<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRT12002FRA.0300164701.case.xml"><NO.CASE>T-17/99</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61999A0017</NO.CELEX><NO.SEQ>0011.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>1650</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>1679</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>30</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="20020320">20. 3. 2002</DATE> — AFFAIRE T-17/99</LEFT><RIGHT>KE KELIT / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt du Tribunal</HT> (quatrième chambre)</P><P><DATE ISO="20020320">20 mars 2002</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire T-17/99,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">KE KELIT Kunststoffwerk GmbH,</HT> établie à Linz (Autriche), représentée par M<HT TYPE="SUP">es</HT> G. Grassner et W. Löbl, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par MM. W. Mölls et E. Gippini Fournier, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet, à titre principal, une demande d'annulation de la décision 1999/60/CE de la Commission, du <DATE ISO="19981021">21 octobre 1998</DATE>, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 — Conduites précalorifugées) (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="024" DATE.PUB="1999" PAGE.FIRST="1">JO 1999, L 24, p. 1</REF.DOC.OJ>), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l'amende infligée par cette décision à la requérante,</P><?PAGE NO="II-1651"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),</P><P>composé de M. P. Mengozzi, président, M<HT TYPE="SUP">me</HT> V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges,</P><P>greffier: M. G. Herzig, administrateur,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du <DATE ISO="20001024">24 octobre 2000</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt<NOTE NOTE.ID="E0002"><P>Ne sont reproduits que les points des motifs du présent arrêt dont le Tribunal estime la publication utile. Le cadre factuel et juridique de la présente affaire se trouve exposé dans l'arrêt du Tribunal du <DATE ISO="20020320">20 mars 2002</DATE>, LR AF 1998/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-23/99" YEAR="2002" PAGE.ECR="II-1705">T-23/99, Rec. p. II-1705</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE></P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Faits à l'origine du litige</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>La requérante est une société autrichienne opérant dans le secteur du chauffage urbain et commercialisant des conduites précalorifugées achetées à la société danoise Løgstør Rør A/S (ci-après <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Løgstør<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>2 à 7</NO.P><TXT>[...]</TXT></NP><?PAGE NO="II-1652"?><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19981021">21 octobre 1998</DATE>, la Commission a adopté la décision 1999/60/CE, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 — Conduites précalorifugées) (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="024" DATE.PUB="1999" PAGE.FIRST="1">JO 1999, L 24, p. 1</REF.DOC.OJ>), rectifiée avant sa publication par une décision du <DATE ISO="19981106">6 novembre 1998</DATE> [C(1998) 3415 final] (ci-après la <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>décision<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> ou la <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>décision attaquée<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>) constatant la participation de diverses entreprises, et, notamment, de la requérante, à un ensemble d'accords et de pratiques concertées au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) (ci-après l'<QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>entente<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Selon la décision, un accord a été conclu, à la fin de l'année 1990, entre les quatre producteurs danois des conduites de chauffage urbain sur le principe d'une coopération générale sur leur marché national. Cet accord aurait réuni ABB IC Møller A/S, la filiale danoise du groupe helvético-suédois ABB Asea Brown Boveri Ltd (ci-après <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>ABB<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>), Dansk Rørindustri A/S, aussi connue sous le nom de Starpipe (ci-après <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Dansk Rørindustri<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>), Løgstør et Tarco Energi A/S (ci-après <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>Tarco<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>) (ci-après, les quatre pris ensemble, les <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>producteurs danois<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>). L'une des premières mesures aurait consisté à coordonner une augmentation des prix tant pour le marché danois que pour les marchés à l'exportation. Aux fins de partager le marché danois, des quotas auraient été fixés puis appliqués et contrôlés par un <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>groupe de contact<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> réunissant les responsables des ventes des entreprises concernées. Pour chaque projet commercial (ci-après un <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>projet<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>), l'entreprise à laquelle le groupe de contact avait attribué le projet aurait informé les autres participants du prix qu'elle avait l'intention de proposer et ces derniers auraient alors fait une offre plus élevée de façon à protéger le fournisseur désigné par l'entente.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Selon la décision, deux producteurs allemands, le groupe Henss/Isoplus (ci-après <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>Henss/Isoplus<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>) et Pan-Isovit GmbH (ci-après <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>Pan-Isovit<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>), se sont joints aux réunions régulières des producteurs danois à partir de l'automne de 1991. Dans le cadre de ces réunions se seraient tenues des négociations en vue de la répartition du marché allemand. Celles-ci auraient abouti, en août 1993, à des accords fixant des quotas de vente pour chaque entreprise participante.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1653"?><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Toujours selon la décision, il a été convenu d'un accord entre tous ces producteurs, en 1994, afin de fixer des quotas pour l'ensemble du marché européen. Cette entente européenne aurait comporté une structure à deux niveaux. Le <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>club des directeurs<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>, réunissant les présidents ou les directeurs généraux des entreprises participant à l'entente, aurait attribué des quotas à chacune de ces entreprises tant sur l'ensemble du marché que sur chacun des marchés nationaux, notamment l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède. Pour certains marchés nationaux, un <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>groupe de contact<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> aurait été institué, composé de responsables locaux des ventes, qui se seraient vu confier la tâche de gérer les accords en attribuant les projets et en coordonnant les soumissions aux appels d'offres.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>En ce qui concerne le marché autrichien, la décision mentionne qu'un groupe de contact s'est réuni toutes les trois ou quatre semaines, la première réunion prise en compte par la décision ayant eu lieu en décembre 1994 et ayant été organisée par la requérante. La dernière réunion aurait eu lieu en avril 1996.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Comme élément de l'entente, la décision cite, notamment, l'adoption et la mise en œuvre de mesures concertées visant à éliminer la seule entreprise importante à ne pas en faire partie, Powerpipe. La Commission précise que certains participants à l'entente ont recruté des <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>salariés clés<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> de Powerpipe et ont fait comprendre à cette dernière qu'elle devait se retirer du marché allemand. À la suite de l'attribution à Powerpipe d'un important projet allemand, en mars 1995, une réunion se serait tenue à Düsseldorf, à laquelle auraient participé les six principaux producteurs européens (ABB, Dansk Rørindustri, Henss/Isoplus, Løgstør, Tarco et Pan-Isovit) et Brugg Rohrsysteme GmbH (ci-après <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>Brugg<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>). Selon la Commission, il a été décidé, lors de cette réunion, d'instituer un boycottage collectif des clients et des fournisseurs de Powerpipe. Ce boycottage aurait ensuite été mis en œuvre.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Dans sa décision, la Commission expose les motifs pour lesquels non seulement l'arrangement exprès de partage des marchés conclu entre les producteurs danois à la fin de 1990, mais également les arrangements conclus à compter d'octobre<?PAGE NO="II-1654"?> 1991, visés ensemble, peuvent être considérés comme formant un <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>accord<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> prohibé par l'article 85, paragraphe 1, du traité. De plus, la Commission souligne que les ententes <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>danoise<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>européenne<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> ne constituaient que l'expression d'une seule entente qui a débuté au Danemark, mais qui avait, dès le départ, pour objectif, à plus long terme, d'étendre le contrôle des participants à tout le marché. Selon la Commission, l'accord continu entre producteurs a eu un effet sensible sur le commerce entre États membres.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Pour ces motifs, la décision a pour dispositif:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><ARTICLE IDENTIFIER="001"><TI.ART><QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>Article premier</TI.ART><ALINEA>ABB Asea Brown Boveri Ltd, Brugg Rohrsysteme GmbH, Dansk Rørindustri A/S, le groupe Henss/Isoplus, KE KELIT Kunststoffwerk GmbH, Oy KWH Tech AB, Løgstør Rør A/S, Pan-Isovit GmbH, Sigma Tecnologie di rivestimento S.r.L. et Tarco Energi A/S ont enfreint les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité, en participant, de la manière et dans la mesure indiquées dans la motivation à un ensemble d'accords et de pratiques concertées qui a été mis en place, vers novembre ou décembre 1990, entre les quatre producteurs danois, qui a ensuite été étendu à d'autres marchés nationaux, auquel se sont ralliées Pan-Isovit et Henss/Isoplus, et qui a fini par constituer, fin 1994, une entente générale couvrant l'ensemble du marché commun.</ALINEA><ALINEA>La durée de l'infraction était la suivante:</ALINEA><ALINEA><P>[...]</P><?PAGE NO="II-1655"?><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>dans le cas de KE KELIT: plus ou moins à partir de janvier 1995, jusqu'[en mars ou avril 1996],</P></ITEM></LIST></ALINEA><ALINEA>[...]</ALINEA><ALINEA><P>Les principales caractéristiques de l'entente étaient:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la répartition entre producteurs des différents marchés nationaux, puis de l'ensemble du marché européen, grâce à un système de quotas,</P></ITEM><ITEM><P>l'attribution de marchés nationaux à certains producteurs et l'organisation du retrait des autres producteurs,</P></ITEM><ITEM><P>la fixation des prix du produit et de chaque projet,</P></ITEM><ITEM><P>l'attribution de projets à des producteurs désignés à cet effet et la manipulation des procédures de soumission, afin que les marchés en question soient attribués à ces producteurs,</P></ITEM><ITEM><P>pour protéger l'entente de la concurrence de la seule entreprise importante à ne pas en faire partie, Powerpipe AB, l'adoption et la mise en œuvre de<?PAGE NO="II-1656"?> mesures concertées visant à entraver son activité commerciale, à nuire à la bonne marche de ses affaires ou à l'évincer purement et simplement du marché.</P></ITEM></LIST></ALINEA></ARTICLE><P>[...]</P><ARTICLE IDENTIFIER="003"><TI.ART>Article 3</TI.ART><ALINEA>Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises énumérées à l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, en raison de l'infraction constatée audit article:</ALINEA><ALINEA><P>[...]</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>KE KELIT Kunststoffwerk GmbH, une amende de <FT TYPE="NUMBER">360000</FT> écus;</TXT></NP></ITEM></LIST></ALINEA></ARTICLE><P>[...]<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>16 à 22</NO.P><TXT>[...]</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="II-1657"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>La requérante invoque, en substance, cinq moyens. Le premier moyen est tiré d'erreurs de fait dans l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Le deuxième moyen est tiré d'une violation des droits de la défense. Le troisième moyen est tiré d'une violation du principe d'égalité de traitement dans l'imposition de l'amende. Le quatrième moyen est tiré de la violation de principes généraux et d'erreurs d'appréciation dans la détermination du montant de l'amende. Le cinquième moyen est tiré d'une violation de l'obligation de motivation.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré d'erreurs de fait dans l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur les aspects de l'infraction reprochés à la requérante</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>La requérante conteste avoir participé aux différentes infractions énumérées dans l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de la décision. À tort, la Commission aurait reconnu uniquement que la requérante n'a pas pris part aux mesures concertées contre Powerpipe.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Premièrement, la requérante n'aurait pas participé à la répartition des marchés nationaux, puis de l'ensemble du marché européen, grâce à un système de quotas. La requérante n'aurait jamais assisté aux réunions du club des directeurs et<?PAGE NO="II-1658"?> n'aurait pas non plus été membre de l'association de producteurs <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>European District Heating Pipe Manufacturers Association<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>. La Commission elle-même admettrait, au considérant 124 de la décision, que les quotas pour le marché autrichien étaient fixés lors des réunions du club des directeurs et que la requérante était donc placée devant un fait accompli. De plus, les ventes de la requérante en Autriche auraient été imputées à Løgstør en tant que partie du quota européen de cette dernière. Contrairement à ce que prétend la Commission, la requérante n'aurait pas pu exiger d'autres entreprises concernées le respect de leur quota. Étant donné que la requérante agissait comme revendeur, on ne pourrait d'ailleurs parler d'une implication de sa part comme <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>producteur local<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>, comme le fait la décision dans son considérant 153.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Deuxièmement, l'attribution de marchés nationaux à certains producteurs et l'organisation du retrait des autres producteurs ne sauraient non plus lui être imputées. Etant donné qu'elle n'opérait que sur le marché autrichien et n'était pas producteur elle-même, elle n'aurait eu aucun pouvoir lui permettant d'attribuer des marchés nationaux ou d'organiser le retrait d'autres producteurs.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Troisièmement, elle ne saurait être impliquée dans des accords sur la fixation des prix, un fait que la Commission n'aurait d'ailleurs explicité ni dans la communication des griefs ni dans la décision. En tant que revendeur de conduites précalorifugées, la requérante n'aurait pas eu la possibilité de conclure des accords sur les prix.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Quatrièmement, ni la communication des griefs ni la décision n'auraient reproché à la requérante l'attribution des projets à des producteurs et la manipulation des procédures de soumission. Il ne serait pas établi que l'attribution des projets faisait l'objet de discussions au cours des réunions du groupe de contact ni que, dans ce cadre, des projets étaient attribués. En effet, la Commission n'aurait pas démontré que des prix étaient fixés et que les prix des différentes offres étaient déterminés en sa faveur. Dans le considérant 84 de la décision, la Commission aurait seulement indiqué que des prix étaient discutés et non pas qu'ils étaient fixés.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1659"?><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>Selon la requérante, une manipulation des soumissions ne saurait être déduite du document constituant l'annexe 110 de la communication des griefs, indiquant les projets et les différents soumissionnaires ainsi que des chiffres représentant les chances de chacun des soumissionnaires. En dehors du fait que ce document a été établi par Pan-Isovit, il ne démontrerait ni une manipulation des soumissions ni une participation de la requérante. En fait, s'il y avait eu une manipulation des soumissions, il aurait été inutile de mentionner une appréciation des chances de remporter un projet.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>La défenderesse soutient que la requérante a participé à une entente au niveau européen, bien que sous la forme d'actions concernant seulement le marché autrichien. Il serait incontesté que la requérante avait conscience de ce que ses activités faisaient partie d'un système plus vaste. En dehors des mesures concertées à l'encontre de Powerpipe, la requérante pourrait être associée à toutes les caractéristiques principales de l'infraction exposées à l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de la décision.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Appréciation du Tribunal</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Il est constant que la décision reproche à la requérante d'avoir participé à l'entente générale couvrant l'ensemble du marché commun, telle que décrite dans l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, premier alinéa, de la décision.</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>Il est également constant que la Commission ne reproche pas à la requérante d'avoir participé aux mesures concertées à l'encontre de Powerpipe, telles que citées, parmi les caractéristiques principales de l'entente, dans le cinquième tiret de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, troisième alinéa, de la décision.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1660"?><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>En ce qui concerne les autres caractéristiques principales de l'entente, citées au premier, au deuxième, au troisième et au quatrième tiret de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, troisième alinéa, de la décision, il convient d'estimer que c'est à bon droit que la Commission les a reprochées à la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>D'abord, en ce qui concerne <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>l'attribution de projets à des producteurs désignés à cet effet et la manipulation des procédures de soumission, afin que les marchés en question soient attribués à ces producteurs<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>, il y a lieu d'observer que les déclarations d'ABB et de Pan-Isovit, selon lesquelles la requérante a assisté aux réunions du groupe de contact autrichien au sein duquel les entreprises se divisaient les projets [réponse complémentaire d'ABB du <DATE ISO="19960813">13 août 1996</DATE> à la demande de renseignements du <DATE ISO="19960313">13 mars 1996</DATE> (ci-après la <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>réponse complémentaire d'ABB<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>) et réponse de Pan-Isovit du <DATE ISO="19960617">17 juin 1996</DATE> à la demande de renseignements du <DATE ISO="19960313">13 mars 1996</DATE> (ci-après la <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>réponse de Pan-Isovit<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>)] sont corroborées par l'ensemble des documents figurant en annexes 109 et 110 de la communication des griefs. D'une part, l'attribution des projets pour le marché autrichien est confirmée par la lettre du <DATE ISO="19950503">3 mai 1995</DATE> d'Isoplus Hohenberg, faisant partie du groupe de fait Henss/Isoplus, à M. Henss, figurant en annexe 109 de la communication des griefs, qui mentionne, au sujet de la requérante, après avoir exposée l'attitude d'ABB, de Dansk Rørindustri et de Pan-Isovit vis-à-vis des quotas et/ou de l'attribution de projets, que <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>Logstör-KELIT<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/> <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>[tenait] également ses promesses<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/> et qui expose, de plus, parmi certaines <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>perturbations isolées<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>, le fait qu'un projet qui <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>devait revenir à KELIT<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/> a été obtenu par Tarco. D'autre part, en ce qui concerne le tableau contenant la liste des projets sur le marché autrichien, trouvée chez Pan-Isovit, figurant en annexe 110 de la communication des griefs, les indications précises sur les offres d'autres entreprises ainsi que sur les chances de chacune des entreprises mentionnées d'obtenir un projet ne peuvent être comprises autrement que comme le résultat d'un échange d'informations entre les entreprises. Le fait que cet échange est le résultat d'arrangements sur l'attribution des projets est confirmé par la mention, dans ce tableau, comme soumissionnaires pour le projet de <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>Berceliusplatz<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/>, de la' requérante et, avec une offre plus élevée, de Pan-Isovit, étant donné que ce même projet est cité, dans le document figurant en annexe 109 de la communication des griefs, comme étant un projet qui <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>devait revenir à KELIT<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/> et qui a finalement été obtenu par Tarco. Par ailleurs, il ressort de l'annexe 72 de la communication des griefs, citée au considérant 72 de la décision, qu'Henss/Isoplus, au moins, utilisait, en ce qui concerne la répartition des projets sur le marché allemand, un tableau mentionnant également les <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>chances<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/> des soumissionnaires avec d'autres<?PAGE NO="II-1661"?> tableaux rédigés par les participants à l'entente qui indiquaient l'entreprise désignée comme <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>favorite<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/> à laquelle l'entente avait attribué un projet.</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>Ensuite, pour ce qui est de <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>la fixation des prix du produit et de chaque projet<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/>, il y a lieu de remarquer que, en tout état de cause, l'attribution de projets au sein du marché autrichien a nécessité une manipulation des soumissions sur la base d'arrangements concernant les prix à offrir par chacune des entreprises ayant l'intention de soumissionner. Par ailleurs, le fait que les prix faisaient l'objet de discussions entre les entreprises opérant sur le marché autrichien est démontré par l'affirmation contenue dans le document figurant en annexe 109 de la communication des griefs, selon laquelle toutes les entreprises se plaignaient du fait que le barème des prix <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>Eu-Liste<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/> ne soit pas applicable.</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>Dans ce contexte, la requérante ne saurait échapper à sa responsabilité pour l'accord de fixation des prix en alléguant qu'elle ne pouvait influencer les prix facturés par Løgstør que dans une certaine mesure. En effet, une telle situation n'a pas privé la requérante de toute autonomie en ce qui concerne sa politique de prix et a, en tout état de cause, renforcé son intérêt à modérer la concurrence sur les prix.</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>Enfin, en ce qui concerne <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>la répartition entre producteurs des différents marchés nationaux, puis de l'ensemble du marché européen, grâce à un système de quotas<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/> ainsi que <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>l'attribution de marchés nationaux à certains producteurs et l'organisation du retrait d'autres producteurs<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/>, il convient d'observer que la requérante reconnaît qu'elle a été informée par ABB, en janvier 1995, de ce que les producteurs s'étaient réparti le marché autrichien par le biais de quotas et qu'elle s'est rendu compte, à cette époque, que les réunions du groupe de contact autrichien faisaient partie d'un plan plus vaste. Il en découle que la requérante a dû avoir connaissance du fait que d'autres marchés nationaux faisaient l'objet d'une répartition entre producteurs, ce qui pouvait entraîner le retrait de certains producteurs de marchés attribués à d'autres producteurs.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1662"?><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>Il s'ensuit que, dès lors que la requérante a participé à l'attribution de projets au sein du marché autrichien, la Commission était en droit de lui imputer également son implication dans la répartition des marchés nationaux au niveau européen. En effet, selon la jurisprudence, une entreprise ayant participé à une infraction multiforme aux règles de la concurrence par des comportements qui lui sont propres, qui relèvent des notions d'accord ou de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité et qui visent à contribuer à la réalisation de l'infraction dans son ensemble peut être également responsable des comportements mis en œuvre par d'autres entreprises dans le cadre de la même infraction pour toute la période de sa participation à ladite infraction, lorsqu'il est établi que l'entreprise en question connaît les comportements infractionnels des autres participants, ou qu'elle peut raisonnablement les prévoir et qu'elle est prête à en accepter le risque (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du <DATE ISO="19990708">8 juillet 1999</DATE>, Commission/Anic Partecipazioni, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-49/92 P" YEAR="1999" PAGE.ECR="I-4125">C-49/92 P, Rec. p. I-4125, point 203</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>À cet égard, il n'est pas pertinent d'avancer que la requérante n'a pas participé elle-même à l'attribution des marchés nationaux aux producteurs ni à la fixation des quotas individuels de chaque producteur dans les marchés ayant fait l'objet d'une répartition. En effet, il ressort clairement de la décision que la Commission ne lui reproche pas d'avoir participé elle-même aux discussions ayant abouti à la fixation de quotas et à l'attribution de marchés nationaux à certains producteurs. Il y a lieu de rappeler, à ce propos, que la Commission a affirmé, lors de sa description de la structure de l'entente européenne, que les groupes de contact n'arrêtaient pas les quotas, mais s'occupaient de l'attribution des projets individuels et de la coordination de la procédure de soumissions concertées (considérant 68 de la décision). De plus, la Commission a précisé, en ce qui concerne la requérante, que celle-ci a uniquement pris part aux arrangements concernant le marché autrichien, où elle s'est vu attribuer un quota de 23 %, et qu'il se peut tout à fait qu'elle ait été placée devant un fait accompli, les quotas étant décidés par le club des directeurs aux réunions duquel elle n'assistait pas (considérant 124, deuxième alinéa, de la décision).</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>En tout état de cause, l'existence d'une attitude passive de la requérante est contredite par sa lettre du <DATE ISO="19950112">12 janvier 1995</DATE> à Løgstør, figurant en annexe 106 de la communication des griefs, dans laquelle elle a insisté auprès de celle-ci pour que son quota pour le marché autrichien soit augmenté.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1663"?><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>Enfin, la requérante ne saurait invoquer le fait qu'elle n'est pas elle-même producteur de conduites précalorifugées concernées par la présente procédure. En effet, bien que la Commission ait décrit les caractéristiques principales de l'entente en désignant les participants à celle-ci comme des <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/>producteurs<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/> et même si elle a, dans certains considérants de la décision, erronément qualifie la requérante de <QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>producteur<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/>, il ressort clairement de la décision, notamment des considérants 17 et 82, que la Commission lui a reproché sa participation à l'entente en tant qu'entreprise commercialisant, pour son propre compte, des conduites de chauffage urbain achetées à Løgstør. Dès lors, la requérante ne saurait reprocher à la Commission de n'avoir pas pris en considération sa qualité de revendeur.</TXT></NP><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>Il résulte de tout ce qui précède que les arguments portant sur les aspects de l'infraction reprochés à la requérante doivent être rejetés.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Sur l'existence d'une restriction de la concurrence</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>La requérante expose que, en tant qu'entreprise dépendante de son fournisseur Løgstør, elle ne pouvait se voir imputer l'infraction que la Commission lui a reprochée. Même si le lien de dépendance économique pouvant exister entre partenaires contractuels n'empêchait pas de constater l'existence d'un accord, la pratique décisionnelle de la Commission démontrerait que celle-ci peut renoncer à infliger une amende à l'entreprise qui est dépendante ou a été forcée de conclure le contrat restrictif de concurrence.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1664"?><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>Les quotas et les prix élevés que la requérante s'était vu imposer auraient restreint son autonomie sur le plan commercial. La requérante ne se serait pas seulement vu imposer par Løgstør une augmentation de prix, mais également une réduction des rabais qui lui étaient accordés. En tant que fournisseur, Løgstør aurait eu la possibilite de déterminer le chiffre d'affaires de la requérante sans la moindre intervention de cette dernière, simplement par l'acceptation ou le refus de fourniture. Comme elle l'a déjà indiqué dans ses observations sur la communication des griefs, la requérante aurait subi des restrictions de livraisons de la part de Løgstør.</TXT></NP><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>Étant donné que les quotas et les prix auraient été imposés unilatéralement par Løgstør et les autres producteurs, il ne serait pas non plus question d'un accord vertical.</TXT></NP><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>La défenderesse fait observer que, bien qu'elle puisse tenir compte de la dépendance économique d'un membre d'une entente pour ne pas lui infliger une amende, elle n'y est pas obligée. En l'espèce, la décision d'infliger une amende ne serait pas critiquable, étant donné que, d'une part, la requérante a participé à un arrangement horizontal particulièrement grave, notamment relatif à l'attribution de différents projets et à la manipulation des procédures de soumission, en pleine connaissance du caractère paneuropéen de la répartition des marchés et, d'autre part, la Commission a, de plus, tenu compte de la situation particulière de la requérante en modulant de façon appropriée le montant de son amende.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Appréciation du Tribunal</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>Tout d'abord, il y a lieu d'observer que, en reprochant à la requérante sa participation a un accord sur la répartition des marchés nationaux et de projets individuels entre producteurs, grâce à un système de fixation de quotas et de manipulation des procédures de soumissions ainsi qu'à un accord de fixation des prix, la Commission a retenu la participation de la requérante à un accord horizontal entre les opérateurs sur le marché du chauffage urbain.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1665"?><NP><NO.P>48</NO.P><TXT>Dans ce cadre, la requérante ne saurait prétendre que, de par sa dépendance envers Løgstør pour ses livraisons, elle ne disposait plus de l'autonomie requise pour participer, en son propre nom, à un accord. En effet, même si la marge de manœuvre de la requérante était limitée en raison de sa dépendance envers les livraisons de Løgstør, cela ne modifie pas la conclusion selon laquelle la requérante, en participant, pour son propre compte, à un accord sur le marché autrichien, a restreint la concurrence qui existait sur ce marché. Même s'il est vrai que les liens de dépendance économique existant entre les participants à une entente peuvent conditionner leur liberté d'initiative et de décision, il n'en reste pas moins que l'existence de ces liens n'exclut pas la possibilité de refuser de consentir à l'accord qui leur est proposé (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19790712">12 juillet 1979</DATE>, BMW e.a./Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="32/78+36/78—82/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="2435">32/78 et 36/78 à 82/78, Rec. p. 2435, point 36</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>49</NO.P><TXT>Quant à l'affirmation de la requérante selon laquelle elle aurait subi une pression exercée par des restrictions dans les livraisons de la part de Løgstør, il convient d'observer que la requérante n'en a apporté aucune preuve, étant donné que les éléments de preuve indiqués dans sa réplique portent uniquement sur l'attitude de Løgstør vis-à-vis d'activités menées par la requérante en dehors du marché autrichien.</TXT></NP><NP><NO.P>50</NO.P><TXT>En tout état de cause, à supposer même que la requérante ait souffert des pressions exercées par Løgstør, elle ne pourrait se prévaloir du fait qu'elle ait participé à l'entente sous la contrainte des autres participants, étant donné qu'elle aurait pu dénoncer les pressions dont elle faisait l'objet aux autorités compétentes et introduire auprès de la Commission une plainte en application de l'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17, plutôt que de participer aux activités en question (voir arrêts du Tribunal du <DATE ISO="19920310">10 mars 1992</DATE>, Hills/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-9/89" YEAR="1992" PAGE.ECR="II-499">T-9/89, Rec. p. II-499, points 123 et 128</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19950406">6 avril 1995</DATE>, Tréfileurope/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-141/89" YEAR="1995" PAGE.ECR="II-791">T-141/89, Rec. p. II-791, point 58</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>51</NO.P><TXT>Par conséquent, le moyen doit être rejeté pour autant que la requérante conteste l'existence d'une restriction de la concurrence.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="II-1666"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Sur l'affectation du commerce entre États membres</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>52</NO.P><TXT>La requérante fait remarquer que sa participation aux réunions d'un groupe de contact national n'a pas été à même d'affecter les échanges entre États membres, ce qui est pourtant un élément constitutif de l'infraction inscrite dans l'article 85, paragraphe 1, du traité. Le fait que la requérante eût été consciente ou non de faire partie d'un plan plus vaste n'y aurait rien changé. En effet, afin de déterminer la responsabilité de la requérante à l'égard de l'entente, il ne serait pas pertinent d'examiner si les accords conclus au sein du club des directeurs, dont Løgstør faisait partie, ont affecté les échanges entre États membres. En tout état de cause, même s'il fallait imputer un accord à la requérante, elle n'aurait jamais agi avec la conscience de pouvoir exercer par son action une quelconque influence sur le marché commun.</TXT></NP><NP><NO.P>53</NO.P><TXT>Par ailleurs, même si elle n'avait pas participé aux réunions des fournisseurs locaux, elle n'aurait pas pu accroître ses activités économiques sur le marché autrichien, étant donné que son quota était entre les mains de Løgstør qui dirigeait son comportement économique.</TXT></NP><NP><NO.P>54</NO.P><TXT>La défenderesse fait remarquer qu'elle a expliqué, aux considérants 149 et 150 de la décision, que l'infraction a produit un effet sensible sur le commerce entre États membres. Cet impact sur les échanges proviendrait de l'entente dans son ensemble et il importerait peu de savoir si l'infraction commise par chacun de ses membres a produit un tel effet. De fait, la requérante aurait su que les arrangements relatifs à son propre marché s'inséraient dans un plan plus vaste. En outre, les produits qu'elle vendait auraient tous été importés du Danemark.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="II-1667"?><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Appréciation du Tribunal</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>55</NO.P><TXT>Il y a lieu de rappeler, d'abord, comme cela a été constaté aux points 37 à 40 ci-dessus, que la Commission a reproché à juste titre à la requérante une violation de l'article 85 du traité en raison de sa participation, sur le marché autrichien, à une infraction qui dépassait le cadre du seul marché autrichien.</TXT></NP><NP><NO.P>56</NO.P><TXT>En outre, la requérante ne conteste pas l'affirmation de la Commission, au point 149 de la décision, selon laquelle l'entente globale dans laquelle s'intégrait la coopération sur le marché autrichien a eu un effet sensible sur le commerce entre États membres et selon laquelle cette entente globale a couvert, vers la fin de 1994, l'ensemble du marché commun et la quasi-totalité des échanges réalisés dans l'ensemble de la Communauté dans le secteur du chauffage urbain.</TXT></NP><NP><NO.P>57</NO.P><TXT>Dans ces circonstances, la requérante ne saurait nier que l'infraction qui lui est reprochée est susceptible d'affecter le commerce entre États membres au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>58</NO.P><TXT>En effet, il résulte du libellé de l'article 85, paragraphe 1, du traité que les seules questions pertinentes sont celles de savoir si la requérante a participé à un accord avec d'autres entreprises ayant eu pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence et si cet accord était susceptible d'affecter le commerce entre États membres. Par conséquent, les questions de savoir si la participation individuelle de l'entreprise en cause à l'accord pouvait, malgré la petite taille de celle-ci, restreindre la concurrence ou affecter le commerce entre États membres ou si la requérante a eu l'intention de cloisonner les marchés et, de ce fait, de violer l'article 85 du traité sont dénuées de pertinence (arrêts du Tribunal du <DATE ISO="19950406">6 avril 1995</DATE>, Boël/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-142/89" YEAR="1995" PAGE.ECR="867">T-142/89, Rec. p. 867, point 88 et 99</REF.DOC.ECR>, et Tréfileurope/Commission, précité, point 122). Étant donné que la Commission a établi à<?PAGE NO="II-1668"?> suffisance de droit que l'infraction à laquelle la requérante a participé était susceptible d'affecter le commerce entre États membres, il n'est pas nécessaire qu'elle démontre que la participation individuelle de la requérante a affecté les échanges entre États membres (voir arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19920310">10 mars 1992</DATE>, ICI/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-13/89" YEAR="1992" PAGE.ECR="II-1021">T-13/89, Rec. p. II-1021, point 305</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>59</NO.P><TXT>Il y a lieu d'ajouter que, en tout état de cause, la limitation de la part de marché de la requérante à un quota déterminé du marché autrichien était susceptible d'affecter ses importations de conduites auprès de son fournisseur danois, Løgstør, et, par conséquent, d'affecter le commerce entre États membres.</TXT></NP><NP><NO.P>60</NO.P><TXT>Pour toutes ces raisons, le moyen avancé par la requérante doit être rejeté également en ce qui concerne l'affectation du commerce entre États membres.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur la violation du droit d'être entendu en ce qui concerne les aspects de l'infraction reprochés à la requérante</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>61</NO.P><TXT>La requérante reproche à la Commission d'avoir violé ses droits de la défense en omettant de lui indiquer dans la communication des griefs toutes les infractions citées à l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de la décision. La seule chose que la Commission semble<?PAGE NO="II-1669"?> reprocher à la requérante aurait été sa participation à des réunions entre fournisseurs locaux ainsi que sa connaissance d'un plan plus vaste. Or, de tels reproches ne figureraient pas parmi les éléments de l'infraction retenus dans la décision, tandis que les éléments que cette dernière contiendrait n'auraient jamais été reprochés auparavant à la requérante. La Commission ne lui aurait donc pas concrètement reproché les infractions énumérées à l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de la décision avant l'adoption de cette dernière. Néanmoins, la communication des griefs devrait être rédigée en termes suffisamment clairs pour que les intéressés puissent prendre connaissance du comportement que la Commission leur reproche.</TXT></NP><NP><NO.P>62</NO.P><TXT>La défenderesse fait observer que, s'il est vrai que les caractéristiques énumérées à l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de la décision ne s'appliquent pas toutes à la requérante, il est aussi vrai que les actions qui lui sont reprochées sont exposées de façon claire et compréhensible à différents endroits de la décision. Or, l'exposé des motifs de la décision correspondrait à celui de la communication des griefs.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Appréciation du Tribunal</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>63</NO.P><TXT>Il convient de rappeler que le respect des droits de la défense, qui constitue un principe fondamental du droit communautaire et doit être observé en toutes circonstances, notamment dans toute procédure susceptible d'aboutir à des sanctions, même s'il s'agit d'une procédure administrative, exige que les entreprises et les associations d'entreprises concernées soient mises en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, griefs et circonstances allégués par la Commission (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19790213">13 février 1979</DATE>, Hoffmann-La Roche/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="85/76" YEAR="1979" PAGE.ECR="461">85/76, Rec. p. 461, point 11</REF.DOC.ECR>; arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19920310">10 mars 1992</DATE>, Shell/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-11/89" YEAR="1992" PAGE.ECR="II-757">T-11/89, Rec. p. II-757, point 39</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>64</NO.P><TXT>Selon la jurisprudence, la communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellé dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour<?PAGE NO="II-1670"?> permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n'est, en effet, qu'à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises et associations d'entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission n'adopte une décision définitive (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19930331">31 mars 1993</DATE>, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-89/85+C-104/85+C-114/85+C-116/85+C-117/85+C-125/85—C-129/85" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-1307">C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 et C-125/85 à C-129/85, Rec. p. I-1307, point 42</REF.DOC.ECR>; arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19980514">14 mai 1998</DATE>, Mo och Domsjö/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-352/94" YEAR="1998" PAGE.ECR="II-1989">T-352/94, Rec. p. II-1989, point 63</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>65</NO.P><TXT>En l'espèce, il y a lieu de préciser dans quelle mesure la Commission a, dans sa décision, reproché à la requérante, d'abord, d'avoir participé directement à l'infraction telle que décrite à l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, premier et troisième alinéas, de la décision et, ensuite, d'avoir eu connaissance des autres aspects de l'infraction.</TXT></NP><NP><NO.P>66</NO.P><TXT>À cet égard, il convient d'observer que, en ce qui concerne le marché autrichien, la décision évoque dans ses considérants 66 à 68 la structure de l'entente européenne en vigueur à partir de 1994, comportant un niveau supérieur, le club des directeurs, ainsi qu'un niveau subordonné, les différents groupes de contact institués pour chaque grand marché national, dont, notamment l'Autriche. Dans son exposé sur la mise en œuvre de l'entente sur le marché autrichien, aux considérants 82 à 84, la décision expose, notamment, que la première réunion du groupe de contact autrichien a été organisée par la requérante et que les quotas proposés par le club des directeurs lui ont été communiqués par ABB. Selon le considérant 84 de la décision, le groupe de contact autrichien s'est réuni régulièrement afin de mettre en œuvre la répartition convenue, de discuter des prix et des parts de marché et, si nécessaire, de procéder à des ajustements pour les projets individuels, dans le but de maintenir les parts de marché conformes aux quotas. Au même considérant, la décision mentionne que lá requérante a participé à ces réunions, qui se sont tenues pour la dernière fois en avril 1996.</TXT></NP><NP><NO.P>67</NO.P><TXT>Ensuite, au considérant 124 de la décision, il est expliqué que la requérante n'ignorait pas que les arrangements en Autriche s'inscrivaient dans le cadre d'un<?PAGE NO="II-1671"?> dessein plus vaste et qu'elle a uniquement pris part aux arrangements concernant le marché autrichien, qu'elle n'a pas assisté aux réunions du club des directeurs ni à celles du groupe de contact pour l'Allemagne et n'a pas eu connaissance des mesures prises contre Powerpipe et n'y a été aucunement associée.</TXT></NP><NP><NO.P>68</NO.P><TXT>Or, il convient d'observer que ces reproches figurent, dans des termes tout à fait semblables, dans la communication des griefs. En effet, une description de l'entente analogue à celle figurant dans l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de la décision se retrouve aux pages 1 et 2 de la communication des griefs envoyée à la requérante. La structure à deux niveaux de l'entente européenne est exposée en des termes identiques à ceux de la décision aux pages 27 et 28 de la communication des griefs, de même que la description de la mise en œuvre de l'entente sur le marché autrichien figurant aux pages 35 et 36 de ladite communication correspond à celle faite dans la décision. La Commission a mentionné également dans la communication des griefs que la première réunion du groupe de contact autrichien était organisée par la requérante et a cité les quotas proposés par le club des directeurs et communiqués par ABB. Au même endroit, la communication des griefs mentionne que le groupe de contact autrichien s'est réuni régulièrement afin de mettre en œuvre la répartition convenue, de discuter des prix et des parts de marché et, si nécessaire, de procéder à des ajustements pour les projets individuels, dans le but de maintenir les parts de marchés conformes aux quotas. La communication des griefs a ajouté également que la requérante comptait parmi les participants à ces réunions et que le groupe de contact autrichien s'est réuni jusqu'en avril 1996.</TXT></NP><NP><NO.P>69</NO.P><TXT>Ensuite, la Commission a expliqué, à la page 56 de la communication des griefs, que les deux fournisseurs locaux — KE KELIT et Sigma Tecnologie di rivestimento SrL (ci-après <QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/>Sigma<QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/>) — ont uniquement participé aux activités de l'entente sur leur marché intérieur, bien qu'ils fussent conscients du fait que les réunions au sein du groupe de contact pour leur marché faisaient partie d'un plan plus vaste, étant donné qu'ils savaient que les quotas qui leur étaient attribués avaient été décidés par le club des directeurs. À la page 66 de la communication des griefs, la Commission a mentionné encore que la requérante n'a pas pris part aux mesures concertées contre Powerpipe.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1672"?><NP><NO.P>70</NO.P><TXT>Vu la concordance entre les reproches figurant dans la décision attaquée et les griefs communiqués à la requérante lors de la procédure administrative, celle-ci ne saurait soutenir que la Commission ne lui a pas reproché, dans sa communication des griefs, les infractions énumérées à l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de la décision.</TXT></NP><NP><NO.P>71</NO.P><TXT>Il s'ensuit que le moyen doit être rejeté en ce qui concerne les aspects de 1 infraction reprochés à la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>72 à 89</NO.P><TXT>[...]</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité de traitement dans l'imposition de l'amende</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>90</NO.P><TXT>La requérante reproche à la Commission d'avoir violé le principe d'égalité de traitement dans la mesure où elle n'a pas infligé une amende à d'autres entreprises qui ont également agi en tant que revendeurs liés à des producteurs de conduites précalorifugées ou même en tant que producteurs. À cet égard, la requérante mentionne d'autres entreprises qui auraient joué un rôle semblable au sien.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1673"?><NP><NO.P>91</NO.P><TXT>En ce qui concerne le marché autrichien, il y aurait eu, premièrement, l'entreprise Infratec Grüner &amp; Partner GmbH, anciennement Krobath &amp; Grüner Infratec GmbH (ci-après <QUOT.START ID="QS0041" REF.END="QE0041" CODE="00AB"/>Infratec<QUOT.END ID="QE0041" REF.START="QS0041" CODE="00BB"/>). À l'annexe 109 de la communication des griefs, Infratec aurait été mentionnée en tant que revendeur de Dansk Rørindustri. En second lieu, il y aurait eu l'entreprise Steinbacher qui aurait été représentée lors des réunions du groupe de contact autrichien, comme le montre l'annexe 109 susvisée. Cette dernière entreprise n'aurait pas été le revendeur d'un producteur déterminé, mais aurait vendu des conduites précalorifugées qu'elle produisait elle-même.</TXT></NP><NP><NO.P>92</NO.P><TXT>Selon la requérante, il s'agirait d'entreprises dans une situation comparable à la sienne auxquelles la Commission a appliqué un traitement différent. En effet, tout comme la requérante, Infratec aurait été représentée aux réunions du groupe de contact et aurait disposé d'un quota qui était attribué au producteur. Si ces éléments conduisaient toutefois à la conclusion que les entreprises concernées n'auraient pas été membres de l'entente, comme le conclut la Commission, ce raisonnement aurait dû également être appliqué à la requérante. Quant à l'argument selon lequel, contrairement à la requérante, Infratec n'aurait pas disposé d'un quota propre, ce dernier ayant été attribué à Dansk Rørindustri, la requérante fait remarquer que l'annexe 109 de la communication des griefs montre que cela a été aussi son cas, son quota ayant été attribué à Løgstør.</TXT></NP><NP><NO.P>93</NO.P><TXT>En ce qui concerne d'autres marchés nationaux, la requérante mentionne d'autres entreprises ayant participé, en tant que représentants de producteurs de conduites, à des réunions de groupes de contact. En ce qui concerne le marché italien, la décision confirmerait que l'entreprise Socologstor, dont les ventes étaient comprises dans le quota attribué à Løgstør pour l'ensemble de l'Europe, comme c'était le cas pour la requérante, a pris part à des réunions de groupes de contact. En ce qui concerne le marché britannique, il ressortirait de la réponse de Pan-Isovit que cette dernière agissait sur ce marché par sa représentation anglaise, qui aurait pris part à des réunions. En ce qui concerne le marché allemand, une entreprise qui a été mentionnée à plusieurs reprises dans les annexes de la communication des griefs aurait représenté Dansk Rørindustri au moins dans le cadre d'un projet de chauffage urbain, comme cela ressortirait de l'annexe 135 de la communication des griefs, et aurait pris part à la réunion de Francfort du <DATE ISO="19950110">10 janvier 1995</DATE>. Quant au marché des Pays-Bas, la réponse complémentaire<?PAGE NO="II-1674"?> d'ABB mentionnerait les noms de directeurs de deux entreprises. La première de ces deux entreprises aurait vendu des conduites précalorifugées achetées à Løgstør et aurait pris part, selon ABB, à des réunions en 1995. La seconde aurait, elle aussi, été fournisseur de conduites précalorifugées, achetant celles-ci à Henss/Isoplus.</TXT></NP><NP><NO.P>94</NO.P><TXT>Si l'on observe ces situations comparables du point de vue du droit de la concurrence, il s'avérerait qu'il n'y a pas de différences justifiant une disparité de traitement de la part de la Commission. Au contraire, en n'infligeant aucune amende aux entreprises mentionnées, la décision irait en réalité à l'encontre du but qu'elle poursuit. La Commission aurait en effet provoqué par sa décision une distorsion du jeu de la concurrence, étant donné que la requérante aurait été le seul fournisseur à encourir une amende et, par conséquent, à subir une atteinte à sa réputation due à la publication de la décision, alors que d'autres fournisseurs et même des producteurs de conduites n'ont pas eu la charge financière que représente une amende.</TXT></NP><NP><NO.P>95</NO.P><TXT>La défenderesse fait observer que l'argument de la requérante est voué à l'échec, étant donné que la Commission a établi que la requérante a participé à l'infraction et qu'elle portait donc une part de la responsabilité. Même si la Commission s'était abstenue à tort de sanctionner d'autres entreprises se trouvant dans la même situation, la requérante ne pourrait s'en prévaloir pour contester une sanction qui lui aurait été infligée à bon droit.</TXT></NP><NP><NO.P>96</NO.P><TXT>En tout état de cause, du moins en ce qui concerne les entreprises autrichiennes, le raisonnement de la requérante ne serait pas conforme aux faits. La situation d'Infratec n'aurait pas été comparable à celle de la requérante dans la mesure où Dansk Rørindustri possédait aussi bien un quota pour le marché européen que pour le marché autrichien, alors que Løgstør possédait un quota européen, mais pas de quota sur le marché autrichien. Les ventes de produits de Løgstør<?PAGE NO="II-1675"?> effectuées par la requérante auraient été imputées à Løgstør au titre de son quota européen. Quant à Steinbacher, celle-ci n'aurait pas non plus été membre de l'entente ou, de toute façon, sa participation à l'entente n'aurait pas été suffisamment prouvée, de sorte que la Commission n'aurait pas été en droit de prendre des mesures contre elle.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Appréciation du Tribunal</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>97</NO.P><TXT>Il convient de rappeler que le principe d'égalité de traitement n'est violé, selon une jurisprudence constante, que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente, ou que des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (arrêts de la Cour du <DATE ISO="19841213">13 décembre 1984</DATE>, Sermide, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="106/83" YEAR="1984" PAGE.ECR="4209">106/83, Rec. p. 4209, point 28</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19900628">28 juin 1990</DATE>, Hoche, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-174/89" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-2681">C-174/89, Rec. p. I-2681, point 25</REF.DOC.ECR>; arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19980514">14 mai 1998</DATE>, BPB de Eendracht/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-311/94" YEAR="1998" PAGE.ECR="II-1129">T-311/94, Rec. p. II-1129, point 309</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>98</NO.P><TXT>Il convient d'observer que la requérante n'a pas établi, à l'égard de l'une ou l'autre des entreprises qu'elle a citées, qu'existe une preuve de leur participation active aux réunions de groupes de contact et de l'attribution à celles-ci d'un quota propre sur leur marché national comparable à celle établie par la Commission à son égard, telle que décrite aux points 34 à 41 ci-dessus.</TXT></NP><NP><NO.P>99</NO.P><TXT>À cet égard, il y a lieu de remarquer que, en ce qui concerne l'entreprise Steinbacher, citée dans le document se trouvant en annexe 64 de la communication des griefs comme ayant un quota propre sur le marché autrichien et dont le nom apparaît dans la liste de projets figurant en annexe 110 de la communication des griefs, il y a, parmi les documents assemblés par la Commission, des informations qui mettent en doute, au moins, le fait que la participation de<?PAGE NO="II-1676"?> Steinbacher ait approché le degré de participation de la requérante. D'une part, le fait que cette autre entreprise n'était pas perçue comme participant à l'entente est confirmé par la réponse de Løgstør du <DATE ISO="19950117">17 janvier 1995</DATE> à la lettre de la requérante du <DATE ISO="19950112">12 janvier 1995</DATE>, figurant en annexe 107 de la communication des griefs, selon laquelle Løgstør estimait qu'il ne faudrait pas se préoccuper de l'attribution d'un quota à cette entreprise, étant donné qu'il fallait s'attendre à une fermeture de la division du chauffage urbain de cette dernière. D'autre part, cette entreprise est citée, dans la lettre du <DATE ISO="19950503">3 mai 1995</DATE> d'Isoplus Hohenberg à M. Henss, figurant en annexe 109 de la communication des griefs, comme ayant offert des prix de dumping. Par ailleurs, il ne ressort pas de ce dernier document, ni des déclarations d'autres participants à l'entente, que cette entreprise aurait participé à une réunion du groupe de contact.</TXT></NP><NP><NO.P>100</NO.P><TXT>Quant à Infratec, il y a lieu de constater que, même si elle a été citée dans la même lettre du <DATE ISO="19950503">3 mai 1995</DATE> d'Isoplus Hohenberg à M. Henss comme une entreprise qui, à ce moment-là, <QUOT.START ID="QS0042" REF.END="QE0042" CODE="00AB"/>respect[ait] encore les accords<QUOT.END ID="QE0042" REF.START="QS0042" CODE="00BB"/> et dans la réponse complémentaire d'ABB comme ayant participé aux réunions du groupe de contact, il convient de constater également que, contrairement au cas de la requérante, son nom ne figure pas parmi les participants au groupe de contact autrichien cités dans l'annexe 67 de la communication des griefs, ni parmi ceux mentionnés par Pan-Isovit, dans sa réponse, et ne figure pas non plus dans la liste de projets reprise à l'annexe 110 de la communication des griefs.</TXT></NP><NP><NO.P>101</NO.P><TXT>En outre, même à supposer que la situation de quelques entreprises non destinataires de la décision ait été analogue à celle de la requérante, une telle constatation ne permettrait pas d'écarter l'infraction retenue à l'encontre de celle-ci, dès lors que l'infraction a été correctement établie sur le fondement de preuves documentaires (arrêt Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, précité, point 146). Il ressort d'une jurisprudence constante qu'une entreprise, dès lors qu'elle a, par son comportement, violé l'article 85, paragraphe 1, du traité, ne saurait échapper à toute sanction au motif que d'autres opérateurs économiques ne se sont pas vu infliger une amende, alors même que, comme en l'espèce, le juge communautaire n'est pas saisi de la situation de ces derniers (arrêt Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, précité, point 197; arrêts du Tribunal du <DATE ISO="19940707">7 juillet<?PAGE NO="II-1677"?> 1994</DATE>, Dunlop Slazenger/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-43/92" YEAR="1994" PAGE.ECR="II-441">T-43/92, Rec. p. II-441, point 176</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19961211">11 décembre 1996</DATE>, Van Megen Sports/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-49/95" YEAR="1996" PAGE.ECR="II-1799">T-49/95, Rec. II-1799, point 56</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>102</NO.P><TXT>Par conséquent, il convient de rejeter le moyen.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de la violation de principes généraux et d'erreurs d'appréciation dans la détermination du montant de l'amende</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>103 à 185</NO.P><TXT>[...]</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Sur la double sanction</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>186</NO.P><TXT>La requérante soutient que, bien que ses actes soient imputables à Løgstør, cette dernière et elle-même se sont vu infliger toutes les deux une amende. Or, pour des comportements distincts, mais liés entre eux, il ne serait permis d'infliger qu'une seule amende. Cette solution aurait dû être appliquée à la requérante au vu de ses relations avec Løgstør.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1678"?><NP><NO.P>187</NO.P><TXT>La défenderesse estime qu'il n'y a pas eu double sanction étant donné que la participation de la requérante à l'entente dans le cadre du groupe de contact autrichien a constitué une infraction autonome à l'article 85 du traité.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Appréciation du Tribunal</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>188</NO.P><TXT>Il convient d'observer que la requérante ne saurait invoquer le fait que son quota était fixé par le club des directeurs auquel assistait Løgstør et qu'elle dépendait des livraisons de cette dernière pour échapper à sa propre responsabilité dans l'infraction en cause.</TXT></NP><NP><NO.P>189</NO.P><TXT>En effet, comme cela a été constaté au point 48 ci-dessus, la Commission a correctement établi que la requérante, même si sa marge de manœuvre a été limitée du fait qu'elle dépendait des livraisons de Løgstør, a tout de même participé, pour son propre compte, à un accord sur le marché autrichien. À cet égard, il y a lieu de rappeler que c'est la requérante, et non pas Løgstør, qui s'est réunie avec ses concurrents sur le marché autrichien afin de discuter des prix et d'attribuer les projets individuels conformément aux quotas attribués à chacun d'eux. Dès lors, la Commission a été en droit d'imputer la coopération sur le marché autrichien à la requérante et non pas à Løgstør, même si elle a reproché à cette dernière sa participation à l'entente couvrant l'ensemble du marché commun.</TXT></NP><NP><NO.P>190</NO.P><TXT>Par conséquent, il y a lieu de rejeter le moyen pour autant qu'il est tiré d'une prétendue double sanction.</TXT></NP><NP><NO.P>191 à 209</NO.P><TXT>[...]</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="II-1679"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE TRIBUNAL (quatrième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La requérante est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mengozzi</P><P>Tiili</P><P>Moura Ramos</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="20020320">20 mars 2002</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>H. Jung</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>P. Mengozzi</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>