<TI><P>Cadre réglementaire</P></TI>3La quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et approuvée par la décision 91/400/CECA, CEE du Conseil et de la Commission, du 25 février 1991 (JO L 229, p. 1, ci-après la convention de Lomé ), prévoit, en son article 168: 1.Les produits originaires des États ACP sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent.2.- a)Les produits originaires des États ACP:
énumérés dans la liste de l'annexe II du traité lorsqu'ils font l'objet d'une organisation commune des marchés au sens de l'article 40 du traité
ou
soumis, à l'importation dans la Communauté, à une réglementation spécifique introduite comme conséquence de la mise en œuvre de la politique agricole commune
sont importés dans la Communauté, par dérogation au régime général en vigueur à l'égard des pays tiers, selon les dispositions suivantes:
- i)sont admis en exemption de droits de douane les produits pour lesquels les dispositions communautaires en vigueur au moment de l'importation ne prévoient, en dehors des droits de douane, l'application d'aucune autre mesure concernant leur importation;
- ii)pour les produits autres que ceux visés au point i), la Communauté prend les mesures nécessaires pour leur assurer un traitement plus favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée pour les mêmes produits.
...
4Le protocole n° 5 relatif aux bananes, annexé à la convention de Lomé (ci-après le protocole n° 5 ), énonce, en son article 1er: Pour ses exportations de bananes vers les marchés de la Communauté, aucun État ACP n'est placé, en ce qui concerne l'accès à ses marchés traditionnels et ses avantages sur ces marchés, dans une situation moins favorable que celle qu'il connaissait antérieurement ou qu'il connaît actuellement.
Selon les termes de l'article 2 du protocole n° 5:
Chaque État ACP intéressé et la Communauté se concertent afin de déterminer les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de production et de commercialisation de bananes. Ce but est poursuivi en utilisant tous les moyens prévus dans le cadre des dispositions de la convention relatives à la coopération financière, technique, agricole, industrielle et régionale. Ces actions sont conçues de manière à permettre aux États ACP, et en particulier à la Somalie, compte tenu de leurs situations particulières, d'accéder à une meilleure compétitivité, tant sur leurs marchés traditionnels que sur les autres marchés de la Communauté...
5La déclaration commune sur le protocole n° 5, faisant l'objet de l'annexe LXXIV, prévoit:: ... l'article 1er du protocole n° 5 ne saurait empêcher la Communauté d'établir des règles communes pour les bananes, en pleine consultation avec les États ACP, pour autant qu'aucun État ACP, fournisseur traditionnel de la Communauté, ne soit placé, en ce qui concerne l'accès à la Communauté et ses avantages dans la Communauté, dans une situation moins favorable que celle qu'il connaissait antérieurement ou qu'il connaît actuellement .
6Dans une déclaration spécifique sur le protocole n° 5, faisant l'objet de l'annexe LXXV, la Communauté a consacré les droits particuliers des États ACP fournisseurs traditionnels.7Selon les termes de l'article 360 de la convention de Lomé: 1.La présente convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification des États membres et de deux tiers au moins des États ACP, ainsi que l'acte de notification de la conclusion de la présente convention par la Communauté, ont été déposés.2.L'État ACP qui n'a pas accompli les procédures visées à l'article 359 à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, telle que prévue au paragraphe 1, ne peut le faire que dans les douze mois suivant cette date et ne peut engager ces procédures que pendant les douze mois suivant cette même date, sauf si, avant l'expiration de cette période, il avise le Conseil de ministres de son intention d'accomplir ces procédures au plus tard dans les six mois suivant cette période, et à condition qu'il procède, dans ce même délai, au dépôt de l'instrument de ratification....
8Il ressort d'une information publiée au Journal officiel par le secrétariat du Conseil que la convention de Lomé est entrée en vigueur le 1er septembre 1991 (JO L 229, p. 287).9La république démocratique de Somalie, qui avait signé la convention de Lomé le 15 décembre 1989, n'a déposé aucun instrument de ratification dans le délai prévu.10Ce pays n'a pas davantage participé à l'accord modifiant ladite convention signé à Maurice le 4 novembre 1995 (JO 1997, C 20, p. 134). L'article 364 bis de cet accord envisage expressément une adhésion future de république démocratique de la Somalie à la convention de Lomé.11Le Conseil des ministres ACP-UE a adopté, le 28 juin 1996, les conclusions suivantes concernant la république démocratique de la Somalie: Le Conseil des ministres ACP-UE
1.confirme l'adhésion politique de la Somalie à la convention de Lomé, en dépit du fait que le pays n'a pas pu ratifier la convention, en raison de circonstances échappant à son contrôle;...
12Le règlement du Conseil a substitué, au titre IV, un régime commun des échanges avec les pays tiers aux différents régimes nationaux antérieurs.13S'agissant des importations de bananes en provenance des États ACP, le règlement du Conseil distingue, à l'article 15, devenu l'article 15 bis depuis l'adoption du règlement (CEE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (JO L 349, p. 105), entre les importations traditionnelles des États ACP , qui correspondent aux quantités, iîxées en annexe, de bananes exportées par chaque fournisseur ACP traditionnel de la Communauté, et les importations non traditionnelles des États ACP , qui correspondent aux quantités exportées par ces États qui dépassent la quantité définie en annexe.14Pour la Somalie, l'annexe du règlement du Conseil fixe la quantité traditionnelle à 60000 tonnes/poids net.15L'article 18, paragraphe 1, de ce règlement, dans sa version résultant du règlement n° 3290/94, prévoit qu'un contingent tarifaire de 2,1 millions de tonnes/poids net est ouvert pour l'année 1994 et de 2,2 millions de tonnes/poids net pour les années suivantes, pour les importations des bananes pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP .16Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les importations de bananes non traditionnelles ACP sont soumises à un droit nul, tandis qu'en dehors du contingent elles sont assujetties à un droit de 750 écus par tonne.17L'article 17 du règlement du Conseil, dans sa version résultant du règlement n° 3290/94, soumet toute importation de bananes dans la Communauté à la présentation d'un certificat d'importation délivré par les États membres. La délivrance de ces certificats est, sauf dérogation, subordonnée à la constitution d'une garantie qui cautionne le respect de l'engagement d'importer pris par l'opérateur économique.18L'article 19, paragraphe 1, du règlement du Conseil opère une répartition du contingent tarifaire qui est ouvert à concurrence de 66,5 % à la catégorie des opérateurs qui ont commercialisé des bananes pays tiers ou des bananes non traditionnelles ACP, 30 % à la catégorie des opérateurs qui ont commercialisé des bananes communautaires ou des bananes traditionnelles ACP et 3,5 % à la catégorie des opérateurs établis dans la Communauté qui ont commencé à commercialiser des bananes autres que les bananes communautaires ou traditionnelles ACP à partir de 1992.19L'article 19, paragraphe 2, de ce règlement prévoit que chaque opérateur obtient des certificats d'importation en fonction des quantités moyennes de bananes qu'il a vendues dans les trois dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles.20A l'article 20, le Conseil investit la Commission du pouvoir d'arrêter les modalités d'application du règlement qui peuvent porter notamment sur la délivrance des certificats.21Pour la mise en œuvre du règlement du Conseil, la Commission a, en particulier, adopté le règlement n° 1442/93, qui reprend, aux articles 2 et 3, la distinction entre les trois catégories d'opérateurs économiques visées à l'article 19, paragraphe 1, du règlement du Conseil et les qualifie de catégories A, B et C.22L'article 10 du règlement de la Commission prévoit que les autorités nationales transmettent à la Commission les quantités de bananes qui ont fait l'objet d'une demande de certificat d'importation au titre de chacune des catégories et lui communiquent également les quantités non utilisées.23Aux termes de l'article 10, paragraphe 3: Les quantités non utilisées sont réattribuées sur demande au même opérateur le trimestre suivant.
24L'article 14, paragraphe 2, du règlement de la Commission prévoit: Les demandes de certificat d'importation sont déposées auprès des autorités compétentes de tout État membre pendant la première semaine du dernier mois de chaque trimestre.
25L'article 17 du règlement de la Commission établit les modalités de délivrance des certificats par les autorités nationales et prévoit que les États membres communiquent à la Commission les quantités relatives aux certificats d'importation non utilisées ou utilisées partiellement.26L'article 17, paragraphe 4, dispose: Les quantités non utilisées sont réattribuées sur demande au même opérateur le trimestre suivant.
27Par le règlement n° 1443/93, la Commission a fixé les mesures transitoires d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté en 1993.28Par le règlement (CEE) n° 2161/94 de la Commission, du 2 septembre 1994, portant fixation des quantités à l'importation de bananes dans la Communauté pour le quatrième trimestre de l'année 1994 (JO L 230, p. 1), la Commission a déterminé les quantités à l'importation de bananes dans la Communauté pour le quatrième trimestre de l'année 1994. L'annexe de ce règlement fixe la quantité de bananes traditionnelles disponible pour l'importation au cours de ce trimestre, pour la Somalie, à 60000 tonnes.29Le règlement (CE) n° 2686/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, établissant un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes (JO L 286, p. 1), mentionne, dans son annexe, la Somalie.<TI><P>Les questions préjudicielles</P></TI>36C'est dans ces conditions que le Tribunale di Salerno a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:- 1)Le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil doit-il être ou non considéré comme valide, dans la mesure où il limite le droit d'importer des bananes somaliennes, c'est-à-dire le droit d'accès au marché, tel qu'il a été reconnu par la convention de Lomé du 15 décembre 1989 dans le protocole n° 5 et dans la déclaration commune constituant l'annexe LXXIV de la convention et notamment:
- a)en fixant un régime différent d'importation pour les bananes traditionnelles, non traditionnelles et dépassant le contingent fixé à cet effet, avec pour conséquence des limitations quantitatives;
- b)en prévoyant la nécessité d'un document d'importation et l'obligation de constituer une garantie, document qui n'a pas uniquement un but statistique mais dont la délivrance est subordonnée à des conditions pénibles et difficiles à respecter;
- c)en imposant un droit de douane de 750 écus par tonne pour les bananes dépassant le contingent tarifaire?
- 2)Les règlements (CEE) nos 1442/93 et 1443/93, tels qu'ils ont été modifiés et complétés par les règlements ultérieurs, doivent-ils être considérés comme étant valides, dans la mesure où ils limitent, réduisent et restreignent sans nécessité et de manière exorbitante par rapport au but fixé le droit d'accès des bananes somaliennes tel qu'il est garanti dans la convention précitée à la première question et par le règlement précité n° 404/93 du Conseil, et notamment:
- a)en fixant la date limite pour la présentation des demandes de certificats d'importation à trois mois et trois semaines avant l'opération en cause et limitant la période de présentation des demandes à une semaine, et ce seulement quatre fois par an;
- b)en prévoyant, toujours si les délais ne sont pas respectés, la perte du droit d'importation pour un trimestre entier, sans prévoir de réglementation spécifique ou de dérogation pour des situations de force majeure, cas fortuit ou assimilés;
- c)en subordonnant la délivrance des certificats au versement d'une garantie?