Objet
Demande d’annulation de la décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton).
Dispositif
1) La décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton), est annulée à l’égard de Riva Acciaio SpA.
2) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Riva Acciaio.
3) La République italienne supportera ses propres dépens.