COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.11.2018
JOIN(2018) 26 final
2018/0382(NLE)
Proposition conjointe de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (AP) de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d’action UE-AP
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Objet de la proposition
La présente proposition concerne la décision relative à la position de l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (AP) de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (ci-après l’«accord d'association intérimaire»), en ce qui concerne l'adoption d'une décision portant sur la prolongation du plan d'action UE-AP.
2.Contexte de la proposition
2.1.L'accord d’association intérimaire
Un accord d’association intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération a été signé le 24 février 1997 et est entré en vigueur le 1er juillet 1997. L'accord d'association intérimaire forme la base juridique des relations bilatérales entre l’UE et l’AP. Il prévoit l'accès en franchise de droits aux marchés de l’UE pour les produits industriels palestiniens et un démantèlement tarifaire progressif pour les exportations de l’UE à destination de la Palestine sur une période de cinq ans. L’accord vise à:
–fournir un cadre approprié à un dialogue global entre les parties, permettant l'instauration de relations étroites entre elles,
–fixer les conditions d'une libéralisation progressive des échanges commerciaux,
–promouvoir le développement de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties grâce au dialogue et à la coopération,
–contribuer au développement social et économique de la Cisjordanie et de la bande de Gaza,
–encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique et la stabilité économique et sociale,
–promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.
2.2.Le comité mixte
L’accord d'association intérimaire institue un comité mixte habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'accord ainsi que dans les autres cas où une décision est nécessaire pour la réalisation des objectifs fixés par l’accord. Les décisions sont contraignantes pour les parties. Le comité mixte peut également formuler des recommandations aux fins de la réalisation des objectifs communs et du bon fonctionnement de l'accord. La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par l’UE et par l'Autorité palestinienne selon les modalités définies dans le règlement intérieur. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent, à l'initiative de son président.
2.3.L’acte envisagé du comité mixte
Le comité mixte doit adopter une recommandation concernant la prolongation du plan d’action UE-AP (ci-après l’«acte envisagé»). Conformément à l’article 10 du règlement intérieur du comité mixte, la recommandation sera adoptée par procédure écrite.
L’acte envisagé vise à prolonger de trois ans la validité du plan d’action UE-AP, afin d'assurer la poursuite de la coopération entre les deux parties. En cas de besoin d’une prolongation supplémentaire, il conviendra d’habiliter la Commission et la haute représentante à prolonger le plan d’action pour une autre période de trois ans sans qu'une nouvelle décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité mixte ne soit nécessaire.
3.Position à prendre au nom de l’Union
La position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association intérimaire sur l’adoption d'une recommandation relative à la prolongation de trois ans du plan d’action UE-AP est fondée sur le texte de la décision annexé à la présente décision.
Les deux parties ont confirmé à plusieurs reprises la richesse et la vitalité des relations entre l’Union européenne et l’AP ainsi que leur plein attachement au développement continu de ces dernières dans tous les domaines d'intérêt mutuel.
La prolongation du plan d'action UE-AP est donc dans l'intérêt des parties.
3.1.Base juridique procédurale
3.1.1.Principes
L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».
3.1.2.Application au cas d’espèce
Le comité mixte est une instance créée par un accord, en l’occurrence l’accord d'association intérimaire.
L’acte que le comité mixte est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L'acte envisagé a des effets juridiques dans la mesure où il prolongera de trois ans le plan d’action UE-AP actuel.
En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
3.2.Base juridique matérielle
3.2.1.Principes
La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
3.2.2.Application au cas d’espèce
L’objectif principal et le contenu de l’acte envisagé portent sur la coopération avec un pays tiers dans le cadre d'un accord d'association et de la politique européenne de voisinage.
En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l'article 217 du TFUE.
3.3.Conclusion
La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
4.Publication de l’acte envisagé
Étant donné que l'acte du comité mixte modifiera la durée du plan d’action UE-AP, il convient de le publier au Journal officiel de l'Union européenne après son adoption, conformément au règlement intérieur du comité mixte UE-AP.
2018/0382 (NLE)
Proposition conjointe de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (AP) de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d’action UE-AP
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après la «haute représentante»),
considérant ce qui suit:
(1)L'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (ci-après l'«accord d'association intérimaire») a été signé le 24 février 1997 et est entré en vigueur le 1er juillet 1997.
(2)Les parties conviennent que le plan d’action actuel continue de refléter le partenariat privilégié entre l’UE et l’AP et de soutenir la mise en œuvre de l’accord d'association intérimaire.
(3)Conformément à l’article 63 de l’accord d'association intérimaire, le comité mixte peut prendre des décisions et formuler des recommandations appropriées.
(4)Le comité mixte doit adopter la recommandation concernant la prolongation de trois ans du plan d’action UE-AP par procédure écrite.
(5)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’accord d'association intérimaire étant donné que la recommandation produira des effets juridiques.
(6)La Commission et la haute représentante devraient être habilitées à prolonger le plan d'action pour une période de trois ans supplémentaire si nécessaire.
(7)La prolongation de trois ans du plan d’action permettra aux parties de poursuivre leur coopération dans les années à venir,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position de l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (PA) de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d'action UE-AP, est fondée sur le projet de recommandation du comité mixte annexé à la présente décision.
Article 2
La Commission et la haute représentante sont autorisées à prolonger le plan d'action pour une période de trois ans supplémentaire le cas échéant.
Article 3
La Commission et la haute représentante sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président