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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2024/90466

31.7.2024

Rectificatif au règlement (UE) no 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 283 du 16 octobre 2012 )

Le rectificatif ne concerne pas la version française.


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/936/corrigendum/2024-07-31/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)