ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 65
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0033
+++++ ARTICLE 65 1 . LE REGIME APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT , ET DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D'EFFET EQUIVALENT , S'APPLIQUE EN GRECE DES LE 1ER JANVIER 1981 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61 , 64 ET 115 POUR LES PRODUITS SOUMIS , LORS DE L'ADHESION , A L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES . 2 . POUR LES PRODUITS QUI NE SONT PAS SOUMIS , LORS DE L'ADHESION , A L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , LES DISPOSITIONS DU TITRE II CONCERNANT LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D'EFFET EQUIVALENT NE S'APPLIQUENT PAS A CES TAXES , RESTRICTIONS ET MESURES LORSQU'ELLES FONT PARTIE D'UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHES A LA DATE DE L'ADHESION . CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QUE JUSQU'A LA MISE EN APPLICATION DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , ET DANS LA MESURE STRICTEMENT NECESSAIRE POUR ASSURER LE MAINTIEN DE L'ORGANISATION NATIONALE . 3 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE , DES LE 1ER JANVIER 1981 , LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS RELEVANT DE L'ANNEXE II DU TRAITE CEE . POUR AUTANT QU'IL N'EN RESULTE PAS DE DIFFICULTES POUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET DES MECANISMES TRANSITOIRES PREVUS AU PRESENT TITRE , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT AUTORISER LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A REPRENDRE , A L'INTERIEUR DE CETTE NOMENCLATURE , LES SUBDIVISIONS NATIONALES EXISTANTES QUI SERAIENT INDISPENSABLES POUR QUE LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF VERS LE TARIF DOUANIER COMMUN OU L'ELIMINATION DES DROITS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ACTE .