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ARTICLE 47

LE CONSEIL, SAISI PAR LA COMMISSION, PEUT LUI DEMANDER LES COMPLEMENTS D'INFORMATION ET D'ENQUETE QU'IL JUGERAIT NECESSAIRES .

SI LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, ESTIME QU'UN PROJET TRANSMIS PAR LA COMMISSION AVEC UN AVIS DEFAVORABLE DOIT CEPENDANT ETRE REALISE, LA COMMISSION EST TENUE DE SOUMETTRE AU CONSEIL LES PROPOSITIONS ET LE RAPPORT DETAILLE VISES A L'ARTICLE 46 .

EN CAS D'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION OU DANS LE CAS VISE A L'ALINEA PRECEDENT, LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR CHAQUE PROPOSITION DE LA COMMISSION .

TOUTEFOIS, LE CONSEIL STATUE A L'UNANIMITE EN CE QUI CONCERNE :

A ) LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE COMMUNE,

B ) LA PARTICIPATION D'UN ETAT TIERS, D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU D'UN RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS AU FINANCEMENT OU A LA GESTION DE L'ENTREPRISE COMMUNE .