TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 226
++++ ARTICLE 226 1 . AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION, EN CAS DE DIFFICULTES GRAVES ET SUSCEPTIBLES DE PERSISTER DANS UN SECTEUR DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE AINSI QUE DE DIFFICULTES POUVANT SE TRADUIRE PAR L'ALTERATION GRAVE D'UNE SITUATION ECONOMIQUE REGIONALE, UN ETAT MEMBRE PEUT DEMANDER A ETRE AUTORISE A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE PERMETTANT DE REEQUILIBRER LA SITUATION ET D'ADAPTER LE SECTEUR INTERESSE A L'ECONOMIE DU MARCHE COMMUN . 2 . SUR DEMANDE DE L'ETAT INTERESSE, LA COMMISSION, PAR UNE PROCEDURE D'URGENCE, FIXE SANS DELAI LES MESURES DE SAUVEGARDE QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES, EN PRECISANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'APPLICATION . 3 . LES MESURES AUTORISEES AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 PEUVENT COMPORTER DES DEROGATIONS AUX REGLES DU PRESENT TRAITE, DANS LA MESURE ET POUR LES DELAIS STRICTEMENT NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES BUTS VISES AU PARAGRAPHE 1 . PAR PRIORITE DEVRONT ETRE CHOISIES LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN .