Les firmes requérantes exposent que cette question devrait être envisagée sous un angle différent de celui sous lequel elle a été posée par la juridiction nationale. Le GATT relèverait de l'article 234, alinéa 1, du traité CEE, aux termes duquel les droits et obligations résultant des conventions conclues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité, entre un ou plusieurs États membres d'une part, et un ou plusieurs États tiers d'autre part, ne sont pas affectés par les dispositions du présent traité. Il en résulterait que les institutions communautaires n'auraient pas le pouvoir de prendre des mesures de nature à affecter les droits et obligations découlant du GATT. De telles mesures seraient incompatibles avec ledit article 234 et entachées du vice d'incompétence; les particuliers concernés pourraient en invoquer la non-applicabilité.

Le gouvernement néerlandais est d'avis que la validité d'un acte de l'une des institutions de la CEE doit, d'une manière générale, être envisagée selon les règles du droit communautaire, y compris l'article 234 du traité CEE. Cette disposition devrait être interprétée en ce sens que lesdites institutions n'auraient pas la faculté de porter atteinte aux droits et obligations résultant de conventions internationales. Lorsque deux règles juridiques, contenues respectivement dans un acte communautaire et dans une convention internationale, sont directement applicables dans un État membre et sont incompatibles entre elles, cette incompatibilité conduirait, dans le cas concret, à un conflit de droits subjectifs ou d'obligations. La réponse à la première question serait donc positive.

En vertu des articles 65 et 66 de la Constitution des Pays-Bas, les règles de droit international seraient, dans certaines circonstances, directement applicables, et cela par priorité sur les règles de droit interne. Dès lors, le juge néerlandais, appelé à juger un conflit entre un acte communautaire et une convention internationale, devrait, soit décider quelle est, parmi les deux règles en cause, celle applicable au cas dont il est saisi, soit définir la portée qu'il convient d'attribuer à chacune desdites règles dans ce cas particulier. La Cour aurait compétence pour se prononcer lorsque, en pareille hypothèse, elle est saisie par le juge national du problème de la validité de l'acte communautaire. S'il en était autrement, les juridictions des différents États membres rendraient éventuellement des jugements divergents sur la validité ou la portée du droit communautaire. La Commission commence par retracer l'histoire des rapports entre la Communauté et les États membres, d'une part, et le GATT, d'autre part, et par analyser les éléments essentiels du système de cet accord; à ce titre, elle expose notamment ce qui suit :

Le GATT aurait été conclu par tous les États membres avec un grand nombre de pays tiers, avant l'entrée en vigueur du traité. Jusqu'à présent, ses dispositions ne seraient pas encore entrées formellement en vigueur, mais seraient appliquées provisoirement par les parties contractantes. Loin de considérer cet accord comme incompatible avec le traité — en quel cas les États membres auraient dû mettre fin à cette incompatibilité conformément à l'article 234 du traité —, la Communauté se serait, dès l'origine, considérée comme liée par le GATT et aurait en son propre nom exercé les droits et exécuté les obligations de ses États membres dans la mesure où ces droits et obligations relevaient de ses compétences, ce qui, du moins depuis la fin de la période de transition, serait pratiquement le cas pour tous les domaines régis par le GATT. Il serait vrai que la Communauté n'a jamais formellement accédé au GATT et que seuls les États membres y ont le droit de vote. Toutefois, dans toutes les délibérations concernant des sujets de politique commerciale, ce serait exclusivement la Communauté, représentée par la Commission, qui interviendrait, tandis qu'en cas de vote, les voix des États membres seraient toujours exprimées dans le même sens, conformément à la position déterminée à l'avance par la Communauté. Les États tiers, membres du GATT, accepteraient que la Communauté se conduise en fait comme une partie contractante à cet accord. Toutes ces considérations seraient de nature à faire admettre que le GATT lie la Communauté au même titre que les accords conclus par cette dernière en vertu de l'article 228 du traité.

Toutefois, cela ne signifierait pas que la violation du GATT par un acte pris par une institution communautaire puisse être invoquée devant le juge pour faire reconnaître la non-validité de cet acte. Bien au contraire, un tel effet ne s'accorderait pas avec le système du GATT. Si le juge déclarait une mesure contestée non valide pour cause d'incompatibilité avec le GATT, il entraverait les procédures que le GATT aurait lui-même prévues pour régler de tels litiges et qui auraient un caractère non pas juridictionnel mais diplomatique. On ne saurait d'ailleurs négliger que les concessions et les avantages prévus dans cet accord seraient limités par de nombreuses exceptions; que ces concessions pourraient bien souvent être suspendues ou modifiées, après consultation avec les parties contractantes intéressées et en échange de compensations convenues avec ces parties; que l'absence même d'un compromis n'empêcherait pas le retrait des concessions, mais donnerait simplement à l'autre partie le droit de retirer des concessions équivalentes; qu'aux termes de certains protocoles établis dans le cadre du GATT, les parties contractantes n'appliqueraient certaines dispositions de celui-ci, dont l'article XI, que dans toute la mesure compatible avec la législation en vigueur etc. Dans ces conditions, la question ne se poserait même pas de savoir si l'article XI du GATT est suffisamment clair et complet pour se prêter à l'application par les autorités judiciaires.

Enfin, le paragraphe 2 de cet article prévoirait un certain nombre d'exceptions à l'interdiction énoncée au paragraphe 1, parmi lesquelles celles visées à la lettre c) seraient d'un intérêt particulier en l'espèce; pour cette raison encore, le paragraphe 1 ne saurait être invoqué pour contester la validité du droit communautaire dérivé.

Selon les firmes requérantes, les restrictions prévues par les règlements nos 459/70, 565/70 et 686/70 seraient contraires aux obligations des États membres découlant de l'article XI du GATT, le paragraphe 2 de cet article n'étant pas applicable en l'espèce. Par ailleurs, le système de limitations aux importations, édicté par les deux derniers de ces règlements, serait en conflit avec l'article XIII du GATT. Il y aurait donc lieu de dire pour droit que les trois règlements en cause sont nuls et de nul effet, comme étant incompatibles avec l'article 234 du traité CEE et entachés du vice d'incompétence.

Le gouvernement néerlandais ne prend pas position sur la seconde question.

La Commission expose que ni la juridiction nationale, ni les firmes requérantes n'auraient avancé des arguments de nature à faire admettre le caractère illicite des règlements litigieux. La thèse de l'incompatibilité serait d'ailleurs erronée; la Commission renvoie aux considérations qu'elle avait fait valoir dans les affaires 41 à 44-70. S'il devait exister un doute à cet égard, il faudrait tenter d'abord d'éliminer l'incompatibilité éventuelle par l'interprétation des règlements en cause.