<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1970FRA.0200054701.case.xml"><NO.CASE>23/69</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61969J0023</NO.CELEX><NO.SEQ>0002.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>548</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>564</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>17</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19700709">9-7-1970</DATE> — AFFAIRE 23-69</LEFT><RIGHT>FIEHN / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 23-69</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>ANNELIESE FIEHN, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Düsseldorf, Schadowstraße 87, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Hans-Joseph Rueber, avocat près le Landgericht de Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> André Elvinger, 84, Grand-rue,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique M. Pierre Lamoureux, en qualité d'agent, assisté de M. Jürgen Utermann, conseiller juridique de la Commission, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Émile Reuter, conseiller juridique de la Commission, 4, boulevard Royal,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du <DATE ISO="19690118">18 janvier 1969</DATE>,</P><?PAGE NO="549"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. R. Monaco, président de chambre (rapporteur), A. M. Donner et J. Mertens de Wilmars, juges, K. Roemer, avocat général, A. Van Houtte, greffier,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Attendu qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement 259/68 du Conseil, la Commission a été autorisée, jusqu'au <DATE ISO="19680630">30 juin 1968</DATE>, à prendre à l'égard des fonctionnaires, aux fins de la rationalisation de ses services ou compte tenu des nécessités pouvant découler d'une réduction du nombre des emplois, des mesures portant cessation définitive des fonctions;</TXT><P>que le paragraphe 3 ajoute que, si l'intérêt du service le permet, la Commission tient compte des demandes des fonctionnaires sollicitant l'application à leur égard de telles mesures;</P><P>que l'article 5 de ce règlement dispose que le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une mesure de cessation définitive des fonctions a droit au bénéfice d'une indemnité pendant une période déterminée, et précise, à son paragraphe 7, alinéa 4, que :</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>A l'issue de cette période, le bénéfice du droit à pension est acquis sans qu'il soit fait application au fonctionnaire de la réduction prévue à l'article 9 de l'annexe VIII du statut, sous réserve qu'il ait atteint l'âge de 55 ans.<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>que l' article 6 prévoit en outre, pour le cas où. le fonctionnaire n'a pas atteint 11 années de service, la possibilité de renoncer définitivement à ses droits à pension et d'opter pour l'octroi d'une allocation déterminée;</P><P>attendu que, par communication au personnel du <DATE ISO="19680305">5 mars 1968</DATE>, le président de la Commission a attiré l'attention du personnel sur ces dispositions, en précisant que les fonctionnaires désireux de se voir appliquer une mesure de cessation définitive des fonctions devaient introduire leur demande avant le <DATE ISO="19680406">6 avril 1968</DATE> (ce délai a été ensuite prorogé au <DATE ISO="19680418">18 avril 1968</DATE>) et qu'ils pouvaient s'adresser, pour des renseignements concernant les droits pécuniaires découlant d'une telle application aux services compétents de l'administration;</P><P>que, la requérante ayant demandé des renseignements sur ses droits pécuniaires en cas d'application des mesures susdites, les services de la Commission lui ont transmis, début avril 1968, un décompte contenant, entre autres, des calculs relatifs à la <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>pension d'ancienneté à partir de 55 ans<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>;</P><P>que, le <DATE ISO="19680418">18 avril 1968</DATE>, la requérante a introduit une demande en vue de faire l'objet d'une mesure de cessation définitive des fonctions, demande qui a été acceptée par la Commission dans sa réunion du <DATE ISO="19680620">20 juin 1968</DATE>, avec effet à partir du <DATE ISO="19681001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1968</DATE>;</P><P>que, le <DATE ISO="19681220">20 décembre 1968</DATE>, le directeur général du personnel et de l'administration a adressé à la requérante un télégramme ainsi libellé :</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Votre droit à la pension entière s'ouvre au moment où vous atteignez l'âge de 60 ans et non pas<?PAGE NO="550"?> l'âge de 55 ans, comme il vous a été communiqué auparavant à titre provisoire — stop — vous pouvez encore renoncer à ce droit en vue d'obtenir l'allocation de départ — stop — téléphonez Bruxelles 350040 appareil 2032 ou 733052<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>,</P></QUOT.S></P><P>auquel la requérante a répondu par lettre du même jour;</P><P>qu'enfin, par lettre du <DATE ISO="19680118">18 janvier 1968</DATE>, le directeur général du personnel et de l'administration lui a transmis un <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>avis de liquidation<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> contenant un décompte des indemnités mensuelles prévues à l'article 5, paragraphe 1, du règlement 259/68 et précisant que son droit à la pension sans réduction prendrait effet à partir de l'âge de 60 ans;</P><P>que, le <DATE ISO="19690210">10 février 1969</DATE>, la requérante a formé <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>contre la décision du <DATE ISO="19681220">20 décembre 1968</DATE>, dans la forme de la lettre du <DATE ISO="19690118">18 janvier 1969</DATE><QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, une réclamation au sens de l'article 90 du statut (annexe 12 à la requête), où elle demandait, à titre principal, que la pension complète lui soit accordée conformément aux renseignements donnés à l'origine par l'administration, et, à titre subsidiaire, que lui soit rendue toute liberté de décision au sujet du volontariat;</P><P>que, le <DATE ISO="19690602">2 juin 1969</DATE>, elle a introduit le présent recours;</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Attendu que, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (première chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable;</TXT><P>que les parties ont été entendues au cours de l'audience du <DATE ISO="19700217">17 février 1970</DATE>;</P><P>que l' avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19700422">22 avril 1970</DATE>;</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>annuler la décision de la Commission des Communautés européennes du <DATE ISO="19690118">18 janvier 1969</DATE>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>dire que les droits de la requérante à l'indemnité mensuelle prévue par l'article 5 du règlement 259/68 du Conseil, s'établissent conformément au décompte provisoire figurant sur le document n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3476/IX/68 — F/Frau Fiehn;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>subsidiairement, replacer la requérante dans la position administrative qu'elle aurait occupée si elle n'avait pas introduit la demande du <DATE ISO="19680418">18 avril 1968</DATE> et, notamment, la réaffecter à un emploi comparable dans les services de la Commission des Communautés européennes;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>condamner la défenderesse aux frais du procès;</TXT></NP></ITEM></LIST><P>que, dans un mémoire déposé le <DATE ISO="19690610">10 juin 1969</DATE>, elle complète sa conclusion n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1 comme suit :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>annuler la décision de la Commission des Communautés européennes, au sens de l'article 91, paragraphe 2, alinéa 2, du statut des fonctionnaires, en relation avec la décision du <DATE ISO="19690118">18 janvier 1969</DATE>;</P></ITEM></LIST><P>que la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> conclut à ce qu il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>débouter la requérante en rejetant son recours en totalité, comme irrecevable ou non fondé,</P></ITEM><ITEM><P>condamner la requérante aux dépens ;</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent se résumer comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> excipe de l'irrecevabilité du recours en ce qui concerne :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le premier chef des conclusions</TXT><P>Elle fait valoir que la note du <DATE ISO="19690118">18 janvier 1969</DATE> du directeur général du personnel et de l'administration n'a nullement<?PAGE NO="551"?> opéré la liquidation des droits à pension de l'intéressée, ces droits étant encore éventuels et futurs. Cette note ne comporte qu'une simple information et, de ce fait, ne constitue pas une décision attaquable.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> réplique que la lettre susdite correspond à la notion de décision, telle qu'elle est admise non seulement par le droit administratif allemand, mais aussi par la Cour de justice, tant sur le plan <HT TYPE="ITALIC">formel</HT> que sur le plan <HT TYPE="ITALIC">matériel.</HT></P><P>En effet, d'une part, elle émane du directeur général qui, conformément à l'organigramme de la Commission publié dans le <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Courrier du personnel<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> du <DATE ISO="19680822">22 août 1968</DATE>, est compétent pour décider en matière de personnel; d'autre part, elle a, à l'égard de la requérante, des effets décisoires, puisqu'elle règle sa situation pécuniaire et décide de l'âge auquel s'ouvre son droit à la pension complète.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> riposte que la lettre en question n'a aucun effet juridique immédiat en ce qui concerne le problème de la pension complète, la liquidation des droits à pension ne pouvant s'opérer qu'au moment où ces droits s'ouvriront. Cependant, vu l'arrêt entre-temps rendu par la Cour dans l'affaire 32-68, elle s'en remet à la sagesse de la Cour.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Le deuxième chef des conclusions</TXT><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> soutient que ces conclusions doivent être rejetées pour faute d'intérêt. Elles mettent en cause le montant des indemnités mensuelles prévues par l'article 5 du règlement 259/68 alors que toute l'argumentation du recours porte sur une contestation des indications contenues dans la lettre du <DATE ISO="19690118">18 janvier 1969</DATE> à propos des droits futurs et éventuels à pension de la requérante à l'issue de sa période d'indemnisation. Par ailleurs, les montants des indemnités susdites portés dans cette lettre ne sont pas inférieurs à ceux indiqués dans le décompte provisoire.</P><P>Même à supposer que ces conclusions aient été mal formulées et qu'elles visent en réalité les droits à pension</P><P>de la requérante, elles seraient également irrecevables. Ces droits étant encore éventuels et futurs, le recours se ramènerait sur ce point à un recours en interprétation des dispositions du règlement 259/68 relatives au droit à pension, recours dont la Cour ne saurait, en raison de ses compétences, être saisie. La requérante est également irrecevable en ce qu'elle demande à la Cour d'adresser à la Commission des injonctions qui ne rentrent pas dans le rôle et la compétence de la Cour.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> répond que le sens et le but de ce chef des conclusions est de faire clairement apparaître que ses droits doivent s'établir conformément au premier décompte qui lui a été fourni.</P><P>Ces conclusions n'ont d'ailleurs rien à voir avec un recours en interprétation et ne portent pas sur des droits éventuels et futurs, puisqu'elles ont pour objet la question de savoir à quel âge le droit à la pension complète est ouvert conformément au règlement 259/68. Or, la définition de cette question aura au moins des effets d'ordre pécuniaire. Dans sa duplique la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> persiste dans l'exception soulevée.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Le troisième chef des conclusions</TXT><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> soutient que le troisième chef des conclusions est irrecevable en ce que la requérante demande à la Cour d'adresser à la Commission des injonctions qui ne rentrent pas dans son rôle et sa compétence.</P><P>Même en admettant que ce chef des conclusions ait été mal formulé et qu'il vise en réalité à l'annulation de la décision du <DATE ISO="19680620">20 juin 1968</DATE> portant cessation des fonctions de la requérante, il serait également irrecevable, le délai de recours étant expiré et ne pouvant pas revivre en vertu de la réclamation du <DATE ISO="19690210">10 février 1969</DATE>.</P><P>Déjà la demande contenue dans cette réclamation, de rendre à la requérante toute liberté de décision au sujet du volontariat, était irrecevable, les pouvoirs de la Commission en ce domaine étant expirés le <DATE ISO="19680630">30 juin 1968</DATE>.</P><?PAGE NO="552"?><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> répond que ce chef des conclusions vise, d'une part à ce que, suite à la révocation de sa demande de volontariat, elle soit réintégrée dans la position où elle se trouvait au moment de l'introduction de cette demande et, d'autre part à ce que la défenderesse soit condamnée au paiement de dommages-intérêts.</P><P>La réintégration serait une conséquence logique de la révocation de sa demande de volontariat. Quant aux dommages-intérêts, ils compenseraient le préjudice matériel et moral créé par le comportement fautif de la Commission.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT>, après avoir confirmé les arguments avancés dans son mémoire en défense, fait remarquer que la présentation de ces conclusions faite par la requérante dans son mémoire en réplique ne correspond pas à celle qui figure dans la requête.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>En ce qui concerne les conclusions à titre principal</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="6"><TITLE><TI><NP><NO.P>1 —</NO.P><TXT>Violation de l'article S, paragraphe 7, alinéa 4, du règlement 259/68</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> soutient que d'après cet article, le fonctionnaire qui fait usage du <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>volontariat<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> acquiert le droit à la pension entière <HT TYPE="ITALIC">lorsqu'il</HT> a atteint l'âge de 55 ans. La thèse de la défenderesse, suivant laquelle cet âge doit être déjà atteint au moment où la période d'indemnisation prend fin, est contraire à une interprétation grammaticale et logique de ce texte, et omet de considérer le rapport existant entre celui-ci et la ratio legis du système à l'intérieur duquel il se trouve placé.</P><P>Ainsi que l' indique l'intitulé lui-même du chapitre II du règlement 259/68, celui-ci a établi une réglementation d'exception, aux termes de laquelle le droit à la pension entière devait être acquis dès que le bénéficiaire aurait atteint l'âge de 55 ans.</P><P>Il serait donc erroné d'interpréter le texte litigieux par voie d'analogie avec l'article 50, alinéa 5, du statut des fonctionnaires, puisque ces dispositions ont une finalité et une nature différentes.</P><P>Par ailleurs, le règlement 259/68 ayant été adopté sur proposition de la Commission, celle-ci aurait dû veiller à ce que ses dispositions soient formulées avec une clarté suffisante pour que les fonctionnaires intéressés ne puissent pas avoir de doutes sur l'étendue et la nature de leurs droits. Dans ces conditions, il est normal qu'elles soient interprétées dans le sens dans lequel pouvaient les comprendre, en toute bonne foi, leurs destinataires.</P><P>Par sa décision, la défenderesse a violé un principe qui domine le droit de la fonction publique, tant dans les Communautés que dans les États membres, celui de l'obligation d'assistance envers ses fonctionnaires.</P><P>La défenderesse répond que c'est précisément sur la base d'une étude juridique de la lettre du texte litigieux que l'interprétation contenue dans la décision du <DATE ISO="19690118">18 janvier 1969</DATE> s'avère être la seule acceptable. Ce texte stipule une <HT TYPE="ITALIC">condition</HT>, à savoir que l'acquisition de l'âge de 55 ans soit antérieure à l'issue de la période d'indemnisation. Compte tenu de sa rédaction, il est impossible d'y voir, comme le prétend la requérante, la stipulation d'un <HT TYPE="ITALIC">terme</HT> (<QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>quand il aura atteint l'âge de…<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>).</P><P>Ceci est confirmé :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>par l' article 9 de l' annexe VIII du statut, dont le libellé est très semblable, voire même identique, à celui de la disposition litigieuse. La condition <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>sous réserve qu'il ait atteint l'âge de…<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> est, dans ces deux dispositions, mise en relation directe avec l'événement considéré dans chaque cas: la cessation des fonctions de l'intéressé, dans l'article 9 de l'annexe VIII du statut; l'issue de la période d'indemnisation, dans l'article 5, paragraphe 7, alinéa 4 du règlement 259/68;</P></ITEM><ITEM><P>par le paragraphe 8 de l'article 5 du<?PAGE NO="553"?> règlement 259/68, qui ne peut se comprendre que si le paragraphe 7, alinéa 4 est interprété dans le sens ci-dessus indiqué. La formule conditionnelle par laquelle débute le paragraphe 8 (<QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>Si… le bénéfice du droit à pension lui est acquis avant l'âge de 60 ans…<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>) implique en effet que ce n'est pas toujours, ni dans tous les cas, que le paragraphe 7, alinéa 4, peut faire acquérir le droit à pension avant l'âge de 60 ans;</P></ITEM><ITEM><P>par l'article 50, alinéa 5, du statut, qui est rédigé en des termes identiques à ceux de la disposition litigieuse et a la même portée et la même ratio legis que celle-ci. La seule différence entre les deux dispositions est que le règlement 259/68 a étendu, à titre exceptionnel, à tous les fonctionnaires auxquels s'appliquait son article 5 le bénéfice que l'article 50 du statut réserve aux fonctionnaires classés aux grades A 1 et A 2.</P></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT>, après avoir répété que la disposition litigieuse doit être interprétée compte tenu de ce qu'elle est une disposition de nature spécifique dérogeant à la réglementation normale, ajoute que même si la Cour reconnaissait que son texte n'est pas tout à fait clair dans le sens où la requérante l'a entendu, la défenderesse demeurerait néanmoins responsable, selon le principe <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>interpretatio contra stipulatorem<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>.</P><P>Par ailleurs, la lettre adressée le <DATE ISO="19670316">16 mars 1967</DATE> à M. Faniel, directeur à la Commission, à propos de l'application de l'article 50 du statut, prouve bien que l'interprétation de la requérante correspond à ce texte et qu'elle était conforme à l'opinion dominante, à l'époque, au sein de la Commission.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> précise que, si le règlement 259/68 a été élaboré par la Commission, il a été examiné par le Parlement européen et enfin arrêté par le Conseil. Elle observe en outre que les règlements du Conseil ne relèvent pas du droit des gens mais plutôt du droit administratif. La requérante est donc dans l'erreur, pour autant qu'elle se fonde sur le droit international public, en invoquant le principe <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>interpretatio contra stipulatorem<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>.</P><P>Quant à l' argument tiré de la lettre adressée à M. Faniel, il est sans portée puisque, dans une communication successive, du <DATE ISO="19691020">20 octobre 1969</DATE>, la Commission est revenue sur l'interprétation de l'article 50 du statut donnée dans cette lettre. Par ailleurs, des réserves doivent être formulées quant à la régularité de la procédure suivie par la requérante qui a cité une lettre personnelle adressée à un ancien fonctionnaire.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="6"><TITLE><TI><NP><NO.P>2 —</NO.P><TXT>Violation de droits acquis</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> soutient que la décision attaquée, considérée en relation avec le télégramme du <DATE ISO="19681220">20 décembre 1968</DATE>, est également illégale du fait qu'elle contredit les renseignements contenus dans le décompte du début d'avril 1968.</P><P>Elle précise que c est au vu de ces renseignements, demandés conformément à la communication au personnel du <DATE ISO="19680305">5 mars 1968</DATE>, qu'elle a déposé sa demande de volontariat.</P><P>En vertu du principe de la bonne foi, tel qu'il ressort également de la jurisprudence de la Cour, ces renseignements engagent donc la Commission qui est, de ce fait, tenue de s'y conformer. Les divergences de vues surgies plus tard au sein de l'administration à propos d'une interprétation ou d'une solution déjà retenue et communiquée aux intéressés ne peuvent pas la libérer de ses responsabilités envers ceux-ci.</P><P>Le bien-fondé de cette conclusion ne saurait en l'espèce être contesté en invoquant le supplément n<HT TYPE="SUP">o</HT> 16, du <DATE ISO="19680416">16 avril 1968</DATE>, au Courrier du personnel, avertissant les fonctionnaires de ce que les informations déjà fournies avaient été données à titre indicatif et ne liaient pas la Commission. Sans considérer la date à laquelle ce supplément a paru (deux jours avant l'expiration du délai fixé pour le dépôt des demandes), on doit relever :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>que la Commission aurait dû veiller à ce qu'il parvienne encore jusqu'au<?PAGE NO="554"?> dernier jour utile à tous les fonctionnaires qui avaient entre temps demandé des renseignements;</P></ITEM><ITEM><P>qu'en outre, au moment où la requérante l'a reçu elle avait déjà déposé sa demande;</P></ITEM><ITEM><P>que, par ailleurs, la requérante s'estimait suffisamment renseignée et n'avait donc pas besoin de demander des renseignements complémentaires ;</P></ITEM><ITEM><P>qu'enfin elle ne pouvait pas établir un lien entre les renseignements qui lui avaient été donnés auparavant et qui engageaient leur auteur et une simple communication du Courrier du personnel.</P></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> observe que, conformément à la jurisprudence de la Cour et selon un principe consacré dans les droits nationaux, le retrait, dans un délai raisonnable, d'un acte administratif illégal est juridiquement admis, même dans le cas où cet acte aurait créé des droits subjectifs.</P><P>Par ailleurs, il ne saurait être question en l'espèce de droits acquis car,</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>d'une part, une première décision illégale créant des droits subjectifs et qui aurait été ensuite retirée fait défaut, le décompte approximatif du début d'avril 1968 n'étant pas une décision mais se ramenant à de simples informations données par la Commission sans garantie. Ces informations avaient été envisagées comme des renseignements d'ordre général donnés oralement aux intéressés, mais, vu le nombre des demandes parvenues à l'administration et le caractère détaillé et précis des questions posées, le service chargé d'y répondre estima utile de se servir de formulaires expressément préparés, conçus uniquement pour des raisons de commodité de travail. Ces formulaires n'étaient pas destinés aux intéressés (le formulaire produit en annexe III à la requête ne porte aucune signature) et ce n'est que sur leur insistance qu'ils leur furent transmis;</P></ITEM><ITEM><P>d'autre part, il n'y a pas eu non plus de décision de retrait, du moment que la lettre du <DATE ISO="19690118">18 janvier 1969</DATE> ne constitue pas une décision de liquidation de droits à pension, mais contient des indications sur la portée d'un texte légal.</P></ITEM></LIST><P>La requérante aurait plutôt dû, en présentant sa demande de volontariat et en la maintenant jusqu'à son acceptation, faire preuve d'une prudence toute particulière, en raison surtout du climat bien connu d'incertitude et d'inquiétude extrêmes qui a régné parmi le personnel de la Commission pendant les mois où se sont élaborées les décisions d'application du règlement 259/68.</P><P>Plusieurs indices devaient la retenir d'accorder une confiance absolue et aveugle aux indications qu'elle avait pu recueillir de l'administration, et notamment :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la parution du supplément au Courrier du personnel du <DATE ISO="19680416">16 avril 1968</DATE>, dont le rapport avec les renseignements déjà fournis par l'administration était de toute évidence. Le fait que ce document n'ait pu paraître et être diffusé avec la rapidité souhaitable s'explique par la complexité du mécanisme juridique et administratif exigé par la mise en œuvre du règlement 259/68. Par ailleurs, la demande de volontariat présentée le <DATE ISO="19680418">18 avril 1968</DATE> n'ayant été acceptée que le <DATE ISO="19680620">20 juin 1968</DATE>, la requérante a pu disposer d'un temps suffisant pour prendre tous autres renseignements utiles et retirer le cas échéant sa demande;</P></ITEM><ITEM><P>la lettre du <DATE ISO="19680612">12 juin 1968</DATE>, informant la requérante de ce que la Commission s'était déclarée favorable à sa demande et de ce qu'elle recevrait ultérieurement un tableau explicatif de ses droits pécuniaires. L'annonce de ce deuxième décompte aurait dû, compte tenu surtout de l'avertissement du <DATE ISO="19680416">16 avril 1968</DATE>, éveiller l'attention de la requérante, d'autant plus qu'appartenant aux services de l'administration, elle pouvait facilement se renseigner à tout moment. Certaines affirmations du recours et<?PAGE NO="555"?> le fait qu'elle ait pu citer des documents personnels et réservés permettent d'ailleurs d'établir que la requérante était en réalité renseignée de manière beaucoup plus précise qu'elle ne veut le laisser croire.</P></ITEM></LIST><P>Il est en tout cas clair que la requérante devait assumer ses propres responsabilités et avant tout s'en remettre à son propre jugement, en partant des constatations suivantes:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>le libellé de l'article 5, paragraphe 7, alinéa 4, du règlement 259/68 ne justifiait pas sa thèse;</P></ITEM><ITEM><P>il n appartient pas à la Commission de garantir, à propos d'un texte qui n'allait s'appliquer que dans plusieurs années (les droits à pension n'étant pour le moment que futurs et éventuels), une interprétation que seule la Cour de justice peut fixer en dernier ressort;</P></ITEM><ITEM><P>aux termes de l'article 41 de l'annexe VIII du statut, les droits à pension peuvent toujours être révisés.</P></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> objecte que l'article 41 de l'annexe VIII du statut est une disposition spéciale prévue pour les cas d'erreurs de calcul, alors qu'en l'espèce il s'agit d'une erreur commise dans l'interprétation et l'application d'un texte de droit.</P><P>Elle précise avoir pris, avant de présenter sa demande, toutes les précautions et les informations nécessaires, lui permettant de conclure que selon la <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>communis opinio<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> de la Commission, le droit à la pension complète était ouvert à partir de 55 ans. Le reproche qui lui est fait de plaider <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>trop benoîtement une foi aveugle<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> devrait plutôt être adressé à la Commission qui, dans sa réunion du <DATE ISO="19690625">25 juin 1969</DATE>, a considéré comme injuste son propre comportement et a décidé que le préjudice subi par les anciens fonctionnaires devait être entièrement réparé.</P><P>Enfin, quant à l'avertissement contenu dans le supplément au Courrier du personnel du <DATE ISO="19680416">16 avril 1968</DATE>, il faut relever qu'à cette date aucun autre renseignement n'aurait été donné sur la question litigieuse, même s'il était demandé une deuxième ou troisième fois.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> riposte que l'article 5 du règlement 259/68 n'avait pas pour but d'accorder à tous les fonctionnaires y visés le droit à la pension entière à partir de l'âge de 55 ans, quel que soit l'âge atteint à l'issue de la période d'indemnisation, mais plutôt d'apporter un secours aux fonctionnaires plus âgés qui, ayant perçu jusqu'à l'âge de 55 ans l'indemnité prévue à l'article 5, paragraphes 1 et 2 du règlement 259/68, n'auraient pas atteint, à l'issue de la période d'indemnisation, l'âge de 60 ans.</P><P>L'interprétation soutenue par la Commission répond ainsi à une nécessité de caractère social, alors que celle avancée par la requérante comporterait une libéralité injustifiée.</P><P>Or, une interprétation erronée et illégale d'un texte juridique ne saurait fonder aucun droit acquis au maintien de cette interprétation.</P><P>La défenderesse rappelle ensuite, à propos des effets qui s'attachent au décompte d'avril 1968, l'arrêt de la Cour dans l'affaire 32-68 d'où il ressort, à son avis, que la Commission était en droit de ne pas garantir les renseignements donnés.</P><P>Après avoir contesté l' existence d'une <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>communis opinio<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> auprès de la Commission, dans le sens indiqué par la requérante, elle précise que le but de la communication au personnel du <DATE ISO="19680416">16 avril 1968</DATE> n'était pas de permettre aux fonctionnaires d'adresser de nouvelles demandes de renseignements, mais plutôt de leur rappeler que les renseignements déjà donnés étaient purement indicatifs et que les intéressés ne devaient donc pas se fonder sur eux au cas où ils décideraient de se porter candidats à une mesure de cessation définitive de fonctions.</P><P>Enfin, quant à l'argument tiré de la réunion de la Commission du <DATE ISO="19690625">25 juin 1969</DATE>, il est inexact que celle-ci aurait reconnu son comportement en la matière comme étant incorrect et irrégulier.</P><?PAGE NO="556"?><P>Elle avait tout simplement pris en considération l'hypothèse qu'une responsabilité aurait pu naître dans son chef pour les désavantages subis par les intéressés.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>En ce qui concerne les conclusions subsidiaires</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> expose qu'elle a présenté sa demande de volontariat au vu des renseignements fournis à l'époque par la Commission, si bien que sa déclaration de volonté a été faussée dans sa formation par une erreur due au comportement fautif de la Commission.</P><P>C'est pourquoi, déjà dans sa lettre du <DATE ISO="19681220">20 décembre 1968</DATE> et dans sa réclamation du <DATE ISO="19690210">10 février 1969</DATE>, elle s'était réservé le droit, qu'elle invoque également dans le présent recours, de faire éventuellement valoir la nullité de cette déclaration, grâce au principe général du vice du consentement qui, lié à celui du respect de la bonne foi, est bien connu en droit administratif allemand. De l'application de ce principe il s'ensuit qu'au cas où la requérante décidait de ne plus introduire une demande de volontariat, la défenderesse serait tenue de la rétablir dans la situation de fait et de droit où elle se trouvait avant d'avoir introduit sa demande et où elle se trouverait si cette demande n'avait pas été introduite.</P><P>En outre, le comportement fautif de la Commission lui a causé un préjudice, à la fois matériel et moral, qui doit être réparé.</P><P>Le préjudice matériel découle de ce que, si la défenderesse avait agi correctement, la requérante, ou bien aurait eu, dès l'âge de 55 ans, le droit à une pension plus élevée ou, en tout cas, aurait reçu, entre 55 et 60 ans, des prestations correspondant à la pension entière. Ce préjudice peut se chiffrer au moins à FB <FT TYPE="NUMBER">663935</FT>.</P><P>Quant au préjudice moral, dont l'évaluation est laissée à l'appréciation de la Cour et que celle-ci aurait déjà reconnu dans sa jurisprudence, il est dû au fait que la requérante s'est trouvée et se trouve encore dans une situation tout à fait incertaine quant à ses intérêts pécuniaires et a été, de ce fait, en proie à de graves inquiétudes.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> conteste que la Commission ait commis un manquement engageant sa responsabilité. A cet effet, elle fait notamment valoir :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>les difficultés administratives et juridiques inhérentes à la restructuration des services et à la mise en œuvre du règlement 259/68, auxquelles la Commission devait faire face dans le délai (<DATE ISO="19680630">30 juin 1968</DATE>) imparti par le Conseil;</P></ITEM><ITEM><P>l'écart existant entre la date de présentation de la demande de volontariat de la requérante (<DATE ISO="19680418">18 avril 1968</DATE>) et la date à laquelle cette demande a été acceptée (<DATE ISO="19680620">20 juin 1968</DATE>) ;</P></ITEM><ITEM><P>l'avertissement donné par la Commission dans la communication au personnel du <DATE ISO="19680416">16 avril 1968</DATE> quant au caractère purement indicatif des renseignements déjà fournis;</P></ITEM><ITEM><P>la circonstance que la requérante semble bien avoir été au courant de l'existence, au sein de la Commission, d'une interprétation du texte litigieux autre que celle qu'elle qualifie à tort de dominante;</P></ITEM><ITEM><P>l'impossibilité juridique d'appliquer au droit public, et en particulier au droit européen de la fonction publique, la théorie du vice de consentement telle que l'invoque la requérante. Il ressortirait, en revanche, du droit administratif français, que l'acte de démission et son acceptation par l'administration ne sont nuls que si la démission a été offerte sous l'effet d'une contrainte ou d'un état mental de nature à vicier ou supprimer le consentement du déclarant: ce qui ne serait pas le cas en l'espèce.</P></ITEM></LIST><P>La défenderesse observe enfin :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>que la méthode suivie par la requérante pour le calcul du préjudice matériel est erronée, puisque de toute façon celui-ci ne pourrait intervenir que dès le moment où la<?PAGE NO="557"?> requérante aura atteint l'âge de 55 ans, et qu'elle le subira graduellement, au fur et à mesure de son avancement en âge jusqu'à 60 ans ;</P></ITEM><ITEM><P>que le préjudice moral allégué est dû uniquement à une faute de la requérante qui n'a pas tenu compte de plusieurs éléments de fait et de droit, notamment la communication au personnel du <DATE ISO="19680416">16 avril 1968</DATE> et les dispositions de l'article 41 de l'annexe VIII du statut.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par requête déposée au greffe le <DATE ISO="19690602">2 juin 1969</DATE>, la requérante a introduit un recours tendant en premier lieu à l'annulation de la décision du <DATE ISO="19690118">18 janvier 1969</DATE>, concernant un <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>avis de liquidation des droits à l'indemnité prévue à l'article 5 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> et, subsidiairement, à ce qu'elle soit replacée dans la position administrative qu'elle aurait occupée si elle n'avait pas introduit la demande du <DATE ISO="19680418">18 avril 1968</DATE>, sollicitant l'application d'une mesure de cessation définitive des fonctions, et notamment à ce qu'elle soit réaffectée à un emploi comparable dans les services de la Commission des CE;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Le recours en annulation</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quant à la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Attendu qu'il est demandé à la Cour de rétablir, relativement aux droits à pension prévus par l'article 5 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68, l'interprétation primitivement adoptée par la Commission CEE et, en conséquence, d'annuler l' <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>avis de liquidation des droits à l'indemnité prévue à l'article 5 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68 du Conseil<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>, qui a été adressé à la requérante;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>attendu que, s'il est vrai, comme la partie défenderesse l'affirme, que, dans le cadre de l'article 91 du statut, la Cour ne saurait se prononcer dans l'abstrait sur l'interprétation à retenir d'une disposition donnée du statut des fonctionnaires, en l'espèce le recours est avant tout dirigé contre l'avis susmentionné;</TXT><P>que cet avis tend à préciser de façon définitive les droits pécuniaires que la requérante tient des dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68;</P><P>qu'il ressort de sa teneur que l'autorité investie du pouvoir de nomination a entendu fixer par cet avis les montants qu'elle s'engage à verser à la requérante à des dates déterminées;</P></NP><?PAGE NO="558"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>que, dès lors, s'agissant d'un acte susceptible de faire grief à la requérante, celle-ci est donc recevable dans son recours;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quant au fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Attendu que la requérante allègue que la Commission a violé l'article 5, paragraphe 7, alinéa 4, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68 en ne lui reconnaissant pas un droit à pension, sans réduction, à partir de l'âge de 55 ans;</TXT><P>que cette disposition attribuerait à tout fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de cessation des fonctions et qui a bénéficié de l'indemnité prévue à l'article 5, un droit à pension, sans réduction, dès qu'il aura atteint l'âge de 55 ans et que la période d'indemnisation sera terminée;</P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>attendu qu'il ressort clairement du texte de la disposition invoquée que le droit à pension sans réduction n'est ouvert à l'ancien fonctionnaire que si, à l'issue de la période d'indemnisation, il a atteint l'âge de 55 ans;</TXT><P>que les personnes qui, comme la requérante, n'auront pas encore atteint cet âge à la fin de leur période d'indemnisation, ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition;</P></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>que, d'ailleurs, la limitation litigieuse du droit à pension correspond à des raisons sociales pertinentes;</TXT><P>que la disposition s'inspire évidemment de la circonstance que les personnes d'un âge avancé ne trouvent de façon générale que très difficilement un emploi équivalent à celui qu'elles occupaient au moment de l'interruption de leur carrière;</P><P>que, dès lors, il convient d'accorder aux anciens fonctionnaires qui, à l'issue de la période d'indemnisation, auront déjà atteint 55 ans et trouveront donc difficilement d'autres revenus équivalant à l'indemnité disparue, un droit à une pension anticipée;</P></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>que, par contre, les anciens fonctionnaires dont la période d'indemnisation se termine à un âge moins avancé et qui, de façon générale, seront moins âgés au moment de la cessation des fonctions, peuvent être présumés capables de retrouver, au cours de la période d'indemnisation, un emploi et des perspectives suffisamment stables pour ne pas avoir besoin d'un droit à pension anticipé;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>qu'ainsi la disposition en question paraît conforme à l'esprit et à l'économie des règles habituelles qui régissent la matière, toujours pénible, des réductions de personnel;</TXT><?PAGE NO="559"?><P>que l'interprétation que la décision attaquée a adoptée est donc exacte;</P></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>attendu que la requérante allègue encore que la mesure attaquée a été adoptée en méconnaissance de ses droits acquis;</TXT><P>qu'à cet égard elle se réfère au décompte de ses droits pécuniaires éventuels, fourni par les services compétents de la Commission CEE, au cours du mois d'avril 1968, qui se sont basés sur une interprétation de la disposition litigieuse reconnaissant le droit à pension, sans réduction, à tout fonctionnaire bénéficiaire des indemnités, dès qu'il aurait atteint l'âge de 55 ans et que la période d'indemnisation se serait terminée;</P></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>attendu que ce décompte n'a été fourni qu'à titre d'information et n'était pas susceptible de fixer des droits que la requérante tiendrait d'une situation juridique déterminée;</TXT><P>que, dès lors, on ne saurait reconnaître audit décompte le caractère d'un acte créant des droits dans le chef du destinataire;</P><P>que l'autorité investie du pouvoir de nomination, tenue d'appliquer le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68 dans la fixation des droits pécuniaires de la requérante, ne pouvait pas faire prévaloir l'interprétation inexacte adoptée par ce décompte, dès que l'interprétation plus exacte lui avait été révélée;</P><P>que l'argument tiré d'une prétendue violation des droits acquis n'est donc pas fondé;</P></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>attendu que le recours en annulation doit par conséquent être rejeté;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Action en réparation</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quant à la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Attendu que, pour le cas où le recours en annulation serait rejeté, la requérante demande, à titre subsidiaire, d'être replacée dans la position administrative qu'elle aurait occupée si elle n'avait pas introduit, le <DATE ISO="19680418">18 avril 1968</DATE>, une demande de cessation des fonctions, et notamment d'être réaffectée dans un emploi comparable dans les services de la Commission;</TXT><P>qu'elle fait valoir que sa demande de bénéfice du régime de cessation des fonctions a été déterminée par une erreur sur un fait essentiel — la date de l'ouverture du droit à la pension — due aux informations inexactes fournies par la Commission;</P></NP><?PAGE NO="560"?><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>que, selon la défenderesse, cette demande, impliquant l'annulation de la décision de cessation de fonctions du <DATE ISO="19680620">20 juin 1968</DATE>, serait irrecevable parce qu'introduite en dehors du délai pendant lequel ladite décision pouvait, aux termes de l'article 91 du statut, faire l'objet d'un recours en annulation;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>attendu que la décision de cessation de fonctions a été prise par la Commission suite à la demande présentée par la requérante le <DATE ISO="19680418">18 avril 1968</DATE>;</TXT><P>que le délai pour intenter un recours contre ladite décision ne saurait, en ce cas, courir qu'à partir du moment où la demande du <DATE ISO="19680418">18 avril 1968</DATE>, au vu de laquelle la décision attaquée a été adoptée, apparaîtrait affectée d'une erreur due à une faute de service de la Commission;</P><P>qu'une telle circonstance ne pouvant être éventuellement établie que par l'examen au fond du recours, celui-ci ne saurait donc être écarté comme tardif ;</P></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>que, par ailleurs, en demandant d'être réaffectée <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>à un emploi comparable<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>, la requérante a indiqué, de façon sommaire mais, compte tenu des circonstances, suffisante, qu'elle vise essentiellement à la réparation du dommage subi par elle à la suite de l'erreur où on l'aurait induite;</TXT><P>qu'en réplique, elle a précisé la nature de sa demande, en concluant, à titre alternatif, à ce que la Commission soit condamnée à lui payer un montant équivalant aux sommes qu'elle aurait reçues si sa pension lui était allouée sans réduction pendant la période comprise entre 55 et 60 ans;</P></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>que, par ailleurs, s'agissant en l'espèce d'un recours de pleine juridiction, la Cour, même en l'absence de conclusions régulières, est investie du pouvoir non seulement d'annuler, mais encore, s'il y a lieu, de condamner d'office la partie défenderesse au paiement d'une indemnité pour préjudice causé par sa faute de service;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quant au fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Attendu que, pour que le recours soit fondé, il doit être établi que la partie défenderesse est responsable d'une faute de service qui a causé à la requérante un préjudice né et actuel;</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>attendu qu'il n'est pas contesté que les services compétents de la Commission ont fourni à la requérante des informations inexactes quant aux droits qu'elle pourrait faire valoir en cas de cessation définitive de ses fonctions;</TXT><?PAGE NO="561"?><P>qu'il n'est pas non plus contesté que ces informations ont été fournies à la suite d'une invitation de la Commission aux fonctionnaires intéressés de s'adresser aux services compétents pour se faire renseigner sur leurs droits éventuels en cas d'application de l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68;</P></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>qu'il ressort des observations que l'agent de la Commission a présentées au cours de la procédure orale que les services concernés ont, dès le commencement du mois d'avril, découvert que l'interprétation du passage litigieux de l'article 5 sur laquelle ils s'étaient basés était, sinon inexacte, du moins très contestable, et qu'elle n'était pas admise par les services parallèles de la CECA et de la CEEA;</TXT><P>qu'en effet cette découverte a constitué le motif principal de la publication, le <DATE ISO="19680416">16 avril 1968</DATE>, d'une communication de la Commission, rappelant que les renseignements fournis n'étaient donnés qu'à titre indicatif et sans engagement ;</P></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>attendu que, sauf exception, l'adoption d'une interprétation inexacte n'est pas, par elle-même, constitutive d'une faute de service ;</TXT><P>que même la circonstance que les autorités invitent les intéressés à se renseigner auprès des services compétents, n'oblige pas nécessairement ces autorités à garantir l'exactitude des renseignements fournis et ne les rend pas de ce fait responsables du préjudice qu'un renseignement inexact pourrait causer ;</P></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>attendu cependant que, s'il est possible de mettre en doute l'existence d'une faute de service quant à la fourniture de renseignements inexacts, tel n'est pas le cas en ce qui concerne le retard que les services ont pris pour la rectification de ces renseignements;</TXT><P>qu'en effet, bien qu'une telle rectification eût déjà été possible dès le mois d'avril 1968, elle a été retardée, sans justification, jusqu'à la fin de l'année 1968;</P><P>qu'alors qu'il eût été facile, par une communication générale ou par un avertissement individuel, de rectifier une erreur d'interprétation de nature à invalider tout un groupe de décomptes, la communication d'avril 1968 donne l'impression de n'avoir pour objet que d'éventuelles fautes de calcul ou erreurs semblables, difficilement repérables, qui pourraient être dues à la rédaction rapide des feuilles de décompte;</P><?PAGE NO="562"?><P>qu'une rectification faite vers le <DATE ISO="19680416">16 avril</DATE> ou peu après, c'est-à-dire avant le moment où les intéressés devaient se décider, aurait certainement mis la défenderesse à l'abri de toute responsabilité pour les conséquences des renseignements erronés ;</P><P>que la circonstance que cette rectification a été omise est par contre de nature à engager la responsabilité des Communautés;</P></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>qu'il ressort de la lettre adressée par la requérante au directeur général du personnel et de l'administration le <DATE ISO="19681220">20 décembre 1968</DATE>, ainsi que de sa réclamation du <DATE ISO="19690210">10 février 1969</DATE>, que sa demande de cessation définitive de fonctions trouvait sa cause dans les renseignements erronés qui lui ont été fournis et qui n'ont pas été rectifiés en temps utile;</TXT><P>que, d'ailleurs, la circonstance que, dans la lettre et dans la réclamation susdites, elle a demandé subsidiairement sa réintégration aux services de la Commission vient appuyer la conviction que la perspective d'un droit à pension, sans réduction, à partir de l'âge de 55 ans, a joué un rôle déterminant dans sa décision de demander l'application de l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68;</P></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>attendu que la requérante demande que le préjudice que lui a causé la faute de la Commission soit réparé, soit par sa réaffectation dans un emploi comparable à son emploi antérieur, soit par la condamnation de la Commission au paiement de dommages-intérêts;</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>attendu que l'allocation de dommages-intérêts constitue, en l'occurrence, la forme de réparation qui correspond le mieux à la fois aux intérêts de la requérante et aux exigences du service;</TXT><P>que le dommage consiste essentiellement dans le fait que, contrairement à ses prévisions raisonnables, la requérante se trouvera, à l'âge de 55 ans, obligée de choisir entre une pension réduite dès ce moment ou une pension sans réduction lorsqu'elle atteindra 60 ans, mais, dans ce dernier cas, sans aucun droit à prestations pour la période intermédiaire;</P></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>que, dans ces circonstances, il y a lieu de condamner la Commission à verser à la requérante, dès que celle-ci aura atteint l'âge de 55 ans et jusqu'à ce qu'elle aura atteint l'âge de 60 ans, une rente mensuelle équivalant aux prestations de pension auxquelles elle aurait eu droit si la disposition de l'article 5, paragraphe 7, quatrième alinéa, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68 lui eût été applicable;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="563"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Attendu que la requérante a en partie succombé dans son recours;</TXT><P>que, cependant, il ressort de ce qui précède que l'introduction du recours est due à une faute de service imputable à la partie défenderesse;</P><P>que, dans ces circonstances, il y a lieu, conformément à l'article 69 du règlement de procédure, de condamner celle-ci aux dépens de l'instance;</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu les traités instituant les Communautés européennes;</VISA><VISA>vu les protocoles sur le statut de la Cour de justice;</VISA><VISA>vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, notamment son article 91;</VISA><VISA>vu le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68, notamment ses articles 5 et 6;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR (première chambre),</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours tendant à l'annulation de la décision du <DATE ISO="19690118">18 janvier 1969</DATE>, concernant un <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>avis de liquidation des droits à l'indemnité prévue à l'article 5 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>, est rejeté;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La Commission des Communautés européennes est condamnée à verser à la requérante, dès que celle-ci aura atteint l'âge de 55 ans et jusqu'à ce qu'elle aura atteint l'âge de 60 ans, une rente mensuelle équivalant aux prestations de pension auxquelles elle<?PAGE NO="564"?> aurait eu droit si la disposition de l'article 5, paragraphe 7, alinéa 4, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68 lui eût été applicable;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>La commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens de l'instance.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et jugé à Luxembourg le <DATE ISO="19700709">9 juillet 1970</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg le <DATE ISO="19700709">9 juillet 1970</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>R. Monaco</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>