02022R0110 — FR — 31.01.2022 — 000.002

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

RÈGLEMENT (UE) 2022/110 DU CONSEIL

du 27 janvier 2022

établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

(JO L 021 du 31.1.2022, p. 165)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

RÈGLEMENT (UE) 2023/195 DU CONSEIL du 30 janvier 2023

  L 28

220

31.1.2023


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 108 du 7.4.2022, p.  68 (2022/110)



▼B

RÈGLEMENT (UE) 2022/110 DU CONSEIL

du 27 janvier 2022

établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire



TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit, pour 2022, les possibilités de pêche disponibles en mer Méditerranée et en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.

Article 2

Champ d’application

1.  

Le présent règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union exploitant les stocks halieutiques suivants:

a) 

l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla), le corail rouge (Corallium rubrum) et la coryphène commune (Coryphaena hippurus) dans la mer Méditerranée, telle qu’elle est définie à l’article 4, point b);

b) 

la crevette rouge (Aristeus antennatus), la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea), le merlu européen (Merluccius merluccius), la langoustine (Nephrops norvegicus) et le rouget de vase (Mullus barbatus) dans la mer Méditerranée occidentale, telle qu’elle est définie à l’article 4, point c);

c) 

l’anchois commun (Engraulis encrasicolus) et la sardine commune (Sardina pilchardus) dans la mer Adriatique, telle qu’elle est définie à l’article 4, point d);

d) 

le merlu européen (Merluccius merluccius), la langoustine (Nephrops norvegicus), la sole commune (Solea solea), la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) et le rouget de vase (Mullus barbatus) dans la mer Adriatique, telle qu’elle est définie à l’article 4, point d);

e) 

le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus) dans le canal de Sicile, tel qu’il est défini à l’article 4, point e), dans la mer Ionienne, telle qu’elle est définie à l’article 4, point f), et dans la mer du Levant, telle qu’elle est définie à l’article 4, point g);

f) 

la dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans la mer d’Alboran, telle qu’elle est définie à l’article 4, point h);

g) 

le sprat (Sprattus sprattus) et le turbot (Scophthalmus maximus) dans la mer Noire, telle qu’elle est définie à l’article 4, point i).

2.  
Le présent règlement s’applique également à la pêche récréative lorsque les dispositions pertinentes y font expressément référence.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s’appliquent. En outre, on entend par:

a) 

«eaux internationales»: les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État;

b) 

«pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources aquatiques marines vivantes à des fins récréatives, touristiques ou sportives;

c) 

«total admissible des captures» (TAC):

i) 

dans les pêcheries soumises à l’exemption de l’obligation de débarquement visée à l’article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) no 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année;

ii) 

dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée sur une période d’un an;

d) 

«quota»: la proportion du TAC allouée à l’Union ou à un État membre;

e) 

«quota autonome de l’Union»: une limite de capture attribuée, de manière autonome, aux navires de pêche de l’Union en l’absence de TAC convenu;

f) 

«quota analytique»: un quota autonome de l’Union pour lequel une évaluation analytique est disponible;

g) 

«évaluation analytique»: une appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l’exploitation du stock, et dont il a été établi par une analyse scientifique qu’elle est de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures;

h) 

«dispositif de concentration de poissons» (DCP): tout équipement ancré flottant à la surface de la mer qui est destiné à attirer le poisson.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) 

«sous-régions géographiques CGPM»: les zones, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

b) 

«mer Méditerranée»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 1 à 27, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

c) 

«mer Méditerranée occidentale»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

d) 

«mer Adriatique»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 17 et 18, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

e) 

«canal de Sicile»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 12, 13, 14, 15 et 16, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

f) 

«mer Ionienne»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 19, 20 et 21, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

g) 

«mer du Levant»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 24, 25, 26 et 27, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

h) 

«mer d’Alboran»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 1 à 3, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

i) 

«mer Noire»: les eaux situées dans la sous-région géographique CGPM 29, telle qu’elle est définie à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011.



TITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE



CHAPITRE I

Mer Méditerranée

Article 5

Anguille d’Europe

1.  
Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche ciblant l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla) dans l’Union, à savoir la pêche ciblée, accessoire et récréative, dans toutes les eaux marines de la mer Méditerranée, y compris les eaux douces et les eaux saumâtres de transition, telles que les lagunes et les estuaires.
2.  
Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de pêcher l’anguille d’Europe dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la mer Méditerranée pendant une période de trois mois consécutifs à déterminer par chaque État membre. La période de fermeture de la pêche est cohérente avec les objectifs de conservation fixés par le règlement (CE) no 1100/2007, les plans nationaux de gestion existants et les schémas de migration de l’anguille d’Europe dans l’État membre concerné. Les États membres communiquent la période déterminée à la Commission au plus tard un mois avant l’entrée en vigueur de la fermeture et en tout état de cause au plus tard le 31 janvier 2022.
3.  
Les États membres ne dépassent pas le niveau maximal des captures ou de l’effort de pêche pour l’anguille d’Europe établi et mis en œuvre au moyen de leurs plans de gestion nationaux adoptés conformément aux articles 2 et 4 du règlement (CE) no 1100/2007.

Article 6

Corail rouge

1.  
Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche récoltant le corail rouge (Corallium rubrum) dans l’Union, à savoir la pêche ciblée et récréative en mer Méditerranée.
2.  
En ce qui concerne la pêche ciblée, le nombre maximal d’autorisations de pêche et les quantités maximales de stocks de corail rouge récoltées par les navires de pêche de l’Union et lors des activités de récolte dans l’Union ne dépassent pas les niveaux fixés à l’annexe I.
3.  
Il est interdit aux navires de pêche de l’Union soumis au paragraphe 2 de transborder du corail rouge en mer.
4.  
En ce qui concerne la pêche récréative, les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire la récolte, la détention à bord, le transbordement ou le débarquement de corail rouge.

Article 7

Coryphène commune

1.  
Le présent article s’applique à toutes les activités commerciales des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union au moyen de dispositifs de concentration de poissons destinés à la capture de coryphène commune (Coryphaena hippurus) dans les eaux internationales de la mer Méditerranée.
2.  
Le nombre maximal de navires autorisés à pêcher la coryphène commune figure à l’annexe II.



CHAPITRE II

Mer Méditerranée occidentale

Article 8

Stocks démersaux

1.  
Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union ciblant les stocks démersaux visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1022, en mer Méditerranée occidentale.
2.  
L’effort de pêche maximal autorisé pour les chalutiers et les palangriers figure à l’annexe III du présent règlement. Les États membres gèrent l’effort de pêche maximal autorisé conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2019/1022.
3.  
La répartition entre les États membres des limites de capture maximales applicables aux navires de pêche de l’Union dans les eaux de l’Union de la Méditerranée occidentale figure à l’annexe III.
4.  

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche:

a) 

La répartition des possibilités de pêche par les États membres, établie dans le présent règlement, est conforme aux critères énoncés à l’article 17 du règlement (UE) no 1380/2013.

b) 

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres, établie dans le présent règlement, s’entend sans préjudice:

— 
des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;
— 
des déductions et réattributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;
— 
des débarquements supplémentaires autorisés en application de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ou de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
— 
des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ou transférées en application de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
— 
des déductions opérées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 9

Transmission des données

Les États membres enregistrent et transmettent à la Commission les données relatives à l’effort de pêche conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2019/1022.

Lorsqu’ils présentent à la Commission des données relatives à l’effort conformément au présent article, les États membres utilisent les codes des groupes d’effort de pêche figurant à l’annexe III.



CHAPITRE III

Mer Adriatique

Article 10

Stocks de petits pélagiques

1.  
Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union capturant la sardine commune (Sardina pilchardus) et l’anchois commun (Engraulis encrasicolus) dans la mer Adriatique.
2.  
Le niveau maximal des captures ne dépasse pas les niveaux énoncés à l’annexe IV.
3.  
La capacité maximale de la flotte, exprimée en kW, GT et nombre, des navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher les stocks de petits pélagiques figure à l’annexe IV.

Article 11

Stocks démersaux

1.  
Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union ciblant le merlu européen (Merluccius merluccius), la langoustine (Nephrops norvegicus), la sole commune (Solea solea), la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) et le rouget de vase (Mullus barbatus) dans la mer Adriatique.
2.  
L’effort de pêche maximal autorisé et la capacité maximale de la flotte pour les stocks démersaux relevant du champ d’application du présent article figurent à l’annexe IV.
3.  
Un État membre peut modifier l’effort de pêche qui lui a été attribué à l’annexe IV en transférant des jours de pêche entre groupes d’effort de pêche de la même zone géographique et/ou du même engin, pour autant qu’il applique un facteur de conversion national qui soit étayé par les meilleurs avis scientifiques disponibles.
4.  
Les États membres gèrent l’effort maximal autorisé conformément aux articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 12

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poissons capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe IV.



CHAPITRE IV

Mer Ionienne, mer du Levant et canal de Sicile

Article 13

1.  
Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union ciblant le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus), dans la mer Ionienne, la mer du Levant et le canal de Sicile.
2.  
Le nombre maximal de chalutiers de fond autorisés à pêcher les stocks démersaux figure à l’annexe V.



CHAPITRE V

Mer d’Alboran

Article 14

1.  
Le présent article s’applique à la pêche commerciale à la palangre et à la ligne à main par les navires de pêche de l’Union capturant la dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans la mer d’Alboran.
2.  
Le niveau maximal des captures ne dépasse pas les niveaux figurant à l’annexe VI.



CHAPITRE VI

Mer Noire

Article 15

Répartition des possibilités de pêche pour le sprat

1.  
Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union ciblant le sprat (Sprattus sprattus) dans la mer Noire.
2.  
Le quota autonome de l’Union pour le sprat, la répartition de ce quota entre les États membres ainsi que les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, le cas échéant, figurent à l’annexe VII.

Article 16

Répartition des possibilités de pêche pour le turbot

1.  
Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union capturant le turbot (Scophthalmus maximus) dans la mer Noire.
2.  
Le TAC pour le turbot applicable dans les eaux de l’Union de la mer Noire ainsi que la répartition de ce TAC entre les États membres et, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, figurent à l’annexe VII.

Article 17

Gestion de l’effort de pêche pour le turbot

Les navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher le turbot dans le cadre de l’article 16, quelle que soit leur longueur hors tout, ne peuvent pêcher plus de 180 jours par an.

Article 18

Période de fermeture pour le turbot

Il est interdit aux navires de pêche de l’Union d’exercer toute activité de pêche, en ce compris le transbordement, la détention à bord, le débarquement et la première vente, ciblant le turbot dans les eaux de l’Union de la mer Noire du 15 avril au 15 juin.

Article 19

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche dans la mer Noire

1.  

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie aux articles 15 et 16 du présent règlement s’entend sans préjudice:

a) 

des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;

b) 

des déductions et réattributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009; et

c) 

des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

2.  
Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 20

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de sprat et de turbot capturées dans les eaux de l’Union de la mer Noire, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe VII.



TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.



ANNEXE I

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LE CADRE DU PLAN DE GESTION PLURIANNUEL DE LA COMMISSION GÉNÉRALE DES PÊCHES POUR LA MÉDITERRANÉE RELATIF AU CORAIL ROUGE DANS LA MER MÉDITERRANÉE

Les tableaux de la présente annexe établissent le nombre maximal autorisé d’autorisations de pêche et le niveau maximal des quantités récoltées de corail rouge en mer Méditerranée.

Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux sous-régions géographiques (SRG) de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs des stocks halieutiques:



Nom scientifique

Code alpha-3

Nom commun

Corallium rubrum

COL

Corail rouge



Tableau 1.

Nombre maximal d’autorisations de pêche (1)

États membres

Corail rouge COL

Grèce

12

Espagne

0 (2)

France

32

Croatie

28

Italie

40
(1)   

Représentant le nombre de navires et/ou de plongeurs, ou une paire composée d’un plongeur et d’un navire, autorisés à récolter le corail rouge.

(2)   

Conformément à l’interdiction temporaire de la récolte du corail rouge imposée dans les eaux espagnoles.



Tableau 2.

Niveau maximal des quantités récoltées exprimées en tonnes de poids vif

Espèce:

Corail rouge

Corallium rubrum

Zones:

Eaux de l'Union de la mer Méditerranée – SRG 1-27

COL/GF1-27

Grèce

1,844

 

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Espagne

0  (1)

 

France

1,400

 

Croatie

1,226

 

Italie

1,378

 

Union

5,848

 

TAC

Sans objet/Non convenu
(1)   

Conformément à l’interdiction temporaire de la récolte du corail rouge imposée dans les eaux espagnoles.



ANNEXE II

EFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE CORYPHÈNE COMMUNE DANS LA MER MÉDITERRANÉE

Le tableau de la présente annexe établit le nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher la coryphène commune dans les eaux internationales de la mer Méditerranée.

Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux eaux internationales de la mer Méditerranée.

Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs des stocks halieutiques:



Nom scientifique

Code alpha-3

Nom commun

Coryphaena hippurus

DOL

Coryphène commune

Nombre maximal d’autorisations de pêche pour les navires opérant dans les eaux internationales ( 1 )



État membre

Coryphène commune DOL

Italie

797

Malte

130



ANNEXE III

POSSIBILITÉS DE PÊCHE DES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DÉMERSAUX DANS LA MER MÉDITERRANÉE OCCIDENTALE

Les tableaux de la présente annexe établissent l’effort de pêche maximal autorisé (en jours de pêche) par groupe de stocks, tel qu’il est défini à l’article 1er du règlement (UE) 2019/1022, les limites de capture maximales ainsi que la longueur hors tout des navires pour tous les types de chaluts ( 2 ) et les palangriers démersaux pêchant les stocks démersaux dans la mer Méditerranée occidentale.

Les possibilités de pêche établies dans la présente annexe sont soumises aux règles prévues dans le règlement (UE) 2019/1022 et aux articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux SRG de la CGPM.

Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs des stocks halieutiques:



Nom scientifique

Code alpha-3

Nom commun

Aristaeomorpha foliacea

ARS

Gambon rouge

Aristeus antennatus

ARA

Crevette rouge

Merluccius merluccius

HKE

Merlu européen

Mullus barbatus

MUT

Rouget de vase

Nephrops norvegicus

NEP

Langoustine

Parapenaeus longirostris

DPS

Crevette rose du large

Effort de pêche maximal autorisé en jours de pêche

a) 

Chalutiers dans la mer d’Alboran, les îles Baléares, le nord de l’Espagne et le golfe du Lion (SRG 1-2-5-6-7) ►M1   ( 3 ) ◄



Groupe de stocks

Longueur hors tout des navires

Espagne

France

Italie

Code du groupe d’effort de pêche

Rouget de vase dans les SRG 1, 5, 6 et 7; Merlu dans les SRG 1, 5, 6 et 7; Crevette rose du large dans les SRG 1, 5 et 6; Langoustine dans les SRG 5 et 6

< 12 m

1 921

0

0

EFF1/MED1_TR1

≥ 12 m et < 18 m

20 641

0

0

EFF1/MED1_TR2

≥ 18 m et < 24 m

38 728

4 372

0

EFF1/MED1_TR3

≥ 24 m

13 640

5 320

0

EFF1/MED1_TR4



Groupe de stocks

Longueur hors tout des navires

Espagne

France

Italie

Code du groupe d’effort de pêche

Crevette rouge dans les SRG 1, 2, 5, 6 et 7

< 12 m

0

0

0

EFF2/MED1_TR1

≥ 12 m et < 18 m

968

0

0

EFF2/MED1_TR2

≥ 18 m et < 24 m

9 805

0

0

EFF2/MED1_TR3

≥ 24 m

7 871

0

0

EFF2/MED1_TR4
b) 

Chalutiers en Corse, mer Ligure, mer Tyrrhénienne et Sardaigne (SRG 8-9-10-11) ►M1   ( 4 ) ◄



Groupe de stocks

Longueur hors tout des navires

Espagne

France

Italie

Code du groupe d’effort de pêche

Rouget de vase dans les SRG 8, 9, 10 et 11; Merlu dans les SRG 8, 9, 10 et 11; Crevette rose du large dans les SRG 9, 10 et 11; Langoustine dans les SRG 9 et 10

< 12 m

0

177

2 534

EFF1/MED2_TR1

≥ 12 m et < 18 m

0

709

38 110

EFF1/MED2_TR2

≥ 18 m et < 24 m

0

177

25 629

EFF1/MED2_TR3

≥ 24 m

0

177

3 421

EFF1/MED2_TR4



Groupe de stocks

Longueur hors tout des navires

Espagne

France

Italie

Code du groupe d’effort de pêche

Gambon rouge dans les SRG 8, 9, 10 et 11

< 12 m

0

0

419

EFF2/MED2_TR1

≥ 12 m et < 18 m

0

0

3 091

EFF2/MED2_TR2

≥ 18 m et < 24 m

0

0

2 489

EFF2/MED2_TR3

≥ 24 m

0

0

333

EFF2/MED2_TR4
c) 

Palangriers démersaux dans la mer d’Alboran, les îles Baléares, le nord de l’Espagne et le golfe du Lion (SRG 1-2-5-6-7)



Groupe de stocks

Longueur hors tout des navires

Espagne

France

Italie

Code du groupe d’effort de pêche

Rouget de vase dans les SRG 1, 2, 5, 6 et 7; Merlu dans les SRG 1, 2, 5, 6 et 7

< 12 m

9 433

6 432

0

EFF1/MED1_LL1

≥ 12 m et < 18 m

2 148

93

0

EFF1/MED1_LL2

≥ 18 m et < 24 m

74

0

0

EFF1/MED1_LL3

≥ 24 m

29

0

0

EFF1/MED1_LL4
d) 

Palangriers démersaux en Corse, mer Ligure, mer Tyrrhénienne et Sardaigne (SRG 8-9-10-11)



Groupe de stocks

Longueur hors tout des navires

Espagne

France

Italie

Code du groupe d’effort de pêche

Rouget de vase dans les SRG 8, 9, 10 et 11; Merlu dans les SRG 8, 9, 10 et 11

< 12 m

0

1 650

33 187

EFF1/MED2_LL1

≥ 12 m et < 18 m

0

51

4 748

EFF1/MED2_LL2

≥ 18 m et < 24 m

0

0

26

EFF1/MED2_LL3

≥ 24 m

0

0

0

EFF1/MED2_LL4

Limites de capture maximales

e) 

Possibilités de pêche pour la crevette rouge (Aristeus antennatus) dans la mer d’Alboran, les îles Baléares, le nord de l’Espagne et le golfe du Lion (SRG 1-2-5-6-7) exprimées en niveau maximal des captures en tonnes de poids vif



Espèce:

Crevette rouge

(Aristeus antennatus)

Zones:

SRG 1-2-5-6-7

(ARA/GF1-7)

Espagne

872

 

 

France

56

 

 

Italie

0

 

 

Union

928

 

 

TAC

Sans objet

 

Niveau maximal des captures

▼C1

f) 

Possibilités de pêche pour la crevette rouge (Aristeus antennatus) et le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) en Corse, mer Ligure, mer Tyrrhénienne et Sardaigne (SRG 8-9-10-11) exprimées en niveau maximal des captures en tonnes de poids vif



Espèce:

Crevette rouge

(Aristeus antennatus)

Zones:

SRG 8-9-10-11

(ARA/GF8-11)

Espagne

0

 

 

France

9

 

 

Italie

250

 

 

Union

259

 

 

TAC

Sans objet

 

Niveau maximal des captures



Espèce:

Gambon rouge

(Aristaeomorpha foliacea)

Zones:

SRG 8-9-10-11

(ARS/GF8-11)

Espagne

0

 

 

France

5

 

 

Italie

365

 

 

Union

370

 

 

TAC

Sans objet

 

Niveau maximal des captures

▼B



ANNEXE IV

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LA MER ADRIATIQUE

Les tableaux de la présente annexe établissent les possibilités de pêche par stock ou par groupe d’effort des navires et les conditions qui y sont liées sur le plan fonctionnel, le cas échéant, y compris le nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher les petits pélagiques.

Toutes les possibilités de pêche établies dans la présente annexe sont soumises aux règles prévues aux articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux SRG de la CGPM.

Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:



Nom scientifique

Code alpha-3

Nom commun

Engraulis encrasicolus

ANE

Anchois commun

Merluccius merluccius

HKE

Merlu européen

Mullus barbatus

MUT

Rouget de vase

Nephrops norvegicus

NEP

Langoustine

Parapenaeus longirostris

DPS

Crevette rose du large

Sardina pilchardus

PIL

Sardine commune

Solea solea

SOL

Sole commune

1.   Stocks de petits pélagiques – SRG 17 et 18

Niveau maximal des captures exprimées en tonnes de poids vif



Espèce:

Petites espèces pélagiques (Anchois commun et sardine commune)

Engraulis encrasicolus et Sardina pilchardus

Zones:

Eaux de l’Union et eaux internationales des SRG de la CGPM 17 et 18

(SP1/GF1718)

Italie

35 394

 (1)

Niveau maximal des captures

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

Croatie

56 304

TAC

Sans objet
(1)   

Concernant la Slovénie, les quantités sont fondées sur le niveau des captures de 2014, jusqu’à concurrence d’un volume qui ne devrait pas excéder 300 tonnes.

Capacité maximale de la flotte des chalutiers et senneurs à senne coulissante pêchant activement les petits pélagiques



État membre

Engin

Nombre de navires

kW

GT

Croatie

PS

249

77 145,52

18 537,72

Italie

PTM-OTM-PS

685

134 556,7

25 852

Slovénie (1)

PS

4

433,7

38,5
(1)   

La disposition prévue au paragraphe 28 de la recommandation CGPM/44/2020/20 ne s’applique pas aux flottes nationales de moins de dix senneurs à senne coulissante et/ou chalutiers pélagiques pêchant activement les stocks de petits pélagiques inscrits dans le registre national et le registre CGPM en 2014. Dans ce cas, la capacité de la flotte active peut augmenter de 50 % maximum en nombre de navires et en tonnage brut (GT) et/ou en tonneau de jauge brute (TJB) et en kW.

2.   Stocks démersaux – SRG 17 et 18

Effort de pêche maximal autorisé (en jours de pêche) par types de chaluts et segment de flotte pour les stocks démersaux dans les SRG 17 et 18 (mer Adriatique).



 

 

 

 

 

Jours de pêche en 2022

Type d’engin

Zone géographique

Stocks concernés

Longueur hors tout des navires

Code du groupe d’effort

ITALIE

CROATIE

SLOVÉNIE (1)

Chaluts (OTB)

Sous-régions CGPM 17 et 18

Rouget de vase; merlu; crevette rose du large et langoustine

< 12 m

EFF/MED3_OTB_TR1

3 521

10 388

 

≥ 12 m et < 24 m

EFF/MED3_OTB_TR2

79 139

24 202

 

≥ 24 m

EFF/MED3_OTB_TR3

6 934

2 173

 

Chaluts à perche (TBB)

Sous-région CGPM 17

Sole commune

< 12 m

EFF/MED3_TBB_TR1

200

0

 

≥ 12 m et < 24 m

EFF/MED3_OTB_TR2

3 747

0

 

≥ 24 m

EFF/MED3_OTB_TR3

3 726

0

 
(1)   

La Slovénie ne dépasse pas la limite de l’effort fixée à 3 000 jours de pêche par an conformément au paragraphe 13 de la recommandation CGPM/43/2019/5.

Capacité maximale de la flotte des chalutiers de fond et des chalutiers à perche autorisés à pêcher les stocks démersaux



État membre

Engin

Nombre de navires

kW

GT

Croatie

OTB

495

79 867,99

13 267,99

Italie

OTB-TBB

1 363

260 618,37

47 148

Slovénie (*1)

OTB

11

1 813

168,67
(*1)   

Les dispositions du paragraphe 9, point c), et du paragraphe 28 de la recommandation CGPM/43/2019/5 ne s’appliquent pas aux flottes nationales menant des activités avec des engins OTB et pêchant moins de 1 000 jours au cours de la période de référence visée au paragraphe 9, point c). La capacité de pêche de la flotte active menant des activités avec des engins OTB n’augmente pas de plus de 50 % par rapport à la période de référence



ANNEXE V

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LA MER IONIENNE, LA MER DU LEVANT ET LE CANAL DE SICILE

Les tableaux de la présente annexe établissent le nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher les stocks démersaux dans la mer Ionienne, la mer du Levant et le canal de Sicile.

Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux SRG de la CGPM.

Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs des stocks halieutiques:



Nom scientifique

Code alpha-3

Nom commun

Aristaeomorpha foliacea

ARS

Gambon rouge

Aristeus antennatus

ARA

Crevette rouge
a) 

Nombre maximal de chalutiers de fond autorisés à pêcher dans la mer Ionienne (SRG 19-20-21)



État membre

Gambon rouge dans les eaux de l’Union des SRG 19, 20 et 21

Crevette rouge dans les eaux de l’Union des SRG 19, 20 et 21

Grèce

263

263

Italie

410

410

Malte

15

15
b) 

Nombre maximal de chalutiers de fond autorisés à pêcher dans la mer du Levant (SRG 24-25-26-27)



État membre

Gambon rouge dans les eaux de l’Union des SRG 24, 25, 26 et 27

Crevette rouge dans les eaux de l’Union des SRG 24, 25, 26 et 27

Italie

80

80

Chypre

6

6
c) 

Nombre maximal de chalutiers de fond autorisés à pêcher dans le canal de Sicile (SRG 12-13-14-15-16)



État membre

Gambon rouge dans les eaux de l’Union des SRG 12, 13, 14, 15 et 16

Crevette rouge dans les eaux de l’Union des SRG 12, 13, 14, 15 et 16

Espagne

2

2

Italie

320

320

Chypre

1

1

Malte

15

15



ANNEXE VI

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LA MER D’ALBORAN

Niveau maximal des captures effectuées à la palangre et à la ligne à main, exprimées en tonnes de poids vif



Espèce:

Dorade rose

Pagellus bogaraveo

Zones:

Eaux de l’Union de la mer d’Alboran – SRG 1-3

SBR/GF1-3

Espagne

225

 

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

Union

225

 

TAC

Sans objet/Non convenu



ANNEXE VII

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LA MER NOIRE

Les tableaux de la présente annexe établissent les TAC et quotas exprimés en tonnes de poids vif par stock, ainsi que, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel.

Toutes les possibilités de pêche établies dans la présente annexe sont soumises aux règles prévues aux articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux SRG de la CGPM.

Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:



Nom scientifique

Code alpha-3

Nom commun

Sprattus sprattus

SPR

Sprat

Scophthalmus maximus

TUR

Turbot



Espèce:

Sprat

Sprattus sprattus

Zones:

Eaux de l’Union de la mer Noire – SRG 29

(SPR/F3742C)

Bulgarie

8 032,50

 

Quota analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

Roumanie

3 442,50

 

Union

11 475

 

TAC

Sans objet/Non convenu



Espèce:

Turbot

Scophthalmus maximus

Zones:

Eaux de l’Union de la mer Noire – SRG 29

(TUR/F3742C)

Bulgarie

75

 

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

Roumanie

75

 

Union

150

 (*1)

TAC

857

 
(*1)   

Aucune activité de pêche, y compris de transbordement, de détention à bord, de débarquement et de première vente, n’est autorisée du 15 avril au 15 juin 2022.


( 1 ) Ce quota ne peut être pêché que du 15 août au 31 décembre 2022 conformément au règlement (UE) no 1343/2011.

( 2 ) TBB, OTB, PTB, TBN, TBS, TB, OTM, PTM, TMS, TM, OTT, OT, PT, TX, OTP, TSP.

►M1  ( 3 ) Outre l’effort de pêche maximal autorisé susmentionné pour les chalutiers, un État membre peut attribuer aux navires battant son pavillon un nombre supplémentaire de jours de pêche dans la limite d’un total de 2 % de l’effort de pêche de cet État membre pour le segment de flotte concerné, à condition que: ◄

a) 

ces navires utilisent un chalut doté d’un cul de chalut à mailles carrées de 45 mm afin de réduire d’au moins 25 % les captures de juvéniles de merlu; ou

b) 

ces navires utilisent un chalut doté d’un cul de chalut à mailles carrées de 50 mm pour la pêche en eau profonde afin de réduire d’au moins 25 % les captures de crevettes rouges d’une longueur de carapace inférieure à 25 mm dans les sous-régions géographiques 1-2-5-6-7-8-9-10-11 et de réduire d’au moins 25 % les captures de gambons rouges d’une longueur de carapace inférieure à 35 mm dans les sous-régions géographiques 8-9-10-11; ou

c) 

ces navires utilisent un engin hautement sélectif réglementé dont les spécifications techniques permettent, selon l’étude scientifique du CSTEP, une réduction d’au moins 25 % des captures de juvéniles de toutes les espèces démersales ou d’au moins 20 % des captures de reproducteurs de toutes les espèces démersales par rapport à 2020; ou

d) 

l’État membre concerné ait adopté des zones de fermeture temporaire afin de réduire d’au moins 25 % les captures de juvéniles de toutes les espèces démersales ou d’au moins 20 % les captures de reproducteurs de toutes les espèces démersales.

L’État membre concerné notifie à la Commission la liste des navires de pêche concernés par cette attribution de jours de pêche supplémentaires, ainsi que le nombre correspondant de jours de pêche supplémentaires.

Chaque mois, l’État membre concerné notifie aussi à la Commission l’effort de pêche déployé à imputer sur cette attribution supplémentaire, en utilisant les codes de déclaration spécifiques pour cette attribution (EFF1/MED1_TR1_AA, EFF1/MED1_TR2_AA, EFF1/MED1_TR3_AA, EFF1/MED1_TR4_AA et EFF2/MED1_TR1_AA, EFF2/MED1_TR2_AA, EFF2/MED1_TR3_AA, EFF2/MED1_TR4_AA).

L’État membre concerné présente à la Commission, au plus tard le 15 octobre, toutes les informations disponibles relatives à la mise en œuvre des mesures visées aux points a), b), c) et d).

Le total de 2 % de l’effort de pêche est calculé à partir de l’effort de pêche maximal autorisé attribué au segment de flotte concerné de l’État membre concerné, à compter du 1er janvier 2022.

►M1  ( 4 ) Outre l’effort de pêche maximal autorisé susmentionné pour les chalutiers, un État membre peut attribuer aux navires battant son pavillon un nombre supplémentaire de jours de pêche dans la limite d’un total de 2 % de l’effort de pêche de cet État membre pour le segment de flotte concerné. ◄

Un État membre peut procéder ainsi, à condition que:

a) 

ces navires utilisent un chalut doté d’un cul de chalut à mailles carrées de 45 mm afin de réduire d’au moins 25 % les captures de juvéniles de merlu; ou

b) 

ces navires utilisent un chalut doté d’un cul de chalut à mailles carrées de 50 mm pour la pêche en eau profonde afin de réduire d’au moins 25 % les captures de crevettes rouges d’une longueur de carapace inférieure à 25 mm dans les sous-régions géographiques 1-2-5-6-7-8-9-10-11 et de réduire d’au moins 25 % les captures de gambons rouges d’une longueur de carapace inférieure à 35 mm dans les sous-régions géographiques 8-9-10-11; ou

c) 

ces navires utilisent un engin hautement sélectif réglementé dont les spécifications techniques permettent, selon l’étude scientifique du CSTEP, une réduction d’au moins 25 % des captures de juvéniles de toutes les espèces démersales ou d’au moins 20 % des captures de reproducteurs de toutes les espèces démersales par rapport à 2020; ou

d) 

l’État membre concerné ait adopté des zones de fermeture temporaire afin de réduire d’au moins 25 % les captures de juvéniles de toutes les espèces démersales ou d’au moins 20 % les captures de reproducteurs de toutes les espèces démersales.

L’État membre concerné notifie à la Commission la liste des navires de pêche concernés par cette attribution de jours de pêche supplémentaires, ainsi que le nombre correspondant de jours de pêche supplémentaires.

Chaque mois, l’État membre concerné notifie aussi à la Commission l’effort de pêche déployé à imputer sur cette attribution supplémentaire, en utilisant les codes de déclaration spécifiques pour cette attribution (EFF1/MED2_TR1_AA, EFF1/MED2_TR2_AA, EFF1/MED2_TR3_AA, EFF1/MED2_TR4_AA et EFF2/MED2_TR1_AA, EFF2/MED2_TR2_AA, EFF2/MED2_TR3_AA, EFF2/MED2_TR4_AA).

L’État membre concerné présente à la Commission, au plus tard le 15 octobre, toutes les informations disponibles relatives à la mise en œuvre des mesures visées aux points a), b), c) et d).

Le total de 2 % de l’effort de pêche est calculé à partir de l’effort de pêche maximal autorisé attribué au segment de flotte concerné de l’État membre concerné, à compter du 1er janvier 2022.