European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/6218

14.11.2025

Communication en application de l’article 34, paragraphe 7, point a), iii), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, relative aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet du classement des marchandises dans la nomenclature douanière

(C/2025/6218)

Les autorités douanières révoquent les décisions en matière de renseignements contraignants à compter de ce jour si celles-ci deviennent incompatibles avec l’interprétation de la nomenclature douanière à la suite des mesures tarifaires internationales suivantes:

décisions de classement, avis de classement ou modifications des notes explicatives de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adoptés par le Conseil de coopération douanière (documents CCD no NC3285 — rapport de la 74e session du comité du SH – et no NC3358 — rapport de la 75e session du comité du SH):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU SH ET AVIS ET DÉCISIONS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ DU SH DE L’OMD

(74e SESSION DU CSH – SEPTEMBRE 2024)

DOC. NC3285

Avis de classement approuvés par le comité du SH

3926.40/1 (1)

9505.10/1 (1)

F/14

F/14

9505.10/2-4

N/23

(75e SESSION DU CSH – MARS 2025)

DOC. NC3358

Modifications des notes explicatives de la nomenclature annexée à la convention du SH

22.02

N/10

29.37

N/7

29.41

N/8

Chapitre 29 – Liste I

N/5, N/6

30.03

N/28

30.04

N/28

95.05

N/27

Avis de classement approuvés par le comité du SH

0210.99/2

N/12

1701.99/1

N/13

2005.51/1

N/14

2005.99/4

N/15

3824.99/22

N/16

3824.99/23

N/17

8415.90/5

N/18

8473.30/2

N/19

8479.10/2

N/20

8543.70/8

N/21

8705.40/1

N/22

8716.90/2-3

N/23

9018.19/1

N/24

Avis de classement supprimés par le comité du SH

8517.62/20 (2)

N/32

Avis de classement renumérotés par le comité du SH

8517.62/20-23 (3)

N/32

Décisions de classement approuvées par le comité du SH

2106.90

H/2

2918.99

N/9

2932.99

N/9

2933.39

N/9

2933.59

N/3

2937.19

N/3

3907.29

N/4

DCI: liste 130, 130 — COVID-19 (édition spéciale)

N/1

DCI: liste 131, 131 — COVID-19 (édition spéciale)

N/2

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues par courrier électronique auprès de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission européenne (TAXUD-UNIT-B5@ec.europa.eu) ou peuvent être téléchargées du site internet de cette direction générale:

https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/what-is-common-customs-tariff/harmonized-system-general-information_fr


(1)  Publié au JO C, C/2024/5990, 3.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5990/oj. Référence croisée supplémentaire insérée dans le texte.

(2)  Le renvoi à l’avis de classement 8517.62/20 est supprimé de l’avis de classement 8518.30/1.

(3)  Les avis de classement actuels 8517.62/21 à 24 sont renumérotés 8517.62/20 à 23 respectivement. Le renvoi aux avis de classement renumérotés est modifié en conséquence dans l’avis de classement 9102.12/1.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6218/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)