DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
23 septembre 2026 (*)
« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
Dans l’affaire T‑365/26 R,
Europäisch-Iranische Handelsbank AG, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Mes J. Pfeil et F. Randolph, avocats,
partie requérante,
contre
Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme D. Yovanof et M. A. Antoniadis, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1 Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante, Europäisch‑Iranische Handelsbank AG, sollicite le sursis à l’exécution de la décision d’exécution (PESC) 2025/1971 du Conseil, du 29 septembre 2025, mettant en œuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L, 2025/1971), de la décision (PESC) 2025/1978 du Conseil, du 29 septembre 2025, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L, 2025/1978) et du règlement d’exécution (UE) 2025/1980 du Conseil, du 29 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L, 2025/1980), dans la mesure où ces actes réimposent un gel de ses avoirs et de ses ressources économiques ainsi qu’une interdiction de mettre, directement ou indirectement, des fonds ou des ressources économiques à sa disposition et d’en dégager à son profit, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours qu’elle a introduit au titre des articles 263 et 275 TFUE.
Antécédents du litige et conclusions des parties
2 La présente affaire s’inscrit dans le contexte des mesures restrictives décidées par l’Union européenne à l’encontre de l’Iran.
3 La requérante est une banque allemande spécialisée dans les services et les activités concernant l’Iran ou en Iran.
4 La décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39) et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1) prévoient, notamment, le gel des fonds et des ressources économiques des personnes et des entités dont les noms figurent sur les listes établies respectivement à l’annexe II de cette décision et à l’annexe IX de ce règlement (ci-après les « listes litigieuses »).
5 Le nom de la requérante a été inscrit sur les listes litigieuses.
6 La décision (PESC) 2015/1863 du Conseil, du 18 octobre 2015, modifiant la décision 2010/413 (JO 2015, L 274, p. 174) et le règlement (UE) 2015/1861 du Conseil, du 18 octobre 2015, modifiant le règlement no 267/2012 (JO 2015, L 274, p. 1) ont, notamment, suspendu l’application des mesures restrictives visant la requérante.
7 Par la décision 2025/1978 et le règlement d’exécution 2025/1980, le Conseil a, notamment, levé la suspension des mesures restrictives visant la requérante. Il a également modifié, respectivement, l’annexe II de la décision 2010/413 et l’annexe IX du règlement no 267/2012. Ces annexes mentionnent les motifs d’inscription du nom de la requérante suivants :
« Europäisch-Iranische Handelsbank (EIH) est détenue et contrôlée par le gouvernement iranien et la Bank of Industry and Mines. Par conséquent, EIH est une entité détenue ou contrôlée par le gouvernement iranien. »
8 Par la décision d’exécution 2025/1971, le Conseil a également modifié les annexes I et II de la décision 2010/413.
9 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 décembre 2025, la requérante a introduit un recours, enregistré sous le numéro d’affaire T‑865/25, tendant, notamment, à l’annulation de la décision d’exécution 2025/1971 et de l’article 1er du règlement d’exécution 2025/1980.
10 Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 24 décembre 2025, la requérante a introduit une demande en référé, enregistrée sous le numéro d’affaire T‑865/25 R, par laquelle elle sollicitait, notamment, le sursis à l’exécution de la décision d’exécution 2025/1971 et du règlement d’exécution 2025/1980.
11 Le 31 décembre 2025, la requérante a demandé au Conseil de l’Union européenne le réexamen de sa situation.
12 Par ordonnance du 23 mars 2026, Europäisch-Iranische Handelsbank/Conseil (T‑865/25 R, non publiée, EU:T:2026:210), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé mentionnée au point 10 ci-dessus.
13 Le 30 mars 2026, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2026/774, modifiant la décision 2010/413 (JO L, 2026/774) et le règlement d’exécution (UE) 2026/775, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO L, 2026/775), par lesquels le nom de six personnes et de deux entités a été retiré des listes litigieuses. Le nom de la requérante ne figurait pas parmi ceux-ci.
14 Le 31 mars 2026, le Conseil a informé la requérante de sa décision de maintenir son nom sur les listes litigieuses (ci-après la « décision de maintien »).
15 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 juin 2026, la requérante a introduit un recours, enregistré sous le numéro d’affaire T‑365/26, tendant à l’annulation de la décision de maintien, ainsi que, par conséquent, de la décision d’exécution 2025/1971, de la décision 2025/1978 et du règlement d’exécution 2025/1980.
16 Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 17 juillet 2026, la requérante a introduit la présente demande en référé, dans laquelle elle conclut à ce qu’il plaise au juge des référés :
– surseoir à l’exécution de la décision d’exécution 2025/1971, de la décision 2025/1978 et du règlement d’exécution 2025/1980, dans la mesure où ces actes réimposent un gel de ses avoirs et de ses ressources économiques, ainsi qu’une interdiction de mettre, directement ou indirectement, des fonds ou des ressources économiques à sa disposition et d’en dégager à son profit, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours qu’elle a introduit au titre des articles 263 et 275 TFUE ;
– condamner le Conseil aux dépens.
17 Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 27 août 2026, le Conseil conclut à ce qu’il plaise au juge des référés :
– rejeter la demande en référé comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme non fondée ;
– condamner la requérante aux dépens.
En droit
Considérations générales
18 Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12 et jurisprudence citée).
19 L’article 156, paragraphe 4, première phrase, du règlement de procédure du Tribunal dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».
20 Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision statuant sur le principal. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
21 Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
22 Compte tenu des éléments du dossier, le président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.
23 En l’espèce, le Conseil excipe de l’irrecevabilité de la demande en référé au motif, premièrement, que le recours au principal est manifestement irrecevable, deuxièmement, que la requérante n’a pas intérêt à obtenir la suspension des actes en cause et, troisièmement, que ladite demande ne satisfait pas aux exigences de l’article 156, paragraphe 4, du règlement de procédure en ce qui concerne la condition d’urgence.
24 Néanmoins, dans les circonstances du cas d’espèce, la bonne administration de la justice et l’économie de procédure justifient d’apprécier la demande en référé au fond, sans se prononcer préalablement sur sa recevabilité. Dans ce contexte, il convient, tout d’abord, d’examiner si la condition relative à l’urgence est remplie.
Sur la condition relative à l’urgence
25 Afin de vérifier si le sursis à exécution demandé est urgent, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union. Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).
26 C’est à la lumière de ces critères qu’il convient d’examiner si la requérante parvient à démontrer l’urgence.
27 En l’espèce, pour démontrer le caractère grave et irréparable du préjudice, la requérante prétend que, si le gel de ses avoirs, de ses fonds et de ses ressources économiques est maintenu, elle ne sera plus en mesure de poursuivre ses activités commerciales dans un avenir très proche, ce qui impliquerait une perte d’emploi pour 67 salariés.
28 Elle soutient à cet égard que les entreprises qui lui fournissent des services essentiels au maintien de ses activités ont mis fin à leurs relations et refuseraient de fournir lesdits services.
29 De plus, la Banque centrale allemande refuserait d’effectuer des paiements à partir des fonds que la requérante détient auprès d’elle, même pour ceux pour lesquels des autorisations ont été délivrées. Elle refuserait également de lui restituer ces fonds pour qu’elle puisse effectuer elle-même des paiements. En conséquence, la requérante serait exposée au risque de ne pas être en mesure d’effectuer des paiements dus.
30 D’ailleurs, la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin, Autorité fédérale de surveillance des services financiers, Allemagne) aurait suggéré, voire menacé, que la requérante soit considérée comme techniquement insolvable et qu’une procédure d’insolvabilité soit engagée.
31 La requérante indique, par ailleurs, que deux banques iraniennes, qui ne sont pas soumises à des mesures restrictives et qui sont indispensables pour assurer les canaux de paiement des fournitures humanitaires, ne seront plus en mesure d’exercer leurs activités dans un avenir proche. En effet, elle serait presque le seul intermédiaire permettant de fournir des fonds à ces banques pour leurs opérations en dehors de l’Iran. Ces fonds ne pourraient donc plus être utilisés pour financer des services humanitaires, étant donné que la législation de l’Union ne permettrait pas de délivrer des autorisations de déblocage de fonds à de telles fins en dehors des situations d’urgence.
32 Le Conseil conteste l’argumentation de la requérante.
33 À cet égard, il convient de relever que le principal préjudice allégué par la requérante, à savoir un risque de cessation de ses activités, est, en substance, d’ordre financier.
34 Or, conformément à une jurisprudence constante, un préjudice d’ordre pécuniaire ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, être considéré comme irréparable, une compensation pécuniaire étant, en règle générale, à même de rétablir la personne lésée dans la situation antérieure à la survenance du préjudice. Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d’un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C‑35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 24 et jurisprudence citée].
35 Toutefois, lorsque le préjudice invoqué est d’ordre financier, les mesures provisoires sollicitées se justifient s’il apparaît notamment que, en l’absence de ces mesures, la partie qui les sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière avant l’intervention de la décision mettant fin à la procédure au fond (voir ordonnance du 23 mars 2017, Kanyama/Conseil, T‑145/17 R, non publiée, EU:T:2017:212, point 20 et jurisprudence citée).
36 À cette fin, le juge des référés doit disposer d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées, qui démontrent la situation dans laquelle se trouve la partie sollicitant les mesures provisoires et permettent d’apprécier les conséquences qui résulteraient vraisemblablement de l’absence des mesures demandées. Il s’ensuit que ladite partie, notamment lorsqu’elle invoque la survenance d’un préjudice de nature financière, doit, en principe, produire, pièces à l’appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 29 février 2016, ICA Laboratories e.a./Commission, T‑732/15 R, non publiée, EU:T:2016:129, point 39 et jurisprudence citée).
37 Par ailleurs, aux termes de l’article 156, paragraphe 4, seconde phrase, du règlement de procédure, les demandes en référé « contiennent toutes les preuves et offres de preuve disponibles, destinées à justifier l’octroi des mesures provisoires ».
38 Ainsi, une demande en référé doit permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur cette demande, le cas échéant, sans autres informations à l’appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir du texte même de ladite demande (voir ordonnance du 6 septembre 2016, Inclusion Alliance for Europe/Commission, C‑378/16 P‑R, non publiée, EU:C:2016:668, point 17 et jurisprudence citée).
39 En l’espèce, premièrement, en ce qui concerne l’argumentation de la requérante selon laquelle elle ne serait pas en mesure de poursuivre ses activités commerciales dans un avenir très proche, tout d’abord, il y a lieu de constater que la requérante ne se fonde, dans sa demande en référé, sur aucun élément de preuve permettant de démontrer le bien-fondé de ses allégations. Certes, elle fournit, en annexe à ladite demande, certaines pièces, émanant principalement de la BaFin. Toutefois, dans le corps de cette demande, la requérante ne renvoie pas, au soutien de ses arguments visant à démontrer l’urgence du sursis à exécution qu’elle sollicite, à des éléments de preuve spécifiques figurant en annexe de cette même demande, ou encore de sa requête au principal. Or, il n’incombe pas au juge des référés de rechercher, en lieu et place de la partie concernée, les éléments contenus dans les annexes de la demande en référé, dans la requête dans l’affaire au principal ou dans les annexes de cette dernière qui seraient de nature à corroborer ladite demande en référé (voir ordonnance du 23 mars 2026, Europäisch-Iranische Handelsbank/Conseil, T‑865/25 R, non publiée, EU:T:2026:210, point 19 et jurisprudence citée).
40 Ensuite, il convient de relever que, dans sa demande en référé, la requérante ne fournit aucune indication permettant d’étayer ses affirmations. En particulier, elle s’abstient complètement d’exposer sa situation financière et de fournir, dans ladite demande en référé, la moindre donnée, notamment chiffrée, qui permettrait d’apprécier le caractère grave et irréparable du préjudice financier qu’elle subirait déjà et qu’elle craint de subir dans le futur en raison des mesures restrictives la concernant. De même, si elle affirme, de manière générale, que les entreprises qui lui fournissent des services essentiels au maintien de ses activités ont mis fin à leurs relations et refusent de fournir lesdits services, la requérante n’évoque aucun exemple précis et concret de telles cessations ou de tels refus.
41 Enfin, s’agissant de l’argumentation relative aux mesures prétendument prises par la Banque centrale allemande, il convient de rappeler que, en cas de demande de sursis à l’exécution d’un acte de l’Union, l’octroi de la mesure provisoire sollicitée n’est justifié que si l’acte en question constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 45 et jurisprudence citée). Or, en l’espèce, le prétendu préjudice découlant des mesures prises par la Banque centrale allemande, à supposer ces dernières avérées, ne découlerait pas directement des actes dont la suspension est sollicitée, mais du comportement de la Banque centrale allemande. Il en va de même s’agissant de l’allégation relative aux prétendues intentions de la BaFin.
42 Il convient donc d’écarter l’argumentation concernant une prétendue cessation d’activité de la requérante dans un avenir très proche.
43 Deuxièmement, en ce qui concerne les allégations relatives aux deux banques iraniennes qui ne pourraient plus exercer leurs activités dans un avenir proche, il suffit de relever que la requérante doit démontrer que le sursis à exécution demandé est nécessaire à la protection de ses intérêts propres, dès lors qu’elle ne saurait invoquer une atteinte portée à un intérêt qui ne lui est pas personnel, telle que, par exemple, une atteinte aux droits de tiers. Dès lors, le préjudice subi par les deux banques iraniennes en cause ne saurait utilement être invoqué pour étayer l’urgence du sursis à exécution demandé par la requérante, un tel préjudice ne pouvant être pris en considération, le cas échéant, que dans le cadre de la mise en balance des intérêts en présence (voir, en ce sens, ordonnance du 17 février 2012, Hassan/Conseil, T‑572/11 R, non publiée, EU:T:2012:83, point 50 et jurisprudence citée). Or, le juge des référés n’est pas tenu de procéder à une telle mise en balance des intérêts s’il constate auparavant que l’une des conditions permettant l’octroi de mesures provisoires n’est pas remplie (voir ordonnance du 30 avril 2020, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T‑868/19 R, non publiée, EU:T:2020:171, point 26 et jurisprudence citée). Au surplus, ainsi que le relève en substance le Conseil, la requérante n’a démontré ni que les banques iraniennes en cause ne disposaient pas de comptes auprès d’autres banques pouvant leur apporter les fonds nécessaires pour le paiement de fournitures humanitaires, ni que ces fournitures ne pourraient être payées par d’autres établissements financiers ou d’autres canaux.
44 L’argumentation relative aux deux banques iraniennes qui ne pourraient plus exercer leurs activités dans un avenir proche doit donc également être rejetée.
45 Troisièmement, en ce qui concerne l’argumentation relative à de prétendues pertes d’emploi pour 67 salariés en cas de cessation d’activité, elle doit être rejetée pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 43 ci-dessus, la requérante n’alléguant ni ne démontrant qu’une telle hypothèse porterait atteinte à ses intérêts propres et pas uniquement aux droits desdits salariés. Au demeurant, il y a lieu de rappeler que le risque de cessation d’activité n’a pas non plus été établi (voir point 42 ci-dessus).
46 Il résulte de ce qui précède que la requérante n’a pas démontré le caractère grave et irréparable du préjudice allégué.
47 Il s’ensuit que la demande en référé doit être rejetée à défaut pour la requérante d’établir que la condition relative à l’urgence est remplie, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la recevabilité de la présente demande en référé, d’examiner la condition tenant à l’existence d’un fumus boni juris ou de procéder à la mise en balance des intérêts.
48 En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 23 septembre 2026.
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Le greffier |
Le président |
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V. Di Bucci |
S. Papasavvas |
* Langue de procédure : l’anglais.