<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRT12000FRA.1100412101.case.xml"><NO.CASE>T-5/00 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>62000B0005</NO.CELEX><NO.SEQ>0015.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>4123</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>4140</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>18</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="20001214">14. 12. 2000</DATE> — AFFAIRE T-5/00 R</LEFT><RIGHT>NEDERLANDSE FEDERATIEVE VERENIGING VOOR DE GROOTHANDEL OP ELEKTROTECHNISCH GEBIED / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président du Tribunal</HT></P><P><DATE ISO="20001214">14 décembre 2000</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le néerlandais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire T-5/00 R,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied,</HT> établie à La Haye (Pays-Bas), représentée par M<HT TYPE="SUP">es</HT> E. H. Pijnaker Hordikj, avocat au barreau d'Amsterdam, S. B. Noë, avocat au barreau de la Haye, et M. S. H. de Ranitz, avocat au barreau d'Amsterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> M. Loesch, 11, rue Goethe,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. W. Wils, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="II-4124"?><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande de sursis partiel à l'exécution de la décision 2000/117/CE de la Commission, du <DATE ISO="19991026">26 octobre 1999</DATE>, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE [affaire IV/33.884 — Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied und Technische Unie (FEG et TU)] (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="039" DATE.PUB="2000" PAGE.FIRST="1">JO 2000, L 39, p. 1</REF.DOC.OJ>),</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Faits et procédure</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>La requérante, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied (ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>FEG<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), est une association de droit néerlandais. Ses membres exercent une activité de commerce de gros dans le domaine de l'électrotechnique aux Pays-Bas. Elle a pour objet statutaire de défendre les intérêts communs des grossistes en articles électrotechniques détenant un stock.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Par l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de la décision 2000/117/CE de la Commission, du <DATE ISO="19991026">26 octobre 1999</DATE>, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="039" DATE.PUB="2000" PAGE.FIRST="1">JO 2000, L 39, p. 1</REF.DOC.OJ>, ci-après la <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Décision<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>), il est constaté que la requérante<?PAGE NO="II-4125"?> a enfreint les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, CE en mettant en œuvre, sur la base d'un accord conclu avec la NAVEG (une association néerlandaise dont les membres sont des représentants exclusifs dans le domaine électrotechnique), ainsi que sur la base de pratiques concertées avec des fournisseurs non représentés au sein de la NAVEG, un régime collectif d'exclusivité visant à empêcher les livraisons aux entreprises ne lui appartenant pas.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Selon l'article 2 de la Décision, la requérante a également enfreint l'article 81, paragraphe 1, CE en restreignant, directement et indirectement par divers moyens, la faculté de ses membres de fixer leurs prix de vente de manière libre et indépendante.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>La Technische Unie BV, <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> le plus grand grossiste en matériel électrotechnique aux Pays-Bas et, partant, le membre le plus important de la FEG<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, a, selon le considérant 9 et l'article 3 de la Décision, participé activement aux infractions susmentionnées.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 5 de la Décision:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> 1.</NO.P><TXT>Une amende de 4,4 millions d'euros est infligée à la FEG pour les infractions constatées aux articles 1<HT TYPE="SUP">er</HT> et 2.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Une amende de 2,15 millions d'euros est infligée à [la Technische Unie] pour les infractions constatées à l'article 3.<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>L'amende infligée à la requérante est, suivant l'article 6 de la Décision, à payer dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de celle-ci. La<?PAGE NO="II-4126"?> Décision a été notifiée par lettre de la Commission le <DATE ISO="19991108">8 novembre 1999</DATE>. Dans cette lettre, la Commission a précisé que, au cas où un recours serait introduit devant le Tribunal, il ne serait procédé à aucune mesure de recouvrement de l'amende tant que l'affaire serait pendante devant cette juridiction, pour autant que la créance produise des intérêts et qu'une garantie bancaire acceptable soit constituée.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="20000114">14 janvier 2000</DATE>, enregistrée sous le numéro T-5/00, la requérante a introduit un recours visant à l'annulation de la Décision.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le délai fixé à l'article 6 de la Décision a expiré le <DATE ISO="20000208">8 février 2000</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="20000217">17 février 2000</DATE>, la Commission a reçu une télécopie de l'avocat de la requérante qui confirmait qu'il interviendrait en tant que représentant de cette dernière, tant dans la procédure en annulation devant le Tribunal que lors des contacts ultérieurs avec la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="20000225">25 février 2000</DATE>, la Commission a signalé à la requérante que le délai pour le paiement de l'amende infligée ou pour constituer une garantie bancaire avait déjà expiré. Elle lui a également indiqué que, faute de production d'une garantie bancaire, tenant dûment compte des intérêts de retard au taux de 6 % (ci-après la <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>garantie requise<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>), au plus tard dans les quinze jours qui suivaient la réception de la lettre, elle procéderait au recouvrement judiciaire du principal majoré des intérêts échus jusqu'au jour du paiement effectif de l'amende, celui-ci inclus.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Après réception de cette lettre, la requérante a sollicité un entretien auprès des services de la Commission. Lors de l'entretien qui a eu lieu le <DATE ISO="20000412">12 avril 2000</DATE>, la<?PAGE NO="II-4127"?> requérante a déclaré qu'elle n'était en mesure ni de payer l'amende infligée ni de fournir la garantie requise. La Commission a rétorqué qu'elle procéderait néanmoins au recouvrement judiciaire, estimant que les membres de la FEG étaient capables de l'aider à constituer la garantie requise.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Par conséquent, la procédure prévue par l'article 256 CE pour obtenir la formule exécutoire a été entamée par la Commission auprès des autorités néerlandaises, tandis que la requérante, dans une lettre du <DATE ISO="20000421">21 avril 2000</DATE>, réaffirmait qu'elle ne pouvait ni payer l'amende ni fournir la garantie requise. Un échange ultérieur de correspondance ayant la même teneur a encore eu lieu après cette date.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="20000828">28 août 2000</DATE>, CEF City Electrical Factors BV (ci-après <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>CEF City<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>), société de droit néerlandais, et CEF Holdings Ltd (ci-après <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>CEF Holdings<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>), société de droit anglais, représentées par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Catharina M. H. C. Vinken-Geijselaers, avocat au barreau de 's-Hertogenbosch, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">es</HT> Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, ont demandé à intervenir dans l'affaire au principal au soutien des conclusions de la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>La formule exécutoire requise par l'article 256 CE ayant été apposée sur la décision de recouvrement en juin 2000, la Commission a fait notifier celle-ci à la requérante, par un huissier de justice néerlandais, le <DATE ISO="20000922">22 septembre 2000</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le <DATE ISO="20000925">25 septembre 2000</DATE>, la requérante a introduit, en vertu de l'article 242 CE, une demande de sursis à l'exécution de la Décision jusqu'à la fin du deuxième mois suivant le prononcé de l'arrêt au principal. Elle demande également que la Commission soit condamnée aux dépens de l'instance en référé.</TXT></NP><?PAGE NO="II-4128"?><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Le même jour, la Commission a indiqué par télécopie à l'avocat de la requérante qu'aucune nouvelle mesure d'exécution ne serait prise jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur la présente demande.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="20001011">11 octobre 2000</DATE>, la Commission a déposé ses observations sur la demande de sursis, dans lesquelles elle conclut au rejet de la demande.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="20001016">16 octobre 2000</DATE>, le président de la première chambre du Tribunal a admis l'intervention de CEF City et de CEF Holdings au soutien des conclusions de la Commission dans le recours au principal. Une demande d'intervention dans la procédure en référé a été introduite, le <DATE ISO="20001018">18 octobre 2000</DATE>, par ces deux sociétés, sans qu'elles aient eu connaissance de l'ordonnance du <DATE ISO="20001016">16 octobre 2000</DATE>, précitée.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>La requérante a modifié sa demande en référé par lettre enregistrée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="20001025">25 octobre 2000</DATE>. Elle s'est déclarée prête à s'efforcer d'obtenir une garantie bancaire correspondant à son patrimoine propre à la fin de l'exercice 1999. Par conséquent, elle a demandé que le juge des référés fasse droit à sa demande en ajoutant la condition selon laquelle, dans le mois suivant l'ordonnance de sursis à exécution, elle devra constituer une garantie bancaire de 401 417 florins néerlandais (NLG), soit 182 155 euros (ci-après la <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>garantie proposée<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Les parties, y compris CEF City et CEF Holdings, ont été entendues en leurs explications lors de l'audition qui s'est déroulée devant le juge des référés le <DATE ISO="20001026">26 octobre 2000</DATE>.</TXT></NP><?PAGE NO="II-4129"?><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="20001106">6 novembre 2000</DATE>, la requérante a indiqué que ses membres n'étaient pas disposés à constituer une garantie bancaire d'un montant plus élevé que celui de la garantie proposée, ni à négocier avec la Commission la possibilité de le faire.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Compte tenu de cette position de la requérante, la Commission a, par lettre du <DATE ISO="20001113">13 novembre 2000</DATE>, maintenu ses conclusions visant à ce que la demande en référé soit rejetée.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la demande en intervention</P></TI></TITLE><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>La requérante s'est opposée, lors de l'audition, à ce qu'il soit fait droit à la demande en intervention du <DATE ISO="20001018">18 octobre 2000</DATE> de CEF City et de CEF Holdings dans la procédure en référé, au motif pris d'un prétendu manque d'intérêt de ces sociétés à soutenir les conclusions de la Commission qui, visant au rejet du sursis demandé, pourraient provoquer sa faillite.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Cette argumentation ne saurait être retenue.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Eu égard au caractère accessoire que présente la procédure en référé par rapport à celle au principal, une partie qui est déjà admise à intervenir au soutien d'une institution défenderesse dans un recours au principal visant à l'annulation d'une décision de cette institution dispose, en principe, d'un intérêt à soutenir les conclusions en référé de cette dernière pour autant qu'elles visent au maintien de ladite décision (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du<?PAGE NO="II-4130"?> <DATE ISO="19741015">15 octobre 1974</DATE>, Fruit- en Groentenimporthandel/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="71/74 R+71/74 RR" YEAR="1974" PAGE.ECR="1031">71/74 R et RR, Rec. p. 1031, p. 1033</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>En l'espèce, le droit à intervenir de CEF City et de CEF Holdings au soutien des conclusions de la Commission dans l'affaire au principal a été reconnu par le président de la première chambre du Tribunal dans l'ordonnance du <DATE ISO="20001016">16 octobre 2000</DATE>, précitée. Pour parvenir à cette conclusion, il a relevé (point 6 de l'ordonnance) qu'une partie qui demande à être admise à intervenir dans un litige devant le Tribunal <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>doit justifier d'un intérêt à la solution de ce litige, conformément à l'article 37 du statut CE de la Cour<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> et que <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>[j]ustifie d'un tel intérêt dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision adoptée par la Commission à la suite d'une plainte dénonçant des accords ou pratiques restrictives de concurrence la personne qui a déposé cette plainte, en particulier si elle a participé, ensuite, à la procédure devant la Commission (voir ordonnances du président du Tribunal du <DATE ISO="19930513">13 mai 1993</DATE>, CMBT/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-24/93 R" YEAR="1993" PAGE.ECR="II-543">T-24/93 R, Rec. p. II-543, points 15 et 16</REF.DOC.ECR>, et du Tribunal du <DATE ISO="19970324">24 mars 1997</DATE>, British Coal/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-367/94" YEAR="1997" PAGE.ECR="II-469">T-367/94, Rec. p. II-469, point 31</REF.DOC.ECR>)<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>. Comme il est constaté au point 7 de l'ordonnance du <DATE ISO="20001016">16 octobre 2000</DATE>, précitée, tel est bien le cas de CEF City et de CEF Holdings, en l'espèce.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Il y a lieu d'observer, par ailleurs, qu'il ne peut être exclu que ces sociétés aient subi des dommages à cause des infractions qui sont constatées dans la Décision. À cet égard, il suffit de constater que, lorsqu'elles ont demandé à intervenir à l'appui des conclusions de la Commission dans la présente procédure, la demande en référé de la requérante visait, sans aucune limitation ou condition, à obtenir le sursis à l'exécution de la Décision.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Il ressort de tous ces éléments qu'un sursis à l'exécution de la Décision pourrait, comme l'annulation de celle-ci, léser les intérêts de CEF City et de CEF Holdings. Ces sociétés ayant donc un intérêt à intervenir dans la présente procédure en référé, il s'ensuit que leur demande à cette fin doit être admise.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="II-4131"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>À titre liminaire, il convient de définir avec précision l'objet de la présente demande en référé.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>La requérante conclut, dans sa requête, telle que modifiée par sa lettre enregistrée le <DATE ISO="20001025">25 octobre 2000</DATE>, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la Décision jusqu'à la fin du deuxième mois suivant le prononcé de l'arrêt au principal, à condition que soit constituée la garantie proposée.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Il convient de relever que les seules dispositions de la Décision à l'exécution desquelles la requérante a intérêt qu'il soit sursis sont l'article 4, paragraphe 1, l'article 5, paragraphe 1, et l'article 6 en ce qu'ils prévoient, le premier, qu'elle doit mettre fin immédiatement, si elle ne l'a pas encore fait, aux infractions mentionnées aux articles 1<HT TYPE="SUP">er</HT> et 2, le deuxième, qu'une amende de 4,4 millions d'euros lui est infligée et, le troisième, que cette amende doit être payée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la Décision.</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>Quant à l'obligation prévue par l'article 4, paragraphe 1, de la Décision, il ne ressort ni des observations présentées par la requérante dans le cadre de la présente procédure en référé, ni de la correspondance et des contacts qui ont eu lieu entre les parties qu'elle en demande la suspension.</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Il s'ensuit que la présente demande doit être comprise comme visant uniquement à obtenir le sursis à l'exécution des deux obligations définies par les articles 5, paragraphe 1, et 6 de la Décision.</TXT></NP><?PAGE NO="II-4132"?><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>Or, en l'espèce, il est constant (voir points 6, 10 et 16 ci-dessus) que la Commission a précisé qu'il ne serait procédé à aucune mesure de recouvrement de l'amende tant que le recours au principal serait pendant devant le Tribunal, pour autant que la requérante constitue la garantie requise. Dans ces conditions, le sursis à exécution demandé ne peut avoir d'autre objet utile que d'obtenir l'autorisation de constituer la garantie proposée au lieu de la garantie requise comme condition du non-recouvrement immédiat du montant de l'amende infligée par la Décision (voir, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal du <DATE ISO="19990721">21 juillet 1999</DATE>, DSR-Senator Lines/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-191/98 R" YEAR="1999" PAGE.ECR="II-2531">T-191/98 R, Rec. p. II-2531, point 58</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>En vertu des dispositions combinées des articles 242 CE et 243 CE et de l'article 4 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du <DATE ISO="19881024">24 octobre 1988</DATE>, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="319" DATE.PUB="1988" PAGE.FIRST="1">JO L 319, p. 1</REF.DOC.OJ>), tel que modifié par la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du <DATE ISO="19930608">8 juin 1993</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="144" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="21">JO L 144, p. 21</REF.DOC.OJ>), le Tribunal peut, s'il estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou prescrire les mesures provisoires nécessaires.</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>L'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure prévoit qu'une demande en référé doit spécifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elle conclut. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu'une demande de sursis à exécution doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut [ordonnances du président de la Cour du <DATE ISO="19961014">14 octobre 1996</DATE>, SCK et FNK/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-268/96 P(R)" YEAR="1996" PAGE.ECR="I-4971">C-268/96 P(R), Rec. p. I-4971, point 30</REF.DOC.ECR>, et du président du Tribunal du <DATE ISO="19980715">15 juillet 1998</DATE>, Prayon-Rupel/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-73/98 R" YEAR="1998" PAGE.ECR="II-2769">T-73/98 R, Rec. p. II-2769, point 25</REF.DOC.ECR>].</TXT></NP><?PAGE NO="II-4133"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Arguments des parties</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur le fumus boni juris</P></TI></TITLE><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>La requérante expose de manière succincte dans sa requête les moyens soulevés dans son recours au principal qui, selon elle, établissent le fumus boni juris de la présente demande. Ces moyens sont tirés, premièrement, de violations du principe du délai raisonnable et des droits de la défense, deuxièmement, d'une délimitation erronée du marché en cause, troisièmement, de l'absence de régime collectif d'exclusivité et d'accord sur les prix entre ses membres et, quatrièmement, du caractère trop élevé de l'amende.</TXT></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>La Commission, tout en niant le bien-fondé de ces moyens, estime que la question du fumus boni juris peut être laissée en suspens parce que la demande de sursis à exécution ne présente pas un caractère d'urgence.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur la condition relative à l'urgence</P></TI></TITLE><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>La requérante fait valoir que la Commission ne conteste pas que l'exécution de la Décision par voie judiciaire aurait pour conséquence inévitable qu'elle serait déclarée en faillite, ce qui lui causerait ainsi un préjudice grave et irréparable.</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>Elle soutient que ni le droit néerlandais ni ses règles internes ne prévoient la possibilité d'obliger ses membres ou anciens membres à payer l'amende infligée, ou à constituer la garantie requise, et qu'ils ne sauraient le faire spontanément étant donné qu'ils n'y sont pas légalement tenus.</TXT></NP><?PAGE NO="II-4134"?><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>En outre, le droit communautaire ne permettrait pas d'obliger les membres d'une association d'entreprises à répondre d'une amende infligée à cette association. La requérante fait référence, à cet égard, au point 127 du livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE), du <DATE ISO="19980428">28 avril 1998</DATE>, où la Commission reconnaîtrait que le fait que l'article 15 du règlement n° 17 du Conseil, du <DATE ISO="19620206">6 février 1962</DATE>, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="013" DATE.PUB="1962" PAGE.FIRST="204">JO 1962, 13, p. 204</REF.DOC.OJ>), ne prévoit pas le principe de la responsabilité in solidum des membres de l'association pourrait empêcher le recouvrement d'amendes. En exigeant des membres de la requérante qu'ils constituent une garantie bancaire, la Commission tenterait de contourner l'impossibilité de recouvrer l'amende auprès d'eux.</TXT></NP><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>Lors de l'audition, la requérante a souligné que, même si l'article 6, paragraphe 5, de son règlement intérieur autorise l'assemblée générale à augmenter les cotisations annuelles de ses membres, une telle augmentation ne pourrait en aucun cas s'élever à 4,4 millions d'euros, à savoir 18 à 20 fois le montant total des contributions actuelles. En outre, le pouvoir du conseil d'administration de la FEG d'imposer aux membres des paiements supplémentaires ne viserait qu'à couvrir des excédents de dépenses limités dans le budget et le montant de ces paiements ne pourrait jamais se rapprocher de celui de la cotisation annuelle. En tout état de cause, le conseil d'administration serait sous le contrôle de l'assemblée générale qui le désigne.</TXT></NP><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>Puisque la poursuite du recouvrement de l'amende par voie judiciaire conduirait inéluctablement à sa faillite, la requérante maintient qu'une telle mesure d'exécution la priverait probablement de sa voie de recours, car son curateur ou son liquidateur judiciaire, en cas de faillite, n'estimerait vraisemblablement pas dans l'intérêt de tous les créanciers de dépenser encore plus d'argent aux fins de mener jusqu'à son terme le recours au principal.</TXT></NP><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>Dans ces conditions, la requérante estime remplie la condition de l'urgence.</TXT></NP><?PAGE NO="II-4135"?><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>La Commission, invoquant l'ordonnance du président du Tribunal du <DATE ISO="19960604">4 juin 1996</DATE>, SCK et FNK/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-18/96 R" YEAR="1996" PAGE.ECR="II-407">T-18/96 R, Rec p. II-407</REF.DOC.ECR>), telle que confirmée sur pourvoi par l'ordonnance du <DATE ISO="19961014">14 octobre 1996</DATE>, SCK et FNK/Commission, précitée, fait valoir qu'il est permis de procéder au recouvrement judiciaire de l'amende avant que le Tribunal n'ait statué dans l'affaire au principal. Selon elle, dans le cadre de l'appréciation du prétendu risque de préjudice grave et irréparable découlant, pour une association, telle que la requérante, dont l'objet est de défendre les intérêts de ses membres et qui est soumise à leur pouvoir de décision, de l'obligation de payer l'amende ou de constituer une garantie bancaire, il y a lieu de considérer la situation économique desdits membres.</TXT></NP><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>La Commission, se référant au considérant 6 de la Décision, fait observer que les membres de la requérante avaient réalisé, en 1994, un chiffre d'affaires global d'environ 1 milliard d'euros. Cela signifierait que, même si ce chiffre d'affaires n'a pas augmenté entre-temps, l'amende infligée, de 4,4 millions d'euros, correspondrait à moins de 0,5 % de celui-ci. Elle fait remarquer que l'article 6, paragraphe 5, du règlement intérieur de la requérante permet à celle-ci de demander à ses membres une contribution complémentaire en sus de leur cotisation normale. Les membres de la FEG ne seraient donc nullement empêchés de venir à son aide s'ils voulaient le faire.</TXT></NP><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>Quant à la garantie proposée, la Commission a émis, lors de l'audition, des doutes quant au fait que son montant représenterait la valeur du patrimoine de la FEG à la fin de l'année 1999. Ces doutes seraient confortés par la circonstance que les membres de la FEG sont disposés à rendre possible la constitution de la garantie proposée.</TXT></NP><NP><NO.P>48</NO.P><TXT>Par conséquent, si le recouvrement judiciaire de l'amende devait conduire à la faillite de la requérante, un lien de causalité direct et nécessaire entre l'exécution forcée et cette faillite ferait défaut. En effet, l'élément intermédiaire décisif serait le choix opéré par les membres de la FEG de ne pas soutenir financièrement l'association.</TXT></NP><?PAGE NO="II-4136"?><NP><NO.P>49</NO.P><TXT>Lors de l'audition, CEF City et CEF Holdings ont souligné que la requérante avait conscience depuis 1995, au plus tard, du risque de se voir infliger une amende et avait décidé, lors de sa réunion générale du <DATE ISO="19951120">20 novembre 1995</DATE>, de constituer une réserve en vue de couvrir les frais relatifs à sa défense, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, contre une éventuelle décision de condamnation de la Commission. Puisque les membres de la FEG étaient disposés, sans limitation apparente, à payer de tels frais, le recouvrement forcé de l'amende ne leur causerait pas de préjudice, au moins en ce qui concerne leurs propres actifs. En outre, la volonté des membres de la FEG de supporter ces frais démontrerait qu'ils ont un intérêt à paver l'amende pour éviter la faillite de l'association.</TXT></NP><NP><NO.P>50</NO.P><TXT>La Commission, soutenue par CEF City et CEF Holdings, conclut que la condition de l'urgence n'est donc pas remplie en l'espèce.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Appréciation du juge des référés</P></TI></TITLE><NP><NO.P>51</NO.P><TXT>En l'espèce, il y a lieu d'examiner si la condition relative à l'urgence est remplie.</TXT></NP><NP><NO.P>52</NO.P><TXT>L'objet de la présente demande étant, tel qu'il a été précisé aux points 30 à 34 ci-dessus, d'obtenir l'autorisation de constituer la garantie proposée au lieu de la garantie requise, comme condition du non-recouvrement immédiat de l'amende infligée à la requérante par la Décision, il convient, tout d'abord, de constater que, selon une jurisprudence constante, une telle demande ne peut être accueillie qu'en présence de circonstances exceptionnelles [ordonnances du président de la Cour du <DATE ISO="19820506">6 mai 1982</DATE>, AEG/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="107/82 R" YEAR="1982" PAGE.ECR="1549">107/82 R, Rec. p. 1549, point 6</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19991214">14 décembre 1999</DATE>, HFB e.a./Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-335/99 P(R)" YEAR="1999" PAGE.ECR="I-8705">C-335/99 P(R), Rec. p. I-8705, point 55</REF.DOC.ECR>, et DSR-Senator Lines/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-364/99 P(R)" YEAR="1999" PAGE.ECR="I-8733">C-364/99 P(R), Rec. p. I-8733, point 48</REF.DOC.ECR>]. En effet, la possibilité d'exiger la constitution d'une garantie est<?PAGE NO="II-4137"?> expressément prévue pour les procédures en référé, par les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, et correspond à une ligne de conduite générale et raisonnable de la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>53</NO.P><TXT>Il y a lieu, par conséquent, d'examiner si la requérante a rapporté la preuve de l'existence de telles circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire qu'il lui est impossible de constituer la garantie requise sans mettre en péril son existence (ordonnance du président du Tribunal du <DATE ISO="19990720">20 juillet 1999</DATE>, Ventouris/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-59/99 R" YEAR="1999" PAGE.ECR="II-2519">T-59/99 R, Rec. p. II-2519, points 16 et 18</REF.DOC.ECR>.</TXT></NP><NP><NO.P>54</NO.P><TXT>Il convient de rappeler, ensuite, que dans le cas où une infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE se réalise à travers la décision d'une association d'entreprises le plafond de l'amende, équivalant à 10 % du chiffre d'affaires réalisé durant l'exercice antérieur (article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17), doit être calculé par rapport au chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble des entreprises membres de l'association, à tout le moins lorsque ses règles internes permettent à cette dernière d'engager ses membres (ordonnance du <DATE ISO="19960604">4 juin 1996</DATE>, SCK et FNK/Commission, précitée, point 33, confirmée, sur pourvoi, par ordonnance du <DATE ISO="19961014">14 octobre 1996</DATE>, SCK et FNK/Commission, précitée, point 35). Une telle analyse se fonde sur l'idée que l'influence qu'une association d'entreprises a pu exercer sur le marché ne dépend pas de son propre <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>chiffre d'affaires<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, qui ne révèle ni sa taille ni sa puissance économique, mais bien du chiffre d'affaires de ses membres, qui constitue une indication de sa taille et de sa puissance économique (arrêts du Tribunal du <DATE ISO="19940223">23 février 1994</DATE>, CB et Europay/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="CST" NO.CASE="T-39/92+T-40/92" YEAR="1994" PAGE.ECR="II-49">T-39/92 et T-40/92, Rec. p. II-49, point 137</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19950221">21 février 1995</DATE>, SPO e.a./Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-29/92" YEAR="1995" PAGE.ECR="II-289">T-29/92, Rec. p. II-289, point 385</REF.DOC.ECR>, ainsi qu'ordonnance du <DATE ISO="19960604">4 juin 1996</DATE>, SCK et FNK/Commission, précitée, point 33).</TXT></NP><NP><NO.P>55</NO.P><TXT>Il importe, par conséquent, d'examiner si les statuts et le règlement intérieur de la FEG contiennent des dispositions lui permettant d'engager ses membres.</TXT></NP><?PAGE NO="II-4138"?><NP><NO.P>56</NO.P><TXT>Suivant l'article 2, paragraphes 1, et 3, sous f) et g), de ses statuts, la FEG a pour objet de défendre les intérêts communs des grossistes en articles électrotechniques détenant un stock, notamment en <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> favorisant des rapports ordonnés au sens le plus large du terme sur le marché <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> et en concluant des accords de coopération avec d'autres organes ou organisations ayant un rapport avec le commerce de gros d'articles électrotechniques. Tous les membres sont tenus, notamment, selon l'article 16 des statuts, de <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>se conformer scrupuleusement aux dispositions des statuts, du règlement intérieur et aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>. Il ressort de l'article 5, paragraphe 1, sous c), et de l'article 6 des statuts qu'un membre peut être radié de l'association s'il ne remplit plus les conditions fixées par les statuts ou par le règlement intérieur. Un membre peut également se voir infliger une réprimande, une suspension ou une amende pouvant s'élever jusqu'à 10 000 NLG si le conseil d'administration estime qu'il a agi au mépris des statuts, du règlement intérieur ou des décisions valablement adoptées par l'association.</TXT></NP><NP><NO.P>57</NO.P><TXT>Pour ce qui est des infractions constatées à l'encontre de la requérante aux articles 1<HT TYPE="SUP">er</HT> et 2 de la Décision, il y a de nombreuses références, notamment aux considérants 39, 44, 48, 53, 71, 76, 79, 82, 84, 85, 92, 111 et 122 de la Décision, à la nature contraignante pour ses membres de la conduite de l'association à l'origine des prétendues ententes, à savoir le régime collectif d'exclusivité et les accords sur les prix entre ses membres. Bien que la requérante conteste le bien-fondé des conclusions tirées par la Commission dans la Décision en ce qui concerne l'existence de ces infractions, aucun élément du dossier ne permet, à première vue, de mettre en doute que l'application de ces prétendues ententes répondait aux intérêts de ses membres.</TXT></NP><NP><NO.P>58</NO.P><TXT>Dès lors, les intérêts objectifs de la requérante ne peuvent pas, à première vue, être considérés comme présentant un caractère autonome par rapport à ceux des entreprises qui y adhèrent.</TXT></NP><NP><NO.P>59</NO.P><TXT>Il s'ensuit que, selon la jurisprudence précitée, il faut apprécier le risque de préjudice grave et irréparable qui résulterait, en l'espèce, de la constitution de la garantie requise en prenant en considération la taille et la puissance économique des entreprises membres de la FEG.</TXT></NP><?PAGE NO="II-4139"?><NP><NO.P>60</NO.P><TXT>Or, la Commission a relevé, sans être contredite sur ce point par la requérante, que l'amende représente moins de 0,5 % du chiffre d'affaires global des membres de la FEG, pour l'exercice 1994. Il y a donc lieu de présumer que les membres de la FEG disposent d'une capacité financière suffisante pour payer l'amende infligée ou, a fortiori, pour constituer la garantie requise.</TXT></NP><NP><NO.P>61</NO.P><TXT>En conséquence, la requérante n'a pas démontré que l'exécution des articles 5, paragraphe 1, et 6 de la Décision avant que le Tribunal n'ait statué sur le recours au principal serait susceptible d'entraîner le dommage grave et irréparable allégué, consistant dans sa faillite éventuelle.</TXT></NP><NP><NO.P>62</NO.P><TXT>Cette conclusion ne saurait être affectée par l'argumentation de la requérante relative à la garantie proposée.</TXT></NP><NP><NO.P>63</NO.P><TXT>Le seul fait que la requérante se déclare disposée à constituer une telle garantie, même si celle-ci représente la valeur prétendue de son patrimoine à la fin de l'exercice 1999, pendant lequel l'amende a été infligée, est inopérant. Il ressort clairement des observations de la requérante lors de l'audition, ainsi que de sa lettre ultérieure du <DATE ISO="20001106">6 novembre 2000</DATE>, que la petite partie (environ 4 %) de l'amende infligée qui serait couverte par la garantie proposée représente seulement la part que certains membres de la FEG ont accepté de devoir finalement supporter afin de permettre à celle-ci de poursuivre son recours au principal. Aucune preuve n'a été apportée par la requérante de ce que ces membres seraient dans l'impossibilité de réunir les fonds nécessaires pour que la garantie requise soit constituée.</TXT></NP><NP><NO.P>64</NO.P><TXT>Il découle de ce qui précède que la requérante n'est pas parvenue à prouver que, à défaut d'octroi des mesures provisoires demandées, elle subirait un préjudice grave et irréparable.</TXT></NP><?PAGE NO="II-4140"?><NP><NO.P>65</NO.P><TXT>En conséquence, la demande en référé doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions requises pour l'octroi du sursis demandé sont remplies.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL</P><P>ordonne :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>CEF City Electrical Factors BV et CEF Holdings Ltd sont admises à intervenir à l'appui des conclusions de la partie défenderesse aux fins de la procédure en référé.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La demande en référé est rejetée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="20001214">14 décembre 2000</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>H.Jung</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>B. Vesterdorf</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>