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L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise des concours généraux sur titres et épreuves pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs (1).

Ces concours ont pour objet l'établissement de listes de réserve destinées à pourvoir des postes vacants au sein des institutions de l'Union européenne, notamment à la Commission.

Ce guide, qui fait partie intégrante de l'avis de concours, vous aidera à comprendre les règles afférentes aux procédures et les modalités d'inscription.

Le profil général recherché par les institutions est détaillé au point 1.2 du guide applicable aux concours généraux.

, vous devez remplir toutes les conditions générales et spécifiques suivantes:

L'examen des conditions générales et spécifiques et la sélection sur titres sont effectués dans un premier temps sur la base de vos déclarations faites dans l'acte de candidature.

Le jury établit ensuite un classement des candidats en fonction de ces notes. Le nombre de candidats invités au centre d'évaluation (2) correspond au maximum à trois fois le nombre de lauréats indiqué dans le présent avis de concours. Ce nombre sera publié sur le site internet d'EPSO (www.eu-careers.eu).

À l'issue et à la lumière des résultats du centre d'évaluation, les déclarations faites par les candidats dans leur acte de candidature électronique seront vérifiées par EPSO pour les conditions générales et par le jury pour les conditions spécifiques et la sélection sur titres. S'il ressort de cette vérification que ces déclarations ne sont pas corroborées par les pièces justificatives pertinentes, les candidats concernés seront exclus du concours.

La vérification est effectuée, par ordre décroissant de mérite, pour les candidats qui ont obtenu les minimums requis et les meilleures notes pour l'ensemble des tests d), e), f) du centre d'évaluation (voir titre V). Ces candidats doivent aussi avoir obtenu le minimum requis aux tests d'aptitude a), b) et c) (voir titre V). Cette vérification se fait jusqu'à ce que le nombre des candidats qui peuvent être inscrits sur la liste de réserve et qui remplissent effectivement toutes les conditions d'admission soit atteint. Les pièces justificatives des candidats figurant en dessous de ce nombre ne seront pas examinées.

(1) Toute référence dans le présent avis à une personne de sexe masculin s'entend également comme faite à une personne de sexe féminin.

(2) Les candidats qui n'ont pas été invités au centre d'évaluation peuvent obtenir les résultats de leur évaluation ainsi que la pondération de chaque question par le jury, sur demande introduite dans les dix jours de calendrier après notification de leur non-admission au concours.

(3) Dans le cas où, pour la dernière place, plusieurs candidats auraient obtenu la même note, tous ces candidats seront invités au centre d'évaluation.

(4) Pour des raisons organisationnelles, les tests de raisonnement pourraient être organisés dans des centres de tests situés dans les États membres, indépendamment des autres épreuves du centre d'évaluation.

(5) Dans le cas où, pour la dernière place, plusieurs candidats auraient obtenu la même note, tous ces candidats seront inscrits sur la liste de réserve.

ANNEXE I

EPSO/AD/204/10 — ADMINISTRATEURS (AD 6)

GESTION DES FONDS STRUCTURELS/FONDS DE COHESION

Spécialistes des Fonds européen de développement régional/Fonds de cohésion/Fonds social européen/Fonds européen agricole pour le développement rural/Fonds européen pour la pêche

Ce concours général vise à recruter des administrateurs (AD 6) dans le domaine des Fonds structurels européens ou assimilés.

1. Nature des fonctions

Les tâches principales consistent à:

—

analyser et négocier toutes les propositions soumises par un État membre pour approbation ou modification de ses instruments de référence pour la préparation de programmation des Fonds (1), ses programmes opérationnels ou grands projets financés par les Fonds, et autres documents requis par les règlements applicables,

—	préparer, le cas échéant, le mandat de négociation, participer aux réunions des comités de suivi et faire rapport sur lesdites réunions,

—	instruire les demandes de paiement, analyser les rapports annuels et les rapports stratégiques, et faire rapport sur l'état d'avancement et les progrès concrets des projets et des programmes,

—	conseiller les autorités de gestion et les autres parties prenantes des comités de suivi en matière de mise en œuvre et d'évaluation selon les règlements de l'Union avec une attention particulière pour la stratégie Europe 2020,

—	traiter les documents de clôture des programmes/projets; rendre compte des résultats. Contribuer à la mise en œuvre de l'évaluation du programme/projet à mi-parcours ou après réalisation,

—	analyser et négocier les propositions de modification soumises par l'État membre pour ses programmes et grands projets de la période 2007-2013. Instruire les dossiers de clôture des programmes et des projets de la période 2000-2006,

—	organiser, préparer les lignes de conduite et faire rapport sur les rencontres annuelles entre la Commission et les autorités nationales compétentes,

—	analyser les rapports d'audit ou de contrôle et suivre l'application sur le terrain en coopération avec les autorités compétentes,

—	établir la liaison entre les autorités de gestion et les autres partenaires de la mise en œuvre du programme/projet,

—	gérer des contrats relevant de l'assistance technique de l'Union,

—	préparer des réponses aux questions écrites et orales posées par les membres du Parlement européen, aux pétitions et aux plaintes introduites auprès du Parlement et aux demandes d'information des autorités, des parties prenantes ou du public,

—	préparer des briefings, allocutions et autres documents sur la base de demandes émanant du cabinet, de la hiérarchie et des services horizontaux,

—

rendre compte de toute source d'information pertinente, qu'elle soit économique, scientifique ou politique, notamment à travers la presse écrite et audiovisuelle nationale, régionale et locale, concernant les politiques de l'Union concernées et, plus directement, la mise en œuvre des programmes, y compris le suivi des régimes d'aide d'État adoptés par l'État membre ou des irrégularités,

—	assurer le suivi des irrégularités identifiées par l'État membre ou les institutions de l'Union, y compris les corrections financières.

2. Titres et diplômes

Un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme de fin d'études en rapport avec le domaine concerné lorsque la durée normale desdites études est équivalente à quatre années ou plus;

un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires équivalant à trois années au moins sanctionné par un diplôme de fin d'études en rapport avec le domaine concerné, suivi d'une expérience professionnelle en rapport avec la nature des fonctions d'une année au moins.

NB: L'expérience professionnelle d'une année au moins fait partie intégrante du diplôme et ne pourra pas être prise en compte dans le nombre d'années d'expérience professionnelle exigé ci-dessous.

3. Expérience professionnelle

Au moins trois ans d'expérience professionnelle sont nécessaires en matière d'application des règles et des procédures administratives, de conception, de gestion et mise en œuvre des programmes et/ou projets d'investissement financés à l'aide de fonds publics et privés ou de prêts. Cette expérience professionnelle n'est pertinente que si elle a été acquise après l'obtention du diplôme donnant accès au concours.

Un doctorat dans une matière en rapport avec le domaine concerné obtenu dans le cadre d'études à temps plein peut être pris en compte à hauteur d'une année maximale.

Les périodes de formation complémentaire liées à la spécialisation requise et suivies depuis l'obtention du diplôme requis peuvent être prises en compte à concurrence d'une année maximale.

4. Critères de sélection

Dans le cadre de la sélection sur titres, le jury prendra en considération les éléments suivants:

En raison de la nature de certains postes à pourvoir, notamment dans le domaine de la politique régionale, la maîtrise attestée d'au moins une des langues suivantes, obligatoirement différente des langues 1 et 2 exigées au titre III, point 2.3:

(BG) bulgare, (CS) tchèque, (EL) grec, (ET) estonien, (HU) hongrois, (LT) lituanien, (LV) letton, (MT) maltais, (PL) polonais, (RO) roumain, (SK) slovaque, (SL) slovène.

Une formation complémentaire dans l'un des domaines suivants:

—	le développement régional,

—	l'emploi, la formation et l'éducation,

—	le développement rural et l'agriculture,

—	le secteur de la pêche.

3.	Une expérience professionnelle pertinente dans le domaine de la gestion, de l'audit et du contrôle ainsi que de l'évaluation des programmes et des projets soutenus par les Fonds structurels/Fonds de cohésion, de même que ceux soutenu par le Feader et le FEP.

4.	Une expérience professionnelle telle que décrite au point 3 ci-dessus, au-delà des trois ans exigés.

Une expérience professionnelle dans l'un des domaines d'intervention visés par les Fonds concernés, notamment:

—	les infrastructures de transport, d'environnement, de télécommunications et d'énergie,

—	l'aménagement des zones urbaines et rurales,

—	les investissements productifs,

—	la recherche, l'innovation et le transfert de technologie,

—	l'accès des entreprises au crédit et l'ingénierie financière,

—	l'emploi, la formation et l'éducation,

—	le développement rural et l'agriculture,

—	le secteur de la pêche.

6.	Une expérience de négociations dans une organisation nationale ou internationale.

Une expérience dans la recherche académique ou dans l'enseignement dans l'un des domaines suivants:

—	le développement régional,

—	l'emploi, la formation et l'éducation,

—	le développement rural et l'agriculture,

—	le développement et la reconversion du secteur de la pêche.

Des publications dans l'un ou plusieurs des domaines suivants:

—	le développement régional,

—	l'emploi, la formation et l'éducation,

—	le développement rural et l'agriculture,

—	le développement et la reconversion du secteur de la pêche.

9.	Un master en rapport avec l'expérience professionnelle telle que décrite au point 3 ci-dessus.

10.	Un doctorat en rapport avec l'expérience professionnelle telle que décrite au point 3 ci-dessus.

(1) Fonds européen de développement régional (FEDER); Fonds de cohésion (FC); Fonds social européen (FSE); Fonds européen pour la pêche (FEP); Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (Feader).

ANNEXE II

EPSO/AD/205/10 — ADMINISTRATEURS (AD 7)

DOUANES/FISCALITÉ

Ce concours général vise à recruter des administrateurs (AD 7) dans le domaine des douanes/de la fiscalité à la Commission européenne.

1. Nature des fonctions

Domaine des douanes (17 lauréats)

D'une manière générale, le rôle des administrateurs (AD 7) dans le domaine des douanes consiste à effectuer des analyses, à préparer des rapports et à réaliser toute autre tâche utile en rapport avec le développement et la gestion de l'union douanière, ainsi qu'à accomplir des tâches administratives, de conseil et de contrôle de haut niveau.

Les lauréats du concours seront appelés à élaborer et à analyser la législation douanière telle que consolidée dans le code des douanes communautaire et dans le tarif douanier commun, les modalités d'application correspondantes et autres dispositions y afférentes, ainsi que dans d'autres domaines particuliers des douanes comme les contrôles douaniers, le processus de modernisation des douanes ou encore leurs applications informatiques. Parallèlement au suivi des avancées législatives, les lauréats pourront également être amenés à représenter l'institution et à négocier en son nom au niveau de l'Union et au niveau international.

Domaine de la fiscalité (17 lauréats)

D'une manière générale, le rôle des administrateurs (AD 7) dans le domaine fiscal est d'appuyer les décideurs dans l'exécution de la mission de leur institution, de fournir l'analyse juridique, économique ou statistique nécessaire à la mise en chantier, au développement, à la gestion et à l'évaluation des politiques de l'Union européenne en matière de fiscalité directe et indirecte, et ce à un haut niveau.

Les lauréats du concours seront amenés à analyser des questions liées à la fiscalité directe ou indirecte, à porter une appréciation juridique en fonction des règles et procédures fiscales applicables, à étudier leur impact et à présenter des projets législatifs ou à préparer une analyse économique de ces questions. Ils se verront également confier des tâches de coordination et de négociation au niveau international en rapport avec la politique fiscale de l'Union européenne dans les domaines suivants:

Analyse économique et évaluation de la fiscalité

—	Analyse des effets économiques des politiques nationales en matière de prélèvements obligatoires qui ont une incidence sur la politique de l'Union, notamment en ce qui concerne les réformes fiscales et l'adoption de nouvelles lois de finances.

—	Évaluation des conséquences économiques et financières des mesures fiscales proposées par la Commission.

Fiscalité directe

—	Fourniture de conseils techniques très pointus en matière de fiscalité des entreprises ou des personnes physiques.

—	Suivi des politiques fiscales dans les États membres, au niveau de l'Union européenne et au niveau international, ainsi que des législations fiscales et de la mise en œuvre des règles de l'Union dans les États membres.

Fiscalité indirecte

TVA

—	Fourniture de conseils techniques très pointus dans le domaine de la politique et de la législation relative à la TVA.

—	Évaluation du contrôle de la TVA et de la prévention de la fraude à la TVA.

—	Contrôle des législations nationales en matière de TVA.

Autres impôts indirects (environnement, transports, énergie et droits d'accise)

—	Développement de la politique fiscale en lien avec l'environnement, les transports et l'énergie.

—	Application de la législation de l'Union en matière d'accises (alcool, produits du tabac et huiles minérales), renforcement des procédures de contrôle et lutte contre la fraude.

—	Évaluation du potentiel technique et économique des nouveaux impôts indirects.

2. Titres et diplômes

Un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme de fin d'études lorsque la durée normale desdites études est équivalente à quatre années ou plus;

un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires équivalant à trois années au moins sanctionné par un diplôme de fin d'études, suivi d'une expérience professionnelle en rapport avec la nature des fonctions d'une année au moins.

3. Expérience professionnelle

Domaine des douanes

Une expérience professionnelle minimale de six ans en rapport avec l'application des règles et procédures, telles que décrites dans la nature des fonctions.

Domaine de la fiscalité

Une expérience professionnelle minimale de six ans en rapport avec l'application des règles et des procédures fiscales ou avec l'analyse économique de questions fiscales. Les domaines de compétence devront inclure l'analyse des législations nationales ou de l'UE relatives à la fiscalité directe ou indirecte, ainsi que l'analyse des questions pertinentes liées à la fiscalité directe ou indirecte sur la base d'une bonne compréhension des aspects économiques, l'appréciation juridique ou économique de celles-ci au regard des règles et procédures fiscales applicables à l'échelle nationale ou au niveau de l'Union, la réalisation d'études économiques et la préparation de documents juridiques.

Cette expérience professionnelle n'est pertinente que si elle a été acquise après l'obtention du diplôme donnant accès au concours.

Un doctorat dans une matière en rapport avec le domaine, obtenu dans le cadre d'études à temps plein peut être pris en compte à hauteur de trois ans au maximum. Si le candidat a obtenu son doctorat en moins de trois ans, seule la durée réelle des études sera comptabilisée.

Les périodes de formation complémentaire liées à la spécialisation requise et suivies depuis l'obtention du diplôme requis peuvent être prises en compte à concurrence d'une année maximale.

4. Critères de sélection

Dans le cadre de la sélection sur titres, le jury prendra en considération les éléments suivants:

Domaine des douanes

1.	Expérience professionnelle dans la rédaction de législation, de règles et de procédures douanières (par exemple, dans les services centraux, dans un bureau de douane, etc.).

2.	Expérience professionnelle dans l'application de la législation, des règles et des procédures douanières (par exemple, dans les services centraux, dans un bureau de douane, etc.).

3.	Expérience professionnelle des textes législatifs liés aux douanes, tels que les règlements sur l'application des droits de propriété intellectuelle, sur les précurseurs de drogues ou sur le contrôle des mouvements d'argent liquide.

4.	Expérience professionnelle dans le domaine de la politique commerciale commune.

5.	Expérience professionnelle dans d'autres politiques de l'Union (agriculture, budget, santé, sécurité des produits ou environnement) appliquées par les douanes.

6.	Expérience professionnelle de l'utilisation des bases de données spécifiques aux douanes et des analyses statistiques qui s'y rapportent.

7.	Expérience professionnelle des relations internationales dans le domaine douanier (par exemple, sécurité de la chaîne d'approvisionnement, application des droits de propriété intellectuelle, facilitation des échanges).

8.	Expérience professionnelle de la modélisation des processus commerciaux (Business Process Modelling).

9.	Expérience professionnelle dans la mise au point de projets informatiques.

10.	Diplôme universitaire ou de 3e cycle avec une spécialisation en droit douanier, en administration des entreprises ou en économie.

11.	Publications et articles dans des revues universitaires ayant un rapport avec les douanes.

12.	Expérience des équipes de projet pluridisciplinaires et multiculturelles.

Domaine de la fiscalité

Expérience professionnelle dans l'application des règles et des procédures nationales, internationales ou de l'Union relatives au droit fiscal, en particulier dans les domaines suivants:

—	fiscalité directe (notamment impôt sur les revenus, impôt sur les sociétés, impôt sur les dividendes, droits de succession),

—	fiscalité indirecte (notamment TVA, droits d'accise, fiscalité environnementale),

acquise dans l'un des contextes suivants:

—	dans un cabinet d'avocats,

—	en tant que juriste dans une entreprise ou un organisme professionnel,

—	dans un cabinet de conseil fiscal,

—	auprès d'une organisation/administration fiscale nationale ou internationale ou d'un ministère des finances/des contributions,

—	auprès d'une université ou d'un organisme de recherche spécialisé dans la fiscalité ou l'économie fiscale,

—	dans une institution judiciaire.

2.	Expérience professionnelle de l'analyse des incidences des réglementations fiscales sur la compétitivité économique, sur la qualité du recouvrement et sur les coûts liés à la mise en œuvre de ces réglementations.

3.	Compétence professionnelle dans la rédaction de législation dans le domaine fiscal.

4.	Expérience professionnelle de la négociation à un niveau international.

5.	Expérience professionnelle dans la recherche universitaire ou l'enseignement dans le domaine du droit fiscal ou de l'économie fiscale.

6.	Expérience professionnelle de la mise au point de projets informatiques.

7.	Diplôme universitaire ou de 3e cycle avec une spécialisation en droit fiscal direct ou indirect, international ou de l'Union.

8.	Titre professionnel en rapport avec la nature des fonctions (notamment un titre délivré par une administration fiscale ou une chambre des conseillers fiscaux).

9.	Diplôme universitaire ou de 3e cycle obtenu dans une faculté ou une école de droit.

10.	Diplôme universitaire ou de 3e cycle en économie, avec une ou plusieurs des options suivantes: économie fiscale, finances publiques, économie publique, modélisation économique, économétrie ou statistiques.