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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2396 |
30.10.2026 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2396 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 2026
soumettant à enregistrement les importations de certains câbles en acier originaires de la République de l’Inde, du Royaume de Thaïlande et de la République de Turquie en vue de permettre la perception de droits antidumping sur les importations soumises à enregistrement
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 24 septembre 2026, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de certains câbles en acier originaires de la République de l’Inde (ci-après l’«Inde»), du Royaume de Thaïlande (ci-après la «Thaïlande») et de la République de Turquie (ci-après la «Turquie»). |
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(2) |
Cette ouverture faisait suite à une plainte déposée le 10 août 2026 par la Fédération européenne des industries des câbles métalliques (EWRIS) au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certains câbles en acier de l’Union. |
1. PRODUIT SOUMIS À ENREGISTREMENT
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(3) |
Le produit soumis à enregistrement (ci-après le «produit concerné») correspond aux câbles en acier, y compris les câbles clos, autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 mm, originaires de l’Inde, de Thaïlande et de Turquie. |
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(4) |
Le produit relève actuellement des codes NC ex 7312 10 81 , ex 7312 10 83 , ex 7312 10 85 , ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (codes TARIC 7312 10 81 12, 7312 10 81 13, 7312 10 81 19, 7312 10 83 12, 7312 10 83 13, 7312 10 83 19, 7312 10 85 12, 7312 10 85 13, 7312 10 85 19, 7312 10 89 12, 7312 10 89 13, 7312 10 89 19, 7312 10 98 12, 7312 10 98 13 et 7312 10 98 19). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif et sous réserve d’un changement ultérieur du classement tarifaire. |
2. ENREGISTREMENT
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(5) |
En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit concerné peuvent être soumises à enregistrement. |
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(6) |
L’enregistrement a pour but de faire en sorte que d’éventuels droits antidumping puissent être perçus rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables. |
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(7) |
La Commission a décidé de sa propre initiative de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, en vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Les conditions d’une perception rétroactive des droits seront évaluées dans le règlement instituant d’éventuels droits définitifs. |
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(8) |
Tout droit futur découlera des conclusions de l’enquête antidumping. |
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(9) |
Selon les calculs fournis dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping, les marges de dumping se situeraient aux niveaux suivants: i) entre 51 % et 134 % pour l’Inde; ii) entre 23 % et 102 % pour la Thaïlande; et iii) entre 77 % et 82 % pour la Turquie en ce qui concerne le produit concerné pour la période allant de janvier à décembre 2025. Les niveaux d’élimination du préjudice correspondants ont été estimés aux valeurs suivantes: i) entre 157 % et 243 % pour l’Inde; ii) entre 174 % et 238 % pour la Thaïlande; et iii) entre 199 % et 207 % pour la Turquie. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir serait en principe fixé au niveau de la marge de dumping ou au niveau de la marge de préjudice si celui-ci est plus bas, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(10) |
Toutefois, à ce stade, la Commission n’est pas en mesure d’estimer le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir. Ainsi, les montants mentionnés dans la plainte ne sont fournis qu’à titre d’information et ne sauraient créer d’attentes quant au niveau effectif du droit qui sera établi à l’issue de l’enquête. |
3. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
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(11) |
Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3), |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, il est enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union de câbles en acier, y compris les câbles clos, autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 mm, relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81 , ex 7312 10 83 , ex 7312 10 85 , ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (codes TARIC 7312 10 81 12, 7312 10 81 13, 7312 10 81 19, 7312 10 83 12, 7312 10 83 13, 7312 10 83 19, 7312 10 85 12, 7312 10 85 13, 7312 10 85 19, 7312 10 89 12, 7312 10 89 13, 7312 10 89 19, 7312 10 98 12, 7312 10 98 13 et 7312 10 98 19), originaires de l’Inde, de Thaïlande et de Turquie.
2. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1036/oj.
(2) JO C, C/2026/4914, 24.9.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/4914/oj.
(3) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2396/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)