31990D0024

90/24/Euratom: Décision de la Commission du 12 janvier 1990 concernant la conclusion définitive, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la République d'Islande

Journal officiel n° L 014 du 18/01/1990 p. 0022 - 0022


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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 janvier 1990

concernant la conclusion définitive, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande

(90/24/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

considérant que l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande a été signé le 30 octobre 1989;

considérant que, par décision du 19 juin 1989, le Conseil a approuvé cet accord-cadre aux fins de sa conclusion définitive par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;

considérant que cet accord-cadre doit être conclu définitivement au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande est conclu définitivement au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 2

Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 12 de l'accord-cadre pour ce qui concerne la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1990.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS