Bruxelles, le 13.11.2018

JOIN(2018) 26 final

Proposition conjointe de

ANNEXE

de la

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (AP) de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d’action UE-AP


ANNEXE

RECOMMANDATION N° xxx DU COMITÉ MIXTE UE-OLP approuvant la prolongation du plan d’action UE-AP [XXX 2018]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (ci-après l'«accord d’association intérimaire»),

considérant ce qui suit:

(1)L'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (ci-après l'«accord d'association intérimaire») a été signé le 24 février 1997 et est entré en vigueur le 1er juillet 1997.

(2)Conformément à l’article 63 de l’accord d’association intérimaire, le comité mixte peut prendre des décisions et formuler des recommandations appropriées.

(3)L'article 10 du règlement intérieur du comité mixte prévoit la possibilité de prendre des décisions par procédure écrite entre les sessions si les deux parties en conviennent.

(4)La prolongation de trois ans du plan d’action UE-PA permettra aux parties de poursuivre leur coopération dans les années à venir,

RECOMMANDE:

Article premier

Le comité mixte, agissant par procédure écrite, recommande que le plan d’action UE-AP soit prolongé de trois ans à compter du jour de l’adoption de la prolongation.

Fait à xx, le [xxxxx 2018]

Par le comité mixte UE-AP

Le président

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