<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1983FRA.0300042101.case.xml"><NO.CASE>250/78</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61978J0250</NO.CELEX><NO.SEQ>0001.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>422</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>432</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>11</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19830301">1.3.1983</DATE> — AFFAIRE 250/78</LEFT><RIGHT>DEKA / CEE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 250/78,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>DEKA Getreideprodukte GmbH &amp; Co. KG, i. L., Oldenburg (anciennement Firma Contifex Getreideprodukte GmbH &amp; Co. KG), représentée par le cabinet d'avocats M<HT TYPE="SUP">e</HT> Fritz Modest e.a., à Hambourg, ayant élu domicile au Luxembourg, auprès de M<HT TYPE="SUP">me</HT> J. Jansen-Housse, boîte postale 16, Steinfort,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Communauté économique européenne, représentée par:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>le Conseil des Communautés européennes, représenté par MM. D. Vignes et B. Schloh, respectivement directeur et conseiller au service juridique, en qualité d'agents, assistés de M. Y. Crétien, administrateur audit service, en qualité de co-agent, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. H. J. Pabbruwe, directeur du service juridique de la Banque européenne d'investissement, Kirchberg,</P><P>et</P></ITEM><ITEM><P>la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. R. Wainwright, et par M. J. Sack, membre de son service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. O. Montalto, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P></ITEM></LIST></P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet, au présent stade de la procédure, la question de savoir si la Commission peut opposer à la créance en indemnité de la requérante la compensation avec une créance en restitution d'un indu,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. J. Mertens de Wilmars, président, P. Pescatore, et A. O'Keeffe, présidents de chambre, Mackenzie Stuart, G. Bosco, T. Koopmans et O. Due, juges,</P><P>avocat général: M. G. F. Mancini</P><P>greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="423"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés ainsi:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits, procédure et conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Par son arrêt interlocutoire du <DATE ISO="19791004">4 octobre 1979</DATE> dans les affaires <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="241/78+242/78+245/78—250/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="3017">241, 242, 245 à 250/78 (DGV e.a./Conseil et Commission, Recueil p. 3017)</REF.DOC.ECR>, la Cour a condamné la Communauté économique européenne à payer aux requérantes <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>les montants équivalant aux restitutions à la production de gritz de maïs utilisé par l'industrie de la brasserie, que ces entreprises, chacune en ce qui la concerne, auraient eu droit à percevoir si, pendant la période du <DATE ISO="19750801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1975</DATE> au <DATE ISO="19771019">19 octobre 1977</DATE>, l'utilisation de maïs à la production de gritz avait ouvert un droit aux mêmes restitutions que l'utilisation de maïs pour la fabrication d'amidon<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Les parties à la présente affaire se sont mises d'accord pour que la Communauté paie à la requérante la somme de <FT TYPE="DECIMAL">311836,93</FT> DM.</TXT><P>La Commission oppose cependant à la créance en réparation de la requérante la compensation avec une créance en remboursement des restitutions à l'exportation et des montants compensatoires monétaires indûment payés à la requérante.</P><P>Le présent stade de la procédure concerne la question de savoir si la créance en indemnité est éteinte par compensation.</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La société requérante est en liquidation depuis le <DATE ISO="19780303">3 mars 1978</DATE>. Elle était à l'époque dénommée Firma Contifex Getreideprodukte GmbH &amp; Co. KG. En raison d'un risque de confusion, la dénomination de la requérante a été modifiée, à la demande de l'autorité tenant le registre de commerce, par décision du <DATE ISO="19790113">13 janvier 1979</DATE>, en Firma DEKA Getreideprodukte GmbH &amp; Co. KG.</TXT><P>Le <DATE ISO="19780318">18 mars 1978</DATE>, la requérante a cédé à la société Curavest NV, à Curaçao, la demande de réparation contre la Communauté qui a fait l'objet du recours en indemnité introduit le 10 novembre de la môme année. Curavest aurait renoncé à demander la restitution d'un prêt de <FT TYPE="NUMBER">900000</FT> HFL qu'elle avait accordé à la requérante en 1976.</P><P>Curavest a cédé 2,5 % du montant de la réparation, avec un minimum de <FT TYPE="NUMBER">7800</FT> DM plus 6,5 % de TVA sur le montant cédé, aux avocats qui représentent Contifex dans la présente procédure. Selon l'acte de cession, la cession de Curavest est prioritaire par rapport à celle de Contifex.</P><P>La requérante n'a notifié cette dernière cession à la Commission que le <DATE ISO="19810216">16 février 1981</DATE>.</P><P>Le <DATE ISO="19800318">18 mars 1980</DATE>, les autorités allemandes ont décidé que la requérante devait leur restituer <FT TYPE="DECIMAL">736106,81</FT> DM au titre de restitutions à l'exportation indûment reçues au cours des années 1976 et 1977.</P><P>Le <DATE ISO="19810403">3 avril 1981</DATE>, la société Curavest a notifié a son tour la cession en cause à la Commission.</P><?PAGE NO="424"?><P>Le <DATE ISO="19810810">10 août 1981</DATE>, la Commission s'est fait céder par les autorités allemandes la créance de remboursement des restitutions indûment reçues.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19811008">8 octobre 1981</DATE>, adressée à Curavest, la Commission a protesté contre la cession faite par la requérante et a fait savoir qu'elle estimait que la créance en indemnité était éteinte par compensation.</P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Au cours de la procédure écrite qui a eu lieu après l'arrêt interlocutoire du <DATE ISO="19791004">4 octobre 1979</DATE>, la requérante, dans son mémoire du <DATE ISO="19811117">17 novembre 1981</DATE>, a modifié ses conclusions initiales, selon lesquelles la Communauté devait lui payer la somme de <FT TYPE="DECIMAL">311836,93</FT> DM, et elle demande maintenant que la Communauté soit condamnée à payer cette somme à la société Curavest. Celle-ci a, par télex du <DATE ISO="19820115">15 janvier 1982</DATE>, demandé à être désignée comme partie requérante dans la présente affaire. Par ordonnance du <DATE ISO="19820922">22 septembre 1982</DATE>, la Cour a rejeté la demande de Curavest.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>La Commission demande à la Cour de dire que la créance en réparation de la requérante est éteinte par compensation.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur la validité de la cession de la demande de réparation et sur la possibilité de compensation</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> fait valoir que la cession d'une demande de réparation doit être considérée comme non valable au sens de l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19791004">4 octobre 1979</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="238/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="2955">238/78 (Ireks-Arkady/Conseil et Commission, Recueil p. 2955)</REF.DOC.ECR> dans un cas, comme celui de l'espèce, où elle aurait comme conséquence qu'une société en liquidation peut obtenir que la Communauté soit tenue de lui payer des indemnités, sans que celle-ci puisse faire valoir la compensation avec une créance d'un montant supérieur.</TXT><P>La Commission est d'avis que, même si la cession doit être considérée comme valide, la société Curavest peut se voir opposer la compensation conformément au principe énoncé, entre autres, à l'article 404 du code civil allemand (ci-après BGB) selon lequel, en cas de cession d'une créance, la position juridique du débiteur ne doit pas s'en trouver affaiblie: puisque la créance de la Commission est née durant les années 1976 et 1977, la créance de réparation cédée à la société Curavest aurait déjà été susceptible d'être l'objet de l'exception de compensation au moment de la cession.</P><P>Un tel effet découlerait également du fait que la Commission a attaqué la cession à l'égard de la requérante et de la firme Curavest, conformément aux articles 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, 2, 3, paragraphe 1, point 1, 5, 7 et 11, paragraphe 2, point 1, de l'Anfechtungsgesetz (loi allemande relative à l'annulation judiciaire des actes d'un failli, hors de la procédure de faillite). Il s'agirait en effet d'un acte juridique accompli par le débiteur (Contifex) dans l'intention, connue de l'autre partie (Curavest), de défavoriser ses créanciers. Le fait que la société Curavest avait connaissance de l'intention de la requérante de défavoriser ses créanciers pourrait être inféré de la circonstance que la cession est intervenue environ 15 jours après la décision de liquidation de la requérante.</P><P>La Commission fait observer que la créance en indemnisation contre la Communauté représentait le seul élément d'actif de la requérante après sa liquidation. Dans ces circonstances, en vertu de l'article 419 du BGB, la société Curavest répondrait des dettes de la requérante en raison de la cession de biens intervenue.</P></NP></ITEM><?PAGE NO="425"?><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> fait valoir que, selon l'article 406 du BGB, le cédé ne peut pas invoquer la compensation à l'égard du cessionnaire lorsque, lors de l'acquisition de la créance, il avait connaissance de la cession ou lorsque la créance est seulement devenue exigible après cette connaissance et à une date postérieure à celle de la créance cédée. Ces alternatives existeraient ici.</TXT><P>D'après l'article 393 du BGB, une compensation ne serait pas non plus permise avec une créance résultant d'un acte illicite commis intentionnellement.</P><P>De telles règles existeraient également en droit communautaire.</P><P>Les autres objections que la Commission fonde sur une cession de biens au sens de l'article 419 du BGB et sur l'Anfechtungsgesetz relèvent, de l'avis de la requérante, du droit national et devraient être jugées par les tribunaux nationaux.</P><P>La requérante observe toutefois qu'une responsabilité de Curavest au titre de l'article 419 du BGB est exclue, parce que les droits à réparation de la requérante à l'égard de la Communauté n'étaient pas, à l'époque de la cession, le seul actif de la requérante.</P><P>En outre, la société Curavest aurait, selon la jurisprudence allemande, le droit d'être payée par priorité, puisque sa créance contre la requérante dépasse la créance en indemnisation contre la défenderesse.</P><P>La contestation, par la Commission, de la cession, au sens de l'Anfechtungsgesetz, qui se fonde sur l'intention de la requérante de défavoriser la Communauté en tant que créancier, se heurterait à la bonne foi de la société Curavest.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> réplique que la requérante ne peut invoquer, à l'égard de la compensation opérée par la Commission, l'article 406 du BGB. Comme il s'agit d'une demande de restitution de prestations versées en vertu de la législation agricole communautaire, les autorités allemandes et la Commission devraient être considérées comme formant un tout. Lorsqu'elles ont acquis la créance sur la requérante, elles n'auraient pas été informées de la cession de la créance en indemnisation par la requérante à l'entreprise Curavest.</TXT><P>La Commission considère que le droit à une indemnité de la requérante à l'égard de la Communauté n'est pas un droit fondé sur une illégalité commise de propos délibéré. L'article 393 du BGB ne serait donc pas applicable.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">Conseil</HT> se rallie aux observations de la Commission.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur la demande de paiement à Curavest</TXT></NP></TI></TITLE><P>Selon la <HT TYPE="ITALIC">Commission,</HT> la demande de Curavest serait irrecevable en vertu de l'article 42, deuxième alinéa, du règlement de procédure, car elle ne reposait pas sur des éléments de droit ou de fait qui se sont révélés au cours de la procédure.</P><P>La Commission fait en outre observer que l'arrêt interlocutoire du <DATE ISO="19791004">4 octobre 1979</DATE> aurait déjà statué en faveur de la requérante; il serait contraire aux principes de la procédure qu'une décision finale puisse être rendue en faveur de Curavest.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Réponse de la requérante à une question écrite posée par la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><P>A la demande de la Cour, la requérante a, par lettre du <DATE ISO="19821028">28 octobre 1982</DATE>, fourni à la Cour des informations sur sa situation financière ainsi que sur ses relations avec Curavest, notamment sous la forme d'un rapport établi par des experts comptables.</P></GR.SEQ><?PAGE NO="426"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience du <DATE ISO="19821124">24 novembre 1982</DATE>, la requérante, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> B. Festge, avocat au barreau de Hambourg, le Conseil, représenté par son conseiller juridique, M. B. Schloh, en qualité d'agent, et la Commission, représentée par M. J. Sack, membre de son service juridique, en qualité d'agent, ont été entendus en leurs observations orales.</P><P>A cette occasion, la Commission a notamment fourni à la Cour des informations supplémentaires sur la créance en remboursement des restitutions à l'exportation et des montants compensatoires monétaires indûment reçus qu'elle oppose à la requérante.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19830113">13 janvier 1983</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19781110">10 novembre 1978</DATE>, la société Contifex Getreideprodukte GmbH &amp; Co. KG a introduit, en vertu des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité CEE, un recours visant à faire condamner la Communauté économique européenne à lui payer la somme de <FT TYPE="DECIMAL">311836,93</FT> DM en réparation du dommage causé par la suppression, pour la période du <DATE ISO="19750801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1975</DATE> au <DATE ISO="19771019">19 octobre 1977</DATE>, des restitutions à la production de gritz de maïs destiné à la brasserie.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>La requérante était une société en commandite dont un des deux commanditaires, Monsieur D. K., était également le gérant. L'associé responsable était une société à responsabilité limitée, Contifex Getreideprodukte GmbH, dont Monsieur D. K. était également un des trois associés. Dès avant l'introduction du recours, ces sociétés sont entrées en liquidation extrajudiciaire, Monsieur D. K. assumant aussi la fonction de liquidateur. A la suite d'une modification de sa raison sociale, exigée par les autorités tenant le registre de commerce et décidée le <DATE ISO="19790113">13 janvier 1979</DATE>, la requérante se dénomme maintenant DEKA Getreideprodukte GmbH &amp; Co. KG, i. L. (en liquidation). La liquidation ainsi que la modification de la raison sociale n'ont été portées à la connaissance de la Cour que par un document de procédure déposé par la requérante le <DATE ISO="19811119">19 novembre 1981</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Par arrêt interlocutoire du <DATE ISO="19791004">4 octobre 1979</DATE> rendu dans les affaires jointes DGV et autres/Conseil et Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="241/78+242/78+245/78—250/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="3017">241, 242, 245 à 250/78 (Recueil p. 3017)</REF.DOC.ECR>, la Cour a condamné la Communauté économique européenne à payer à des entreprises, dont la requérante, les montants équivalant aux restitutions<?PAGE NO="427"?> à la production de gritz de maïs utilisé par l'industrie de la brasserie, que ces entreprises, chacune en ce qui la concerne, auraient eu droit à percevoir si, pendant la période du <DATE ISO="19750801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1975</DATE> au <DATE ISO="19771019">19 octobre 1977</DATE>, l'utilisation de maïs à la production de gritz avait ouvert un droit aux mêmes restitutions que l'utilisation de maïs pour la fabrication d'amidon.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Aux termes de l'arrêt, les parties devaient transmettre à la Cour les chiffres des montants de la réparation établis d'un commun accord ou, à défaut d'un tel accord, leurs conclusions chiffrées. Les dépens étaient réservés.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>A la suite de cet arrêt, les parties à l'affaire actuelle sont convenues que le montant de la réparation correspond à celui demandé par la requérante dans sa requête. La Commission a cependant opposé à la créance en indemnité de la requérante la compensation par une créance en remboursement des restitutions à l'exportation payées indûment à la requérante. Contre cette exception, la requérante a fait valoir que, dès avant l'introduction de son recours, elle avait cédé sa créance en indemnité à la société Curavest NV de Curaçao (Antilles néerlandaises) et que cette cession, dont la Cour n'a eu connaissance que par le document de procédure précité, déposé le <DATE ISO="19811119">19 novembre 1981</DATE>, s'opposait à la compensation. Par conséquent, elle a demandé à la Cour de condamner la Communauté à payer la somme de <FT TYPE="DECIMAL">311836,93</FT> DM à Curavest.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>En ce qui concerne la situation financière de la requérante et ses relations avec la société Curavest, le dossier et, notamment, un rapport établi par des experts comptables le <DATE ISO="19781130">30 novembre 1978</DATE> fournissent les informations suivantes:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la requérante n'a connu que des bilans négatifs depuis 1973. Les pertes étaient d'environ <FT TYPE="NUMBER">1665000</FT> DM au <DATE ISO="19761231">31 décembre 1976</DATE> et sont passées à <FT TYPE="NUMBER">2264000</FT> DM à la fin de l'exercice 1977, épuisant ainsi totalement le capital qui était, à l'origine, d'un million de DM;</P></ITEM><ITEM><P>par un contrat du <DATE ISO="19760825">25 août 1976</DATE>, la société Curavest a accordé à la requérante un prêt de <FT TYPE="NUMBER">900000</FT> HFL. Le contrat ne prévoyait pas de termes de remboursement, mais seulement le versement d'un intérêt de 9 % l'an. Le prêt était garanti par la constitution d'une sûreté de rang inférieur sur les<?PAGE NO="428"?> installations industrielles de la requérante, dont la valeur portée aux livres de celle-ci, au <DATE ISO="19770101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1977</DATE>, s'élevait à <FT TYPE="NUMBER">686227</FT> DM. Les obligations de la requérante à l'égard des deux banques en faveur desquelles la requérante avait constitué une sûreté de rang supérieur sur les mêmes installations industrielles étaient, au <DATE ISO="19761231">31 décembre 1976</DATE>, de <FT TYPE="DECIMAL">1318388,49</FT> DM;</P></ITEM><ITEM><P>le prêt accordé par Curavest est inscrit aux bilans de la requérante pour la somme de <FT TYPE="NUMBER">860000</FT> DM au <DATE ISO="19770101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1977</DATE>, et pour <FT TYPE="DECIMAL">930548,10</FT> DM au 31 décembre de la même année. Il ressort toutefois du rapport des experts comptables qu'il existait encore d'autres relations financières entre Curavest, d'une part, et la requérante et son gérant, d'autre part, et la requérante a indiqué que la créance totale s'élevait à <FT TYPE="NUMBER">1400000</FT> HFL au <DATE ISO="19771231">31 décembre 1977</DATE> et à <FT TYPE="NUMBER">1775000</FT> HFL au <DATE ISO="19781231">31 décembre 1978</DATE>.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19780303">3 mars 1978</DATE>, il a été décidé de liquider les deux sociétés Contifex. Un concordat extrajudiciaire par abandon d'actif a été obtenu des créanciers de la requérante autres que Curavest, sur la base d'un quota de désintéressement des créanciers de 25 %. Le concordat est entré en vigueur le <DATE ISO="19780731">31 juillet 1978</DATE>. Pour permettre ce concordat, Curavest a, par un accord conclu le <DATE ISO="19780318">18 mars 1978</DATE>, renoncé à faire valoir sa créance, à la condition que les créances de la requérante, y compris la créance en indemnité contre la Communauté, qui fait l'objet du présent recours, lui soient cédées.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>La cession a été notifiée à la Commission par la requérante le <DATE ISO="19810216">16 février 1981</DATE> et par la société Curavest le <DATE ISO="19810403">3 avril 1981</DATE>, c'est-à-dire presque trois années après la conclusion de l'accord de cession et après que la requérante eut introduit le présent recours et obtenu la condamnation de la Communauté par l'arrêt interlocutoire précité.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>La créance en restitution de l'indu, que la Commission a opposée à la société requérante, a son origine dans l'octroi, pour du gritz de maïs exporté, au cours des années 1976 à 1977, de restitutions à l'exportation et de montants compensatoires monétaires, dont le montant dépasse largement la créance en indemnité de la requérante. Ces montants ont été octroyés par les autorités<?PAGE NO="429"?> allemandes, en vertu de la réglementation communautaire. Après avoir constaté que l'octroi des montants avait été obtenu grâce à des agissements frauduleux de la part du gérant de la société, Monsieur D. K., pour lesquels celui-ci a été condamné à une peine de prison ferme, les autorités allemandes ont, par plusieurs décisions, réclamé à la requérante le remboursement des montants versés indûment. Par acte du <DATE ISO="19810810">10 août 1981</DATE>, elles ont cédé à la Commission la créance ayant fait l'objet d'une des décisions de recouvrement précitées, en date du <DATE ISO="19800318">18 mars 1980</DATE> et s'élevant à <FT TYPE="DECIMAL">736106,81</FT> DM, pour permettre à la Commission de faire valoir la compensation à l'égard de la créance en indemnité de la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>La Commission soulève une exception d'irrecevabilité à l'encontre de la demande de la requérante visant à faire condamner la Communauté à payer la créance en indemnité à la société Curavest. Elle estime que, peu importe que cette demande soit qualifiée de moyen nouveau ou de conclusion nouvelle, elle est irrecevable selon le règlement de procédure de la Cour. En outre, elle se heurterait à l'autorité de la chose jugée puisque, par l'arrêt interlocutoire susvisé, la Communauté a déjà été condamnée à payer ces montants à la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Quant au fond, la Commission soutient, à titre principal, que la cession à Curavest est invalide ou, en tout cas, inopposable à la Commission, du fait qu'elle constitue un abus manifeste de la part de la requérante. A cet égard, la Commission se réfère à l'arrêt du <DATE ISO="19791004">4 octobre 1979</DATE> (Ireks-Arkady, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="238/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="2955">238/78, Recueil p. 2955</REF.DOC.ECR>), où la Cour a reconnu la cession d'une demande de réparation en soulignant toutefois que, dans des circonstances comme celles de l'affaire dont elle était alors saisie, il n'y avait pas lieu de penser que la cession eût pu prêter à abus.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Comme la question de savoir si la cession constitue un acte opposable aux autorités communautaires doit être considérée comme une question préalable non seulement par rapport aux autres moyens de fond soulevés par la Commission, mais également au regard de l'exception d'irrecevabilité, il convient de l'examiner en tout premier lieu.</TXT></NP><?PAGE NO="430"?><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>A cet égard, il faut rappeler que la réglementation communautaire sur les restitutions à la production ou à l'exportation peut donner lieu non seulement à des créances que les opérateurs économiques peuvent faire valoir contre les autorités chargées de l'administration du système, mais également à des demandes, dirigées contre les opérateurs économiques, de rembourser des montants qui ont été versés indûment et dont la réglementation communautaire exige la récupération. Ladite réglementation peut ainsi faire naître, entre les autorités et les opérateurs économiques, des créances réciproques et même connexes, qui se prêtent à la compensation.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Dans le cas d'un opérateur insolvable, une telle compensation peut effectivement constituer la seule voie utile ouverte aux autorités en vue de récupérer des sommes versées indûment. Dans ce cas, la cession à un tiers des créances de l'opérateur économique à l'encontre des autorités peut, selon les circonstances, présenter le caractère d'une transaction abusive.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Sous ce rapport, la réserve indiquée dans l'arrêt précité repose sur les mêmes considérations que celles qui sont à la base des règles nationales qui, dans les États membres, prévoient que certains actes du débiteur portant préjudice aux créanciers et, notamment, ceux qui ont un caractère frauduleux à leur égard, sont soit inopposables aux créanciers, soit révocables par le biais de procédures spécifiquement prévues à cette fin. Lesdites règles nationales sont l'expression d'un principe général commun aux droits des États membres. Ce principe, lorsqu'il est appliqué dans le droit communautaire, comme il est prévu expressément à l'article 215, deuxième alinéa, du traité, conduit à examiner si la cession, dont la requérante se prévaut dans la présente affaire, présente un caractère à ce point abusif qu'elle doive être considérée comme étant inopposable aux autorités communautaires.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Il résulte du dossier que l'acte de cession a été passé à un moment où la société cédante se trouvait en état d'insolvabilité, et cela dans le but de permettre un concordat amiable et extrajudiciaire avec les autres créanciers actuels, suivi de la dissolution complète du patrimoine de la société, alors que la personne qui était à la fois un des associés principaux, le gérant et le liquidateur de la société savait pertinemment qu'en raison des agissements frauduleux de sa part, celle-ci avait obtenu des restitutions communautaires indues<?PAGE NO="431"?> qui étaient de loin supérieures à la créance cédée. Dans ces circonstances, la cession doit être qualifiée d'abus manifeste à l'égard des autorités communautaires.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Comme les dispositions nationales concernant la révocation des actes du débiteur sauvegardent, en règle générale, les intérêts des tiers de bonne foi, il convient cependant d'examiner non seulement la situation du cédant mais également celle du cessionnaire, à savoir de la société Curavest.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>A cet égard, il ressort du texte même de l'accord de cession que la firme Curavest était parfaitement consciente de la situation financière de la société cédante ainsi que du but, décrit ci-dessus, que celle-ci cherchait à atteindre par la cession. Ce fait ainsi que les conditions pour le moins insolites, dans lesquelles Curavest avait accordé à Contifex un prêt extraordinairement élevé eu égard à la situation de celle-ci, la communauté d'intérêts qui est suggérée par les relations financières supplémentaires mentionnées dans le rapport des experts comptables et le fait que le recours a été introduit et mené presque à son terme non par le cessionnaire, Curavest, mais par le cédant, Contifex, en l'absence inexpliquée de toute notification à la Communauté de la cession jusqu'au mois de février 1981, permettent à la Cour de constater que Curavest ne peut se prévaloir d'une bonne foi susceptible d'être protégée.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>De ce qui précède, il découle que la demande de condamner la Commission à payer le montant de la réparation à Curavest est sans fondement et qu'elle doit donc être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les fins de nonrecevoir.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>En ce qui concerne la demande initiale de la requérante, il suffit de constater que la créance en indemnité est éteinte par compensation. Il est vrai que la requérante a excipé d'une règle de droit allemand, selon laquelle la compensation est exclue à l'égard d'une créance issue d'un acte illicite accompli de façon intentionnelle. Sans qu'il soit nécessaire de décider si cette règle trouve son équivalent dans le droit communautaire, il convient d'observer que la suppression, par le Conseil, des restitutions à la production de gritz de maïs ne saurait être qualifiée de pareil acte.</TXT></NP><?PAGE NO="432"?><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>II convient donc de rejeter le recours dans son ensemble.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La requérante ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La requérante est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mertens de Wilmars</P><P>Pescatore</P><P>O'Keeffe</P><P>Mackenzie Stuart</P><P>Bosco</P><P>Koopmans</P><P>Due</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19830301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1983</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>J. Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>