue par cette dernière.

94      Enfin, ne saurait davantage être accueillie l’argumentation du requérant selon laquelle le Tribunal aurait méconnu l’article 11 du statut, dès lors que celle-ci repose sur la prémisse que cet article aurait été appliqué en l’espèce par l’AHCC.

95      Or, ainsi que cela ressort des points 40 et 45 du présent arrêt, le pouvoir de résiliation avec préavis au titre de l’article 47, sous c), i), du RAA n’est pas soumis au constat d’un manquement, par l’agent concerné, à ses obligations statutaires, y compris celles visées à l’article 11 du statut.

96      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a également lieu d’écarter le second grief du second moyen du pourvoi comme étant non fondé et, partant, le second moyen dans son ensemble. Le pourvoi est donc rejeté dans son intégralité.

 Sur les dépens

97      Aux termes de l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens.

98      Conformément à l’article 138, paragraphe 1, de ce règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

99      Le Parlement ayant conclu à la condamnation du requérant et celui-ci ayant succombé, il y a lieu de le condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement.

Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) déclare et arrête :

1)      Le pourvoi est rejeté.

2)      EO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

Signatures


*      Langue de procédure : l’anglais.