RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’application de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité /* COM/2012/099 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU
CONSEIL sur l’application de la directive 94/80/CE
fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d'éligibilité aux
élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre
dont ils n’ont pas la nationalité
1.
Introduction
Les citoyens sont directement concernés par les décisions
prises quotidiennement par les autorités locales dans les domaines économique,
social et culturel. Les autorités locales représentent le niveau de pouvoir le
plus proche des citoyens. La participation aux élections municipales, que ce
soit comme électeur ou comme candidat, constitue un droit fondamental consacré
par l'article 40 de la charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne[1].
Forts de ce droit, les citoyens peuvent participer à la vie démocratique et
influencer le processus décisionnel. Sans compter qu’une telle participation
donne l’occasion aux citoyens de l’Union qui résident dans un État membre dont
ils ne possèdent pas la nationalité de mieux s’intégrer dans la vie politique
et sociale de la société qui les accueille. C’est dans les mêmes termes que l’article 40 de la
charte[2]
que l’article 22, paragraphe 1, du TFUE[3]
accorde à chaque citoyen de l’Union le droit de vote et d’éligibilité aux
élections municipales dans l’État membre où il réside, dans les mêmes
conditions que les ressortissants de cet État. Les modalités de l'exercice du
droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales ont été définies par
la directive 94/80/CE du Conseil (ci-après «la directive»)[4]. Conformément à l’article 13 de la directive, le
précédent rapport, qui était également le premier, sur la transposition et
l'application de la directive a été adopté par la Commission en 2002. Le
présent rapport est l'occasion d'aborder pour la première fois la question plus
vaste de la participation à la démocratie locale et qu’est évalué l'état
d'avancement des travaux de transposition et de mise en œuvre de la directive
dans les États membres qui n'avaient pas encore rejoint l'UE en 2002, année de
l'adoption du premier rapport. Bien que tous les États membres aient
transposé la directive, il convient de s’attaquer à un certain nombre
d’obstacles au plein exercice des droits électoraux, en veillant à la mise en
œuvre et à la transposition correctes de ses dispositions. Dans ce rapport, la Commission tente également de déterminer
si l'octroi de dérogations en vertu de l'article 22, paragraphe 1, du
TFUE se justifie encore à l'heure actuelle. L’article 12,
paragraphe 4, de la directive dispose que, pour le
31 décembre 1998 au plus tard, et ensuite tous les six ans, la
Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet.
Le dernier rapport concernant les dérogations a été adopté en 2005[5]. L’Union est fondée sur la valeur du respect de la démocratie[6],
et tout citoyen de l'Union a le droit de participer à la vie démocratique de
l’Union[7].
Aussi est‑il essentiel de garantir les principes de la démocratie
participative, notamment en garantissant la participation de tous les citoyens
de l'Union et en s'efforçant de la stimuler. Garantir les principes de la démocratie participative est de
la plus haute importance, en particulier au niveau local, où les décisions
prises concernent directement les citoyens. Toute baisse de la participation à
la vie démocratique se traduisant par un faible taux de participation aux
élections est susceptible d’avoir pour effet indésirable d’affaiblir la
démocratie représentative. Lors des dernières élections européennes, un taux de
participation inférieur à 50 % a été enregistré dans la plupart des États
membres[8],
une tendance qui a également empreint les dernières élections locales dans de
nombreux États membres[9].
Dans la lignée des principes fondateurs de l’Union, la Commission juge
essentiel d’inverser cette tendance afin de raffermir le lien entre les
électeurs et leurs représentants élus et de renforcer la légitimité des
décisions prises par ces derniers. C’est dans cet ordre d’idées que le renforcement des droits
électoraux des citoyens a été hissé au rang des priorités politiques dans le
programme de Stockholm. Le plan d’action de Stockholm du
20 avril 2010 souligne que «pour rapprocher les citoyens du projet
européen, il est essentiel de faciliter et d'encourager leur participation à la
vie démocratique de l’Union. L'augmentation du taux de participation aux
élections du Parlement européen est une ambition commune. Le droit de vote et
d'éligibilité aux élections locales et européennes dont jouissent les citoyens
européens résidant dans un autre État membre que leur État membre d'origine
doit être encore valorisé et renforcé»[10]. Le présent rapport contribue à la mise en œuvre de
l’action 18 du rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, en ce
qu’il vise à encourager les États membres à veiller au respect absolu des
droits de vote des citoyens de l'Union dans leur État membre de résidence et à
informer comme il se doit les citoyens de l'Union de leurs droits électoraux[11].
À cet effet, la Commission analyse dans le présent rapport la connaissance que
les citoyens de l’Union ont des droits électoraux aux élections municipales et
l’usage qu’ils en font, tout en se concentrant sur les actions d’information
mises en place par les États membres conformément aux dispositions de la directive.
Y sont également mises en évidence les pratiques d'excellence des États membres
en matière de campagnes d'information et d'initiatives visant à encourager les
citoyens de l’Union non nationaux à prendre part à la vie institutionnelle et
politique locale.
2.
Connaissance et participation
2.1.
La connaissance des droits électoraux au sein de l’Union européenne
Ainsi qu’il ressort des statistiques des dernières enquêtes
Eurobaromètre réalisées par la Commission européenne[12],
la majorité des citoyens des États membres de l’Union savent qu’ils ont le
droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur État membre
de résidence. En quatre ans, la connaissance des citoyens de leurs
droits électoraux au niveau local s’est nettement améliorée dans tous les États
membres. À l’échelon de l’Union, le pourcentage moyen de citoyens qui ont
connaissance de ces droits a presque doublé, passant de 37 % (2007) à
69 % (2010). La moyenne inférieure est passée de 22 % (2007) à
53 % (2010) et la moyenne supérieure de 62 % (2007) à 83 %
(2010). Source: Eurobaromètre
Flash n° 292. Au cours de ces dernières années, la Commission européenne a
largement contribué à informer les citoyens de l’Union au sujet de leurs droits
électoraux, les encourageant également à participer activement à la vie
démocratique de l’Union. Le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté» 2007‑2013
a contribué à mettre en place des actions de promotion d’initiatives
d’information et d’éducation civique visant à relever le taux de participation
aux élections. Au cours de la période 2007‑2010, douze projets
portant sur la participation active à la vie démocratique de l'Union ont
bénéficié de fonds, des subventions ayant été octroyées pour un montant
supérieur à 3,8 millions d'EUR[13].
Cette priorité thématique reste incluse dans le programme de travail de 2011[14]. La Commission a récemment proposé de proclamer 2013 «Année
européenne des citoyens»[15].
L’Année européenne concourrait à la sensibilisation accrue des citoyens de
l’Union à la liberté de circuler et de séjourner librement au sein de l’Union
européenne et, plus généralement, au large éventail de droits que leur accorde
la législation de l’Union dans des situations transfrontières, y compris les
droits électoraux. Plusieurs États membres ont adopté des mesures ciblées
visant à informer les citoyens de l'Union de leurs droits électoraux aux
élections municipales, quoique par des moyens différents[16].
Plus particulièrement, l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la
Finlande, la Hongrie, la Lituanie et la Suède ont fait leur la pratique
consistant à envoyer par la poste aux citoyens concernés des cartes d'électeur
ou des lettres personnelles les informant sur la procédure électorale. Pour ce
qui est des actions menées au niveau national, plusieurs États membres, tels
que le Danemark, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la
République tchèque et la Slovaquie, ont publié des informations sur le site
internet officiel. L’Allemagne et le Royaume-Uni ont ouvert une ligne
téléphonique à cet effet. Chypre, la France, l’Irlande, le Luxembourg, le
Portugal et la Roumanie ont quant à eux opté pour la communication
d’informations dans des publications sur papier ou dans la presse locale.
2.2.
Taux de participation aux élections locales
La participation de citoyens de l’Union non nationaux à la
vie démocratique de l’État membre dans lequel ils résident doit être examinée
dans le contexte plus vaste du taux de participation général. En ce qui concerne les dernières élections municipales qui
se sont tenues dans les grandes villes, des capitales essentiellement, des
États membres, le taux de participation oscillait entre 50 et 60 % dans
sept États membres[17].
Le taux de participation était inférieur à 50 % dans dix de ces
municipalités[18].
On recense globalement vingt États membres dans lesquels plus d'un tiers
des électeurs en droit de voter n'ont pas participé aux dernières élections
locales qui se sont tenues dans la capitale[19].
Le taux de participation dans des villes autres que les capitales, en fonction
de leur taille, est encore plus faible[20].
La règle générale selon laquelle la participation aux élections locales est
plus élevée qu'aux élections européennes a ses exceptions, notamment à Athènes,
Budapest, Copenhague et Riga[21]. La plupart du temps, les données relatives au taux de
participation aux élections locales révèlent une tendance à la désaffection des
citoyens à l’égard de la politique. Remédier au «déficit démocratique» reste un
défi pour les États membres et les institutions européennes, ainsi que pour les
autorités locales élues à travers l'Union. Plusieurs États membres partagent les mêmes facteurs
empiriques tirant à la baisse le taux de participation. Une corrélation
négative entre la taille de la population et le taux de participation a été constatée
pour les élections locales. Dans les villes de très petite taille, les citoyens
manifestent un intérêt plus grand pour la politique locale car ils ont
l'impression qu'ils peuvent davantage influencer la prise de décisions. Cette
tendance semble avoir pour exception les grandes capitales, dans lesquelles on
observe une plus large implication de la population par rapport aux autres
villes. L’hypothèse selon laquelle la tenue concomitante d'élections locales et
nationales serait de nature à encourager la participation pourrait être émise.
La présence, au niveau local, de partis nationaux incite les citoyens qui
suivent ces partis à voter aux élections locales[22].
Enfin, il arrive souvent que l’abstention soit due à des questions de
logistique, telles que l'absence de procédures de vote alternatives (vote par
anticipation, vote par correspondance, etc.) permettant aux électeurs qui sont
peut‑être dans l’incapacité de participer aux élections de remplir quand
même leur bulletin de vote.
2.3.
Participation de citoyens de l'Union non nationaux aux élections
municipales dans leur État membre de résidence
À la fin de l’année 2010, plus de 8 millions de
citoyens de l’Union en âge de voter résidaient dans un État membre autre que le
leur. C’est en Allemagne, au Royaume-Uni et en Italie que leur nombre était le
plus élevé, suivis de la France, de l’Espagne et de la Belgique. Cette donnée
signifie que 8 millions de citoyens de l'Union pourraient participer aux
élections municipales dans leur État membre de résidence. * Données partielles. Le
Royaume-Uni a communiqué des données sur tous les citoyens de l’Union non
nationaux résidant sur son territoire. France: les données disponibles
renvoient au rapport précédent. La Grèce a fourni des données sur les citoyens
de l’Union non nationaux, de plus de 20 ans, résidant sur son territoire.
L’Autriche a transmis des données uniquement en rapport avec sa capitale.
Aucune donnée sur la Bulgarie, l’Estonie et la Pologne n’est disponible. Par rapport aux données du premier rapport publié en 2002[23],
plusieurs États membres ont enregistré une hausse substantielle du nombre de
citoyens de l’Union non nationaux en âge de voter qui résident dans un État
membre dont ils ne possèdent pas la nationalité. Les chiffres étaient plus
précisément les suivants: le nombre de ces citoyens passe, en Italie, de
56 000 à 1 050 000; en Allemagne, de 1 521 000 à
2 239 641; en Grèce, de 16 000 à 114 377; en Irlande, de
76 000 à 247 980; au Danemark, de 32 000 à 108 806; et au
Portugal de 26 000 à 94 157[24]. Malgré cette hausse sensible du nombre de citoyens de
l’Union non nationaux en âge de voter qui résident dans un État membre autre
que celui dont ils possèdent la nationalité, seul un nombre relativement faible
d’entre eux ont réellement exercé leurs droits électoraux aux élections
municipales qui se sont tenues ces dernières années dans leur État de
résidence. Le citoyen doit s’inscrire sur la liste électorale avant de
pouvoir participer aux élections municipales. Les modalités d'inscription
varient d’un État membre à l’autre[25].
Dans les États membres qui ne prévoient pas l'inscription d’office, il ressort
des données communiquées que seuls 10 % en moyenne des citoyens de l'Union
non nationaux ont demandé à être inscrits sur les listes électorales[26]. États membres sans système d’inscription d’office (aucune donnée disponible pour la Bulgarie, la France,
la Pologne, la République tchèque et le Royaume‑Uni) Il peut être relevé qu'une nette domination d'une communauté
nationale particulière par rapport à l’ensemble des citoyens de l'Union non
nationaux qui résident dans un État membre est à l'origine, dans certains cas,
d’une forte participation de cette communauté aux élections locales. Il en va
ainsi pour l’Irlande, l’Espagne et la Suède[27]. Aucune donnée n’a été communiquée sur le pourcentage de
citoyens de l’Union résidant dans un pays dont ils ne possèdent pas la
nationalité qui ont réellement voté après avoir été inscrits sur les listes
électorales; une fois inscrits sur ces listes, aucune distinction n’est faite
entre électeurs nationaux et électeurs non nationaux. Soucieux d'éviter toute
discrimination, les États membres ne collectent généralement pas ce genre de
données. On dispose de très peu de données sur le nombre de citoyens de l’Union
non nationaux qui se présentent aux élections et qui sont élus. Plus
particulièrement, l’Allemagne, l’Autriche, la République tchèque et la Suède
ont mis en lumière les difficultés rencontrées dans la collecte de ces données
auprès des autorités locales en raison de l'absence de point de contact unique,
élément qui avait déjà été souligné dans le dernier rapport sur les élections
européennes[28]. C’est la France et la Suède qui ont communiqué le plus haut
pourcentage de citoyens de l’Union non nationaux élus par rapport au nombre de
citoyens de l’Union non nationaux qui se présentent
(respectivement 32,8 % et 17,1 %). L’Autriche, l’Espagne et le
Luxembourg ont fait part d'un nombre considérable de citoyens de l'Union non
nationaux élus.
3.
Transposition et application
3.1.
L’état d’avancement des travaux de transposition de la
directive 94/80/CE
Dans le présent rapport, la Commission évalue pour la
première fois la législation nationale adoptée par les États membres qui ont
rejoint l’Union à partir de 2004, ainsi que les dispositions nationales des
autres États membres qui sont entrées en vigueur depuis la publication du
rapport de 2002. Il convient de faire remarquer que le rapport couvre aussi
les nouvelles dispositions législatives dont la communication, à ce jour, n'a
été possible que par questionnaire interposé, sans qu'elles aient été notifiées
officiellement à la Commission[29]. Sur la base des mesures nationales de transposition
communiquées par les États membres, le niveau de transposition de la directive
dans le droit de tous les États membres peut être jugé satisfaisant. Pour
autant, il convient de remédier à certains problèmes dus à une transposition
incorrecte ou incomplète afin d’éviter toute erreur de mise en œuvre, ce qui
représenterait un obstacle au plein exercice des droits électoraux. Dans certains États membres[30],
les dispositions des articles 3 et 4 de la directive[31]
semblent avoir fait l'objet d'une transposition erronée: dans ces États
membres, les citoyens de l’Union non nationaux bénéficient du droit de vote et
d’éligibilité aux élections municipales seulement après une période minimale de
résidence, alors que les nationaux ne sont pas soumis à une telle obligation.
En outre, cette législation ne prévoit pas la possibilité, lorsque le droit de
vote est subordonné à une période minimale de résidence, de considérer que les
citoyens de l'Union non nationaux ont rempli cette obligation y compris
lorsqu'ils ont séjourné pendant cette période dans un État membre, quel qu'il
soit, autre que leur État membre de résidence. Dans un État membre, l’électeur doit remettre sa demande
d'inscription sur la liste électorale dans les 30 jours à compter de
l'acquisition de sa qualité d'électeur, ce qui apparaît comme une
discrimination entre les citoyens de l’Union nationaux et les citoyens de
l’Union non nationaux. Le dies a quo du délai mentionné diffère: il débute le
jour de l’acquisition de la majorité électorale pour les nationaux, contre le
jour de l’inscription en tant que résident pour les non nationaux. Les
conséquences de la disposition concernée semblent différentes pour les citoyens
de l’Union nationaux et les non nationaux[32]. L’article 7 dispose que chaque citoyen de l’Union
exerce son droit de vote aux élections municipales dans l’État membre de
résidence s’il en a manifesté la volonté. La plupart des États membres
(Allemagne, Autriche, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Lettonie, Lituanie,
Malte, Pays‑Bas, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède) adoptent un
système plus favorable d’inscription d’office sur la liste électorale. Les
citoyens ont ainsi la possibilité de voter sans devoir introduire une demande
d’inscription dans un délai impératif. La directive impose certaines obligations aux États membres
afin de faciliter l'inscription de citoyens de l'Union sur la liste électorale[33].
À la suite de diverses plaintes émanant de citoyens, la Commission a pris
contact, en 2010, avec deux États membres dans lesquels des citoyens de l'Union
travaillant pour des instances internationales situées sur le territoire des
pays en question étaient confrontés à des obstacles dans l'exercice de leurs
droits électoraux. La législation nationale ne permettait pas à ces citoyens
résidents de s'inscrire sur les listes électorales en vue de participer aux
élections. À la suite de contacts avec la Commission, ces États membres ont
récemment modifié leur législation et supprimé les obstacles recensés[34]. Quand un citoyen de l’Union éligible introduit sa
déclaration de candidature, il est tenu de produire les mêmes documents
justificatifs qu'un candidat ressortissant de l'État membre en question. Les
États membres peuvent réclamer un certain nombre de documents facultatifs
autres qu’une déclaration formelle précisant la nationalité et les adresses
dans l’État membre de résidence[35].
La Commission juge non conforme à la directive toute législation nationale
imposant systématiquement de remettre un certificat délivré par l'État membre
d'origine attestant que le citoyen n'a pas été déchu de son droit
d'éligibilité. En vertu de la directive, un tel certificat ne peut être demandé
qu’en cas de doute quant à l’authenticité de la déclaration. La Commission y
voit une charge supplémentaire pour les citoyens non nationaux qui souhaitent
exercer leur droit électoral. Par ailleurs, exiger le numéro de référence du
certificat de résidence n'est à première vue pas conforme à la directive[36]. La directive oblige l'État membre de résidence à informer
les citoyens de l'Union non nationaux «en temps utile et dans les formes
appropriées» des conditions et modalités d'exercice de leurs droits électoraux
aux élections municipales. Plus particulièrement, un citoyen de l’Union non
national a le droit d’être informé de la suite réservée à sa demande
d’inscription sur la liste électorale ou à sa déclaration de candidature.
Certains États membres[37]
n’ont prévu aucune disposition expresse dans la loi nationale transposant la
directive pour ce qui est de l'obligation d'informer les citoyens concernés à
ce sujet. En cas de refus de la demande d’inscription sur la liste électorale
ou de rejet de la candidature par l’État membre de résidence, la directive
consacre également le droit des citoyens de l’Union d’être informés des voies
de recours que la législation prévoit pour les ressortissants de cet État
membre. Dans certains cas, la loi nationale n'inclut pas expressément cette
disposition[38].
La législation de plusieurs États membres[39]
transposant la directive n’inclut pas spécifiquement la disposition de cette
dernière obligeant les États membres à informer, en temps utile et dans les
formes appropriées, les électeurs et éligibles des conditions et modalités
d'exercice des droits électoraux. Il n'en demeure pas moins que ces États
membres ont tous communiqué les mesures et initiatives institutionnelles prises
lors des dernières élections municipales pour informer les citoyens au sujet de
l'exercice de leurs droits électoraux, garantissant ainsi la mise en œuvre
effective de ces dispositions de la directive.
3.2.
Analyse des dispositions adoptées par les États membres, conformément à
l’article 5, paragraphes 3 et 4, de la directive visant à réserver à
leurs propres ressortissants l'accès à certaines fonctions
Il découle du droit de vote et d'éligibilité aux élections
municipales dans l'État membre de résidence, tel que prévu par la directive,
qu’un citoyen de l’Union peut devenir membre élu d'un conseil municipal et
devenir maire dans un État membre dont il ne possède pas la nationalité. La directive donne aux États
membres la possibilité de réserver à leurs propres ressortissants un certain
nombre de fonctions de l’administration locale, à savoir celles liées à
l’exécutif de la ville (fonctions de chef, d’adjoint ou de suppléant, ou de
membre d’un collège directeur de l’exécutif d’une collectivité locale de base),
si ces personnes sont élues pour exercer ces fonctions pendant la durée du
mandat ou pour l’exercice à titre provisoire et intérimaire desdites fonctions. *
L’Allemagne et l’Autriche sont des républiques fédérales; les dispositions
diffèrent selon le land de
référence. Le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, la Lettonie,
le Luxembourg, Malte, les Pays‑Bas, le Portugal, la Slovaquie,
l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni n’appliquant pour l'instant aucune
restriction, les citoyens de l'Union non nationaux peuvent être nommés aux
postes de chef, d'adjoint ou de suppléant, ou encore de membre de l'exécutif
d’une collectivité locale de base. Trois États membres[40]
ont réservé à leurs propres ressortissants uniquement la fonction de chef de
l’administration locale. Dans six autres États membres[41],
les citoyens de l’Union non nationaux ne peuvent même pas occuper les fonctions
d’adjoint ou de suppléant, mais peuvent en revanche entrer dans l'exécutif.
Enfin, d’autres États membres[42]
ont appliqué toutes les restrictions autorisées par la directive et, en conséquence,
les citoyens de l'Union non nationaux ne peuvent même pas devenir membres de
l'exécutif. Le présent rapport est l'occasion, pour la Commission,
d'analyser pour la première fois ces aspects de la directive. Elle est d’avis
que les législations moins restrictives peuvent contribuer plus efficacement à
l’intégration des citoyens et à leur participation à la vie démocratique de
l’État membre de résidence.
3.3.
Mise à jour concernant l'annexe de la directive: «collectivités locales
de base» dans les États membres
La directive renferme une annexe répertoriant les
dénominations des «collectivités locales de base» dans chaque État membre, au
sens de son article 2, paragraphe 1, point a)[43].
Cette liste des «collectivités locales de base» délimite le champ d'application
de la directive, c'est‑à‑dire l'application de ses dispositions. À
cet égard, elle doit absolument être tenue à jour. Cette annexe a été modifiée en 2003[44]
(en vue de l’adhésion de 10 États membres en 2004) et en 2006[45]
(en vue de l’adhésion de deux États membres en 2007) pour ajouter la
dénomination des «collectivités locales de base» de ces États membres. Quelques États membres ont par ailleurs notifié récemment à
la Commission leur nouvelle législation portant modification de la dénomination
de leurs collectivités locales de base au sens de la directive[46].
La Commission a invité tous les États membres à notifier officiellement toute
nouvelle législation communiquée sur ce point.
4.
Dérogation conformément à l’article 22, paragraphe 1, du TFUE
L’article 22, paragraphe 1, du TFUE prévoit que
des dispositions dérogatoires aux modalités générales peuvent être prévues dans
la directive lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient. L'article 12 de la directive autorise l'introduction de dérogations
au principe d'égalité de traitement lorsque des problèmes spécifiques à un État
membre les justifient. Les États dans lesquels la proportion de citoyens de
l'Union en âge de voter y résidant sans en avoir la nationalité dépasse 20 %
de l'ensemble des citoyens de l’Union en âge de voter y résidant peuvent exiger
une période minimale de résidence, tant des électeurs que des candidats, ou
prendre des mesures relatives à la composition des listes de candidats en vue
de faciliter l'intégration des ressortissants étrangers et d'éviter une
«polarisation» entre les listes de candidats «nationaux» et celles de candidats
«non nationaux». Le Luxembourg, qui est le seul État membre à remplir cette
condition particulière, a fait usage de cette dérogation en limitant le droit
de vote aux citoyens de l’Union non nationaux légalement domiciliés au
Luxembourg et ayant résidé sur le territoire luxembourgeois pendant au moins
cinq ans avant l'inscription[47].
En ce qui concerne le droit d'éligibilité, les citoyens de l'Union non
ressortissants du Luxembourg doivent également y avoir résidé pendant au moins
cinq années avant le dépôt de leur déclaration de candidature[48]. La Commission a demandé[49]
aux autorités luxembourgeoises de lui fournir les informations les plus récentes
en ce qui concerne le nombre de citoyens de l'Union en âge de voter qui
résident au Luxembourg sans en être ressortissants, ainsi que le nombre total
de citoyens de l’Union en âge de voter qui résident au Luxembourg. Selon les données communiquées par les autorités
luxembourgeoises, 174 250 citoyens de l'Union en âge de voter résident au
Luxembourg sans en avoir la nationalité, sur un total de 406 300 citoyens
de l’Union en âge de voter y résidant. Il en résulte que les premiers
représentent 42,9 % des seconds, soit une proportion supérieure au plafond
de 20 % fixé par la directive. Aussi l’octroi d’une dérogation au Luxembourg reste‑t‑il
justifié. Par sa loi du 13 février 2011, le Luxembourg a
étendu le droit d’éligibilité aux ressortissants de pays tiers y résidant.
Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, tous les citoyens non nationaux
peuvent occuper les fonctions de chef ou de membre de l’exécutif d’une
collectivité locale de base. L’article 12, paragraphe 2, autorise la Belgique à
appliquer les restrictions prévues par la directive à un nombre limité de
communes dont elle communique la liste un an au moins avant le scrutin communal
pour lequel il est envisagé de faire usage de la dérogation, ce que la Belgique
n’a jamais fait. Conformément à l’article 12, paragraphe 3, si la
législation d'un État membre dispose que les ressortissants d'un État membre
qui résident dans un autre État membre y ont le droit de vote au Parlement
national de cet État et peuvent être inscrits, à cet effet, sur les listes électorales
dans exactement les mêmes conditions que les électeurs nationaux, le premier
État membre peut, par dérogation à la directive, ne pas en appliquer les
articles 6 à 11 à ces ressortissants. Aucun État membre n’a jamais
invoqué la dérogation prévue à l’article 12, paragraphe 3[50].
5.
Efforts supplémentaires pour garantir l'application des droits
électoraux et la participation des citoyens à la vie démocratique
5.1.
Droit d’adhérer à un parti politique ou de fonder un parti politique
dans l’État de résidence
En vertu du principe de non-discrimination, les citoyens de
l'Union doivent jouir des droits électoraux dans les mêmes conditions que les
ressortissants de l'État membre où ils résident. Il découle de ce qui précède
que les citoyens de l'Union doivent pouvoir participer pleinement à la vie
politique de l'État membre de résidence, notamment en ce qui concerne
l'affiliation aux partis politiques existants, voire la fondation de nouveaux
partis. Dans le prolongement des actions annoncées dans le
rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union visant à ce que les citoyens de
l'Union non nationaux bénéficient des mêmes conditions que les citoyens
nationaux, la Commission est récemment entrée en contact avec les États membres
dont la législation nationale restreint la possibilité des citoyens de l'Union
non nationaux de s'affilier à un parti politique ou d'en fonder un[51].
Ainsi qu’elle l’a déjà mis en évidence dans son dernier rapport sur les
élections européennes[52],
la Commission estime que de telles restrictions prévues dans les législations
nationales constituent une entrave à l'exercice des droits électoraux des
citoyens de l'Union. Forte des prérogatives que lui confèrent les traités, la
Commission interviendra dans les cas où ces restrictions n’ont pas été levées
afin de veiller au respect de la directive.
5.2.
Bonnes pratiques en matière de promotion de la participation des
citoyens de l’Union non nationaux
La Commission insiste sur l’importance des actions et
initiatives visant à promouvoir et à encourager la participation des citoyens
de l'Union à la vie démocratique de l'État membre de résidence. Certains États membres ont déjà mis en place des bonnes
pratiques qui pourraient être prises en exemple. C’est notamment le cas de
l’Allemagne, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de la
Hongrie, de la Lituanie et de la Suède, qui ont adopté des mesures ciblées pour
informer les citoyens de l'Union de leurs droits de vote et d'éligibilité aux
élections municipales; ces mesures consistent en l’envoi par la poste de
lettres personnelles ou de cartes d’électeur reprenant des informations sur les
procédures électorales. Dans ce contexte, la conduite d'une campagne de
sensibilisation ciblant spécialement les jeunes dans les écoles, comme le
Luxembourg l’a fait, doit être considérée comme un instrument efficace pour
encourager la participation aux élections municipales. En plus d’être un point
de référence central de la vie de la communauté locale, en particulier pour les
primo‑votants, l’école constitue également un acteur clé de l’intégration
et de l’éducation civique. La directive autorise les États membres dans lesquels le
vote n’est pas obligatoire à adopter un système d’inscription d’office des
électeurs. Ce système est déjà mis en œuvre en Allemagne, en Autriche (Burgenland
excepté), au Danemark, en Estonie, en Finlande, en Hongrie, en Lettonie, en
Lituanie, à Malte, aux Pays‑Bas, en Roumanie, en Slovaquie, en
Slovénie et en Suède. La Commission voit d’un œil favorable la pratique
consistant à prévoir l'inscription d’office des citoyens de l’Union non
nationaux sur les listes électorales en même temps que leur inscription en tant
que résidents. Cette pratique permettrait de ne pas imposer une formalité
supplémentaire aux citoyens désireux d'exercer leur droit de vote dans la
mesure où elle leur évite de devoir introduire une demande d'inscription de
plus dans un délai impératif. La Commission conseille comme bonne pratique aux États
membres qui adoptent un système d’inscription non automatique sur les listes
électorales de ne pas fixer de délai impératif pour l’introduction des demandes
d’inscription. C'est le cas de l'Italie. C’est dans la toute dernière phase de
la campagne électorale que les citoyens participent davantage aux débats
politiques et, partant, décident d’exercer individuellement leur droit de vote.
Par conséquent, fixer un délai impératif pour les inscriptions sur les listes
électorales venant à échéance bien avant la fin de la campagne électorale
pourrait exclure les citoyens qui décident au dernier moment d’aller voter.
6.
Conclusions
La comparaison entre les
données communiquées dans le premier rapport et celles recueillies au moyen du
questionnaire en 2011 révèle que le nombre de citoyens de l’Union en âge
de voter résidant dans un État membre dont ils ne possèdent pas la nationalité
est passé de 4,7 millions (2000) à 8 millions (2010), essentiellement
en raison de l'élargissement[53].
Le nombre de citoyens de l’Union non nationaux qui participent activement à la
vie démocratique locale ne semble pas avoir augmenté proportionnellement, du
moins si l’on s’en réfère aux demandes d'inscription sur les listes
électorales. La participation aux différents types d’élections est
devenue un défi pour les démocraties européennes. La légitimité tirée de
scrutins libres et universels constitue le fondement de la gouvernance
démocratique. Le taux de participation aux élections est un indicateur clé de
la qualité d’une démocratie. Aussi convient‑il de maintenir la lutte
contre la désaffection à l'égard de la politique parmi les priorités absolues à
l'ordre du jour de l'Union et des États membres. Il faut
redoubler d’efforts pour mettre les citoyens en possession d'informations
ciblées sur leurs droits électoraux et les formalités administratives à remplir
pour les exercer. Il convient de voir dans toutes les initiatives visant
à sensibiliser davantage aux droits électoraux et à encourager la participation
aux élections locales une aide utile et efficace, y compris la participation
aux programmes gérés par la Commission, ainsi qu’indiqué au chapitre 2.1. La Commission continuera de
veiller, en étroite coopération avec les États membres, à ce que la directive
soit transposée et mise en œuvre correctement et d’aider les États membres à
adopter toutes les mesures nécessaires au plein exercice des droits électoraux,
tout en levant les obstacles au droit des citoyens d’être informés en temps
utile et dans les formes appropriées de leurs droits électoraux. La proposition
visant à proclamer 2013 Année européenne des citoyens représente une réelle
occasion d'intensifier les efforts pour promouvoir la participation aux
élections, avec le concours des autorités nationales et locales intéressées,
ainsi que des parties prenantes clés façonnant la vie politique des États
membres et de leurs citoyens. À cette fin, la Commission compte recourir à une plateforme
de coopération informelle visant à rendre plus aisé le dialogue direct entre la
Commission, le Comité des régions et les associations nationales d’autorités
locales et régionales. Grâce à cette plateforme, la Commission décèlera toute
difficulté tenace rencontrée par les autorités locales lorsqu’elles mettent en
œuvre les droits électoraux des citoyens de l’Union et s'inspirera directement
des idées et de l'expertise de ces autorités, ainsi que des pratiques
d'excellence élaborées par leurs soins, et ce dans le but d'améliorer
l'exercice effectif de ces droits sur le terrain. [1] Charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 83/389 du
30.3.2010). [2] Charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne. [3] Traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne. [4] Directive
94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du
droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de
l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (JO L
368 du 31.12.1994, p. 38). [5] COM(2005)382. [6] Article 2
du traité sur l'Union européenne (TUE). [7] Article 10,
paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE). [8] Rapport
sur les élections européennes COM(2010) 605. [9] Source:
questionnaire envoyé aux États membres le 10 janvier 2011 (ci‑après
«le questionnaire»). [10] Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social
européen et au Comité des régions - Mettre en place un espace de liberté, de
sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action
mettant en œuvre le programme de Stockholm – COM/2010/0171 final. [11] Dans
le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union intitulé «Lever les obstacles à
l’exercice des droits des citoyens de l’Union» - COM(2010) 603 final,
la Commission a exposé 25 actions concrètes à entreprendre afin de lever
les obstacles qui continuent d’empêcher les citoyens d’exercer réellement les
droits que leur confère la législation de l'Union dans différents rôles de leur
vie, notamment en tant qu'acteurs de la vie politique. À l’action 18, la
Commission «demande aux États membres de veiller au respect absolu des
droits de vote des citoyens de l’Union dans leur État membre de résidence et de
leur droit d’adhérer ou de fonder des partis politiques dans leur État membre
de résidence, et d’informer comme il se doit les citoyens de l’Union de leurs
droits électoraux». [12] Eurobaromètre
Flash n° 292. [13] Informations
disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/programme/index_fr.htm [14] Décision
de la Commission du 3 décembre 2010 portant adoption du programme de
travail annuel 2011 au titre du programme spécifique «Droits fondamentaux
et citoyenneté» - C(2010)8378. [15] COM(2011)
489 final. [16] Source:
questionnaire. [17] Amsterdam:
51,38 %; Lisbonne: 53,44 %; Copenhague: 54,42 %; Paris: 56,93 %;
Dublin: 57,77 %; Helsinki: 58,87 %; Riga: 58,92 %; Berlin:
60,2 % (Berlin étant une ville‑État, les élections municipales sont
en même temps des élections nationales, d’où le taux de participation élevé.
Les élections municipales isolées en Allemagne affichent des taux de
participation descendant jusqu'à 25 %, même dans les grandes villes). [18] Bucarest:
31,06 %; Bratislava: 33,55 %; Sofia: 37,85%; Vilnius: 42,28 %;
Athènes: 43,04 %; Budapest: 43,59 %; Prague: 44,43 %; Ljubljana:
44,79 %; Londres: 45,30 %; Varsovie: 48,27 %. [19] Source:
questionnaire. [20] Ostrava
(République tchèque): 35,39 %; Lille (France): 48,83 %; Stuttgart
(Allemagne): 48,7 %; Pécs (Hongrie): 33,24 %; Galway (Irlande):
49,89 %; Rotterdam (Pays‑Bas): 47,9 %; Cracovie (Pologne):
35,37 %; Maribor (Slovénie): 43,38 %; Trnava (Slovaquie):
29,35 %; Salford (Royaume‑Uni): 33,50 %. [21] Ci‑dessous
taux de participation aux dernières élections locales/européennes dans les
capitales mentionnées: Athènes: 43,04 %/45,6 %; Budapest:
43,59 %/44,91 %; Copenhague: 54,42 %/61,1 %; Riga:
58,92 %/59,13 %. [22] Au
Royaume-Uni, le taux de participation aux élections locales était de
39,1 % et 39,9 % en 2009 et 2008 respectivement; le taux de
participation aux élections locales de 2010, organisées conjointement avec les
élections législatives, s’est élevé à 62,2 %. En Allemagne, Coblence a
enregistré un taux de participation de 51,3 % aux élections municipales de
2002, contre 66,7 % en 2009, lorsque les élections municipales ont été
organisées en même temps que les élections fédérales. En Italie, le taux de
participation aux élections locales à Rome en 2006 était de 65,98 %, un
chiffre qui est passé à 73,66 % en 2008, lorsque les élections locales ont
été organisées en même temps que les élections législatives. [23] COM(2002) 260. [24] Source:
questionnaire. [25] En
Allemagne, en Autriche (Burgenland excepté), au Danemark, en Estonie, en
Finlande, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, aux Pays‑Bas, en
Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie et en Suède, tous les résidents, y compris
les citoyens de l’Union non nationaux, sont inscrits d’office sur les listes
électorales. [26] Dans
le questionnaire, les États membres ont été invités à fournir des données
concernant les dernières élections municipales si celles‑ci ont été
organisées dans le cadre d'une journée électorale au niveau national, ainsi que
des données relatives à des élections municipales récentes, remontant aux trois
dernières années, dans les autres cas. [27] En
Irlande, le pourcentage de citoyens de l’Union non nationaux inscrits a atteint
25 % environ. Les citoyens britanniques représentent 25 % du total de
citoyens de l'Union non nationaux et 74 % d'entre eux se sont inscrits sur
les listes électorales. Ils sont particulièrement impliqués dans la vie
politique irlandaise étant donné que, selon le principe de réciprocité, ils
peuvent voter aux élections du Dáil Éireann (chambre basse du parlement)
tout comme les citoyens irlandais peuvent participer aux élections législatives
au Royaume‑Uni. En Espagne, le pourcentage de citoyens de l’Union non
nationaux inscrits est supérieur à 50 %. La grande majorité des citoyens
britanniques et allemands, qui comptent pour 18,5 % de l’ensemble des
citoyens de l'Union non nationaux, se sont inscrits sur les listes électorales.
Cette proportion relativement élevée peut également s'expliquer par le fait que
l'Espagne est le seul État membre, parmi ceux qui ont opté pour un système
d'inscription non automatique, à envoyer une lettre personnelle contenant des
informations sur la procédure électorale à chaque citoyen de l'Union non
national. Par ailleurs, les citoyens de l’Union non nationaux installés en
Irlande et en Espagne avaient déjà la possibilité de voter aux élections
municipales, sous certaines conditions, avant l’entrée en vigueur de la
directive. Enfin, en Suède, les citoyens finlandais représentent 27,5 % de
l’ensemble de citoyens de l'Union non nationaux, dont la participation aux
dernières élections locales est estimée à quelque 30 %. [28] COM(2010) 605. [29] Autriche,
Chypre, Lituanie, Luxembourg et Slovénie. [30] La
Commission étudie en ce moment les cas lituanien et slovène. Les autorités slovènes
ont récemment informé la Commission qu’elles acceptaient de modifier leur
législation nationale en vue de la mettre en parfaite conformité avec la
directive. [31] En
vertu de l’article 3 de la directive, les citoyens de l’Union qui, sans en
avoir la nationalité, réunissent les conditions auxquelles la législation de
l’État membre de résidence subordonne le droit de vote et d’éligibilité de ses
ressortissants ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales
dans cet État membre. L’article 4 dispose que si les ressortissants de
l’État membre de résidence, pour être électeurs ou éligibles, doivent résider
depuis une période minimale sur le territoire national, les électeurs et
éligibles aux élections municipales sont réputés remplir cette condition
lorsqu’ils ont résidé pendant une durée de résidence équivalente dans d’autres
États membres. [32] La
Commission étudie en ce moment le cas de Chypre. [33] En
vertu de l’article 8 de la directive, a) les États membres prennent les
mesures nécessaires pour permettre à l’électeur d’être inscrit sur la liste
électorale en temps utile avant le scrutin; b) pour être inscrit sur la liste
électorale, le citoyen de l’Union non national doit apporter les mêmes preuves
qu’un électeur national; c) l'État membre peut exiger que les citoyens de
l’Union non nationaux présentent un document d'identité en cours de validité
ainsi qu'une déclaration formelle précisant leur nationalité et leurs adresses
dans l'État membre de résidence. [34] Loi
n° 1545 du 21 décembre 2010 pour le Danemark et loi
n° 1843/2010 pour la Suède. [35] Déclaration
attestant qu’il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État membre
d'origine; en cas de doute, certificat délivré par l’État membre d’origine
attestant qu’il n’est pas déchu de son droit d’éligibilité; un document
d'identité en cours de validité; une déclaration attestant formellement qu'il
n'occupe pas une fonction incompatible; une déclaration mentionnant la dernière
adresse dans l’État membre d’origine. [36] La
Commission étudie en ce moment le cas de la Bulgarie. [37] Bulgarie,
Chypre, Espagne, France, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie. [38] Espagne,
France, Slovaquie. [39] Belgique,
Bulgarie, Espagne, France, Italie, Lettonie, Pologne, République tchèque,
Roumanie, Slovaquie, Slovénie. [40] Hongrie,
Pologne et Slovénie. [41] Belgique,
Chypre, France, Italie, Lituanie et République tchèque. [42] Bulgarie,
Grèce et Roumanie. [43] Aux
fins de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive, on
entend par «collectivité locale de base» les entités administratives figurant à
l'annexe qui, selon la législation de chaque État membre, ont des organes élus
au suffrage universel direct et sont compétentes pour administrer, au niveau de
base de l'organisation politique et administrative, sous leur propre responsabilité,
certaines affaires locales. [44] Acte
relatif aux conditions d'adhésion à l'Union
européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la
République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de
Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la
République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République
slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union
européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 334). [45] Directive
2006/106/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 409). [46] Danemark,
Grèce et Lettonie. [47] Article 2
de la loi du 18 février 2003. [48] Article 192
de la loi du 18 février 2003. [49] Lettre
du 11 février 2011. [50] Conformément
à l’article 12, paragraphe 3, si la législation d'un État membre
dispose que les ressortissants d'un État membre qui résident dans un autre État
membre y ont le droit de vote au Parlement national de cet État et peuvent être
inscrits, à cet effet, sur les listes électorales dans exactement les mêmes
conditions que les électeurs nationaux, le premier État membre peut, par
dérogation à la directive, ne pas en appliquer les articles 6 à 11 à
ces ressortissants. [51] La
Commission analyse en ce moment le cas de la République tchèque, de
l’Allemagne, de la Grèce, de la Lituanie, de la Lettonie, de la Pologne, de la
Slovaquie et de l’Espagne. La Finlande a déjà annoncé qu’elle allait retirer de
sa législation les restrictions actuelles sur ce point. [52] COM(2010)605. [53] Quelque
40 % sont des ressortissants d’États membres ayant adhéré à l’Union depuis
2004.