1995R1484 — FR — 01.05.2010 — 006.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1484/95 DE LA COMMISSION

du 28 juin 1995

portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE

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Article premier

Les droits additionnels à l'importation visés à l'article 5 paragraphe 1 des règlements (CEE) no2771/75 et (CEE) no 2777/75 et à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2783/75, ci-après dénommés «droits additionnels», sont appliqués aux produits visés à l'annexe I et originaires des pays y indiqués.

Les prix de déclenchement correspondants visés à l'article 5 paragraphe 2 des règlements (CEE) no2771/75 et (CEE) no 2777/75 et à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2783/75 sont ceux figurant à l'annexe II.

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Article 2

1.  Les prix représentatifs visés à l’article 141, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 8 ) et à l’article 3, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CEE) no 2783/75, sont déterminés régulièrement sur la base des données recueillies dans le cadre de la surveillance communautaire régie par l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission ( 9 ).

2.  Les prix représentatifs figurent à l’annexe I du présent règlement.

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Article 3

1.  Le droit additionnel est établi sur la base du prix à l'importation caf de l'expédition considérée conformément aux dispositions de l'article 4.

2.  Lorsque le prix à l'importation caf par 100 kilogrammes d'une livraison donnée est supérieur au prix représentatif applicable, visé à l'article 2, paragraphe 1, l'importateur présente aux autorités compétentes des États membres d'importation au moins les preuves suivantes:

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3.  Dans le cas visé au paragraphe 2, l’importateur doit constituer la garantie visée à l’article 248, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93, égale à la différence entre le montant du droit additionnel à l’importation calculé sur la base du prix représentatif applicable au produit concerné et le montant du droit additionnel à l’importation calculé sur la base du prix à l’importation caf de l’expédition considérée.

4.  L’importateur dispose d’un délai de deux mois à compter de la vente des produits en cause, dans la limite d’un délai de neuf mois à compter de la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, pour prouver que l’expédition a été écoulée dans des conditions telles qu’elles confirment la réalité des prix visés au paragraphe 2. Le non-respect de l’un ou l’autre des délais susdits entraîne la perte de la garantie constituée. Toutefois, le délai de neuf mois peut être prolongé par l’autorité compétente d’un maximum de trois mois sur demande dûment justifiée de l’importateur.

La garantie constituée est libérée dans la mesure où les preuves relatives aux conditions d’écoulement sont apportées à la satisfaction des autorités douanières. Dans le cas contraire, la garantie reste acquise en paiement des droits additionnels.

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5.  Si, à l'occasion d'une vérification, les autorités compétentes constatent que les conditions du présent article n'ont pas été respectées, elles procèdent au recouvrement des droits dus conformément à l'article 220 du règlement (CEE) no 2913/92. Pour l'établissement du montant des droits à recouvrer ou restant à recouvrer, il est tenu compte d'un intérêt courant à partir de la date de mise en libre pratique de la marchandise jusqu'à celle du recouvrement. Le taux d'intérêt appliqué est celui en vigueur pour les opérations de récupération en droit national.

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Article 4

1.   ►M3  Lorsque la différence entre le prix de déclenchement en cause visé à l'article 1er, paragraphe 2, et le prix à l'importation caf de l'expédition considérée: ◄

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Article 5

En cas de nécessité, la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, peut modifier l'annexe I.

Toutefois, elle ne peut modifier les prix représentatifs que si ceux-ci varient d'au moins 5 % des prix déterminés.

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Article 6

Les droits additionnels visés à l’article 1er ne sont pas applicables dans le cas des importations réalisées dans le cadre des règlements de la Commission (CE) no 533/2007 ( 10 ), (CE) no 539/2007 ( 11 ), (CE) no 616/2007 ( 12 ), (CE) no 1385/2007 ( 13 ) et (CE) no 536/2007 ( 14 ).

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Article 7

Le règlement no 163/67/CEE est abrogé.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

L'annexe n'est pas reprise dans le présent acte consolidé. Elle est régulièrement remplacée par des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de vie limitée.

ANNEXE II

( 1 ) JO no L 282 du 1.11.1975, p. 49.

( 2 ) JO no L 349 du 31.12.1994, p. 105.

( 3 ) JO no L 282 du 1.11.1975, p. 77.

( 4 ) JO no L 282 du 1.11.1975, p. 104.

( 5 ) JO no L 302 du 19.10.1992, p. 1.

( 6 ) JO no 129 du 28.6.1967, p. 2577/67.

( 7 ) JO no L 387 du 31.12.1992, p. 24.

( 8 ) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

( 9 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

( 10 ) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

( 11 ) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

( 12 ) JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

( 13 ) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

( 14 ) JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.