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28.5.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 163/11

Recours introduit le 14 janvier 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-6/14)

(2014/C 163/10)

Le 14 janvier 2014, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Gjermund Mathisen et par Mme Auður Ýr Steinarsdóttir, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:

déclarer qu’en ne prenant pas et/ou qu’en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans les délais prescrits, de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XXIX, point 5, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

2.	condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués

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Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 3 septembre 2013, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 3 juillet 2013 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2008/43/CE du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil (l’«acte concerné»), visée au point 5 du chapitre XXIX de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à l’accord EEE par son protocole 1.

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L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de l’acte concerné et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas ou en ne lui communiquant pas les mesures nécessaires à la transposition de l’acte dans les délais prescrits.